Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 mars 1978.#Société en commandite Bleiindustrie, anciennement Jung & Lindig contre Hauptzollamt Hamburg-Waltershof.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne.#Tarif douanier commun.#Affaire 111/77.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 111/77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES ) DE HAMBOURG ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SOCIETE EN COMMANDITE BLEIINDUSTRIE , ANCIENNEMENT JUNG ET LINDIG , AYANT SON SIEGE A HAMBOURG ,

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-WALTERSHOF ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 78.01 ET 78.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 25 AOUT 1977 , RECUE A LA COUR LE 14 SEPTEMBRE SUIVANT , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN , A SAVOIR LES POSITIONS 78.01 A ( PLOMB BRUT ) , 78.01 B ( DECHETS ET DEBRIS DE PLOMB ) ET , ACCESSOIREMENT , LA POSITION 78.02 ( BARRES , PROFILES ET FILS DE SECTION PLEINE , EN PLOMB ) ;

2 ATTENDU QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE LA CLASSIFICATION TARIFAIRE DE DEUX LOTS DE PLOMB D ' IMPRIMERIE IMPORTES PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , L ' UN SOUS LA FORME DE BARRES POUR FONDEUSE TYPOGRAPHIQUE PROVENANT DE LA FUSION DE CARACTERES D ' IMPRIMERIE USAGES , L ' AUTRE COMPRENANT DES BARRES POUR FONDEUSE TYPOGRAPHIQUE CONSTITUEES D ' UN MATERIEL PRET A L ' USAGE , MAIS DEVENU INUTILISABLE A LA SUITE DE BRIS ;

QUE LES DEUX LOTS ONT ETE CLASSES PAR LE BUREAU DES DOUANES SOUS LA POSITION TARIFAIRE 78.01 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN , AU TITRE DE " PLOMB BRUT " ;

QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A INTRODUIT UNE RECLAMATION A L ' ENCONTRE DE CE CLASSEMENT , DEMANDANT QUE LA MARCHANDISE SOIT CLASSEE SOUS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 78.01 B , EXEMPTE DE DROITS , EN TANT QUE " DECHETS ET DEBRIS DE PLOMB " ;

QUE CETTE RECLAMATION AYANT ETE REJETEE PAR LE BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES , LA REQUERANTE A INTRODUIT UN RECOURS AUPRES DU FINANZGERICHT DE HAMBOURG ;

QUE C ' EST EN VUE DE RESOUDRE CE LITIGE QUE LA JURIDICTION A ADRESSE A LA COUR DEUX QUESTIONS DESTINEES A VOIR PRECISER LA SIGNIFICATION DES NOTIONS DE " PLOMB BRUT " ET DE " DECHETS ET DEBRIS DE PLOMB " , EN VUE DE DEPARTAGER ENTRE ELLES LES SOUS- POSITIONS A ET B DE LA POSITION 78.01 ET DE DELIMITER CELLE-CI PAR RAPPORT A LA POSITION 78.02 ;

3 ATTENDU QUE LES POSITIONS LITIGIEUSES SONT LIBELLEES COMME SUIT :

78.01 , PLOMB BRUT ( MEME ARGENTIFERE ) ; DECHETS ET DEBRIS DE PLOMB :

A . BRUT : . . .

II . AUTRE

B . DECHETS ET DEBRIS

78.02 , BARRES , PROFILES ET FILS DE SECTION PLEINE , EN PLOMB ;

4 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LA POSITION TARIFAIRE 78.01 A VISE AUSSI LES DEBRIS DE PLOMB FONDU , COULES EN LA FORME DE BARRES - INUTILISABLES - POUR FONDEUSE TYPOGRAPHIQUE ;

5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DES CONSIDERATIONS GENERALES CONSACREES A LA SECTION XV DU TARIF DOUANIER COMMUN PAR LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES ( DESIGNEES CI-APRES PAR LE TERME : LES NOTES EXPLICATIVES ) , LES CHAPITRES 73 A 81 TRAITENT DES METAUX COMMUNS A L ' ETAT BRUT ET A L ' ETAT DE DEMI-PRODUITS , AINSI QUE DES OUVRAGES EN CES METAUX ;

QUE TELLE EST EFFECTIVEMENT LA STRUCTURE DU CHAPITRE 78 RELATIF AU PLOMB , DANS LE CADRE DUQUEL LA POSITION 78.01 A COUVRE LE METAL A L ' ETAT BRUT , ALORS QUE LES POSITIONS 78.02 A 78.06 CONCERNENT LES DEMI-PRODUITS EN PLOMB , SOUS DIFFERENTES FORMES ET A DIVERS DEGRES D ' OUVRAISON ;

QU ' AUX TERMES DES CONSIDERATIONS GENERALES PRECEDANT , DANS LES NOTES EXPLICATIVES , LE CHAPITRE 78 , AUTANT QUE DE LA PREMIERE NOTE CONSACREE SPECIFIQUEMENT A LA POSITION 78.01 , IL APPARAIT QUE LA SOUS-POSITION 78.01 A COUVRE LE PLOMB BRUT A SES DIFFERENTS DEGRES DE PURETE , DE MANIERE QUE LA PRESENCE D ' ELEMENTS ETRANGERS OU D ' IMPURETES DANS LE METAL NE SAURAIT EN AFFECTER LA CLASSIFICATION TARIFAIRE ;

QU ' IL RESULTE DE LA COMPARAISON ENTRE LA POSITION 78.01 A ET LES AUTRES POSITIONS TARIFAIRES DU MEME CHAPITRE , AINSI QUE DES NOTES EXPLICATIVES , QUE LE PLOMB BRUT DE LA SOUS-POSITION 78.01 A SE PRESENTE GENERALEMENT SOUS FORME DE MASSES , BLOCS OU LINGOTS COULES , ALORS QUE LES POSITIONS TARIFAIRES 78.02 A 78.06 CONCERNENT LE PLOMB QUI A FAIT L ' OBJET , AU-DELA DU COULAGE , D ' UNE OUVRAISON PLUS OU MOINS ELABOREE ;

6 QUE L ' EXPRESSION " DECHETS OU DEBRIS " DE METAUX OU D ' OUVRAGES EN METAUX CONCERNE , SELON LA NOTE 6 PRECEDANT LA SECTION XV , DANS LE TARIF MEME , NOTAMMENT LES " DECHETS OU DEBRIS UNIQUEMENT PROPRES A LA RECUPERATION DU METAL " ;

QUE , SELON LE COMMENTAIRE CONSACRE PAR LES NOTES EXPLICATIVES A LA POSITION TARIFAIRE 73.03 - DONT LES DISPOSITIONS SONT DECLAREES APPLICABLES MUTATIS MUTANDIS AUX DECHETS ET DEBRIS DE PLOMB PAR LA NOTE 2 RELATIVE A LA POSITION 78.01 - " LE PROCEDE GENERALEMENT UTILISE POUR LA RECUPERATION DU METAL EST LA REFONTE " ;

QUE LA MEME CONCEPTION SE DEGAGE DES CONSIDERATIONS GENERALES CONSACREES PAR LES NOTES EXPLICATIVES AU CHAPITRE 78 , OU IL EST INDIQUE QU ' ON OBTIENT LE PLOMB SOIT PAR EXTRACTION DU MINERAI , SOIT " PAR REFONTE DE DECHETS OU DE DEBRIS DE PLOMB " ;

QU ' IL APPARAIT AINSI QUE C ' EST BIEN LA REFONTE DES DECHETS OU DEBRIS DE PLOMB QUI MARQUE LE DEBUT DU CYCLE DE RECUPERATION DU METAL ;

QU ' IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER A CE SUJET QUE LE METAL REFONDU DOIT ETRE CLASSE SOUS LA POSITION TARIFAIRE 78.01 A , MEME S ' IL CONTIENT ENCORE DES IMPURETES CARACTERISTIQUES D ' UN USAGE ANTERIEUR , LA PRESENCE D ' IMPURETES N ' AYANT PAS POUR EFFET D ' EXCLURE LA CLASSIFICATION D ' UN PRODUIT EN TANT QUE PLOMB BRUT , AINSI QU ' IL A ETE DIT CI-DESSUS ;

7 QU ' IL EN RESULTE QUE L ' EXEMPTION TARIFAIRE PREVUE EN FAVEUR DES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 78.01 B NE PEUT ETRE REVENDIQUEE QU ' A LA CONDITION QUE L ' IMPORTATEUR PRESENTE SA MARCHANDISE AU CONTROLE DOUANIER SOUS UNE FORME QUI PERMETTE DE RECONNAITRE VISUELLEMENT QU ' IL S ' AGIT EFFECTIVEMENT DE DECHETS OU DEBRIS ;

QUE CETTE SOLUTION EST NON SEULEMENT CONFORME A L ' EXIGENCE DE LA SIMPLICITE DES CONTROLES , PAR LE FAIT D ' EVITER DES ANALYSES METALLOGRAPHIQUES , MAIS QU ' ELLE SERT ENCORE A PREVENIR LE RISQUE DE FRAUDES CONSISTANT A IMPORTER EN FRANCHISE DE DOUANE , A LA FAVEUR DE L ' EXEMPTION PREVUE POUR LES DECHETS ET DEBRIS , UN METAL QUI AURAIT FAIT L ' OBJET D ' UN PROCESSUS PLUS OU MOINS POUSSE DE RAFFINAGE LORS DE LA REFONTE ;

8 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA POSITION TARIFAIRE 78.01 A VISE AUSSI LES DEBRIS DE PLOMB FONDU , COULES EN LA FORME DE BARRES POUR FONDEUSE TYPOGRAPHIQUE , MEME INUTILISABLES EN TANT QUE TELLES ;

9 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION IL EST DEMANDE SI LA POSITION TARIFAIRE 78.01 A VISE AUSSI LES BARRES POUR FONDEUSE TYPOGRAPHIQUE BRISEES OU SI CELLES-CI DOIVENT ETRE EVENTUELLEMENT CLASSEES SOUS LA POSITION 78.01 B OU SOUS LA POSITION 78.02 ;

10 ATTENDU , AINSI QU ' IL A ETE EXPLIQUE CI-DESSUS , QUE LA POSITION TARIFAIRE 78.02 - BARRES , PROFILES ET FILS DE SECTION PLEINE , EN PLOMB - COUVRE DES DEMI-PRODUITS CARACTERISES PAR LE FAIT QU ' ILS ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE OUVRAISON PLUS OU MOINS ELABOREE ;

QU ' IL RESULTE DE LA NOTE 1 B ) PRECEDANT LE CHAPITRE 78 DU TARIF DOUANIER QU ' IL S ' AGIT EN L ' OCCURRENCE DE PRODUITS LAMINES , FILES , ETIRES OU FORGES , LES PRODUITS OBTENUS PAR MOULAGE OU COULAGE NE POUVANT ETRE CLASSES SOUS CETTE POSITION QUE LORSQU ' ILS ONT SUBI ULTERIEUREMENT UNE OUVRAISON DE SURFACE SUPERIEURE A UN EBARBAGE GROSSIER ;

QUE , COMPTE TENU DES INDICATIONS DONNEES DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI ET SANS PREJUDICE DE L ' APPRECIATION EN FAIT , PAR LES AUTORITES COMPETENTES POUR OPERER LE CLASSEMENT TARIFAIRE , IL APPARAIT QUE LA POSITION TARIFAIRE 78.02 NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME VISANT LES BARRES POUR FONDEUSE TYPOGRAPHIQUE , EN TANT QU ' ELLES SONT UN PRODUIT SIMPLEMENT COULE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , ON NE SAURAIT CONSIDERER DES BARRES POUR FONDEUSE TYPOGRAPHIQUE BRISEES COMME ETANT DES " DECHETS ET DEBRIS " , CONFORMEMENT AUX TERMES DES NOTES EXPLICATIVES CONSACREES A LA POSITION 73.03 - TOUJOURS APPLICABLE MUTATIS MUTANDIS AU PLOMB - QUI DEFINISSENT LES DECHETS OU DEBRIS COMME ETANT SOIT DES RESIDUS DE L ' OUVRAISON MECANIQUE D ' UN METAL ( NOTAMMENT SOUS LA FORME TYPIQUE DE TOURNURES , LIMAILLES OU CHUTES ) , SOIT DES MATERIAUX RECONNAISSABLES COMME ANCIENS OUVRAGES EN METAL , DEVENUS INUTILISABLES PAR USURE OU PAR BRIS ;

QU ' UNE MARCHANDISE PROVENANT DU BRIS DE BARRES POUR FONDEUSE TYPOGRAPHIQUE - CLASSIFIABLES ELLES-MEMES COMME PLOMB BRUT ALORS QU ' ELLES N ' ONT FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE OUVRAISON APRES COULAGE - NE SAURAIT DES LORS ETRE CLASSEE COMME DEBRIS OU DECHETS AU SENS DE LA SOUS-POSITION 78.01 B ;

11 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE - SOUS RESERVE DE L ' APPRECIATION DES QUESTIONS DE FAIT DETERMINANT LA CLASSIFICATION ORIGINAIRE DE LA MARCHANDISE EN CAUSE - LA POSITION TARIFAIRE 78.01 A VISE AUSSI LES BARRES POUR FONDEUSE TYPOGRAPHIQUE BRISEES ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

12 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG PAR ORDONNANCE DU 25 AOUT 1977 , DIT POUR DROIT :

1 ) LA POSITION 78.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN VISE AUSSI LES DEBRIS DE PLOMB FONDU , COULES EN LA FORME DE BARRES POUR FONDEUSE TYPOGRAPHIQUE , MEME INUTILISABLES EN TANT QUE TELLES .

2 ) SOUS RESERVE DE L ' APPRECIATION DES QUESTIONS DE FAIT DETERMINANT LA CLASSIFICATION ORIGINAIRE DE LA MARCHANDISE EN CAUSE , LA POSITION 78.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN VISE AUSSI LES BARRES POUR FONDEUSE TYPOGRAPHIQUE BRISEES .