Arrêt de la Cour du 14 décembre 1977.#Établissements A. De Bloos SPRL contre société en commandite par actions Bouyer.#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Mons - Belgique.#Anciens accords notifiés.#Affaire 59-77.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 59-77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE MONS ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

ETABLISSEMENTS A . DE BLOOS , SPRL A LEUZE ( BELGIQUE ) ,

ET

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ' BOUYER ' A TOMBLAINE ( FRANCE ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 173 ET 177 DU TRAITE CEE ET DU REGLEMENT NO 67/67/CEE DE LA COMMISSION ET SUR LA VALIDITE D ' UNE COMMUNICATION DE LA COMMISSION CONSTATANT , PAR APPLICATION DU REGLEMENT NO 67/67/CEE , L ' EXEMPTION DE L ' INTERDICTION ENONCEE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 3 MAI 1977 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 11 MAI 1977 , LA COUR D ' APPEL DE MONS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE : A ) TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 173 ET 177 DU TRAITE ( PREMIERE QUESTION ) ; DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , DU TRAITE , ET DU REGLEMENT NO 67/67 DE LA COMMISSION DU 22 MARS 1967 CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS D ' EXCLUSIVITE ( JO NO 57 DU 25 MARS 1967 , P , 849 ) ( TROISIEME QUESTION ) ET DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE ENSEMBLE AVEC LE REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( JO NO 13 DU 21 FEVRIER 1962 , P . 204 ) ENTRE EN VIGUEUR LE 13 MARS 1962 ( QUATRIEME QUESTION ) ET , EN OUTRE , B ) UNE QUESTION RELATIVE A LA VALIDITE DE LA LETTRE DE LA COMMISSION ( DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ) DU 29 AVRIL 1969 , PAR LAQUELLE CELLE-CI COMMUNIQUAIT AUX PARTIES AU PRINCIPAL QUE , PAR APPLICATION DU REGLEMENT NO 67/67 ET EN EXECUTION DE SA DECISION DU 17 JUILLET 1968 DE CLASSER LES NOTIFICATIONS D ' ACCORDS DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE NE COMPORTANT , A SA CONNAISSANCE , PAS DE PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE , ELLE AVAIT PROCEDE AU CLASSEMENT DE LA NOTIFICATION QUE LES DEUX PARTIES LUI AVAIENT FAITE , AVANT LE 1ER FEVRIER 1963 , D ' UN ACCORD DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE CONCLU ENTRE ELLES EN 1959 ( DEUXIEME QUESTION ) ;

2 QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UN CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE VENTE ( DE BLOOS ) A LA SOCIETE CONCEDANTE ( ETS BOUYER ) ET CONCERNANT LA RESOLUTION ET LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DOMMAGES - INTERETS POUR INEXECUTION D ' UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE , NOTAMMENT POUR LA BELGIQUE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , DE MOTOCULTEURS ET ENGINS SIMILAIRES , LITIGE DANS LEQUEL L ' ENTREPRISE CONCEDANTE ALLEGUE POUR SA DEFENSE , LA NULLITE DU CONTRAT LITIGIEUX DU CHEF D ' INCOMPATIBILITE AVEC L ' ARTICLE 85 DU TRAITE ;

3 QU ' A CET EFFET LES ETS BOUYER CONTESTENT LA QUALIFICATION DONNEE A CE CONTRAT PAR LA COMMISSION DANS SA LETTRE DU 29 AVRIL 1969 , SELON LAQUELLE CE CONTRAT SERAIT UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE L ' EXEMPTION CATEGORIELLE AU SENS DU REGLEMENT NO 67/67 ;

4 ATTENDU QUE LES DEUX PREMIERES QUESTIONS VISENT EN SUBSTANCE , LA PREMIERE , A SAVOIR SI DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE PEUT ETRE MISE EN CAUSE , PAR LE RECOURS A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , LA VALIDITE D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE D ' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE DONT LA LEGALITE EST CONTESTEE PAR UNE PARTIE QUI EST FORCLOSE DU RECOURS EN ANNULATION DE L ' ARTICLE 173 CONTRE CETTE MEME DECISION ET , LA SECONDE POUR LE CAS OU LA COUR REPONDRAIT AFFIRMATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION , A SAVOIR SI EST VALIDE , AU SENS DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , LE CLASSEMENT DE LA NOTIFICATION A LA COMMISSION DE L ' ACCORD ACTUELLEMENT CONTESTE ENTRE LES PARTIES AU PRINCIPAL ;

