Arrêt de la Cour du 13 juin 1978.#British Beef Company Limited contre Intervention Board for Agricultural Produce.#Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni.#Montants compensatoires monétaires.#Affaire 146/77.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 146/77 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE , QUEEN ' S BENCH DIVISION , COMMERCIAL COURT , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

BRITISH BEEF COMPANY LIMITED

ET

INTERVENTION BOARD FOR AGRICULTURAL PRODUCE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) N 2424/76 DE LA COMMISSION DU 5 OCTOBRE 1976 , MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 275 DU 6.10.1976 , P.1 ) ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 2 DECEMBRE SUIVANT , LA HIGH COURT OF JUSTICE , QUEEN ' S BENCH DIVISION , COMMERCIAL COURT , A POSE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2424/76 DE LA COMMISSION , DU 5 OCTOBRE 1976 , MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 275 , P.1 ) ;

2QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UN OPERATEUR DU ROYAUME-UNI , EXPORTANT DE LA VIANDE BOVINE VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , DEMANDEUR AU PRINCIPAL , A L ' OFFICE BRITANNIQUE D ' INTERVENTION POUR LES PRODUITS AGRICOLES , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , AU SUJET DE LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES FIXES PAR LE REGLEMENT N 2424/76 A L ' OCCASION DE L ' EXECUTION DE CONTRATS D ' EXPORTATION CONCLUS AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE REGLEMENT ;

3ATTENDU QU ' EN DEPIT DE L ' EVOLUTION CONSTATEE DU COURS DE LA LIVRE STERLING , LA COMMISSION , PAR LE REGLEMENT N 2405/76 , DU 1 OCTOBRE 1976 , MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 271 , P.1 ) , ENTRE EN VIGUEUR LE LUNDI 4 OCTOBRE , A MAINTENU , POUR LE ROYAUME-UNI , LES MONTANTS FIXES POUR LA SEMAINE PRECEDENTE ;

4QU ' AUX TERMES DU QUATRIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT , CETTE MESURE A ETE PRISE ' A TITRE CONSERVATOIRE ' ET ' DANS L ' ATTENTE D ' UNE DECISION EN LA MATIERE A PRENDRE D ' URGENCE PAR LE CONSEIL ' ;

5QUE LA PROPOSITION PRESENTEE PAR LA COMMISSION RELATIVEMENT A UNE DEPRECIATION DU TAUX REPRESENTATIF DE LA LIVRE STERLING N ' AYANT PAS ETE ADOPTEE PAR LE CONSEIL , CELLE-CI A ARRETE LE REGLEMENT N 2424/76 , ENTRE EN VIGUEUR LE MERCREDI 6 OCTOBRE , PAR LEQUEL LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES POUR LE ROYAUME-UNI ONT ETE MAJORES , DE MANIERE A LES ADAPTER A LA DEPRECIATION DE LA LIVRE ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

6ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE , PAR LA PREMIERE QUESTION , SI LE REGLEMENT N 2424/76 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE S ' APPLIQUAIT PAS AUX EXPORTATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DE CONTRATS CONCLUS AVANT LA DATE DE SA PROMULGATION ;

7ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE RELEVER A CE SUJET QUE LE DROIT ACTUEL DE BENEFICIER D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE , AINSI QUE LA CHARGE RESULTANT DE LA PERCEPTION D ' UN TEL MONTANT , N ' EST CREE , SUIVANT LE CAS , QUE PAR LA REALISATION DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION , ET SEULEMENT A PARTIR DU MOMENT OU CELLE-CI A LIEU ;

8QU ' IL S ' ENSUIT QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE EN SENS CONTRAIRE , LES MONTANTS A VERSER OU A PERCEVOIR SONT CEUX FIXES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AU MOMENT DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION , QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT RELATIF A LA TRANSACTION COMMERCIALE EN CAUSE A ETE CONCLU ;

9QUE , SI L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 2424/76 FIXAIT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT REGLEMENT AU 6 OCTOBRE 1976 ET PREVOYAIT QUE CELUI-CI POUVAIT ETRE APPLIQUE , SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE , A PARTIR DU 4 OCTOBRE , AUCUNE DISPOSITION NE PERMETTAIT D ' EXEMPTER LES CONTRATS EN COURS DES CHARGES RESULTANT DU REGLEMENT ;

10QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LE REGLEMENT N 2424/76 ETAIT APPLICABLE AUX EXPORTATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DE CONTRATS CONCLUS ANTERIEUREMENT A LA DATE DE SA PROMULGATION ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

11ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , LA COUR EST INTERROGEE SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2424/76 DANS LA MESURE OU IL S ' APPLIQUERAIT AUX EXPORTATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DE CONTRATS EN COURS ;

12QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR A CET EGARD QUE LE REGLEMENT A TROMPE SA CONFIANCE LEGITIME DANS LE MAINTIEN SANS MODIFICATION , DURANT TOUTE LA SEMAINE EN CAUSE , DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES FIXES POUR LA SEMAINE PRECEDENTE ET RECONDUITS PAR LE REGLEMENT N 2405/76 ;

13ATTENDU QU ' EU EGARD TOUTEFOIS AUX CONSIDERANTS ET AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ET AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES EXISTANT AU MOMENT DE SON ADOPTION , IL NE POUVAIT PAS ENGENDRER POUR LES INTERESSES UNE CONFIANCE LEGITIME DANS SON MAINTIEN DURANT TOUTE LA SEMAINE CONSIDEREE , CONFIANCE QUE LA COMMISSION AURAIT ETE TENUE DE PROTEGER ;

14QU ' IL RESSORT EN EFFET DE LA MOTIVATION DU REGLEMENT QU ' IL AVAIT ETE ARRETE A TITRE CONSERVATOIRE ET DANS L ' ATTENTE D ' UNE DECISION A PRENDRE D ' URGENCE PAR LE CONSEIL ;

15QUE LES MILIEUX INTERESSES NE POUVAIENT IGNORER LES INCERTITUDES CARACTERISANT LA SITUATION , NOTAMMENT L ' EVENTUALITE QUE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION TENDANT A MODIFIER LE TAUX REPRESENTATIF DE LA LIVRE STERLING NE FUT PAS ADOPTEE PAR LE CONSEIL , ET QU ' AUSSITOT QUE CETTE PROPOSITION SE REVELERAIT IRREALISABLE , LA COMMISSION N ' AURAIT PLUS ETE FONDEE A NE PAS FIXER DE NOUVEAUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EN FONCTION DES TAUX DE CHANGES CONSTATES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE BASE APPLICABLE EN LA MATIERE ;

16QUE MEME CERTAINES COMMUNICATIONS DIFFUSEES PAR UNE ORGANISATION PRIVEE SUR LESQUELLES LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A APPUYE SES PRETENTIONS REFLETAIENT L ' INCERTITUDE CARACTERISANT LA SITUATION ;

17QU ' IL FAUT DONC REPONDRE QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE L ' EXISTENCE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2424/76 ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

18ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

19QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE , PAR ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1977 , DIT POUR DROIT :

1 ) LE REGLEMENT N 2424/76 DE LA COMMISSION , DU 5 OCTOBRE 1976 , ETAIT APPLICABLE AUX EXPORTATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DE CONTRATS CONCLUS ANTERIEUREMENT A LA DATE DE SA PROMULGATION ;

2 ) L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE L ' EXISTENCE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE CE REGLEMENT .