Arrêt de la Cour du 29 mars 1979.#NTN Toyo Bearing Company Ltd et autres contre Conseil des Communautés européennes.#Roulements à billes.#Affaire 113/77.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 113/77 ,

NTN TOYO BEARING COMPANY , LTD . , A OSAKA ( JAPON ) ,

ET NTN BEARINGS - GKN LTD . , BURNTWOOD ( ROYAUME-UNI ) ,

ET NTN WALZLAGER ( EUROPA ) GMBH , A ERKRATH-UNTERFELDHAUS ( RFA ) ,

ET NTN SIDAG , A SCHWEIGHOUSE ( FRANCE ) ,

REPRESENTEES PAR M W . STOECKER ET MALTE SPRENGER , AVOCATS AU BARREAU DE DUSSELDORF , DR WERNER VON SIMSON , PROFESSEUR DE DROIT A L ' UNIVERSITE DE FRIBOURG-EN-BRISGAU , ET M MARTIN VON SIMSON , BARRISTER , DE MIDDLE TEMPLE , A LONDRES , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M CLAUDE PENNING , AVOCAT , 43 , AVENUE DU DIX-SEPTEMBRE , A LUXEMBOURG ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . H.-J . LAMBERS , EN QUALITE D ' AGENT , ET M FRANCIS PATRICK NEILL , QUEEN ' S COUNSEL , DE GRAY ' S INN , MARK WALLER , BARRISTER , DE GRAY ' S INN , ET LAWRENCE COLLINS , SOLICITOR , DU BUREAU HERBERT SMITH & CO . , A LONDRES , CONSEILLERS , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTEN , BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , PLACE DE METZ , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

ET

FEBMA ( FEDERATION OF EUROPEAN BEARING MANUFACTURERS ' ASSOCIATIONS ) , A FRANCFORT , REPRESENTEE PAR M DIETRICH EHLE DU BARREAU DE COLOGNE , ASSISTE DE M TERENCE M . LANE , SOLICITOR , DE LONDRES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M JEANNE HOUSSE , HUISSIER , 21 , RUE ALDRINGEN ,

PARTIE INTERVENANTE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1778/77 DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1977 ( JO N L 196 , P . 1 ) , PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING POUR LES ROULEMENTS A BILLES ET LES ROULEMENTS A ROULEAUX CONIQUES , ORIGINAIRES DU JAPON ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR REQUETE DU 19 SEPTEMBRE 1977 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 20 DU MEME MOIS , LES REQUERANTES NTN TOYO BEARING COMPANY , LTD . ( CI-APRES NTN ) , NTN BEARINGS - GNK LTD . , NTN WALZLAGER ( EUROPA ) GMBH ET NTN SIDAG ( CI-APRES : LES FILIALES ) ONT SAISI LA COUR DE JUSTICE D ' UN RECOURS AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE , DIRIGE CONTRE LE CONSEIL ET DEMANDANT L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1778/77 DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1977 PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING POUR LES ROULEMENTS A BILLES ET LES ROULEMENTS A ROULEAUX CONIQUES , ORIGINAIRES DU JAPON ( JO N L 196 , P . 1 ) , POUR AUTANT QUE CET ARTICLE LES CONCERNE ;

2ATTENDU QUE , PAR REQUETE DU 5 OCTOBRE 1977 LA FEDERATION OF EUROPEAN BEARING MANUFACTURERS ' ASSOCIATIONS ( FEBMA ) A DEMANDE A ETRE ADMISE A INTERVENIR A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DU CONSEIL , PARTIE DEFENDERESSE , INTERVENTION QUI A ETE ADMISE PAR ORDONNANCE DE LA COUR DU 26 OCTOBRE 1977 ;

