Arrêt de la Cour du 16 mars 1978.#Bestuur van het Algemeen Ziekenfonds Drenthe-Platteland contre G. Pierik.#Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas.#Soins médicaux.#Affaire 117/77.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 117/77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HET BESTUUR VAN HET ALGEMEEN ZIEKENFONDS DRENTHE-PLATTELAND , ZWOLLE ,

ET

G . PIERIK , WAPENVELD ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , CONCERNANT LE DROIT DES TRAVAILLEURS A RECEVOIR DES SOINS APPROPRIES SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR LETTRE DE SON PRESIDENT DU 28 SEPTEMBRE 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 30 SEPTEMBRE 1977 , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A POSE A LA COUR DE JUSTICE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 " RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE " ( JO 1971 , NO L 149 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE REFUS DE L ' INSTITUTION SOCIALE NEERLANDAISE COMPETENTE DE REMBOURSER A UN TRAVAILLEUR , RESIDANT AUX PAYS-BAS , TITULAIRE D ' UNE PRESTATION D ' INVALIDITE AU TITRE DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE , LES FRAIS EXPOSES POUR UNE CURE THERMALE SUIVIE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

3 QUE L ' INSTITUTION SOCIALE PRECITEE A MOTIVE CE REFUS EN SE BASANT SUR LA " LOI SUR L ' ASSURANCE INCAPACITE DE TRAVAIL DE LONGUE DUREE " ( WET OP ARBEIDSONGESCHIKTHEIDSVERZEKERING ) , SELON LAQUELLE LE BENEFICE DES MESURES DESTINEES A MAINTENIR , RETABLIR OU AMELIORER LA CAPACITE DE TRAVAIL N ' EST OCTROYE AU TITULAIRE D ' UNE PRESTATION D ' INVALIDITE QUE POUR AUTANT QUE CES MESURES NE FIGURENT PAS PARMI LES PRESTATIONS EN NATURE REGLEMENTEES PAR CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SOCIALE NEERLANDAISE ;

4 ATTENDU QUE LA COMMISSION A EXPRIME , DANS SES OBSERVATIONS , DES DOUTES QUANT A LA PERTINENCE ET A L ' UTILITE EN L ' ESPECE DES QUESTIONS POSEES , L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 1408/71 NE VISANT PAS , A SON AVIS , LA SITUATION DONT LA JURIDICTION NATIONALE EST SAISIE ;

5 QU ' ELLE PROPOSE A LA COUR D ' EMETTRE , DANS LES MOTIFS DE SA DECISION , UNE PRECISION A CET EFFET ;

6 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DE FONCTIONS ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , NE PERMET PAS A CELLE-CI DE CENSURER LA PERTINENCE DES QUESTIONS POSEES ;

7 QU ' AINSI , LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS OU LES NOTIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE SONT EFFECTIVEMENT APPLICABLES AU CAS D ' ESPECE , ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA COUR ET RELEVE DE CELLE DE LA JURIDICTION NATIONALE ;

8 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE VISE A SAVOIR SI , PAR LES MOTS " QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT COMPETENT POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS " , L ' ARTICLE 22 , PREMIER PARAGRAPHE , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT NO 1408/71 DETERMINE LES PERSONNES ADMISES EN PRINCIPE AU BENEFICE DES PRESTATIONS , OU S ' IL ENTEND LIMITER SA PORTEE AUX PRESTATIONS QUI FIGURENT PARMI LES PRESTATIONS NATIONALES EN NATURE PREVUES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT COMPETENT ;

9 QU ' EN OUTRE , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE A LA COUR DE PRECISER LE SENS ET LA PORTEE DES MOTS " SOINS DONT IL S ' AGIT " , INSCRITS DANS LA DISPOSITION PRECITEE , EN VUE DE SAVOIR NOTAMMENT SI CES TERMES SE REFERENT A DES SOINS SPECIFIQUES DONNES UNIQUEMENT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DE SEJOUR OU QUI , TOUT AU MOINS , NE SONT PAS DONNES SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DE RESIDENCE , OU , PLUS GENERALEMENT , S ' ILS DESIGNENT UN TRAITEMENT APPROPRIE DE LA MALADIE OU DE L ' AFFECTION ;

