ECLI:EU:C:1985:318•Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 1985. # Vittorio Salerno et autres contre Commission des Communautés européennes et Conseil des Communautés européennes. # Fonctionnaires - Anciens agents de l'Association européenne pour la coopération. # Affaires jointes 87, 130/77, 22/83, 9 et 10/84.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 1985. # Vittorio Salerno et autres contre Commission des Communautés européennes et Conseil des Communautés européennes. # Fonctionnaires - Anciens agents de l'Association européenne pour la coopération. # Affaires jointes 87, 130/77, 22/83, 9 et 10/84.
ECLI:EU:C:1985:318Eu Cjeu11 juil. 1985
Texte intégral
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 87 , 130/77 , 22/83 , 9 ET 10/84 ,
VITTORIO SALERNO , ANCIEN AGENT EN FONCTIONS AU SIEGE DE L ' ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LA COOPERATION ( AEC ), DECEDE LE 24 AVRIL 1984 ET POUR QUI REPRENNENT L ' AFFAIRE M . ENRICO MARIA SALERNO , DEMEURANT A ETTERBEEK , SQUARE CHARLES MAURICE WISER , MME TERESA DANIELA SALERNO ET MME MARIA ADELE SALERNO , REPRESENTES ET ASSISTES PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AVENUE BRUGMANN 272 , A UCCLE , 1180 BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME ARENDT , CENTRE LOUVIGNY , 34 B IV , RUE PHILIPPE-II
( AFFAIRE 87/77 ),
YVETTE ANE , VEUVE PRACHAZAL ,
FRANCOIS BETTENDORF ,
GABRIELLE BOISSIN ,
MARGARET BOLAND ,
JAN BOS ,
WALTER BUEKENHOUDT ,
ELZA DE COSTER ,
ELIANE DE RUETTE ,
MARCEL DEVOLDER ,
LILIANE DUSSAUSSOIS , EPOUSE AIGRET ,
MYFANWY ELLIS ,
LUIGI FERRI ,
LINO FRANCESCON ,
ARMANDE GILLARD ,
LAMBERT HAELDERMANS ,
DENISE LEWKOWITCH , EPOUSE PANZANI ,
GILBERT LHEMON ,
MARCEL LOUIS ,
HENRI MEHLEN ,
MYRIAM MERCIER ,
INGEBORG NIJPELS , EPOUSE VATTUONE ,
DEREK PULLINGER ,
HANNA SCHINKEL ,
PHILIPPE SCHIPHORST ,
INGRID SIMONS , EPOUSE CUYPERS ,
TATIANA SOCOLOFF , EPOUSE BARAN ,
ELISABETH VANDERLANDE ,
VINA VERRYCK
TOUS ANCIENS AGENTS EN FONCTION AU SIEGE DE L ' ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LA COOPERATION , ASSISTES ET REPRESENTES PAR ME MARCEL GREGOIRE ET ME EDMOND LEBRUN , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , RUE CAMILLE-LEMONNIER 68 , A 1060 BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME TONY BIEVER , AVOCAT A LA COUR , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE
( AFFAIRE 130/77 ),
GABRIELLE BOISSIN ,
ELIANE DE RUETTE ,
MARCEL DEVOLDER ,
LILIANE DUSSAUSSOIS ,
GILBERT LHEMON ,
MARCEL LOUIS ,
MYRIAM MERCIER ,
YVETTE PRACHAZAL-ANE ,
VITTORIO SALERNO ,
INGRID CUYPERS-SIMONS ,
VINA VERRYCK
( AFFAIRE 22/83 ),
GABRIELLE BOISSIN ,
ELIANE DE RUETTE ,
MARCEL DEVOLDER ,
LILIANE DUSSAUSOIS ,
GILBERT LHEMON ,
MARCEL LOUIS ,
MYRIAM MERCIER ,
YVETTE PRACHAZAL-ANE ,
INGRID CUYPERS-SIMONS ,
VINA VERRYCK
( AFFAIRE 9/84 ),
VITTORIO SALERNO
( AFFAIRE 10/84 ),
TOUS AGENTS AYANT ETE AU SERVICE DE L ' AEC , EGALEMENT REPRESENTES PAR ME SLUSNY ,
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ALAIN VAN SOLINGE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,
ET ( DANS L ' AFFAIRE 22/83 )
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . HOFF-NIELSEN , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . PABBRUWE , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD-ADENAUER , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,
PARTIES DEFENDERESSES ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET , EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES 87 ET 130/77 , D ' UNE PART , L ' ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE L ' AEC DU 4 NOVEMBRE 1976 , CONCERNANT LES ' MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME DE REMUNERATION DES AGENTS SOUS CONTRAT CS ET DU SIEGE DE L ' AEC ' , D ' AUTRE PART , L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET , DU 28 JUILLET 1977 , DE LA RECLAMATION INTRODUITE CONTRE LADITE DECISION PAR LES REQUERANTS LE 3 FEVRIER 1977 , ET , ENFIN , LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D ' AGENTS TEMPORAIRE AUX AGENTS EN FONCTION AU SIEGE DE L ' AEC ; EN EN CE QUI CONCERNE L ' AFFAIRE 22/83 , L ' ANNULATION DU REGLEMENT NO 3332/82 DU CONSEIL DU 3 DECEMBRE 1982 , INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES ET TRANSITOIRES POUR LE RECRUTEMENT DE 56 AGENTS DU SIEGE DE L ' AEC EN TANT QUE FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( JO L 352 , P . 3 ), MAIS EN TANT SEULEMENT QUE CE REGLEMENT N ' A PAS PREVU QUE LA NOMINATION DES REQUERANTS INTERVIENDRAIT A LA DATE DE LEUR RECRUTEMENT PAR L ' AEC ; EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES 9 ET 10/84 , UNE DEMANDE DE L ' INAPPLICABILITE PARTIELLE DU REGLEMENT NO 3332/82 DU CONSEIL DU 3 DECEMBRE 1982 INSTITUTANT DES MESURES PARTICULIERES ET TRANSITOIRES POUR LE RECRUTEMENT DE 56 AGENTS DU SIEGE DE L ' ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LA COOPERATION EN TANT QUE FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR RESPECTIVEMENT LE 7 JUILLET 1977 ET LE 27 OCTOBRE SUIVANT , M . VITTORIO SALERNO , AGENT EN FONCTIONS AU SIEGE DE L ' ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LA COOPERATION ( CI-APRES AEC ) ET 28 AUTRES AGENTS AU SIEGE DE LA MEME ASSOCIATION ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT , D ' UNE PART , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE L ' AEC , DU 4 NOVEMBRE 1976 , CONCERNANT ' LES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME DE REMUNERATION DES AGENTS SOUS CONTRAT CS ET DU SIEGE DE L ' AEC ' ET , D ' AUTRE PART , A LA CONSTATATION QUE LES AGENTS EN FONCTIONS AU SIEGE DE L ' AEC SONT DES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES A PARTIR DE LA DATE DE LEUR ENGAGEMENT PAR L ' AEC ( AFFAIRES 87/77 ET 130/77 ).