3ATTENDU QUE , DES LE DEBUT DE L ' ANNEE 1977 , LA COMMISSION A ENTAME , EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 459/68 DU CONSEIL DU 5 AVRIL 1968 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO N L 93 , P . 1 ) , L ' EXAMEN DES FAITS AFIN DE VERIFIER SI DES MESURES DE DEFENSE S ' AVERAIENT NECESSAIRES CONTRE UN DUMPING DE LA PART DES PRODUCTEURS JAPONAIS DE ROULEMENTS A BILLES ET DE ROULEMENTS CONIQUES ;

4QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 CONJOINTEMENT AVEC L ' ARTICLE 15 DUDIT REGLEMENT N 459/68 , ELLE A , PAR SON REGLEMENT N 261/77 DU 4 FEVRIER 1977 ( JO N L 34 , P . 10 ) , INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE DE 20 % , AMENE A 10 % DANS LE CAS DE DEUX PRODUCTEURS , POUR LES ROULEMENTS A BILLES , ROULEMENTS A ROULEAUX CONIQUES , LEURS PARTIES ET PIECES DETACHEES ORIGINAIRES DU JAPON , DROIT PROVISOIRE QUI A ETE PROROGE PAR LE REGLEMENT N 944/77 DU CONSEIL DU 3 MAI 1977 ( JO N L 112 , P . 1 ) EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT DE BASE N 459/68 ;

5QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE OUVERTE PAR LA COMMISSION , LES QUATRE PRINCIPAUX PRODUCTEURS JAPONAIS , DONT NTN , SE SONT ENGAGES VOLONTAIREMENT , AU SENS DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 459/68 , A REVISER LEURS PRIX DE FACON A ELIMINER LA MARGE DE DUMPING , ENGAGEMENTS QU ' ILS ONT SOUSCRIT LE 20 JUIN 1977 , ET ENTRAINANT UNE AUGMENTATION DE LEURS PRIX A L ' EXPORTATION DE 20 % ;

6QU ' ENSUITE , LE REGLEMENT N 1778/77 DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1977 A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT N 459/68 , INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF DE 15 % POUR LES PRODUITS EN CAUSE , EN A SUSPENDU L ' APPLICATION ET L ' ARTICLE 3 , QUI EST L ' OBJET DU RECOURS , PRESCRIT , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS EXPORTES PAR LES QUATRE PRINCIPAUX PRODUCTEURS JAPONAIS , LA PERCEPTION DEFINITIVE DES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROITS ANTI-DUMPING PROVISOIRES PREVUS PAR LESDITS REGLEMENTS N 261/77 ET 944 /77 ;

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS

7ATTENDU QUE LE CONSEIL A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EN ALLEGUANT QUE L ' ARTICLE ATTAQUE FAIT PARTIE D ' UN REGLEMENT ET QUE , DE CE FAIT , LES REQUERANTES NE SERAIENT PAS HABILITEES A EN DEMANDER L ' ANNULATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE ;

QU ' IL NE S ' AGIRAIT PAS , EN L ' OCCURRENCE , D ' UNE DECISION PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT , LE REGLEMENT N 1778/77 CONSTITUANT MATERIELLEMENT UNE REGLE GENERALE VISANT TOUS LES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DU JAPON ET DEVANT , SELON L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 459/68 DU CONSEIL DU 5 AVRIL 1968 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA CEE ( JO N L 93 , P . 1 ) , ETRE ARRETE SOUS FORME DE REGLEMENT ;

8ATTENDU QUE LES REQUERANTES REPONDENT QUE L ' ARTICLE ATTAQUE , QUOIQUE REDIGE EN TERMES ABSTRAITS , NE VISE EN REALITE QUE LA PREMIERE REQUERANTE ET TROIS AUTRES ENTREPRISES JAPONAISES PRODUCTRICES DES PRODUITS EN CAUSE ( CI-APRES : LES PRINCIPAUX PRODUCTEURS ) AINSI QUE LEURS FILIALES DANS LA COMMUNAUTE ;