10 QU ' IL EST D ' AUTRE PART DEMANDE A LA COUR SI " LES PRESTATIONS EN NATURE SERVIES POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE " SONT CELLES QUI SONT " DUES DANS LE PAYS DE RESIDENCE " OU CELLES QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE PEUT SERVIR ;

11 QU ' IL EST ENSUITE DEMANDE SI L ' OBLIGATION D ' ACCORDER L ' AUTORISATION VISEE A L ' ARTICLE SUSDIT , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , S ' ETEND EGALEMENT AUX CAS DANS LESQUELS LES SOINS DONT IL S ' AGIT NE FIGURENT PAS PARMI L ' ENSEMBLE DES PRESTATIONS NATIONALES EN NATURE ;

12 QUE , VU LA CONNEXITE EXISTANT ENTRE CES QUESTIONS , IL Y A LIEU DE LES EXAMINER CONJOINTEMENT ;

13 ATTENDU QUE LA REFERENCE CONTENUE DANS LA PREMIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 22 A L ' ARTICLE 18 , RELATIF A LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE POUR L ' ACQUISITION DU DROIT A PRESTATION , LAISSE APPARAITRE QUE CETTE PHRASE A UNIQUEMENT POUR OBJET DE DETERMINER LE CERCLE DES PERSONNES AUXQUELLES S ' APPLIQUE L ' ARTICLE 22 , EN ENONCANT UNE CONDITION GENERALE D ' APPLICATION A LAQUELLE LES ALINEAS SUIVANTS A ) , B ) ET C ) AJOUTENT DES CONDITIONS SPECIFIQUES ;

14 QUE , PLACE DANS LE CADRE DES OBJECTIFS GENERAUX DU TRAITE , L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT S ' INSCRIT PARMI LES MESURES TENDANT A PERMETTRE AU TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DE BENEFICIER , QUELS QUE SOIENT L ' INSTITUTION NATIONALE A LAQUELLE IL EST AFFILIE OU LE LIEU DE SA RESIDENCE , DES PRESTATIONS EN NATURE SERVIES DANS TOUT AUTRE ETAT MEMBRE ;

15 QU ' IL RESSORT DES TERMES " SOINS APPROPRIES A SON ETAT " , INSCRITS AU PARAGRAPHE 1 , C ) , DE L ' ARTICLE 22 , QUE LES PRESTATIONS EN NATURE POUR LESQUELLES L ' AUTORISATION A SE RENDRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE EST ACCORDEE AU TRAVAILLEUR CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITION S ' ETENDENT A TOUS SOINS SUSCEPTIBLES D ' ASSURER UN TRAITEMENT EFFICACE DE LA MALADIE OU DE L ' AFFECTION DONT L ' INTERESSE EST ATTEINT ;

16 QUE , DANS CES CONDITIONS , PEU IMPORTE DE SAVOIR SI LA PRESTATION EN NATURE DONT LE TRAVAILLEUR A BESOIN PEUT ETRE DISPENSEE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE , LE SEUL FAIT QUE CETTE PRESTATION CORRESPOND A DES SOINS PLUS APPROPRIES A L ' ETAT DE SANTE DE L ' INTERESSE ETANT DETERMINANT AUX FINS DE L ' OCTROI DE L ' AUTORISATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 , C ) , PRECITE ;