2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 FEVRIER 1983 , DIX DES 28 REQUERANTS DANS L ' AFFAIRE 130/77 SUSMENTIONNEE ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DU REGLEMENT NO 3332/82 DU CONSEIL , DU 3 DECEMBRE 1982 , INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES ET TRANSITOIRES POUR LE RECRUTEMENT DE 56 AGENTS DU SIEGE DE L ' ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LA COOPERATION EN TANT QUE FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( JO L 352 , P . 5 ) POUR AUTANT QUE CE REGLEMENT NE PREVOIT PAS LA NOMINATION DES AGENTS DU SIEGE AVEC EFFET A LA DATE DE LEUR ENGAGEMENT PAR L ' AEC ( AFFAIRE 22/83 ).
3 PAR DEUX REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 9 JANVIER 1984 , M . VITTORIO SALERNO ET LES DIX REQUERANTS DANS L ' AFFAIRE 22/83 SUSMENTIONNEE ONT INTRODUIT RESPECTIVEMENT DEUX RECOURS VISANT A L ' INAPPLICABILITE DU REGLEMENT NO 3332/82 PRECITE POUR AUTANT QU ' IL NE PREVOIT PAS LA NOMINATION DES AGENTS DU SIEGE AVEC EFFET A LA DATE DE LEUR ENGAGEMENT PAR L ' AEC ( AFFAIRES 9 ET 10/84 ).
A - SUR LES ANTECEDENTS DU LITIGE
I - LE CADRE JURIDIQUE DE L ' AEC
4 TOUS LES REQUERANTS ONT ETE DES AGENTS EN FONCTIONS AU SIEGE DE L ' AEC , UNE ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DROIT BELGE SANS BUT LUCRATIF AYANT RECU LA PERSONNALITE CIVILE PAR ARRETE ROYAL DU 15 SEPTEMBRE 1964 ( MONITEUR BELGE DU 3 . 10 . 1964 , P . 10536 ). L ' ARTICLE 1ER DES STATUTS DE L ' AEC DISPOSE QUE L ' AEC EST CREEE ' POUR LA COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT AINSI QUE LES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D ' OUTRE-MER ASSOCIES A CES COMMUNAUTES ... ' . L ' ARTICLE 3 , ALINEA 2 , DES MEMES STATUTS PREVOIT QUE L ' AEC ' ASSURE , DANS LE CADRE DE SES STATUTS ET DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE ELLE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE RECRUTEMENT , LA MISE EN PLACE ET L ' ADMINISTRATION DE PERSONNES DESTINEES A ASSUMER DES TACHES DE COOPERATION ET DE CONTROLE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE , AINSI QUE LA GESTION DES BOURSES ACCORDEES PAR LA COMMUNAUTE ' . TANDIS QUE LES MEMBRES DU CONSEIL D ' ADMINISTATION DE L ' AEC ETAIENT TOUS DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION , LE DIRECTEUR ET LE DIRECTEUR ADJOINT DE L ' AEC NE POUVAIENT PAS ETRE EN POSITION D ' ACTIVITE AUPRES D ' UNE INSTITUTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( ARTICLE 25 DES STATUTS ).
5 LES CONVENTIONS CONCLUES LES 13 JUILLET 1965 ET 4 JUIN 1974 ENTRE L ' AEC ET LA COMMISSION , DONT MENTION EST FAITE A L ' ARTICLE 3 DES STATUTS DE L ' AEC , CONFIENT A L ' AEC , ENTRE AUTRES , ' LA TACHE DE POURVOIR AU RECRUTEMENT ET A L ' ADMINISTRATION DE DELEGUES DE LA COMMISSION ET D ' AGENTS CONTRACTUELS ... POUR L ' EXECUTION DES INTERVENTIONS FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT OU PAR LE BUDGET DE LA COMMISSION ' ( ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DU 13 JUILLET 1965 ). L ' AEC A ETE AUTORISEE PAR LA COMMISSION ' A ENGAGER , A SON SIEGE SOCIAL , LES AGENTS NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ' ET A OPERER LA SELECTION ET A FIXER LES CONDITIONS D ' ENGAGEMENT DU PERSONNEL ( ARTICLES 2 ET 3 DE LA MEME CONVENTION ). IL RESULTE , EN OUTRE , DE CES CONVENTIONS QUE L ' AEC OPERAIT PRINCIPALEMENT SUR LES INSTRUCTIONS ET SOUS LE CONTROLE DE LA COMMISSION .
6 QUANT A LA GESTION DES RECETTES ET DEPENSES DE L ' AEC , LE PROTOCOLE FINANCIER DE L ' AEC RELATIF A LA GESTION DES RECETTES ET DEPENSES DE L ' AEC , ARRETE LE 10 DECEMBRE 1965 , PAR LE CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE CELLE-CI , PREVOIT QUE LES DEPENSES EFFECTUEES PAR L ' AEC S ' IMPUTENT SUR LES CREDITS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( CI-APRES FED ). L ' ETAT PREVISIONNEL DE DEPENSES EST APPROUVE CHAQUE ANNEE PAR LA COMMISSION .
7 QUANT AU REGIME ADMINISTRATIF , LE PROTOCOLE ADMINISTRATIF RELATIF A L ' ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L ' AEC , ARRETE EGALEMENT PAR LE CONSEIL D ' ADMINISTRATION , DISPOSE DANS SON ARTICLE 2 QUE ' LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DU SIEGE ET LE MONTANT DES REMUNERATIONS SONT APPROUVES PAR LE CONSEIL D ' ADMINISTRATION OU PAR L ' ADMINISTRATEUR DELEGUE ' . L ' ARTICLE 15 DU MEME PROTOCOLE PREVOIT QUE , ' AFIN D ' HARMONISER AU MIEUX LE FONCTIONNEMENT DE L ' ASSOCIATION AVEC LA MARCHE DES SERVICES DE LA COMMISSION POUR LE COMPTE DESQUELS ELLE ACCOMPLIT SES TACHES DE RECRUTEMENT ET DE GESTION , LES DISPOSITIONS REGISSANT LES JOURS FERIES , LES HEURES DE TRAVAIL ET LA DUREE DES CONGES SERONT EN PRINCIPE LES MEMES QUE CELLES QUI SONT APPLICABLES AUX SERVICES DE LA COMMISSION ' . TOUTEFOIS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 DUDIT PROTOCOLE , ' LES REGIMES DE REMUNERATION , INDEMNITES ET ACCESSOIRES ... DU PERSONNEL DU SIEGE SONT DETERMINES PAR LEUR CONTRAT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS LEGALES ET DES DECISIONS DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION OU DE L ' ADMINISTRATEUR DELEGUE ' . ENFIN , UN REGLEMENT INTERNE DE L ' AEC RELATIF AU REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER EN DATE DU 14 DECEMBRE 1971 DISPOSE QUE LE REGIME ADMINISTRATIF APPLICABLE AU PERSONNEL EST DEFINI PAR LA LEGISLATION BELGE , LES STATUTS DE L ' AEC , LE PROTOCOLE ADMINISTRATIF ..., AINSI QUE PAR DES DECISIONS GENERALES ET LES DISPOSITIONS DU CONTRAT INDIVIDUEL .
8 C ' EST EN FONCTION DE CES TEXTES ET DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL RESPECTIF QUE TOUS LES REQUERANTS ONT ETE ENGAGES PAR L ' AEC ET ONT EXERCE LEURS FONCTIONS .