5 QUE LA TROISIEME QUESTION CONCERNE LES EFFETS DU REGLEMENT NO 67/67 AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1972 ;

6 QUE , PAR LA QUATRIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE , ENVISAGEANT L ' HYPOTHESE OU LA COMMISSION AURAIT EFFECTIVEMENT FAIT ERREUR EN 1969 EN ESTIMANT QUE L ' ACCORD LITIGIEUX POUVAIT BENEFICIER D ' UNE EXEMPTION CATEGORIELLE , DEMANDE SI PAREIL ACCORD , DU FAIT QU ' IL A ETE NOTIFIE PEUT SE VOIR RECONNAITRE UNE VALIDITE PROVISOIRE ET QUELS SONT LES EFFETS DE PAREILLE VALIDITE ;

7 ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE D ' ABORD A LA QUATRIEME QUESTION , CETTE REPONSE ETANT SUSCEPTIBLE D ' INFLUENCER LA NECESSITE DE CELLE A DONNER AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS ;

SUR LA QUATRIEME QUESTION

8 ATTENDU QUE LA COUR A DEJA DIT POUR DROIT , NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 6 FEVRIER 1973 ( AFFAIRE 48-72 , BRASSERIE DE HAECHT , RECUEIL P . 86 ) QU ' EN CE QUI CONCERNE LES ANCIENNES ENTENTES , C ' EST-A-DIRE - SUIVANT LA DISTINCTION FAITE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT NO 17 - CELLES EXISTANT AVANT LE 13 MARS 1962 : ' LA SECURITE GENERALE DES CONTRATS EXIGE QUE , NOTAMMENT LORSQUE L ' ENTENTE A ETE NOTIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 17 , LE JUGE NE CONSTATE SA NULLITE DE PLEIN DROIT QU ' APRES QUE LA COMMISSION A PRIS UNE DECISION EN VERTU DE CE REGLEMENT ' ;

9 QUE , DE MEME , IL AVAIT DEJA ETE CONSTATE PAR L ' ARRET DU 9 JUILLET 1969 ( AFFAIRE 10-69 , PORTELANGE , RECUEIL , P . 316 ) : ' QUE , VU L ' ABSENCE DE POSSIBILITES JURIDIQUES EFFICACES PERMETTANT AUX INTERESSES D ' ACCELERER L ' ADOPTION D ' UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , - DONT LES CONSEQUENCES SONT D ' AUTANT PLUS GRAVES QU ' EST CONSIDERABLE LE DELAI UTILISE POUR PARVENIR A UNE TELLE DECISION - IL SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE GENERAL DE LA SECURITE JURIDIQUE DE TIRER DU CARACTERE NON DEFINITIF DE LA VALIDITE DES ACCORDS NOTIFIES LA CONCLUSION QU ' AUSSI LONGTEMPS QUE LA COMMISSION N ' AURA PAS STATUE A LEUR EGARD EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , LEUR EFFICACITE NE SERAIT PAS ENTIERE ' ;

10 QUE , SI LE FAIT QUE CES ACCORDS RECOIVENT LEUR PLEIN EFFET PEUT EVENTUELLEMENT DONNER LIEU A DES INCONVENIENTS PRATIQUES , LES DIFFICULTES QUI POURRAIENT DECOULER DU CARACTERE INCERTAIN DES RELATIONS JURIDIQUES FONDEES SUR LES ACCORDS NOTIFIES OU DISPENSES DE NOTIFICATION , SERAIENT BEAUCOUP PLUS PREJUDICIABLES ENCORE ;

11 ATTENDU QUE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES CI-DESSUS CONSTATEES RESULTENT DE L ' INDIVISIBILITE DE L ' INTERDICTION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 , DE L ' ARTICLE 85 , ET DE LA POSSIBILITE D ' EXEMPTION PREVUE AU PARAGRAPHE 3 , TEL QU ' IL A ETE MIS EN OEUVRE PAR LE REGLEMENT NO 17 ;

12 QUE LES EFFETS QUE LES ARTICLES 6 , PARAGRAPHE 2 , ET 7 DUDIT REGLEMENT ATTACHENT A LA NOTIFICATION ET A LA DISPENSE DE NOTIFICATION DES ACCORDS ANCIENS CONFIRMENT CES CONSIDERATIONS ;

