Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 février 1978.#Universiteitskliniek, Utrecht, contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen, Utrecht.#Demande de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas.#Appareils scientifiques.#Affaire 72/77.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 72/77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA " TARIEFCOMMISSIE " ( PREMIERE CHAMBRE ) D ' AMSTERDAM ET TENDANT A OBTENIR , DANS UN LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

UNIVERSITEITSKLINIEK , UTRECHT ,

ET

INSPECTEUR DER INVOERRECHTEN EN ACCIJNZEN , UTRECHT ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO 1975 , NO L 184 ) , ET DU REGLEMENT D ' APPLICATION NO 3195/75 DE LA COMMISSION DU 2 DECEMBRE 1975 ( JO 1975 , NO L 316 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 2 MAI 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 13 JUIN 1977 , LA TARIEFCOMMISSIE A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO 1975 , NO L 184 , P . 1 ) , AINSI QUE DU REGLEMENT D ' APPLICATION NO 3195/75 DE LA COMMISSION DU 2 DECEMBRE 1975 ( JO 1975 , NO L 316 , P . 17 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LA CLINIQUE UNIVERSITAIRE DE CHIRURGIE CARDIAQUE ET VASCULAIRE D ' UTRECHT ET LES AUTORITES FISCALES NEERLANDAISES AU SUJET DE L ' IMPORTATION AUX PAYS-BAS D ' UN SPECTROPHOTOMETRE ACTA M-VI ULTRAVIOLET ;

3 QUE L ' IMPORTATEUR AYANT DEMANDE LE BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS D ' IMPORTATION , AU MOTIF QUE L ' APPAREIL EN QUESTION SERAIT DESTINE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ET NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE D ' UTILISATION GENERALE , LES AUTORITES FISCALES ONT REJETE CETTE DEMANDE , EN AFFIRMANT QUE LEDIT INSTRUMENT PEUT ETRE EGALEMENT UTILISE DANS L ' INDUSTRIE ET EN LABORATOIRE POUR DES CONTROLES DE QUALITE ET NE PEUT DONC , EN RAISON DE CES POSSIBILITES D ' UTILISATION , ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE AU SENS DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRANCHISES DOUANIERES ;

4 ATTENDU QUE , PAR SA PREMIERE QUESTION , LA TARIEFCOMMISSIE DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI , EN CE QUI CONCERNE L ' UTILISATION SCIENTIFIQUE D ' UN APPAREIL SCIENTIFIQUE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1798/75 EXPRIMENT EXCLUSIVEMENT UN CRITERE SUBJECTIF ;

5 QUE , POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU PAR LA NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION , LADITE JURIDICTION DEMANDE SI LE SEUL FAIT QUE L ' APPAREIL EST UTILISE DANS L ' INDUSTRIE OU AILLEURS , A DES FINS COMMERCIALES , EXCLUT UN DROIT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DOUANIERE ;

6 QU ' EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A CETTE DEUXIEME QUESTION , IL EST ENFIN DEMANDE SI LE REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL ET LE REGLEMENT D ' APPLICATION NO 3195/75 DE LA COMMISSION ENONCENT D ' AUTRES CRITERES AU REGARD DESQUELS LE DROIT A LA FRANCHISE DOUANIERE DOIT ETRE EXAMINE ;

7 QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER CONJOINTEMENT CES QUESTIONS ;

8 ATTENDU QU ' AINSI QUE L ' ENONCE SON PREMIER CONSIDERANT , LE REGLEMENT NO 1798/75 TEND A " FACILITER TANT LA LIBRE CIRCULATION DES IDEES QUE L ' EXERCICE D ' ACTIVITES CULTURELLES ET LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE " ;

9 QU ' EN POURSUIVANT UN TEL OBJECTIF , CE REGLEMENT ASSURE L ' EXECUTION SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE DE L ' ACCORD DE FLORENCE , MENTIONNE AU CONSIDERANT PRECITE , ELABORE SOUS LES AUSPICES DE L ' ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ' EDUCATION , LA SCIENCE ET LA CULTURE ( UNESCO ) ET ENTRE EN VIGUEUR LE 21 MAI 1952 ;