II - LES ACTES FAISANT L ' OBJET DES LITIGES
9 LE 4 NOVEMBRE 1976 , LE CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE L ' AEC A ARRETE LA DECISION SUSMENTIONNEE RELATIVE AUX MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME DE REMUNERATION DES AGENTS DU SIEGE DE L ' AEC . PAR CETTE DECISION , L ' AEC A RAPPROCHE LES REGIMES DE REMUNERATION DES AGENTS DU SIEGE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET SCOLAIRES AINSI QUE LES INDEMNITES ET LES CONDITIONS DE CONGE , DE CEUX DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION . TOUTEFOIS , LADITE DECISION NE FAIT PAS APPLICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AUX AGENTS DU SIEGE . PAR CONSEQUENT , DES DIFFERENCES EXISTAIENT ENTRE LES REGIMES D ' ALLOCATION DE FOYER ET DE PENSION DES AGENTS DE L ' AEC ET DES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES .
10 L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DE LOME ( JO 1976 , L 25 , P . 1 ), LE 1ER AVRIL 1976 , A ELARGI CONSIDERABLEMENT LE CHAMP GEOGRAPHIQUE ET LE VOLUME DES AIDES ET A APPORTE UNE DIVERSIFICATION ET UN PERFECTIONNEMENT DE LA COOPERATION . C ' EST LA RAISON POUR LAQUELLE LA COMMISSION A , LE 9 MARS 1978 , PROPOSE UN REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A LA CREATION D ' UNE AGENCE EUROPEENNE DE COOPERATION ( CI-APRES AGENCE ). SUIVANT CETTE PROPOSITION , LE PARLEMENT EUROPEEN ENTENDU , LE CONSEIL A ARRETE LE REGLEMENT NO 3245/81 DU CONSEIL , DU 26 OCTOBRE 1981 , PORTANT CREATION D ' UNE AGENCE EUROPEENNE DE COOPERATION ( JO L 328 , P . 1 ).
11 L ' AGENCE A POUR MISSION D ' APPORTER SON CONCOURS A LA COMMISSION EN VUE DU RECRUTEMENT , DE LA MISE EN PLACE ET DE LA GESTION DES PERSONNELS MIS A LA DISPOSITION DES DELEGATIONS DE LA COMMISSION OU APPELES A ASSUMER LES TACHES D ' ASSISTANCE OU DE COOPERATION TECHNIQUE , EN VUE DE LA DEFINITION DES REGLES DE GESTION DU PERSONNEL DE SERVICE ET EN VUE DE PARTICIPATION A L ' EXECUTION DE PROGRAMMES DE BOURSES ET DE STAGES ( ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 3245/81 ).
12 L ' ARTICLE 14 DUDIT REGLEMENT DISPOSE QUE ' LES CONDITIONS GENERALES DE RECRUTEMENT ET D ' EMPLOI AINSI QUE LE REGIME GENERAL DES REMUNERATIONS , INDEMNITES ET ACCESSOIRES ... DES AGENTS DU SIEGE DE L ' AGENCE SONT DETERMINES PAR DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES , ARRETEES PAR LA COMMISSION ... ' .
13 L ' AGENCE N ' EST PAS ENCORE OPERATIONNELLE , ELLE N ' A , DES LORS , PAS DE PERSONNEL , LES DISPOSITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 14 NE SONT PAS ENCORE ADOPTEES . PARTANT , L ' AEC N ' A PAS ENCORE ETE DISSOUTE .
14 CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT NO 3245/81 , IL A ETE PROCEDE A LA CREATION DE L ' AGENCE DESTINEE A REPRENDRE LES ACTIVITES PRECEDEMMENT EXERCEES PAR L ' AEC , LE CONSEIL A , EN OUTRE , ARRETE LE REGLEMENT NO 3332/82 , DU 3 DECEMBRE 1982 . L ' ARTICLE 1ER DE CE REGLEMENT DISPOSE QUE ' L ' AGENT EN FONCTION AU SIEGE DE L ' ASSOCIATION A LA DATE DU 1ER JANVIER 1982 ET QUI LE SERAIT ENCORE LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT PEUT ETRE NOMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET AFFECTE A L ' UN DES EMPLOIS FIGURANT A CET EFFET AU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMISSION POUR L ' EXERCICE 1982 ' . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT , ' LA NOMINATION ... S ' EFFECTUE PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 4 , ALINEAS 2 ET 3 , A L ' ARTICLE 28 , SOUS D ), ET A L ' ARTICLE 29 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ' . L ' ARTICLE 3 DU MEME REGLEMENT PREVOIT QUE , ' PAR DEROGATION AUX ARTICLES 31 ET 32 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LE FONCTIONNAIRE NOMME EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT EST CLASSE AU GRADE ET A L ' ECHELON DETERMINES CONFORMEMENT AU TABLEAU D ' EQUIVALENCE DE L ' ANNEXE . L ' ANCIENNETE DANS LE GRADE EST CELLE DU JOUR DE LA NOMINATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE . L ' ANCIENNETE D ' ECHELON EST CELLE QUE LEDIT FONCTIONNAIRE AVAIT ACQUISE AUPRES DE L ' ASSOCIATION ' .
15 TOUS LES REQUERANTS , M . SALERNO EXCEPTE , ONT ETE NOMMES , LE 10 MARS 1983 , FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DE LA COMMISSION AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1983 , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3332/82 SUSMENTIONNE .
16 AVANT LEUR NOMINATION , TOUS LES AGENTS DU SIEGE ONT ETE SOUMIS A UN EXAMEN MEDICAL PREALABLE . EN CE QUI CONCERNE M . SALERNO , LA COMMISSION LUI A FAIT SAVOIR QU ' ELLE ESTIMAIT NE PAS POUVOIR LUI RECONNAITRE LES CONDITIONS D ' APTITUDE PHYSIQUE REQUISES POUR L ' EXERCICE DES FONCTIONS AUPRES DE LA COMMISSION . M . SALERNO , A QUI LA COMMISSION A NOTIFIE QUE SON DOSSIER AVAIT ETE TRANSMIS A UNE COMMISSION MEDICALE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 33 DU STATUT , EST DECEDE AVANT QUE LADITE COMMISSION AIT EU L ' OPPORTUNITE D ' EXAMINER SON CAS .
17 LES RECOURS SONT DIRIGES CONTRE LA DECISION DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE L ' AEC DU 4 NOVEMBRE 1976 , AINSI QUE CONTRE LE REGLEMENT NO 3332/82 . CEPENDANT , L ' OBJET PRINCIPAL DES RECOURS CONSISTE A DEMANDER A LA COUR DE DIRE POUR DROIT QUE LES REQUERANTS EN FONCTIONS AUPRES DE L ' AEC SONT , A TITRE PRINCIPAL , DES FONCTIONNAIRES ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , DES AGENTS TEMPORAIRES DE LA COMMISSION DEPUIS LEUR ENGAGEMENT AU SERVICE DE L ' AEC .
18 DANS LEUR RECLAMATION DU 3 FEVRIER 1977 , INTRODUITE AUPRES DE LA COMMISSION , LES REQUERANTS ONT DEMANDE , D ' UNE PART , L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 4 NOVEMBRE 1976 ET , D ' AUTRE PART , LA RECONNAISSANCE PAR LA COMMISSION DE LEUR QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D ' AGENT TEMPORAIRE DEPUIS LEUR ENGAGEMENT PAR L ' AEC . LA COMMIS SION A REJETE CETTE RECLAMATION ESTIMANT QU ' AUCUN LIEN HIERARCHIQUE DIRECT OU INDIRECT N ' EXISTE ENTRE LES REQUERANTS ET LA COMMISSION .
19 LES REQUERANTS , DANS LES AFFAIRES 9 ET 10/84 , ONT INTRODUIT LE 8 JUIN 1983 UNE RECLAMATION A TITRE CONSERVATOIRE DONT L ' OBJET ETAIT DE FAIRE VALOIR LA NULLITE ET L ' INAPPLICABILITE DU REGLEMENT NO 3332/82 . LA COMMISSION A PRIS ACTE DE CETTE RECLAMATION .
20 LA COUR , PAR ORDONNANCES DES 12 AVRIL 1978 ET 5 OCTOBRE 1983 , A DECIDE DE JOINDRE RESPECTIVEMENT LES AFFAIRES 87 ET 130/77 AINSI QUE L ' AFFAIRE 22/83 . ELLE A EGALEMENT DECIDE APRES LA CLOTURE DE LA PROCEDURE ORALE , SUR LA DEMANDE DES REQUERANTS , LA COMMISSION ET L ' AVOCAT GENERAL ENTENDUS , D ' Y JOINDRE LES AFFAIRES 9 ET 10/84 AUX FINS DE L ' ARRET .
B - SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS
21 LA COMMISSION AYANT SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DANS LES AFFAIRES 87 ET 130/77 , LA COUR A DECIDE DE LES JOINDRE AU FOND . LE CONSEIL , DANS L ' AFFAIRE 22/83 , ET LA COMMISSION , DANS LES AFFAIRES 9 ET 10/84 , AYANT CONTESTE LA RECEVABILITE DES RECOURS , IL CONVIENT DE L ' EXAMINER D ' ABORD POUR TOUTES LES AFFAIRES .
I - LES AFFAIRES 87 ET 130/77
22 LA COMMISSION A OPPOSE QUATRE FINS DE NON-RECEVOIR AUX RECOURS EN QUESTION . D ' ABORD , L ' AEC CONSTITUERAIT UNE ENTITE AUTONOME ET DISTINCTE DE LA COMMISSION . EN DEUXIEME LIEU , LA DECISION DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE L ' AEC N ' ETANT QUE LA CONFIRMATION D ' UNE SITUATION JURIDIQUE ANTERIEURE , TELLE QU ' ELLE RESULTE DES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS PAR LES REQUERANTS , NE FERAIT PAS GRIEF . EN OUTRE , LA COMMISSION ESTIME QU ' ELLE NE SERAIT PAS COMPETENTE POUR NOMMER LES REQUERANTS EN DEHORS DES FORMES ET CONDITIONS PREVUES AU STATUT . ENFIN , MEME SI LESDITES FORMES ET CONDITIONS ETAIENT REUNIES , LEUR ACCOMPLISSEMENT NE POURRAIT ENTRAINER LA NAISSANCE D ' UN DROIT DONT LA VIOLATION SERAIT SANCTIONNEE PAR UNE INJONCTION DE LA COUR A LA COMMISSION DE NOMMER OU D ' ENGAGER LES REQUERANTS .
23 PAR CONTRE , POUR LES REQUERANTS , L ' AEC EST UNE UNITE ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION . EN REVENDIQUANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE , ILS AURAIENT ACCES A LA COUR . EN OUTRE , LA DECISION ATTAQUEE COMPORTERAIT DES ELEMENTS NOUVEAUX . LEUR DEMANDE NE VISERAIT QU ' UNE CONSTATATION JUDICIAIRE DONT L ' EXECUTION SERAIT LA TACHE DE LA SEULE COMMISSION .
24 A CET EGARD , IL CONVIENT DE CONSTATER , DE PRIME ABORD , QUE NON SEULEMENT LES PERSONNES QUI ONT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D ' AGENT AUTRE QUE LOCAL , MAIS AUSSI CELLES QUI REVENDIQUENT CES QUALITES , PEUVENT ATTAQUER DEVANT LA COUR UNE DECISION LEUR FAISANT GRIEF ( ARRET DU 5 AVRIL 1979 , BELLINTANI/COMMISSION , 116/78 , REC . P . 1585 ).
25 ETANT DONNE QUE LES REQUERANTS RECLAMENT LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES LEUR ENGAGEMENT PAR L ' AEC , LEUR RECOURS CONTRE LA DECISION DU 4 NOVEMBRE 1976 , REFUSANT IMPLICITEMENT DE LEUR FAIRE APPLICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DES LORS LEUR FAISANT GRIEF , EST RECEVABLE .
II - L ' AFFAIRE 22/83
26 LE CONSEIL CONTESTE TOUT D ' ABORD QUE LE REGLEMENT NO 3332/82 CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LES REQUERANTS . IL ESTIME QUE LE REGLEMENT A UN CONTENU NORMATIF S ' APPLIQUANT A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTANT DES EFFETS JURIDIQUES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE . D ' APRES L ' ARRET DE LA COUR DU 25 MARS 1982 ( MOKSEL/COMMISSION , 45/81 , REC . P . 1129 ), UNE DISPOSITION UNIQUE NE SAURAIT , EN EFFET , REVETIR A LA FOIS LE CARACTERE D ' UN ACTE DE PORTEE GENERALE ET CELUI D ' UN ACTE INDIVIDUEL . COMME LE REGLEMENT SERAIT DE NATURE REGLEMENTAIRE , CELA SERAIT SUFFISANT POUR DECLARER LE RECOURS IRRECEVABLE .
27 LES REQUERANTS SOULIGNENT QUE LE REGLEMENT EN QUESTION N ' EST PAS NORMATIF ET DE PORTEE GENERALE , MAIS COMPORTE L ' APPLICATION PARTICULIERE D ' UNE DECISION D ' INTEGRER A LA COMMISSION LES 56 AGENTS DU SIEGE NOMMEMENT DESIGNES . IL AURAIT UN EFFET INDIVIDUEL PUISQUE SEULES 56 PERSONNES INDIVIDUALISEES SONT VISEES .
28 POUR RESOUDRE CE POINT LITIGIEUX , IL Y A LIEU DE CONSTATER D ' ABORD QUE LE RECOURS EST SEULEMENT RECEVABLE SI LE REGLEMENT NO 3332/82 EST A CONSIDERER COMME CONSTITUANT UNE DECISION QUI , BIEN QUE PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT , CONCERNE LES REQUERANTS DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE .
29 COMME LA COUR L ' A RAPPELE DANS SON ARRET DU 26 FEVRIER 1981 ( GIUFFRIDA ET CAMPOGRANDE/CONSEIL , 64/80 , REC . P . 693 ), LE CRITERE DE DISTINCTION ENTRE UN REGLEMENT ET UNE DECISION DOIT ETRE RECHERCHE DANS LA PORTEE GENERALE OU NON DE L ' ACTE EN QUESTION .
30 IL EST CONSTANT QUE LE REGLEMENT NO 3332/82 A ETE ARRETE EN VUE DE RECRUTER LES SEULS 56 AGENTS DU SIEGE DE L ' AEC EN FONCTIONS A LA DATE DU 1ER JANVIER 1982 ET QUI L ' ETAIENT ENCORE LE 15 DECEMBRE 1982 ( A SAVOIR LE JOUR SUIVANT CELUI DE LA PUBLICATION DU REGLEMENT AU JOURNAL OFFICIEL ). LORS DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT , LE NOMBRE ET L ' IDENTITE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES D ' EN ETRE AFFECTEES ETAIENT DEFINITIVEMENT DETERMINES . LE REGLEMENT NE CONSTITUE DES LORS PAS UNE DISPOSITION DE PORTEE GENERALE , MAIS DOIT S ' ANALYSER EN UN FAISCEAU DE DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL ET CONCERNANT INDIVIDUELLEMENT CHACUN DES 56 AGENTS DU SIEGE DE L ' AEC .
31 EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES REQUERANTS SONT CONCERNES DIRECTEMENT PAR LE REGLEMENT EN CAUSE , IL EST A RAPPELER QUE L ' ARTICLE 3 DE CELUI-CI DISPOSE QUE LES AGENTS DU SIEGE NOMMES EN VERTU DU REGLEMENT SONT CLASSES AU GRADE ET A L ' ECHELON DETERMINES CONFORMEMENT AU TABLEAU D ' EQUIVALENCE DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT . CETTE DISPOSITION LAISSE CLAIREMENT APPARAITRE QUE L ' AIPN NE DISPOSE D ' AUCUN POUVOIR D ' APPRECIATION QUANT AU CLASSEMENT DES INTERESSES .
32 DANS CES CONDITIONS , LES REQUERANTS SONT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNES PAR LE REGLEMENT NO 3332/82 ET , PARTANT , SONT RECEVABLES EN LEUR RECOURS .
III - LES AFFAIRES 9 ET 10/84
33 LA COMMISSION CONSTATE , EN PREMIER LIEU , QUE LES REQUERANTS N ' ATTAQUENT PAS LES ACTES INDIVIDUELS LES CONCERNANT ET LES TITULARISANT EN TANT QUE FONCTIONNAIRES OU , DANS L ' AFFAIRE 10/84 , REFUSANT LEUR TITULARISATION . LA POSSIBILITE D ' INVOQUER L ' INAPPLICABILITE D ' UN REGLEMENT NE CONSTITUERAIT PAS UN DROIT D ' ACTION AUTONOME ET NE POURRAIT ETRE SOULEVEE QU ' A TITRE D ' EXCEPTION . ENFIN , LE RECOURS DIRIGE CONTRE LA COMMISSION PAR DES FONCTIONNAIRES AURAIT DU L ' ETRE CONTRE L ' AIPN , L ' ACTE FAISANT GRIEF DEVANT EMANER DE CETTE AUTORITE .
34 POUR LES REQUERANTS , LE SENS DE L ' ARTICLE 184 DU TRAITE EST DE LEUR DONNER UNE SECONDE CHANCE , LEURS RECOURS ETANT EN CONSEQUENCE RECEVABLES . EN OUTRE , ILS AURAIENT MIS EN CAUSE ' DES A PRESENT ' DANS LEURS RECLAMATIONS LA NULLITE ET , EN TOUT CAS , L ' INAPPLICABILITE DU REGLEMENT NO 3332/82 , ET CE SUR LA BASE DES ARTICLES 179 ET 184 DU TRAITE . ENFIN , EN DEMANDANT LA JONCTION DE LEURS REQUETES AVEC LES AFFAIRES 87/77 ET 130/77 , ILS SE REFERERAIENT IMPLICITEMENT , MAIS CEPENDANT CLAIREMENT , A LEURS CONCLUSIONS DANS CES AFFAIRES . IL NE POURRAIT DONC ETRE MIS EN DOUTE QU ' ILS REPROCHENT A LA COMMISSION DE NE PAS LES AVOIR NOMMES AVEC EFFET RETROACTIF .
35 POUR TRANCHER CE POINT DU LITIGE , IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 184 , ' NONOBSTANT L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU A L ' ARTICLE 173 , ALINEA 3 , TOUTE PARTIE PEUT , A L ' OCCASION D ' UN LITIGE METTANT EN CAUSE UN REGLEMENT DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION , SE PREVALOIR DES MOYENS PREVUS A L ' ARTICLE 173 , ALINEA 1 , POUR INVOQUER DEVANT LA COUR DE JUSTICE L ' INAPPLICABILITE DE CE REGLEMENT ' .
36 IL S ' ENSUIT , D ' UNE PART , QUE L ' ARTICLE 184 A POUR SEUL BUT DE PROTEGER LE JUSTICIABLE CONTRE L ' APPLICATION D ' UN REGLEMENT ILLEGAL , SANS QUE SOIT POUR AUTANT MIS EN CAUSE LE REGLEMENT LUI-MEME , DEVENU INATTAQUABLE PAR L ' ECOULEMENT DES DELAIS DE L ' ARTICLE 173 . D ' AUTRE PART , LA POSSIBILITE QUE DONNE L ' ARTICLE 184 D ' INVOQUER L ' INAPPLICABILITE D ' UN REGLEMENT NE CONSTITUE PAS UN DROIT D ' ACTION AUTONOME ET NE PEUT ETRE EXERCEE QUE DE MANIERE INCIDENTE , LA VALIDITE DU REGLEMENT ETANT MISE EN CAUSE EN TANT QU ' IL FORME LA BASE JURIDIQUE DES ACTES D ' APPLICATION ATTAQUES .
37 LES REQUERANTS N ' ONT PAS DIRIGE LEUR REQUETE RESPECTIVEMENT CONTRE LEUR NOMINATION COMME FONCTIONNAIRES ET LE REFUS DE NOMINATION . CE N ' EST QUE DANS LEUR REPLIQUE QU ' ILS ONT ETENDU L ' OBJET DU LITIGE AUX NOMINATIONS . LA DESIGNATION DE L ' OBJET DU LITIGE ETANT FAITE PAR LA REQUETE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LADITE EXTENSION EST TARDIVE . LES RECOURS VISANT A L ' INAPPLICABILITE DU REGLEMENT NO 3332/82 SONT DES LORS IRRECEVABLES .
C - SUR LE FOND DES RECOURS
I - LES AFFAIRES 87 ET 130/77
38 LES REQUERANTS SOUTIENNENT EN SUBSTANCE , D ' UNE PART , QU ' ILS SONT DES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES DEPUIS LEUR ENGAGEMENT PAR L ' AEC PARCE QUE CELLE-CI N ' EST QU ' UNE UNITE ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION ET , D ' AUTRE PART , QU ' ILS SE SONT TROUVES DANS UNE SITUATION IDENTIQUE A CELLE DES FONCTIONNAIRES OU AGENTS TEMPORAIRES DE LA COMMISSION , CE QUI IMPLIQUERAIT UN TRAITEMENT IDENTIQUE AVEC CELUI DE CES FONCTIONNAIRES OU AGENTS . LES TROIS MOYENS DE DROIT INVOQUES CONTRE LA DECISION EN CAUSE REPOSANT SUR CES DEUX ARGUMENTS , IL CONVIENT DES LORS DE LES EXAMINER D ' ABORD .