17 QUE SI LA POSSIBILITE POUR LE TRAVAILLEUR DE BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE SERVIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE EST SOUMISE , EN VERTU DUDIT PARAGRAPHE , A UNE AUTORISATION , LE POUVOIR DE DECISION DE L ' INSTITUTION COMPETENTE QUANT AU REFUS D ' AUTORISATION RENCONTRE CEPENDANT LES LIMITES DANS L ' EXIGENCE , VOULUE PAR LE REGLEMENT , D ' ASSURER AU TRAVAILLEUR LA POSSIBILITE DE BENEFICIER DES SOINS APPROPRIES A SON ETAT DE SANTE , DISPENSES DANS TOUT ETAT MEMBRE , QUELS QUE SOIENT LE LIEU DE SA RESIDENCE ET L ' ETAT MEMBRE DONT RELEVE L ' INSTITUTION SOCIALE A LAQUELLE IL EST AFFILIE ;

18 QU ' EN PREVOYANT AU PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , QUE L ' AUTORISATION " NE PEUT PAS ETRE REFUSEE LORSQUE LES SOINS DONT IL S ' AGIT NE PEUVENT PAS ETRE DISPENSES A L ' INTERESSE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU IL RESIDE " , L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT INTERDIT LE REFUS D ' AUTORISATION EGALEMENT DANS LE CAS OU LES SOINS DISPENSES DANS L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE SONT MOINS EFFICACES QUE CEUX DONT L ' INTERESSE PEUT BENEFICIER DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

19 ATTENDU QUE , POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LES TERMES " QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT COMPETENT POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS " , AU DEBUT DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 22 , DETERMINENT LES PERSONNES QUI , EN PRINCIPE , SONT ADMISES AU BENEFICE DES PRESTATIONS SUR LA BASE DE LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE ;

20 QUE LES TERMES , CONTENUS DANS LE DEUXIEME ALINEA DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 22 , " LES SOINS DONT IL S ' AGIT " VISENT TOUT TRAITEMENT APPROPRIE DE LA MALADIE OU DE L ' AFFECTION DONT L ' INTERESSE EST ATTEINT ;

21 QUE LES TERMES " PRESTATIONS EN NATURE SERVIES , POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE , PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE " NE DESIGNENT PAS UNIQUEMENT LES PRESTATIONS EN NATURE SERVIES DANS L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE , MAIS AUSSI LES PRESTATIONS QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE A LA POSSIBILITE DE SERVIR ;

22 QUE L ' OBLIGATION , PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DE L ' ARTICLE 22 , D ' ACCORDER L ' AUTORISATION REQUISE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 C ) , DU MEME ARTICLE S ' ETEND TANT AU CAS DANS LEQUEL LES SOINS DISPENSES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT PLUS EFFICACES QUE CEUX DONT L ' INTERESSE PEUT BENEFICIER DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL RESIDE QU ' A CELUI OU LES SOINS DONT IL S ' AGIT NE PEUVENT PAS ETRE DISPENSES SUR LE TERRITOIRE DE CE DERNIER ETAT ;

23 ATTENDU QU ' IL EST ENCORE DEMANDE A LA COUR SI LES TERMES " POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE " DANS LA SUBDIVISION C ) SOUS I ) DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 22 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE , AU CAS OU L ' ORGANE COMPETENT A DONNE L ' AUTORISATION VISEE AU DEBUT DE LA SUBDIVISION C ) , LA PRESTATION SERVIE PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR DOIT LUI ETRE REMBOURSEE SANS AUTRE CONDITION ;

24 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 36 DU REGLEMENT NO 1408/71 , FAISANT PARTIE DU TITRE III , CHAPITRE 1 , DONT RELEVE EGALEMENT L ' ARTICLE 22 , PREVOIT QUE LES PRESTATIONS EN NATURE SERVIES PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " DONNENT LIEU A REMBOURSEMENT INTEGRAL " , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANCIENS TRAVAILLEURS FRONTALIERS ;

25 QU ' EN OUTRE , LE REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408 /71 ( JO 1972 , NO L 74 ) PRECISE , A SON ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 1 , QUE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES EN VERTU DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT " EST REMBOURSE PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE A L ' INSTITUTION QUI A SERVI LESDITES PRESTATIONS , TEL QU ' IL RESSORT DE LA COMPTABILITE DE CETTE DERNIERE INSTITUTION " ;

26 QUE , PARTANT , IL Y A LIEU DE REPONDRE QUE LES FRAIS INHERENTS AUX PRESTATIONS EN NATURE SERVIES , POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE , PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE DONNENT LIEU A REMBOURSEMENT INTEGRAL ;

27 ATTENDU , ENFIN , QUE LA JURIDICTION NATIONALE TEND A SAVOIR QUELLE EST L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE QUI , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 , C ) , I ) , SERT LES PRESTATIONS EN NATURE POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE ;

28 ATTENDU QUE LE REGLEMENT D ' APPLICATION NO 574/72 , MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 878/73 DU CONSEIL DU 26 MARS 1973 ( JO 1973 , NO L 86 ) , MENTIONNE , A L ' ANNEXE 3 , LES INSTITUTIONS DU LIEU DE RESIDENCE ET DU LIEU DE SEJOUR DE CHAQUE ETAT MEMBRE , POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 , Y INCLUS CELLES DE L ' ARTICLE 22 ;

29 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE LES TERMES " INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE " , FIGURANT A L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 , C ) , I ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 , DESIGNENT L ' INSTITUTION HABILITEE A SERVIR LES PRESTATIONS DANS L ' ETAT DE RESIDENCE OU DE SEJOUR , TELLE QUE MENTIONNEE A L ' ANNEXE 3 DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL , MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 878/73 DU CONSEIL ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

30 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

31 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRESIDENT DU CENTRALE RAAD VAN BEROEP , PAR LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 1977 , DIT POUR DROIT :

1 ) LES TERMES " QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT COMPETENT POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS " , AU DEBUT DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 22 , DETERMINENT LES PERSONNES QUI , EN PRINCIPE , SONT ADMISES AU BENEFICE DES PRESTATIONS SUR LA BASE DE LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE ;

2 ) LES TERMES , CONTENUS DANS LE DEUXIEME ALINEA DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 22 , " LES SOINS DONT IL S ' AGIT " VISENT TOUT TRAITEMENT APPROPRIE DE LA MALADIE OU DE L ' AFFECTION DONT L ' INTERESSE EST ATTEINT ;

3 ) LES TERMES " PRESTATIONS EN NATURE SERVIES , POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE , PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE " NE DESIGNENT PAS UNIQUEMENT LES PRESTATIONS EN NATURE SERVIES DANS L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE , MAIS AUSSI LES PRESTATIONS QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE A LA POSSIBILITE DE SERVIR ;

4 ) L ' OBLIGATION , PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DE L ' ARTICLE 22 , D ' ACCORDER L ' AUTORISATION REQUISE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 , C ) , DU MEME ARTICLE S ' ETEND TANT AU CAS DANS LEQUEL LES SOINS DISPENSES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT PLUS EFFICACES QUE CEUX DONT L ' INTERESSE PEUT BENEFICIER DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL RESIDE QU ' A CELUI OU LES SOINS DONT IL S ' AGIT NE PEUVENT PAS ETRE DISPENSES SUR LE TERRITOIRE DE CE DERNIER ETAT ;

5 ) LES FRAIS INHERENTS AUX PRESTATIONS EN NATURE SERVIES , POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE , PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE DONNENT LIEU A REMBOURSEMENT INTEGRAL ;

6 ) LES TERMES " INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE " , FIGURANT A L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 , C ) , I ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 , DESIGNENT L ' INSTITUTION HABILITEE A SERVIR LES PRESTATIONS DANS L ' ETAT DE RESIDENCE OU DE SEJOUR , TELLE QUE MENTIONNEE A L ' ANNEXE NO 574/72 DU CONSEIL , MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 878/73 DU CONSEIL .