10 QU ' A CES FINS , L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT PREVOIT , A SON PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , QUE LES INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES , NON VISES A L ' ARTICLE 2 ET NON REPRIS PAR L ' ANNEXE II , " QUI SONT IMPORTES EXCLUSIVEMENT AUX FINS DE L ' ENSEIGNEMENT OU DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE SONT ADMIS AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN " , POUR AUTANT QU ' ILS REMPLISSENT EGALEMENT LES CONDITIONS ENONCEES AUX LETTRES A ) ET B ) DE CE PARAGRAPHE ;

11 QUE LE PREMIER CONSIDERANT DU REGLEMENT PREVOIT QUE L ' IMPORTATION DANS UN ETAT MEMBRE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL EST ADMISE " DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE " ;

12 QU ' A CES MEMES FINS , LE DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT EN CAUSE DECLARE QUE " L ' APPLICATION DES FRANCHISES DOUANIERES EN FAVEUR DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL DOIT ETRE UNIFORME DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE " ;

13 QUE , PARTANT , IL S ' ENSUIT QUE L ' APPRECIATION DU CARACTERE " SCIENTIFIQUE " , AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT , D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL SUSCEPTIBLE D ' ETRE ADMIS AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DOUANIERE DOIT SE FONDER SUR LES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DE CET INSTRUMENT OU APPAREIL ;

14 QUE CES CARACTERISTIQUES DOIVENT ETRE TELLES QU ' ELLES LE RENDENT SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ;

15 QUE SI LE PARAGRAPHE 3 , PREMIER TIRET , DU MEME ARTICLE DEFINIT LA NOTION DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE COMME " LA RECHERCHE EFFECTUEE A DES FINS NON COMMERCIALES " , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LA DESTINATION DE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL DONT IL S ' AGIT DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD UNIQUEMENT DE SES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES ET NON PAS EN RAISON DU BUT PARTICULIER DANS LEQUEL ENTEND L ' UTILISER L ' ORGANISME OU L ' ETABLISSEMENT QUI A INTRODUIT LA DEMANDE DE FRANCHISE DOUANIERE ;

16 QU ' AUX FINS D ' UNE TELLE APPRECIATION , LA CIRCONSTANCE QUE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL EXIGE , POUR SON UTILISATION , DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES SPECIFIQUES PEUT ETRE UN ELEMENT REVELATEUR DE SON CARACTERE SCIENTIFIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , PRECITE ;

17 QUE , POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LES TERMES " INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE " , FIGURANT A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1798/75 , DESIGNENT UN INSTRUMENT OU APPAREIL POSSEDANT LES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES QUI LE RENDENT SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ;

18 QU ' UNE TELLE DESTINATION DEVANT ETRE APPRECIEE DE MANIERE OBJECTIVE , AU REGARD UNIQUEMENT DE CES CARACTERISTIQUES , LA CIRCONSTANCE QUE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL EST UTILISE , DANS L ' INDUSTRIE OU AILLEURS , A DES FINS COMMERCIALES , N ' EXCLUT PAS NECESSAIREMENT , PAR ELLE-MEME , SON CARACTERE SCIENTIFIQUE , AU SENS DU REGLEMENT NO 1798/75 , ET , PARTANT , SON DROIT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DOUANIERE PREVUE PAR CE REGLEMENT , POUR AUTANT QUE LES AUTRES CONDITIONS A CES FINS EXIGEES SONT EGALEMENT REMPLIES ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

19 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

20 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA TARIEFCOMMISSIE PAR ORDONNANCE DU 2 MAI 1977 , DIT POUR DROIT :

1 ) IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LES TERMES " INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE " , FIGURANT A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1798/75 DESIGNENT UN INSTRUMENT OU APPAREIL POSSEDANT LES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES QUI LE RENDENT SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE .

2 ) UNE TELLE DESTINATION DEVANT ETRE APPRECIEE DE MANIERE OBJECTIVE , AU REGARD UNIQUEMENT DE CES CARACTERISTIQUES , LA CIRCONSTANCE QUE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL EST UTILISE , DANS L ' INDUSTRIE OU AILLEURS , A DES FINS COMMERCIALES N ' EXCLUT PAS NECESSAIREMENT , PAR ELLE-MEME , SON CARACTERE SCIENTIFIQUE , AU SENS DU REGLEMENT NO 1798/75 , ET , PARTANT , SON DROIT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DOUANIERE PREVUE PAR CE REGLEMENT , POUR AUTANT QUE LES AUTRES CONDITIONS A CES FINS EXIGEES SONT EGALEMENT REMPLIES .