QUANT AU PREMIER ARGUMENT
39 LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L ' AEC NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DE LA LEGISLATION BELGE CONCERNANT LES ASSOCIATIONS INTERNATIONALES . ILS INVOQUENT , ENSUITE , LE FAIT QUE L ' AEC NE POSSEDE PAS UN PATRIMOINE PROPRE , SES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ETANT IMPUTES SUR LE BUDGET DE LA COMMISSION . LE CARACTERE FICTIF DE L ' AEC APPARAITRAIT DE SON INSCRIPTION DANS L ' ORGANIGRAMME DE LA COMMISSION ET DANS LE FAIT QUE SON CONSEIL D ' ADMINISTRATION EST COMPOSE EXCLUSIVEMENT DE FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION . LES REQUERANTS DEDUISENT ENCORE D ' AUTRES ELEMENTS L ' INCORPORATION TOTALE DE L ' AEC DANS LA HIERARCHIE DE LA COMMISSION , CE QUI SERAIT CONFIRME PAR DES NOTES INTERNES DE FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION . ENFIN , LE PARLEMENT EUROPEEN AURAIT , LUI AUSSI , DEMANDE DANS SON RAPPORT DU 28 JUIN 1977 DE ' REINTEGRER ' L ' AEC DANS LES STRUCTURES ADMINISTRATIVES ET BUDGETAIRES CENTRALES DE LA COMMISSION .
40 LA COMMISSION SOUTIENT QUE LA SUBVENTION QU ' ELLE APPORTE A L ' AEC NE CONCERNE QUE 5 % DU BUDGET TOTAL DE L ' ASSOCIATION . LES AUTRES DEPENSES SERAIENT FINANCEES PAR LE FED . NI LA MENTION DE L ' AEC DANS L ' ORGANIGRAMME DE LA COMMISSION , NI LA COMPOSITION DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION , NI AUCUN AUTRE ELEMENT NE PROUVERAIENT L ' INCORPORATION HIERARCHIQUE PRETENDUE . PAR AILLEURS , S ' IL EST VRAI QUE , DE L ' AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN , LA COMMISSION NE DEVRAIT PAS RECOURIR A DES ORGANISMES EXTERIEURS , CECI NE CONSTITUERAIT PAS UNE PREUVE QUE L ' AEC EST UNE UNITE ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION .
41 AVANT DE TRANCHER CE POINT LITIGIEUX , IL EST NECESSAIRE DE FAIRE LA REMARQUE PRELIMINAIRE SUIVANTE QUANT A LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE L ' AEC : L ' AEC CREEE , CONFORMEMENT A LA LEGISLATION BELGE COMME ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF , A OBTENU LA PERSONNALITE CIVILE PAR ARRETE ROYAL . IL APPARTIENT , DES LORS , AU JUGE NATIONAL DE STATUER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI ELLE REPOND , EN CE QUI CONCERNE SA CREATION ET SON FONCTIONNEMENT , AUX CRITERES REQUIS PAR LADITE LEGISLATION .
42 EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT L ' ARGUMENT DES REQUERANTS SELON LEQUEL ILS SONT DES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE LA COMMISSION DEPUIS LEUR ENGAGEMENT PAR L ' AEC , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L ' ARTICLE 1ER , ALINEA 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DISPOSE QU ' ' EST FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES ... TOUTE PERSONNE QUI A ETE NOMMEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A CE STATUT DANS UN EMPLOI PERMANENT D ' UNE DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES PAR UN ACTE ECRIT DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE CETTE INSTITUTION ' .
43 A LA DIFFERENCE DE CE QUI EST EXIGE PAR LA DISPOSITION PRECITEE , LES REQUERANTS ONT ETE ENGAGES PAR L ' AEC SUR LA BASE D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE L ' AEC ET CHACUN D ' EUX . CE CONTRAT EST REGI PAR LA LEGISLATION BELGE , LES STATUTS DE L ' AEC , LE PROTOCOLE ADMINISTRATIF DE L ' AEC DU 26 JUILLET 1966 , LES DECISIONS D ' APPLICATION PRISES PAR LES ORGANES DIRECTEURS DE L ' AEC ET LES DISPOSITIONS DU CONTRAT INDIVIDUEL . CERTES , L ' ENGAGEMENT DES REQUERANTS A DU ETRE APPROUVE PREALABLEMENT PAR LA COMMISSION , MAIS CELA N ' EMPECHE PAS QUE L ' EMPLOYEUR ETAIT L ' AEC ET NON PAS UNE INSTITUTION DES COMMUNAUTES .
44 LES ARGUMENTS RELEVANT DE DIVERSES SITUATIONS DE FAIT INVOQUEES PAR LES REQUERANTS QUANT A LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE L ' AEC NE SONT PAS DE NATURE A ASSIMILER L ' AEC A UNE INSTITUTION DES COMMUNAUTES , EN L ' ESPECE A UNE UNITE ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION . EN PREMIER LIEU , IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' EN 1964 , L ' ORGANISATION DE LA COOPERATION ECONOMIQUE AVEC LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT NE CONSTITUAIT PAS ENCORE UNE TACHE PRINCIPALE POUR LA COMMISSION . A L ' EPOQUE , IL ETAIT DONC PARFAITEMENT CONCEVABLE DE CONFIER LA CHARGE DE CETTE ORGANISATION A UNE ASSOCIATION DE DROIT PRIVE QUI , DE CE CHEF , ETAIT EN MESURE D ' AGIR PLUS SOUPLEMENT DANS CE DOMAINE .
45 QUANT AU MANQUE PRETENDU DE PATRIMOINE PROPRE , IL SUFFIT DE SE REFERER AUX ARTICLES 28 A 30 DU STATUT DE L ' AEC ET AUX ARTICLES 12 A 19 DE LA CONVENTION DU 13 JUILLET 1965 ENTRE LA COMMISSION ET L ' AEC , OU L ' ADMINISTRATION DES RECETTES ET DEPENSES DE L ' AEC EST REGLEE . IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LES RECETTES DE L ' AEC SE COMPOSENT DES COTISATIONS DE SES MEMBRES , DES AVANCES DU FED ET DE TOUTES AUTRES RECETTES ET QUE CERTAINES RECETTES PEUVENT ETRE EMPLOYEES MEME SANS AUTORISATION PREALABLE SOIT DE LA COMMISSION , SOIT DU FED . DANS CES CIRCONSTANCES , ON NE SAURAIT SERIEUSEMENT PRETENDRE QUE L ' AEC NE POSSEDE PAS UN PATRIMOINE PROPRE .
46 L ' INSCRIPTION DE L ' AEC DANS L ' ORGANIGRAMME DE LA COMMISSION , LES NOTES INTERNES REDIGEES PAR DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION , AINSI QUE LE RAPPORT DU PARLEMENT DU 28 JUIN 1977 , QUI ' ENGAGE LA COMMISSION A REINTEGRER L ' AGENCE EUROPEENNE DE COOPERATION DANS LES STRUCTURES ADMINISTRATIVES ET BUDGETAIRES CENTRALES DE LA COMMUNAUTE ' NE PROUVENT EN RIEN QUE L ' AEC EST UNE UNITE ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION ; AU CONTRAIRE , ILS MONTRENT LE SOUCI , D ' UNE PART DE LA COMMISSION , D ' AUTRE PART DU PARLEMENT , D ' ARRIVER A UN RAPPROCHEMENT , MEME A L ' ABSORPTION DANS UN AVENIR PROCHAIN , DE L ' AEC PAR LA COMMISSION . MAIS UNE TELLE ABSORPTION PRESUPPOSE QUE L ' AEC EST UN ORGANISME AUTONOME ET NON ENCORE INTEGRE AU SERVICE DE LA COMMISSION .
47 L ' ARGUMENT DES REQUERANTS SELON LEQUEL IL SERAIENT DES FONCTIONNAIRES OU AGENTS COMMUNAUTAIRES DEPUIS LEUR ENGAGEMENT PAR L ' AEC PARCE QUE CELLE-CI NE SERAIT QU ' UNE UNITE ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION DOIT , DES LORS , ETRE REJETE .
QUANT AU DEUXIEME ARGUMENT
48 QUANT A L ' ARGUMENTATION REPOSANT SUR L ' IDENTITE DE LA SITUATION DES REQUERANTS ET DES FONCTIONNAIRES OU AGENTS TEMPORAIRES DES COMMUNAUTES , LES REQUERANTS PRETENDENT QUE LEUR ENGAGEMENT S ' ETAIT FAIT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMISSION , CERTAINS AGENTS AYANT D ' AILLEURS ETE ENGAGES SUR PAPIER A EN-TETE DE LA COMMISSION . LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT AURAIENT ETE CELLES PREVUES AU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( PAR EXEMPLE L ' EXAMEN MEDICAL PREALABLE ), AINSI QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL , LES REGIMES PECUNIAIRES ET FISCAUX , LA SEULE EXCEPTION ETANT L ' ALLOCATION DE FOYER . EN EFFET , L ' AEC FERAIT UNE RETENUE EGALE AU TAUX DE L ' IMPOT COMMUNAUTAIRE , MAIS PAYERAIT L ' IMPOT NATIONAL POUR LES AGENTS DE L ' AEC . ENFIN , IL RESULTERAIT DES ASSURANCES DONNEES PAR DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION QUE LES AGENTS DU SIEGE DE L ' AEC FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA COMMISSION .
49 LA COMMISSION RAPPELLE QUE LES REQUERANTS ONT ETE ENGAGES PAR L ' AEC ET QU ' ILS NE DEPENDENT NI NE RECOIVENT D ' INSTRUCTIONS DE LA COMMISSION . CERTES , IL Y AURAIT QUASI-IDENTITE ENTRE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION , MAIS CELA N ' EMPECHERAIT PAS QUE LE REGIME DES AGENTS EN FONCTIONS AU SIEGE DE L ' AEC AURAIT ETE FIXE PAR CELLE-CI . QUANT AU REGIME FISCAL , LE PAIEMENT DES IMPOTS NATIONAUX POUR LES AGENTS DE L ' AEC PAR L ' AEC NE SAURAIT TRANSFORMER LES LIENS D ' EMPLOI EXISTANT EN UN RAPPORT D ' EMPLOI ENTRE LES AGENTS DE L ' AEC ET DE LA COMMISSION . QUANT AUX ASSURANCES INVOQUEES , LA COMMISSION REPLIQUE QUE CES PRETENDUES DECLARATIONS NE REVETENT AUCUNE VALEUR JURIDIQUE .
50 CET ARGUMENT DES REQUERANTS BASE SUR UNE SITUATION FACTUELLE NE PEUT ETRE NON PLUS ACCUEILLI . LES CIRCONSTANCES INVOQUEES DEMONTRENT JUSQU ' A QUEL DEGRE LA POLITIQUE DE L ' AEC ET DE LA COMMISSION EN VUE D ' ASSIMILER LES AGENTS DE L ' AEC AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMISSION A REUSSI . ELLES NE PERMETTENT CEPENDANT PAS DE PASSER OUTRE A LA DIFFERENCE JURIDIQUE DE LA SITUATION DES AGENTS DE L ' AEC ENGAGES PAR UNE ASSOCIATION DE DROIT PRIVE ET LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMISSION NOMMES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . A CET EGARD , LES REQUERANTS N ' ONT APPORTE AUCUNE PREUVE CONVAINCANTE QU ' ILS ONT ETE NOMMES PAR UN ACTE ECRIT DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ' AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMISSION ' , CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT PREVUES PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES . AU CONTRAIRE , LE PROTOCOLE ADMINISTRATIF ET LE REGLEMENT INTERNE SUSMENTIONNES DEMONTRENT BIEN QUE C ' EST L ' AEC , ET NON LA COMMISSION , QUI ETAIT L ' EMPLOYEUR DES REQUERANTS . QUANT AUX ASSURANCES PRETENDUMENT DONNEES PAR DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION , CELLES-CI , MEME PROUVEES , N ' AURAIENT POINT ETE DE NATURE A LIER LA COMMISSION ET SERAIENT DONC DEPOURVUES DE TOUTE VALEUR JURIDIQUE .
51 L ' ARGUMENT TIRE DE LA SITUATION IDENTIQUE DES REQUERANTS ET DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMISSION DOIT , DES LORS , EGALEMENT ETRE REJETE .
II - L ' AFFAIRE 22/83
52 LES REQUERANTS INVOQUENT CONTRE LE REGLEMENT NO 3332/82 DEUX MOYENS . EN PREMIER LIEU , LE CONSEIL AURAIT OMIS , DANS SON REGLEMENT NO 3332/82 , EN VIOLATION DU PRINCIPE ' PATERE LEGEM QUAM IPSE FECISTI ' , DE CONSIDERER COMME DATE D ' ENTREE EN SERVICE EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE LA DATE DE L ' ENGAGEMENT AU SERVICE DE L ' AEC . LE DEUXIEME MOYEN EST TIRE DE CE QUE LES REQUERANTS AURAIENT EU UNE CONFIANCE LEGITIME QUE LEUR NOMINATION , BASEE SUR LE REGLEMENT NO 3332/82 , SERAIT RETROACTIVE A LA DATE DE LEUR ENGAGEMENT PAR L ' AEC .
QUANT AU PREMIER MOYEN
53 LES REQUERANTS RAPPELLENT QUE , DANS LE TEXTE DU BUDGET GENERAL POUR L ' EXERCICE 1982 , DONT LE CONSEIL SERAIT RESPONSABLE , UN CREDIT POUR L ' EMPLOI DES 56 AGENTS DU SIEGE AINSI QU ' UN COMMENTAIRE AURAIENT ETE INSCRITS SELON LESQUELS LA TITULARISATION DES AGENTS DU SIEGE DE L ' AEC DEVRAIT S ' OPERER AU JOUR DE LEUR ENGAGEMENT PAR CELLE-CI . LE CONSEIL , DANS SON REGLEMENT NO 3332/82 , N ' AURAIT PAS TENU COMPTE DE CE COMMENTAIRE PRECITE ET , PARTANT , AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DU RESPECT DE SES PROPRES DECISIONS . EN OUTRE , LE CONSEIL SERAIT EGALEMENT LIE PAR SA DECLARATION , INSCRITE AU PROCES-VERBAL DE LA REUNION AU COURS DE LAQUELLE LE REGLEMENT NO 3245/81 A ETE ADOPTE , SELON LAQUELLE IL PRENDRA ' DES MESURES TRANSITOIRES APPROPRIEES VISANT A RESOUDRE LES PROBLEMES POSES PAR LES AGENTS DU SIEGE ' . LE REGLEMENT NO 3332/82 N ' AURAIT D ' AILLEURS PAS ETE NECESSAIRE PARCE QUE LA COMMISSION AURAIT EU LA POSSIBILITE DE NOMMER LES REQUERANTS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 3245/81 , LES EMPLOIS ETANT DISPONIBLES DANS LE BUDGET POUR L ' EXERCICE 1982 . LE REGLEMENT NO 3332/82 , EN RETRAIT PAR RAPPORT AUX DECISIONS ANTERIEURES DU CONSEIL , SERAIT DONC ILLEGAL .
54 LE CONSEIL SOUTIENT QUE LES COMMENTAIRES ET DECLARATIONS PRECITES SERAIENT DE NATURE POLITIQUE ET A USAGE INTERNE . L ' INSCRIPTION D ' UN CREDIT AU BUDGET DES COMMUNAUTES CONSTITUERAIT CERTES UNE CONDITION NECESSAIRE , MAIS PAS SUFFISANTE POUR L ' EXECUTION D ' UNE DEPENSE . L ' ADOPTION DU BUDGET NE SAURAIT SE SUBSTITUER AU POUVOIR LEGISLATIF DU CONSEIL ET N ' AFFECTERAIT EN RIEN LA NECESSITE DE FAIRE UNE NOMINATION EN CONFORMITE AVEC LES REGLES STATUAIRES . CE SERAIT JUSTEMENT POUR SURMONTER LES OBSTACLES STATUTAIRES QUE LE CONSEIL AURAIT ADOPTE LE REGLEMENT NO 3332/82 . NI LE REGLEMENT NO 3245/81 NI LA DECLARATION INSCRITE AU PROCES-VERBAL NE CONTIENDRAIENT UN ELEMENT RELATIF AUX EFFETS RETROACTIFS D ' UNE TITULARISATION .
55 EN PRESENCE DE CETTE CONTROVERSE , IL Y A LIEU DE CONSTATER , TOUT D ' ABORD , QUE LE REGLEMENT NO 3245/81 CONCERNE LA CREATION D ' UN NOUVEL ORGANISME , L ' AGENCE EUROPEENNE DE COOPERATION , MAIS NE MODIFIE EN RIEN LA SITUATION EFFECTIVE OU JURIDIQUE DES REQUERANTS AYANT ETE AGENTS DE L ' AEC . PARTANT , L ' ARTICLE 14 DUDIT REGLEMENT , DISPOSANT , ENTRE AUTRES , QUE LES CONDITIONS GENERALES DE RECRUTEMENT ET D ' EMPLOI DES AGENTS DU SIEGE DE L ' AGENCE SONT DETERMINEES PAR DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ARRETEES PAR LA COMMISSION , N ' A AUCUNE INCIDENCE DIRECTE OU INDIRECTE SUR LA SITUATION JURIDIQUE DES REQUERANTS . CETTE CONSIDERATION VAUT EGALEMENT POUR LA DECLARATION DU CONSEIL INSCRITE AU PROCES-VERBAL ET INVOQUEE PAR LES REQUERANTS .
56 L ' ARRET DEFINITIF DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1982 ( JO DU 8 . 2 . 1982 , L 31 , P . 1 ) EMANANT DE L ' AUTORITE BUDGETAIRE A ETE CONSTATE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES TRAITES PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT ET NON PAR LE CONSEIL . A CELA S ' AJOUTE LE FAIT QUE NI LE BUDGET NI ENCORE MOINS UN COMMENTAIRE EXPLICATIF , BIEN QUE NECESSAIRE POUR PROCEDER A UNE DEPENSE , NE PEUVENT SE SUBSTITUER AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES . ILS NE REVETENT PAS NON PLUS UN CARACTERE CONTRAIGNANT POUR LE CONSEIL OU LA COMMISSION EN TANT QU ' AUTORITE LEGISLATIVE . EN ARRETANT LE REGLEMENT NO 3332/82 , LE CONSEIL N ' A , DES LORS , PAS MECONNU UNE OBLIGATION JURIDIQUE QU ' IL SE SERAIT IMPOSEE A LUI-MEME .
57 LE MOYEN TIRE DU NON-RESPECT DES REGLES QUE LE CONSEIL LUI-MEME AURAIT EDICTEES DOIT ETRE REJETE .
QUANT AU DEUXIEME MOYEN
58 QUANT A LA VIOLATION ALLEGUEE DE LA CONFIANCE LEGITIME , LES REQUERANTS SE REFERENT A LA RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 11 MAI 1979 PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UN REGLEMENT RELATIF A LA CREATION D ' UNE AGENCE EUROPEENNE DE COOPERATION ( AEC ) ( JO C 140 , P . 142 ), AUX TERMES DE LAQUELLE ' LE PERSONNEL INTERESSE CONSERVE SES DROITS ACQUIS ' ET QUE ' LE BENEFICE DES NOUVELLES DISPOSITIONS EST RETROACTIF AU JOUR DE SON ENGAGEMENT PAR L ' ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LA COOPERATION ' . EN OUTRE , L ' AUTORITE BUDGETAIRE AURAIT INSCRIT UN COMMENTAIRE AU BUDGET POUR L ' EXERCICE 1982 SELON LEQUEL ' L ' INCORPORATION DANS L ' ORGANIGRAMME PERMANENT DE LA COMMISSION DES POSTES DESTINES AU PERSONNEL DE L ' ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LA COOPERATION ( SIEGE ) EST EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX CONDITIONS ENONCEES DANS LA RESOLUTION ADOPTEE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN LE 11 MAI 1979 ' . SELON LA VOLONTE DU PARLEMENT AINSI EXPRIMEE , LA TITULARISATION DES AGENTS DU SIEGE DEVAIT S ' OPERER AVEC EFFET RETROACTIF . LES REQUERANTS POUVAIENT DONC LEGITIMEMENT S ' ATTENDRE QUE CETTE RESOLUTION ET LE COMMENTAIRE DE L ' AUTORITE BUDGETAIRE PRECITE , EN LIAISON AVEC L ' AUTRE DECLARATION PRECITEE DU CONSEIL , RENDUE A L ' OCCASION DE L ' ARRET DU REGLEMENT NO 3245/81 , SOIENT RESPECTES .
59 CONTRAIREMENT A CE QUE PRETENDENT LES REQUERANTS , UNE RESOLUTION DU PARLEMENT NE REVET PAS UN CARACTERE CONTRAIGNANT ET NE PEUT PAS FAIRE NAITRE UNE CONFIANCE LEGITIME A CE QUE LES INSTITUTIONS S ' ALIGNENT SUR CELLE-CI . QUANT AU COMMENTAIRE INSCRIT AU BUDGET POUR L ' EXERCICE 1982 , IL NE PEUT NI CREER DES DROITS INDIVIDUELS POUR LES REQUERANTS NI SUSCITER UNE CONFIANCE LEGITIME ( VOIR ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1984 , LES VERTS/COMMISSION ET CONSEIL , 216/83 , REC . 1984 , P . 3335 ). LE COMPORTEMENT DU CONSEIL N ' A PAS NON PLUS PU FAIRE NAITRE UNE QUELCONQUE EXPECTATIVE DES REQUERANTS QUANT A LA RETROACTIVITE DE LEUR NOMINATION .
60 LE MOYEN TIRE DU NON-RESPECT DE LA CONFIANCE LEGITIME DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
61 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .
62 TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS 9/84 ET 10/84 SONT REJETES COMME IRRECEVABLES .
2 ) LES RECOURS 87 , 130/77 ET 22/83 SONT REJETES COMME NON FONDES .
3)CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.