QUE L ' ENQUETE PREALABLE A L ' ADOPTION DU REGLEMENT N 1778/77 SE SERAIT LIMITEE A DES RECHERCHES EFFECTUEES D ' ABORD AUPRES DES FILIALES EUROPEENNES ET ENSUITE CHEZ LES PRINCIPAUX PRODUCTEURS AU JAPON ;

QUE LE CARACTERE CONCRET DE LA MESURE SERAIT CONFIRME PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1778/77 QUI NE PRESCRIT LA PERCEPTION DES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROITS PROVISOIRES QU ' EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS FABRIQUES ET EXPORTES PAR LES PRINCIPAUX PRODUCTEURS ;

QUE , DES LORS , L ' ARTICLE ATTAQUE CONSTITUERAIT UNE DECISION NE VISANT QUE LES PRINCIPAUX PRODUCTEURS ET LEURS FILIALES ET DEVRAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME UNE DECISION A LEUR EGARD PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT ;

9ATTENDU , AVANT D ' ENTRER DANS L ' EXAMEN DE LA RECEVABILITE DU RECOURS , QUE NTN ET SES FILIALES SONT ASSOCIEES D ' UNE FACON SUFFISAMMENT ETROITE POUR QUE LA COMMISSION , AU COURS DE SON EXAMEN DES FAITS , AIT ESTIME DEVOIR LEUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE BASE N 459/68 , EN CE QUI CONCERNE LES PRIX A L ' EXPORTATION ;

QUE , DANS CETTE CIRCONSTANCE , IL N ' Y A PAS LIEU , EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES REQUERANTES SONT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEES PAR L ' ACTE ATTAQUE , DE DISTINGUER A LEUR EGARD ENTRE LES PRODUCTEURS , D ' UNE PART , ET LES IMPORTATEURS , D ' AUTRE PART ;

10ATTENDU QUE LE REGLEMENT N 1778/77 CONTIENT EN SUBSTANCE TROIS DISPOSITIONS :

- L ' ARTICLE 1 INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF DE 15 % POUR LES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DU JAPON , ET EN SUSPEND L ' APPLICATION SANS PREJUDICE DE L ' ARTICLE 2 ;

- L ' ARTICLE 2 REGLE LE CONTROLE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PRINCIPAUX PRODUCTEURS JAPONAIS ET HABILITE LA COMMISSION A METTRE FIN A LA SUSPENSION SI ELLE CONSTATE QUE LES ENGAGEMENTS SONT TOURNES , NE SONT PAS OBSERVES OU ONT ETE RETIRES ;

- L ' ARTICLE 3 PRESCRIT , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS FABRIQUES PAR LES PRINCIPAUX PRODUCTEURS , LA PERCEPTION DES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROITS PROVISOIRES EN APPLICATION DE L ' INSTITUTION , FAITE PAR DES REGLEMENTS ANTERIEURS , D ' UN DROIT PROVISOIRE ;

11ATTENDU QUE L ' ARTICLE 3 CONSTITUE UNE DECISION COLLECTIVE CONCERNANT DES DESTINATAIRES NOMMEMENT DESIGNES ;

QUE , SI LA PERCEPTION DES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE CONCERNE , PAR SA NATURE , DIRECTEMENT TOUT IMPORTATEUR AYANT SOUS L ' EMPIRE DE TELS DROITS IMPORTE LES PRODUITS EN CAUSE , L ' ARTICLE 3 SE DISTINGUE PAR LA PARTICULARITE QU ' IL NE CONCERNE PAS TOUS LES IMPORTATEURS , MAIS SEULEMENT CEUX AYANT IMPORTE LES PRODUITS FABRIQUES PAR LES QUATRE PRINCIPAUX PRODUCTEURS JAPONAIS QU ' IL DESIGNE ;

