Arrêt de la Cour du 6 juin 1978.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Abattage des animaux.#Affaire 147/77.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 147/77

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M.CESARE MAESTRIPIERI , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , AUPRES DE M.MARIO CERVINO ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR MONSIEUR L ' AMBASSADEUR ADOLFO MARESCA , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR LE ' VICE- AVVOCATO ' DE L ' ETAT IVO MARIA BRAGUGLIA , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE ET DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 18 NOVEMBRE 1974 ( JO N L 316 DU 26.11.1974 , P . 10 ) RELATIVE A L ' ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX AVANT L ' ABATTAGE ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QU ' AU TITRE DE L ' ARTICLE 169 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CEE , LA COMMISSION A FORME UN RECOURS , DEPOSE AU GREFFE LE 6 DECEMBRE 1977 , VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN NE PRENANT PAS , DANS LES DELAIS PRESCRITS , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 74/577 DU 18 NOVEMBRE 1974 ( JO N L 316 , 19 ) RELATIVE A L ' ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX AVANT LEUR ABATTAGE , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE ET DE LA DIRECTIVE SUSVISEE ;

2ATTENDU QUE LE CONSEIL , EXAMINANT LES DISPOSITIONS NATIONALES QUI REGISSENT LA PROTECTION DES ANIMAUX , A RELEVE QUE CELLES-CI PRESENTAIENT DES DISPARITES DE NATURE A AFFECTER DIRECTEMENT LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , DU FAIT QUE LES CHARGES DECOULANT DE CES PRESCRIPTIONS ETAIENT VARIABLES D ' UN ETAT A L ' AUTRE ;

3QU ' EN OUTRE , IL LUI EST APPARU OPPORTUN D ' ENTREPRENDRE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE UNE ACTION VISANT A EPARGNER , D ' UNE FACON GENERALE , TOUT TRAITEMENT CRUEL AUX ANIMAUX , ET SOUHAITABLE , DANS UN PREMIER STADE DE FAIRE PORTER CETTE ACTION SUR LES CONDITIONS PROPRES A EVITER AUX ANIMAUX TOUTE SOUFFRANCE A L ' OCCASION DE LEUR ABATTAGE ;

4QUE , POUR CES RAISONS , LA DIRECTIVE VISE A GENERALISER LA PRATIQUE DE L ' ETOURDISSEMENT PAR UN PROCEDE FAISANT INTERVENIR UN INSTRUMENT MECANIQUE : L ' ELECTRICITE OU L ' ANESTHESIE PAR GAZ , ET QU ' ELLE IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DE METTRE EN VIGUEUR CES DISPOSITIONS LE 1 JUILLET 1975 AU PLUS TARD ;

5ATTENDU QUE LA COMMISSION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 155 , PREMIER TIRET , DU TRAITE , A INVITE , A PLUSIEURS REPRISES , LE GOUVERNEMENT ITALIEN - ET NOTAMMENT LES 12 JANVIER , 31 MARS , 2 NOVEMBRE ET 15 DECEMBRE 1976 - A LUI COMMUNIQUER LES DONNEES ET LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA RECEPTION DES NORMES COMMUNAUTAIRES DANS L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN , AVANT D ' EMETTRE , LE 5 MAI 1977 , L ' AVIS MOTIVE PREVU PAR L ' ARTICLE 169 DU TRAITE ;

6ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN , SANS PRETENDRE QUE LE RECOURS DE LA COMMISSION N ' EST PAS FONDE , A FAIT VALOIR QUE LES FINALITES DE LA DIRECTIVE 74/577 , TANT CELLE D ' ORDRE ECONOMIQUE QUE CELLE INSPIREE PAR LA PROTECTION DES ANIMAUX , ETAIENT REALISABLES PAR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 DU DECRET ROYAL N 3298 DU 20 DECEMBRE 1928 ( GURI N 36 DU 12.2.1929 ) ADOPTANT DES PROCEDES PERMETTANT DE PRODUIRE LA MORT DES ANIMAUX DE LA MANIERE LA PLUS RAPIDE POSSIBLE ;

7QUE , CEPENDANT , POUR PARFAIRE LES PROCEDES EMPLOYES ET LES RENDRE CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 74/577 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PRESENTE AU SENAT DE LA REPUBLIQUE , LE 20 JUILLET 1977 , UN PROJET DE LOI N 840 QUI N ' EST PAS ENCORE DEVENU LOI DE L ' ETAT ;

8QU ' IL S ' ENSUIT QUE , N ' AYANT PAS MIS EN VIGUEUR DANS LE DELAI FIXE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 74/577 RELATIVE A L ' ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX AVANT LEUR ABATTAGE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

10QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

11QU ' IL CONVIENT DONC DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N ' AYANT PAS MIS EN VIGUEUR , DANS LE DELAI PREVU , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 74/577 DU 18 NOVEMBRE 1974 RELATIVE A L ' ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX AVANT LEUR ABATTAGE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ;

2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .