Arrêt de la Cour du 11 avril 1978.#Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.#Métrologie.#Affaire 95/77.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 95/77

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M.R.C . FISCHER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M.MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

ROYAUME DES PAYS-BAS , REPRESENTE PAR M.A.BOS , CONSEILLER JURIDIQUE ADJOINT AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DES PAYS-BAS ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE A L ' OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE DE LA CEE EN NE METTANT PAS EN VIGUEUR DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 71/347/CEE DU CONSEIL DU 12 OCTOBRE 1971 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MESURAGE DE LA MASSE A L ' HECTOLITRE DES CEREALES ( JO N L 239 DU 25. 10.1971 , P.1 ET SUIV . , TELLE QUE MODIFIEE PAR L ' ANNEXE 1 A L ' ARTICLE 29 DE L ' ACTE D ' ADHESION ET NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES LE 15.10.1971 ) ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 28 JUILLET 1977 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS , EN NE PRENANT PAS , DANS LE DELAI DE 18 MOIS PRESCRIT , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 71/347/CEE DU 12 OCTOBRE 1971 ( JO N L 239 , P.1 ) CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MESURAGE DE LA MASSE A L ' HECTOLITRE DES CEREALES , A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ;

2ATTENDU QUE CETTE DIRECTIVE S ' INSCRIT DANS UNE SERIE DE DIRECTIVES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE MESURE PREVUES EXPRESSEMENT PAR LE ' PROGRAMME GENERAL EN VUE DE L ' ELIMINATION DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ECHANGES RESULTANT DE DISPARITES ENTRE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES ' ADOPTE PAR LE CONSEIL LE 28 MAI 1969 ( JO N C 76 , P.1 ) :

3QUE CE PROGRAMME GENERAL A ETE MIS EN OEUVRE PAR UNE DIRECTIVE-CADRE DU CONSEIL 71/316/CEE DU 26 JUILLET 1971 , ( JO N L 202 , P.1 ) CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURAGE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE AYANT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET D ' HARMONISER LES DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES AU CONTROLE DE CES INSTRUMENTS ET FONDE SUR LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES CONTROLES ;

4QUE , DANS CETTE PERSPECTIVE D ' ENSEMBLE , LA DIRECTIVE 71/347/CEE A PLUS PARTICULIEREMENT POUR OBJET D ' HARMONISER LES LEGISLATIONS DES DIVERS ETATS MEMBRES RELATIVES A LA MASSE A L ' HECTOLITRE DES CEREALES , NOTAMMENT EN DONNANT UNE DEFINITION UNIFORME DE LA MASSE A L ' HECTOLITRE CEE , EN INSTAURANT UN INSTRUMENT ETALON DE REFERENCE ET EN FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES INSTRUMENTS DE MESURAGE SERVANT A DETERMINER LA MASSE A L ' HECTOLITRE CEE ;

5QU ' AINSI L ' UTILISATION EXCLUSIVE ET OBLIGATOIRE D ' UNE MASSE A L ' HECTOLITRE CEE , COMMUNE A TOUS LES ETATS MEMBRES , AURA POUR EFFET DE PREVENIR EFFECTIVEMENT TOUTE CONTESTATION DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES SUR LE MODE DE MESURAGE DES CEREALES ;

6QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 71/347/CEE , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE 18 MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION , DELAI VENU A EXPIRATION LE 15 AVRIL 1973 , SANS QUE LES AUTORITES NEERLANDAISES AIENT MIS EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES ;

7QUE LA COMMISSION , FAISANT APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE A , PAR LETTRE EN DATE DU 14 FEVRIER 1975 , MIS LE ROYAUME DES PAYS-BAS EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;

8ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE N ' A PAS CONTESTE LES MANQUEMENTS REPROCHES ET A EXPRIME SES REGRETS DE N ' AVOIR PAS ETE EN MESURE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NATIONALES NECESSAIRES EN TEMPS UTILE ET INFORME LA COMMISSION DE L ' ETAT D ' AVANCEMENT DES MESURES D ' EXECUTION , EN FAISANT REMARQUER QUE L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE REGI PAR LA DIRECTIVE 71/347/CEE N ' AVAIT AUCUNE INCIDENCE NEFASTE SUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;

9QU ' INITIALEMENT , L ' INTENTION DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS AVAIT ETE DE DONNER EXECUTION AUX DIRECTIVES CEE DANS LE SECTEUR DE LA METROLOGIE SUR LA BASE D ' UNE CONVENTION BENELUX EN DATE DU 11 MARS 1970 , RATIFIEE PAR LES PAYS-BAS LE 30 NOVEMBRE 1972 ;

10QU ' EN L ' ABSENCE DE RATIFICATION DE CETTE CONVENTION PAR LA BELGIQUE ET LE LUXEMBOURG ET DU FAIT QUE , LE 22 DECEMBRE 1975 , LA COMMISSION AVAIT CONTINUE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE EN ENVOYANT AU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS L ' AVIS MOTIVE PREVU PAR LEDIT ARTICLE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS A DECIDE DE SUIVRE UNE AUTRE VOIE ET DE MODIFIER L ' IJKWET ( LOI SUR LES POIDS ET MESURES ) DE 1937 ( STBL.627 ) AFIN DE DISPOSER D ' UN TEXTE LEGAL ADEQUAT POUR EXECUTER LES DIRECTIVES CEE DANS LE SECTEUR DE LA METROLOGIE ;

11QUE LE 2 JUIN 1976 A ETE VOTEE LA LOI MODIFIANT L ' IJKWET PERMETTANT AUX AUTORITES NEERLANDAISES DE PRENDRE UNE MESURE QUI , POUR LA POURSUITE DE L ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE 71/347/CEE , DEVAIT ETRE SUIVIE D ' UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE PLUS DETAILLEE , QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A DECLARE , DANS SES ECRITURES ET LORS DE L ' AUDIENCE DU 21 FEVRIER 1978 , ESPERER POUVOIR METTRE EN APPLICATION AU COURS DE L ' ANNEE 1978 ;

12QU ' IL N ' EN RESULTE PAS MOINS QUE LES MESURES DESTINEES A ASSURER L ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE N ' ONT PAS ETE PRISES DANS LE DELAI PRESCRIT ;

13QUE L ' ARGUMENT RELATIF AU FAIT QUE LA NON-APPLICATION DE CETTE DIRECTIVE N ' AURAIT EU AUCUNE INCIDENCE NEFASTE SUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN NE PEUT ETRE RETENU AU VU DE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR LADITE DIRECTIVE ;

14QU ' IL S ' ENSUIT QUE N ' AYANT PAS MIS EN VIGUEUR DANS LE DELAI FIXE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE DU CONSEIL 71/347/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MESURAGE DE LA MASSE A L ' HECTOLITRE DES CEREALES , LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

16QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

17QU ' IL CONVIENT DONC DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N ' AYANT PAS MIS EN VIGUEUR DANS LE DELAI PREVU LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE DU CONSEIL 71/ 347/CEE DU 12 OCTOBRE 1971 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MESURAGE DE LA MASSE A L ' HECTOLITRE DES CEREALES , LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ;

2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .