Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 1977.#Firma Ludwig Poppe contre Oberfinanzdirektion de Cologne.#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Affaire 63-77.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 63-77 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

FIRMA LUDWIG POPPE , WEDEL ( HAMBOURG ) ,

ET

OBERFINANZDIREKTION DE COLOGNE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN AUX FINS DU CLASSEMENT TARIFAIRE DE PAPIERS REUNIS EN ASSEMBLAGES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 5 AVRIL 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 17 MAI 1977 , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' LA POSITION 48.15 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE NE COMPREND QUE CERTAINES ESPECES DE PAPIER , TELLES QUE LES BANDES A USAGE D ' ADHESIFS CITEES A LA SOUS-POSITION 48.15 A MAIS NON LES ESPECES DE PAPIER REUNIES EN ASSEMBLAGES , QUI SONT EXPRESSEMENT CITEES A DES POSITIONS TARIFAIRES DIFFERENTES OU QUI SONT CLASSEES SOUS CELLES-CI , COMME LE PAPIER CARBONE A LA POSITION TARIFAIRE 48.13 ET LE PAPIER POUR COPIES QUI , EN TANT QUE PAPIER DECOUPE A FORMAT , EST RANGE SOUS LA POSITION TARIFAIRE 48.15 B , OU BIEN CES ASSEMBLAGES ENTRENT-ILS AUTOMATIQUEMENT , EN TANT QU ' AUTRES ARTICLES DE BUREAU OU DE PAPETERIE , SOUS LA POSITION TARIFAIRE 48.18 ? ' ;

2 QUE CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE RELATIF AU CLASSEMENT TARIFAIRE D ' UN PRODUIT APPELE ' HURON COPYSETTE ' , DESTINE A REALISER DES COPIES AU MOYEN DE MACHINES A ECRIRE ET CONSISTANT EN UN ASSEMBLAGE D ' UNE FEUILLE DE PAPIER A COPIER ET D ' UNE FEUILLE DE PAPIER CARBONE , L ' UNE ET L ' AUTRE DE FORMAT DIN A 4 , LE CARBONE ETANT DESTINE , APRES REALISATION DE LA COPIE , A ETRE DETACHE ET JETE ;

QUE , DANS LEUR AVIS DE CLASSEMENT TARIFAIRE , LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES ONT CLASSE CETTE MARCHANDISE SOUS LA SOUS- POSITION 48.18 DU TARIF DOUANIER COMMUN , EN TANT QU ' ' . . . AUTRES ARTICLES . . . DE PAPETERIE ' ;

QUE L ' INTERESSE SOUTIENT PAR CONTRE LA MARCHANDISE DOIT ETRE CLASSEE SOUS LA POSITION TARIFAIRE 48.13 , EN TANT QUE ' PAPIERS POUR DUPLICATION . . . DECOUPES A FORMAT , MEME CONDITIONNES EN BOITES . . . ' , OU , DU MOINS , SOUS LA POSITION 48.15 : ' AUTRES PAPIERS ET CARTONS DECOUPES EN VUE D ' UN USAGE DETERMINE ' , LETTRE B ;

3 ATTENDU QUE LE PAPIER POUR DUPLICATION EST SPECIFIQUEMENT VISE PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN A LA POSITION 48.13 ;

QU ' IL RESSORT DU LIBELLE MEME DE CETTE POSITION , AINSI QUE DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES Y RELATIVES , QU ' ELLE COMPREND EXCLUSIVEMENT LES ' PAPIERS ENDUITS OU PARFOIS IMPREGNES PERMETTANT DE REPRODUIRE PAR PRESSION . . . PAR HUMIDIFICATION , ENCRAGE , ETC . UN DOCUMENT ORIGINAL EN UN NOMBRE VARIABLE D ' EXEMPLAIRES ' ;

QUE LE PRODUIT LITIGIEUX , CONSISTANT EN UN ASSEMBLAGE DE DEUX FEUILLES DE PAPIER , DONT SEULE L ' UNE CONSTITUE UN MOYEN DE DUPLICATION , ALORS QUE L ' AUTRE EST DESTINEE A ENREGISTRER LES RESULTATS DE CETTE DUPLICATION , N ' EST PAS UN PRODUIT SUSCEPTIBLE D ' ETRE CLASSE SOUS LA POSITION 48.13 ;