QUE L ' ALLEGATION DU CONSEIL ET DE L ' INTERVENANTE QUE LES IMPORTATEURS NE SERAIENT DIRECTEMENT CONCERNES QUE PAR LES ACTES D ' EXECUTION DES AUTORITES NATIONALES ET DEVRAIENT DONC , LE CAS ECHEANT , EN SAISIR LES JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES , MECONNAIT LE CARACTERE PUREMENT AUTOMATIQUE DE CETTE EXECUTION , QUI , PAR AILLEURS , SE FAIT NON PAS EN VERTU DE REGLES NATIONALES INTERMEDIAIRES , MAIS EN VERTU DE LA SEULE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

12QUE , DES LORS , CES IMPORTATEURS SONT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNES PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1778/77 ET QUE , PARTANT , LES FILIALES , EN TANT QU ' IMPORTATEURS DES PRODUITS DE NTN SONT RECEVABLES DANS LEUR RECOURS ;

ATTENDU QU ' EN CONSEQUENCE LE RECOURS DE NTN DIRIGE CONTRE CET ARTICLE EST EGALEMENT RECEVABLE ;

SUR LE FOND DU RECOURS

13ATTENDU QUE LES REQUERANTES FONDENT LEUR RECOURS CONTRE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1778/77 EN ALLEGUANT , PARMI D ' AUTRES GRIEFS DIRIGES CONTRE CET ARTICLE , QUE LE REGLEMENT N 459/68 NE PERMETTRAIT PAS A LA FOIS D ' INSTITUER UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF ET D ' ACCEPTER DES ENGAGEMENTS DE REVISER LES PRIX DE LA PART DES PRODUCTEURS CONCERNES ;

QUE LA PERCEPTION DES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROIT PROVISOIRE N ' ETANT POSSIBLE QUE DANS LE CADRE D ' UNE INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF , IL S ' ENSUIVRAIT QUE L ' ARTICLE 3 MANQUERAIT DE BASE LEGALE ;

14ATTENDU QUE LE CONSEIL ET L ' INTERVENANTE RETORQUENT QUE , LE REGLEMENT ATTAQUE ETANT FONDE NON SEULEMENT SUR LE REGLEMENT DE BASE , MAIS ENCORE SUR L ' ARTICLE 113 DU TRAITE , CETTE DERNIERE DISPOSITION , QUI HABILITE LE CONSEIL A PRENDRE DES MESURES DE DEFENSE COMMERCIALE EN CAS DE DUMPING , FOURNIRAIT AU CONSEIL LA FACULTE D ' ARRETER , INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 459/68 , UN REGLEMENT AD HOC ;

QU ' IL DEVRAIT ETRE CENSE S ' ETRE EN L ' ESPECE PREVALU DE CETTE FACULTE ;

QU ' ENFIN , L ' ENQUETE DE LA COMMISSION AYANT CONSTATE UNE MARGE DE DUMPING PORTANT PREJUDICE A L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE D ' AU MOINS 15 % ET NTN AYANT PAR SON ENGAGEMENT RECONNU IMPLICITEMENT QU ' IL Y AURAIT EU UNE MARGE DE DUMPING DE 20 % , IL SERAIT PEU SATISFAISANT DE DEVOIR RECOMMENCER L ' ENQUETE EN CAS D ' INOBSERVATION DE L ' ENGAGEMENT ET PLUS APPROPRIE DE METTRE FIN , DANS UN TEL CAS , A LA SUSPENSION DU DROIT DEFINITIF INSTITUE SUR LA BASE DE FAITS BIEN ETABLIS ;

15ATTENDU QUE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT DE BASE N 459/68 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2011/73 DU CONSEIL DU 24 JUILLET 1973 ( JO N L 206 , P . 3 ) , APRES AVOIR , DANS SON PARAGRAPHE 1 , DISPOSE QUE ' LORSQUE . . . , AUCUNE MESURE DE DEFENSE NE S ' AVERE NECESSAIRE . . . LA PROCEDURE EST CLOSE ' , PORTE DANS SON PARAGRAPHE 2 :

' A ) LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE PRECEDENT S ' APPLIQUENT EGALEMENT LORSQUE , AU COURS DE L ' EXAMEN DES FAITS , LES EXPORTATEURS S ' ENGAGENT VOLONTAIREMENT A REVISER LEURS PRIX DE FACON A ELIMINER LA MARGE DE DUMPING , OU A CESSER LEURS EXPORTATIONS DU PRODUIT EN CAUSE VERS LA COMMUNAUTE , A CONDITION QUE LA COMMISSION , APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE , JUGE CETTE SOLUTION ACCEPTABLE ;

B ) LORSQUE LA COMMISSION , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ALINEA PRECEDENT , A ACCEPTE L ' ENGAGEMENT QUI Y EST VISE , L ' ENQUETE SUR LE PREJUDICE EST NEANMOINS ACHEVEE , SI LES EXPORTATEURS LE DEMANDENT OU SI LA COMMISSION , APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE , LE DECIDE . SI LA COMMISSION , APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE , CONCLUT A L ' ABSENCE D ' UN PREJUDICE , L ' ENGAGEMENT PRIS PAR LES EXPORTATEURS DEVIENT AUTOMATIQUEMENT CADUC , A MOINS QUE CEUX-CI N ' EN CONFIRMENT LA VALIDITE ;

C)LES EXPORTATEURS PEUVENT S ' ABSTENIR DE PRENDRE LES ENGAGEMENTS VISES CI-DESSUS , OU REFUSER D ' EN PRENDRE MALGRE QUE LA COMMISSION LES Y INVITE , SANS QUE CELA PUISSE PORTER PREJUDICE A LEUR CAUSE . TOUTEFOIS , LA COMMISSION EST LIBRE DE JUGER QUE LA MATERIALISATION D ' UNE MENACE DE PREJUDICE EST PLUS PROBABLE SI LES IMPORTATIONS FAISANT L ' OBJET D ' UN DUMPING SE POURSUIVENT ;

D)AU CAS OU LA COMMISSION CONSTATERAIT QUE L ' ENGAGEMENT DES EXPORTATEURS EST TOURNE , N ' EST PAS RESPECTE OU A ETE DENONCE ET QUE , DE CE FAIT , DES MESURES DE DEFENSE POURRAIENT ETRE NECESSAIRES , ELLE EN AVISE IMMEDIATEMENT LES ETATS MEMBRES ET REPREND L ' EXAMEN DES FAITS AU SENS DE L ' ARTICLE 10 ;

E)L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 1 , S ' APPLIQUE MUTATIS MUTANDIS AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR LES EXPORTATEURS SUR LA BASE DU PRESENT ARTICLE . TOUTE MODIFICATION DE CES ENGAGEMENTS S ' EFFECTUE SELON LA PROCEDURE PREVUE AU PRESENT ARTICLE ; '

16QUE , PAR CONTRE , POUR LE CAS OU LA PROCEDURE D ' EXAMEN DES FAITS EST POURSUIVIE , L ' ARTICLE 17 DU MEME REGLEMENT DISPOSE QUE

' 1 . LORSQU ' IL RESSORT DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QU ' IL Y A DUMPING ET PREJUDICE , ET LORSQUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE , LA COMMISSION SOUMET UNE PROPOSITION AU CONSEIL , APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE . CETTE PROPOSITION PORTE EGALEMENT SUR LES QUESTIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2 .

2.A ) LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE . LORSQUE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , A ETE APPLIQUE , LE CONSEIL DETERMINE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DANS QUELLE MESURE LE MONTANT GARANTI A TITRE DE DROIT PROVISOIRE EST DEFINITIVEMENT PERCU .

B)LA PERCEPTION DEFINITIVE DE CE MONTANT NE PEUT ETRE PRONONCEE S ' IL NE RESSORT PAS DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QU ' IL EXISTE UN PREJUDICE IMPORTANT , ET NON SIMPLEMENT UNE MENACE DE PREJUDICE IMPORTANT OU UN RETARD SENSIBLE DANS LA CREATION D ' UNE PRODUCTION , OU QU ' UN TEL PREJUDICE AURAIT ETE CAUSE SI DES MESURES PROVISOIRES N ' AVAIENT PAS ETE APPLIQUEES ; '

17QU ' A LA LUMIERE DE CES DISPOSITIONS , IL N ' EST PAS LICITE QU ' UNE MEME PROCEDURE ANTI-DUMPING SE TERMINE A LA FOIS PAR L ' ACCEPTATION PAR LA COMMISSION D ' UN ENGAGEMENT DE L ' EXPORTATEUR OU DES EXPORTATEURS DE REVISER LEURS PRIX , D ' UNE PART , ET PAR L ' INSTITUTION PAR LE CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , D ' UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF , D ' AUTRE PART ;

18ATTENDU QUE L ' ARGUMENT , SELON LEQUEL , EN L ' ESPECE , L ' ENGAGEMENT NE SERAIT SOUSCRIT QU ' APRES L ' EXAMEN DES FAITS , NE SAURAIT ETRE ACCEPTE , L ' EXAMEN DES FAITS NE SE TERMINANT QU ' AU MOMENT OU LA COMMISSION SOUMET SES PROPOSITIONS AU CONSEIL , TANDIS QU ' IL EST CONSTANT QUE L ' ENGAGEMENT A ETE SOUSCRIT LE 20 JUIN 1977 , AVANT LA REUNION DU COMITE CONSULTATIF PREVU A L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 459/68 , QUI S ' EST TENUE LE 21 JUIN 1977 ;

QUE CES ENGAGEMENTS ONT ETE VISES PAR LA COMMISSION DANS SA PROPOSITION AU CONSEIL EN DATE DU 4 JUILLET 1977 ET JUGES ' ACCEPTABLES ' ;

QUE CES MEMES ENGAGEMENTS ONT ETE VISES PAR LE CONSEIL TANT DANS LES CONSIDERANTS QUE DANS LES DISPOSITIONS DE SON REGLEMENT N 1778/ 77 EN TANT QU ' ENGAGEMENTS EXISTANTS ET VALIDES ;

QUE , DES LORS , LE FAIT QUE LA COMMISSION N ' A NOTIFIE SON ACCEPTATION DE L ' ENGAGEMENT QUE LE 3 AOUT 1977 NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE INDICATION QUE CETTE ACCEPTATION NE SERAIT FAITE QUE ' SOUS RESERVE ' DE L ' INSTITUTION SUSPENDUE D ' UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF A TITRE DE SANCTION ;

19QU ' AU CONTRAIRE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 14 CITE , L ' ENGAGEMENT PAR L ' EXPORTATEUR DE REVISER SES PRIX EMPORTE CLOTURE DE LA PROCEDURE , DE SORTE QU ' UNE APPLICATION DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT N 459/68 EST EXCLUE ;

QU ' EN PRECISANT QU ' UN TEL EFFET NE SE PRODUIT QUE SI ' LA COMMISSION , APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE , JUGE CETTE SOLUTION ACCEPTABLE ' , L ' ARTICLE 14 N ' IMPLIQUE NULLEMENT QUE CELLE-CI ET , LE CAS ECHEANT , LE CONSEIL POURRAIENT POURSUIVRE LA PROCEDURE PREVUE JUSQU ' AU STADE DE L ' ARTICLE 17 ET N ' ACCEPTER L ' ENGAGEMENT QUE SIMULTANEMENT A L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF ;

20QU ' EN EFFET , UNE TELLE COMBINAISON D ' ACTES PAR NATURE CONTRADICTOIRES SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE SYSTEME DU REGLEMENT DE BASE ;

ATTENDU QUE , DES LORS , L ' ARGUMENT TIRE DE L ' EFFICACITE DE CETTE COMBINAISON POUR CONTROLER L ' OBSERVATION DE L ' ENGAGEMENT ET POUR POUVOIR EN SANCTIONNER TOUTE VIOLATION , NE SAURAIT ETRE ADMIS , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 459/68 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 2 , SOUS D , PREVOYANT QUE , DANS UN TEL CAS , LA COMMISSION DOIT REPRENDRE L ' EXAMEN DES FAITS AU SENS DE L ' ARTICLE 10 ;

QUE CETTE DISPOSITION IMPLIQUE QUE LA COMMISSION PEUT , SI ELLE ESTIME LES CONDITIONS REUNIES , PROCEDER IMMEDIATEMENT A L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE OU PRENDRE D ' AUTRES MESURES NECESSAIRES , MAIS EXIGE NEANMOINS QUE CES ACTES SOIENT ADOPTES AU VU DE LA SITUATION CAUSEE PAR L ' INOBSERVATION DE L ' ENGAGEMENT ;

QU ' EN TOUT CAS , LE REGLEMENT N 459/68 VISE A ASSURER QUE LES MESURES A PRENDRE SOIENT ADOPTEES DANS LE RESPECT DES FORMALITES ET DES GARANTIES QUE L ' ARTICLE 10 PREVOIT ;

21ATTENDU QUE L ' ARGUMENT , SELON LEQUEL LE REGLEMENT N 1778/77 CONSTITUERAIT UNE MESURE SUI GENERIS , BASEE IMMEDIATEMENT SUR L ' ARTICLE 113 DU TRAITE ET NON SUJETTE AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 459/68 , MECONNAIT QUE TOUTE LA PROCEDURE EN CAUSE S ' EST DEROULEE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS ETABLIES PAR CE DERNIER REGLEMENT ;

QUE LE CONSEIL , APRES AVOIR ADOPTE UN REGLEMENT GENERAL AFIN DE METTRE EN OEUVRE L ' UN DES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 113 DU TRAITE , NE SAURAIT DEROGER AUX REGLES AINSI ETABLIES , DANS L ' APPLICATION DE CELLES-CI A DES CAS PARTICULIERS , SANS PERTURBER LE SYSTEME LEGISLATIF DE LA COMMUNAUTE ET ROMPRE L ' EGALITE DES JUSTICIABLES DEVANT LA LOI ;

22ATTENDU QUE LE MOYEN EST DONC FONDE ET QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS DIRIGE CONTRE L ' ARTICLE 3 EST FONDE ;

23QU ' EN EFFET , SI LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES QUATRE PRINCIPAUX PRODUCTEURS JAPONAIS ONT EU POUR CONSEQUENCE QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT DE BASE , LA PROCEDURE DEVAIT ETRE CLOTUREE , IL S ' ENSUIT QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 17 , DISPOSITION QUI HABILITE LE CONSEIL A DECIDER LA PERCEPTION DES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROIT PROVISOIRE ;

QUE , PAR AILLEURS , IL RESSORT DU TEXTE DE L ' ARTICLE 17 QU ' UNE TELLE DECISION NE SAURAIT ETRE ADOPTEE QU ' ENSEMBLE AVEC L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF ;

24QU ' IL EN RESULTE NOTAMMENT QUE LA COMMISSION NE PEUT PROPOSER UNE DECISION DE PERCEVOIR LES MONTANTS GARANTIS QUE SI ELLE PROPOSE ' UNE ACTION COMMUNAUTAIRE ' , C ' EST-A-DIRE L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF ;

QUE CETTE INTERPRETATION EST CORROBOREE PAR L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 2 , QUI DISPOSE QUE LA COMMISSION DOIT SOUMETTRE AU CONSEIL UNE PROPOSITION VISANT A L ' INSTITUTION D ' UNE ACTION COMMUNAUTAIRE AU MOINS UN MOIS AVANT L ' EXPIRATION DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE ;

QU ' ELLE EST EGALEMENT CONFIRMEE PAR LE TEXTE DU SECOND PARAGRAPHE SOUS B DE L ' ARTICLE 17 ;