13 QU ' EN EFFET , CES ACCORDS ANCIENS PEUVENT NON SEULEMENT BENEFICIER D ' UNE EXEMPTION S ' ETENDANT RETROACTIVEMENT MEME A LA PERIODE ANTERIEURE A LEUR NOTIFICATION MAIS , EN OUTRE , ETRE REGULARISES RETROACTIVEMENT DANS CELLES DE LEURS DISPOSITIONS INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ET NON SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU MOMENT QUE , A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , ELLES SOIENT MODIFIEES POUR L ' AVENIR ;

14 QUE PAREIL SYSTEME NE SAURAIT SE CONCILIER AVEC UNE COMPETENCE JUDICIAIRE DE CONSTATATION DE NULLITE , AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DE LA NOTIFICATION A LA DATE OU LA COMMISSION PREND UNE DECISION ;

15 QU ' IL S ' ENSUIT QUE , DURANT CETTE PERIODE , LES JURIDICTIONS SAISIES D ' UN LITIGE RELATIF A UN ACCORD ANCIEN REGULIEREMENT NOTIFIE OU DISPENSE DE NOTIFICATION , DOIVENT DONNER A PAREIL ACCORD LES EFFETS JURIDIQUES QU ' Y ATTACHE LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT , SANS QUE CES EFFETS PUISSENT ETRE MIS EN CAUSE PAR UNE CONTESTATION SOULEVEE EVENTUELLEMENT AU SUJET DE SA COMPATIBILITE AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ;

16 QUE C ' EST DANS CE SENS QU ' IL Y A LIEU DE REPRONDRE A LA QUATRIEME QUESTION ;

SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS

17 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA REPONSE DONNEE A LA QUATRIEME QUESTION QU ' UN ACCORD ANCIEN REGULIEREMENT NOTIFIE OU DISPENSE DE NOTIFICATION , MEME S ' IL AVAIT ETE CONSIDERE A TORT PAR LA COMMISSION COMME BENEFICIANT D ' UNE EXEMPTION CATEGORIELLE AU SENS DU REGLEMENT NO 67/67 ET COMME NE DEVANT DES LORS PAS FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECISION D ' EXEMPTION INDIVIDUELLE , CONTINUE DE SORTIR SES EFFETS JUSQU ' AU MOMENT OU LA COMMISSION AURA PRIS UNE DECISION SUR BASE DE L ' ARTICLE 85 ET DU REGLEMENT NO 17 ;

18 QU ' IL S ' ENSUIT QUE , LA CONFORMITE DE PAREIL ACCORD AVEC L ' ARTICLE 85 NE POUVANT , DURANT CETTE PERIODE , ETRE MISE EN CAUSE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES , LES DEUX PREMIERES QUESTIONS NE DEMANDENT PAS DE REPONSE ;

SUR LA TROISIEME QUESTION

19 ATTENDU QUE , POUR LES RAISONS INDIQUEES CI-DESSUS , LA TROISIEME QUESTION EST , ELLE AUSSI , DEVENUE SANS OBJET ;

20 QUE , TOUTEFOIS , IL Y A LIEU , EN TOUT ETAT DE CAUSE , DE CONSTATER QUE LES EFFETS DU REGLEMENT NO 67/67 - A SAVOIR L ' EXEMPTION CATEGORIELLE DES ACCORDS REPONDANT AUX CONDITIONS VISEES PAR CE REGLEMENT - ONT ETE PROROGES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 PAR LE REGLEMENT NO 2591/72 DE LA COMMISSION DU 8 DECEMBRE 1972 ( JO NO L 276 DU 9 DECEMBRE 1972 ) ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

21 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

22 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR D ' APPEL DE MONS PAR ARRET DU 3 MAI 1977 , DIT POUR DROIT :

DURANT LA PERIODE ALLANT DE LA NOTIFICATION A LA DATE OU LA COMMISSION PREND UNE DECISION , LES JURIDICTIONS SAISIES D ' UN LITIGE RELATIF A UN ACCORD ANCIEN REGULIEREMENT NOTIFIE OU DISPENSE DE NOTIFICATION , DOIVENT DONNER A PAREIL ACCORD LES EFFETS JURIDIQUES QU ' Y ATTACHE LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT , SANS QUE CES EFFETS PUISSENT ETRE MIS EN CAUSE PAR UNE CONTESTATION SOULEVEE EVENTUELLEMENT AU SUJET DE SA COMPATIBILITE AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 .