4 ATTENDU , D ' AUTRE PART , QUE LA POSITION 48.15 , VISANT LES ' AUTRES PAPIERS ET CARTONS DECOUPES EN VUE D ' UN USAGE DETERMINE ' , NE S ' APPLIQUE QU ' A DES PRODUITS NON REPRIS D ' UNE MANIERE SPECIFIQUE DANS L ' UNE DES POSITIONS PRECEDENTES DU MEME CHAPITRE , PARTIE II ;

QUE LE PAPIER CARBONE ETANT UN ARTICLE REPRIS D ' UNE MANIERE SPECIFIQUE PAR LA POSITION TARIFAIRE 48.13 , LES ASSEMBLAGES DE PAPIER , TELS QUE LE PRODUIT LITIGIEUX , NE SAURAIENT DONC ETRE CONSIDERES COMME D ' ' AUTRES PAPIERS ' AU SENS DE LA POSITION 48.15 ET ETRE CLASSES SOUS CETTE POSITION ;

QUE , DE TELS ASSEMBLAGES NE RELEVANT NI DE LA POSITION 48.13 NI DE LA POSITION 48.15 , LA REGLE GENERALE NO 3 POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN NE LEUR EST PAS APPLICABLE , CETTE NOTE VISANT DES PRODUITS QUI SATISFONT EN MEME TEMPS AUX CRITERES DE CLASSEMENT DE DEUX OU PLUSIEURS POSITIONS ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE CES ASSEMBLAGES DOIT ETRE CHERCHE DANS L ' UNE DES POSITIONS 48.16 A 48.21 DU MEME CHAPITRE ;

5 ATTENDU QUE LA POSITION 48.18 COUVRE NON SEULEMENT CERTAINS ARTICLES EXPRESSEMENT DEFINIS , MAIS AUSSI D ' ' AUTRES ARTICLES . . . DE PAPETERIE ' QUI NE SONT PAS REPRIS D ' UNE MANIERE SPECIFIQUE DANS UNE AUTRE POSITION DU CHAPITRE ET QUI NE SONT PAS OBTENUS PAR SIMPLE DECOUPAGE DU PAPIER , MAIS IMPLIQUENT UNE OUVRAISON PLUS ELABOREE ;

QUE LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES DEFINISSANT LA PORTEE DE LA POSITION 48.18 PRECISENT QUE CELLE-CI COUVRE , ENTRE AUTRES , LES ' ARTICLES DE PAPETERIE . . . COMPOSES DE FEUILLES ASSEMBLEES EN BLOCS ' ;

QUE LE PRODUIT LITIGIEUX , COMPTE TENU DE SA COMPOSITION ET DU PROCESSUS D ' OUVRAISON AUQUEL IL A ETE SOUMIS , CONSTITUE UN ARTICLE VISE PAR LADITE POSITION ;

6 ATTENDU QUE , POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE QUE LA POSITION 48.15 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE N ' ENGLOBE PAS LES ARTICLES COMPOSES DE DEUX FEUILLES DE FORMAT DIN A 4 , REUNIES PAR COLLAGE , DONT L ' UNE EST UN PAPIER CARBONE ET L ' AUTRE UN PAPIER POUR COPIE , DE TELS ARTICLES DEVANT ETRE CLASSES SOUS LA POSITION 48.18 , EN TANT QU ' ' AUTRES ARTICLES DE PAPETERIE ' ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR ORDONNANCE DU 5 AVRIL 1977 , DIT POUR DROIT :

LA POSITION 48.15 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE N ' ENGLOBE PAS LES ARTICLES COMPOSES DE DEUX FEUILLES DE FORMAT DIN A 4 , REUNIES PAR COLLAGE , DONT L ' UNE EST UN PAPIER CARBONE ET L ' AUTRE UN PAPIER POUR COPIE , DE TELS ARTICLES DEVANT ETRE CLASSES SOUS LA POSITION 48.18 , EN TANT QU ' ' AUTRES ARTICLES DE PAPETERIE ' .