Arrêt de la Cour du 16 février 1978.#Ministre des pêcheries contre C.A. Schonenberg et autres.#Demande de décision préjudicielle: District Court, Cork City Area - Irlande.#Pêche maritime.#Affaire 88/77.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 88/77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA DISTRICT COURT DU RESSORT DE LA VILLE DE CORK ( IRLANDE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS L ' AFFAIRE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MINISTRE DES PECHERIES

ET

C . A . SCHONENBERG , PETER STAM , NICO DE NIET , ARIE HOFLAND , J . V . RIJN , J . M . PLUG , HUIBERIUS R . PLUG , J . M . BAL , C . ZWAN ET PETER C . HAASNOOT , PATRONS DE CHALUTIERS NEERLANDAIS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE , DES ARTICLES 2 ET 4 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 101/76 , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE , ET DES ARTICLES 100 A 103 DU TRAITE , DIT " D ' ADHESION " , DU 22 JANVIER 1972 , AU REGARD DE DEUX ARRETES DU MINISTRE IRLANDAIS DES PECHERIES , DU 16 FEVRIER 1977 , CONCERNANT LES PECHERIES MARITIMES ( " SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ORDERS 1977 " ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1977 , RECUE A LA COUR LE 12 DU MEME MOIS , LA DISTRICT COURT DU RESSORT DE LA VILLE DE CORK ( IRLANDE ) A SOUMIS A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE , DES ARTICLES 100 A 103 DE L ' ACTE D ' ADHESION ET DES ARTICLES 2 ET 4 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 101/76 , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( JO L 20 , P . 19 ) , EN VUE DE LUI PERMETTRE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE , AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DE DEUX ARRETES DU MINISTRE IRLANDAIS DES PECHERIES , DU 16 FEVRIER 1977 , CONCERNANT LES PECHERIES MARITIMES ( " SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ORDERS 1977 " ) ;

2 ATTENDU QUE , PAR L ' EFFET DES DEUX ARRETES COMBINES , LES ACTIVITES DE PECHE ONT ETE INTERDITES DANS UNE ZONE MARITIME SITUEE A L ' INTERIEUR DE LA ZONE DE PECHE EXCLUSIVE DE L ' ETAT IRLANDAIS , DELIMITEE AU NORD PAR LE PARALLELE DE 56 DEGRES 30 ' LATITUDE NORD , A L ' OUEST PAR LE MERIDIEN DE 12 DEGRES LONGITUDE OUEST ET AU SUD PAR LE PARALLELE DE 50 DEGRES 30 ' LATITUDE NORD , A TOUS LES BATEAUX DE PECHE DONT LA LONGUEUR ENREGISTREE DEPASSE 33 M ET QUI DISPOSENT D ' UNE PUISSANCE MOTRICE SUPERIEURE A 1 100 CV ;

3 QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE , LE 29 AVRIL 1977 , DIX CHALUTIERS IMMATRICULES AUX PAYS-BAS , QUI DEPASSAIENT TOUS LE GABARIT ET LA PUISSANCE AUTORISES PAR LES ARRETES IRLANDAIS , ONT EXERCE LA PECHE A L ' INTERIEUR DE LA ZONE RESERVEE PAR CES ARRETES ;

4 QU ' UN DES CHALUTIERS NEERLANDAIS , DONT LE PATRON EST M . C . A . SCHONENBERG , A ETE ARRAISONNE PAR UN VAISSEAU DE LA " IRISH NAVAL SEA FISHERIES PROTECTION " ET AMENE AU PORT DE CORK , OU L ' ONT SUIVI LES NEUF AUTRES CHALUTIERS FAISANT PARTIE DU MEME GROUPE ;

5 QUE LES PATRONS DES DIX CHALUTIERS NEERLANDAIS EN CAUSE SONT ACTUELLEMENT POURSUIVIS , DEVANT LA DISTRICT COURT DE CORK , POUR VIOLATION DES ARRETES DU 16 FEVRIER 1977 ;

6 QUE , LA COMPATIBILITE DE CES ARRETES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE AYANT ETE CONTESTEE , LA DISTRICT COURT A POSE TROIS QUESTIONS A TITRE PREJUDICIEL ;

7 QUE LA PREMIERE QUESTION , RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 101/76 , EN CONNEXION AVEC LES ARTICLES 100 ET 101 DE L ' ACTE D ' ADHESION , A POUR BUT DE PERMETTRE AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE DES ARRETES IRLANDAIS DU 16 FEVRIER 1977 AVEC LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ASSUREE , PAR LES DISPOSITIONS CITEES , A TOUS LES NAVIRES DE PECHE BATTANT PAVILLON D ' UN DES ETATS MEMBRES ET IMMATRICULES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE ;