25QU ' EN EFFET , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE BASE , UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE NE SAURAIT ETRE PERCU QUE DANS LA MESURE OU UNE MARGE DE DUMPING ET UN PREJUDICE IMPORTANT ONT ETE CONSTATES ;

QUE LE CONSEIL LUI-MEME PARAIT L ' AVOIR AINSI ENTENDU LORSQUE , DANS L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ATTAQUE , IL A PREVU QUE LES MONTANTS GARANTIS SERAIENT ' PERCUS DEFINITIVEMENT DANS LA MESURE OU ILS N ' EXCEDENT PAS LE TAUX DU DROIT FIXE DANS LE PRESENT REGLEMENT ' , C ' EST-A-DIRE LE TAUX DU DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF , DONT L ' APPLICATION AVAIT ETE SUSPENDUE ;

26QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1778/77 NE REGLANT QUE LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS PRECEDENTES , RIEN NE S ' OPPOSE A CE QUE CE REGLEMENT SOIT ANNULE DANS SON ENTIER ;

27ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE AINSI QUE DES ARGUMENTS AVANCES PAR LES REQUERANTES DANS LES RECOURS PARALLELES 118/77 , 119/77 , 120/77 ET 121/77 QUE LE REGLEMENT N 1778/77 EST ENTACHE D ' ILLEGALITE ET QUE LE RECOURS EST DONC FONDE ;

QU ' IL S ' IMPOSE DONC , CONFORMEMENT A LA REQUETE DES REQUERANTES , DE PRONONCER L ' ANNULATION DE SON ARTICLE 3 ;

QU ' IL CONVIENT CEPENDANT D ' OBSERVER QUE L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 1778/77 N ' AFFECTE EN RIEN LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PRINCIPAUX PRODUCTEURS JAPONAIS , PAR LESQUELS CEUX-CI SE SONT OBLIGES A REVISER LEURS PRIX DE FACON A ELIMINER LA MARGE DE DUMPING , ET QUE CES ENGAGEMENTS CONSERVENT DONC TOUTE LEUR VALIDITE ET DEMEURENT ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 2 , CONJOINTEMENT AVEC L ' ARTICLE 10 , DU REGLEMENT N 459/68 ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

28ATTENDU QUE LES REQUERANTES ONT OBTENU GAIN DE CAUSE ;

29QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER LE CONSEIL AUX DEPENS DE LA PROCEDURE EN REFERE ET DE LA PROCEDURE PRINCIPALE , A L ' EXCEPTION DES DEPENS CAUSES PAR L ' INTERVENTION DE LA FEBMA ;

30QU ' IL FAUT EGALEMENT CONDAMNER LE CONSEIL AUX DEPENS EXPOSES PAR L ' ENTREPRISE NIPPON SEIKO ET SES FILIALES EN TANT QU ' INTERVENANTES DANS LA PROCEDURE EN REFERE ;

31QU ' ENFIN L ' INTERVENANTE FEBMA DOIT ETRE CONDAMNEE A SUPPORTER SES PROPRES DEPENS AINSI CEUX QUE SON INTERVENTION A CAUSES AUX REQUERANTES ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1778/77 EST ANNULE .

2 ) LE CONSEIL EST CONDAMNE AUX DEPENS DE LA PROCEDURE EN REFERE ET DE LA PROCEDURE PRINCIPALE , A L ' EXCEPTION DE CEUX CAUSES PAR L ' INTERVENTION .

3 ) LE CONSEIL EST EGALEMENT CONDAMNE AUX DEPENS CAUSES PAR L ' INTERVENTION DE NIPPON SEIKO E.A . DANS LA PROCEDURE EN REFERE .

4 ) L ' INTERVENANTE FEBMA SUPPORTE SES PROPRES DEPENS , AINSI QUE CEUX CAUSES AUX REQUERANTES PAR SON INTERVENTION .