8 QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 102 ET 103 DE L ' ACTE D ' ADHESION ET DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 101/76 , IL EST DEMANDE SI , A L ' EPOQUE CONSIDEREE , LES ETATS MEMBRES AVAIENT ENCORE LA COMPETENCE DE PRENDRE DES MESURES DE CONSERVATION DANS LES EAUX MARITIMES SOUMISES A LEUR JURIDICTION OU SI CETTE COMPETENCE ETAIT RESERVEE AU CONSEIL ;

9 QU ' ENFIN , PAR LA TROISIEME QUESTION , LA DISTRICT COURT DESIRE SAVOIR SI UNE CONDAMNATION PENALE POURRAIT ETRE PRONONCEE AU CAS OU LA REPONSE A L ' UNE OU A L ' AUTRE DES DEUX PREMIERES QUESTIONS L ' AMENERAIT A RECONNAITRE L ' INCOMPATIBILITE DES ARRETES DU 16 FEVRIER 1977 AVEC CERTAINES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

10 ATTENDU QUE LES ARRETES DU MINISTRE IRLANDAIS DES PECHERIES DU 16 FEVRIER 1977 ONT DONNE LIEU A UN RECOURS EN MANQUEMENT D ' ETAT , INTRODUIT PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE ET FAISANT L ' OBJET DE LA PROCEDURE NO 61/77 ;

11 QU ' EN SUBSTANCE , LES QUESTIONS JURIDIQUES EXAMINEES DANS LE CADRE DU RECOURS 61/77 SONT IDENTIQUES A CELLES QUI SONT SOULEVEES PAR LES QUESTIONS DE LA DISTRICT COURT ;

12 QUE , PAR ARRET DE CE JOUR , LA COUR A RECONNU QUE , PAR LA MISE EN VIGUEUR DES ARRETES DU MINISTRE DES PECHERIES DU 16 FEVRIER 1977 , L ' IRLANDE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ;

13 QU ' IL SUFFIT , DES LORS , DE RENVOYER A L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE 61/77 , DONT LE TEXTE EST JOINT AU PRESENT ARRET ;

14 QUE , COMPTE TENU DES MOTIFS INDIQUES DANS CET ARRET , IL Y A LIEU DE REPONDRE EN PREMIER LIEU A LA DEUXIEME QUESTION , EN CE SENS QU ' A DEFAUT DE MESURES DE CONSERVATION ADEQUATES PRISES PAR LA COMMUNAUTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION ET DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 101/76 , LES ETATS MEMBRES AVAIENT , A L ' EPOQUE CONSIDEREE , COMPETENCE POUR INSTITUER DES MESURES INTERIMAIRES DANS LES EAUX RELEVANT DE LEUR JURIDICTION , A CONDITION QUE CELLES-CI SOIENT CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

15 QU ' EN REPONSE A LA PREMIERE QUESTION , IL Y A LIEU DE DIRE QUE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 101/76 ET , DANS LA MESURE OU ILS ONT UNE PERTINENCE AU PROBLEME , LES ARTICLES 100 ET 101 DE L ' ACTE D ' ADHESION EMPECHENT UN ETAT MEMBRE DE PRENDRE DES MESURES DU GENRE DE CELLES PREVUES PAR LE SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ORDER 1977 ET LE SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ( NO 2 ) ORDER 1977 ;

16 QU ' ENFIN , AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 21 MARS 1972 , DANS L ' AFFAIRE 82/71 , MINISTERE PUBLIC DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE/SAIL ( RECUEIL , P . 119 ) , UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE EN VERTU D ' UN ACTE LEGISLATIF NATIONAL RECONNU CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE SERAIT EGALEMENT INCOMPATIBLE AVEC CE DROIT ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

17 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

18 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA DISTRICT COURT DU RESSORT DE LA VILLE DE CORK , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA DISTRICT COURT DU RESSORT DE LA VILLE DE CORK , PAR ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1977 , DIT POUR DROIT :

1 ) A DEFAUT DE MESURES DE CONSERVATION ADEQUATES PRISES PAR LA COMMUNAUTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION ET DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 101/76 , LES ETATS MEMBRES AVAIENT , A L ' EPOQUE CONSIDEREE , COMPETENCE POUR INSTITUER DES MESURES INTERIMAIRES DANS LES EAUX RELEVANT DE LEUR JURIDICTION , A CONDITION QUE CELLES-CI SOIENT CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 ) L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 101/76 ET , DANS LA MESURE OU ILS ONT UNE PERTINENCE AU PROBLEME , LES ARTICLES 100 ET 101 DE L ' ACTE D ' ADHESION EMPECHENT UN ETAT MEMBRE DE PRENDRE DES MESURES DU GENRE DE CELLES PREVUES PAR LE SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ORDER 1977 ET LE SEA FISHERIES ( CONSERVATION AND RATIONAL EXPLOITATION ) ( NO 2 ) ORDER 1977 .

3 ) UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE EN VERTU D ' UN ACTE LEGISLATIF NATIONAL RECONNU CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE SERAIT EGALEMENT INCOMPATIBLE AVEC CE DROIT .