Arrêt de la Cour du 23 novembre 1977.#Enka BV contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen Arnhem.#Demande de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas.#Valeur en douane - Frais d'entreposage.#Affaire 38-77.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 38-77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR PAR LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

ENKA BV ,

ET

INSPECTEUR DER INVOERRECHTEN EN ACCIJNZEN , A ARNHEM

Objet du litige

UNE DECISION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , LITTERA D ) DE LA DIRECTIVE NO 69/74/CEE DU CONSEIL DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1976 , ARRIVEE AU GREFFE DE LA COUR DE JUSTICE LE 4 AVRIL 1977 , LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM A POSE TROIS QUESTIONS , RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , LITTERA D ) , DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 69/74 DU 4 MARS 1969 CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS ( JO NO L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 7 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS SONT POSEES A L ' OCCASION D ' UN LITIGE OPPOSANT L ' ADMINISTRATION DOUANIERE DES PAYS-BAS A UN DECLARANT EN DOUANE A PROPOS DE LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE , A SA SORTIE DE L ' ENTREPOT A ARNHEM , D ' UN LOT DE CABLES D ' ACIER POUR PNEUS , VENDU PAR UN FABRICANT IRLANDAIS A UN ACHETEUR ETABLI AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ;

3 QUE SELON L ' ADMINISTRATION DOUANIERE - DEFENDERESSE AU PRINCIPAL - LES FRAIS D ' ENTREPOSAGE DE LA MARCHANDISE NE PEUVENT PAS , POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE , ETRE DEDUITS DU MONTANT GLOBAL FACTURE PAR LE VENDEUR A L ' ACHETEUR , TANDIS QUE SELON LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL CETTE DEDUCTION DOIT ETRE OPEREE ;

4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , LITTERA D ) , DE LA DIRECTIVE NO 69/74 DISPOSE QUE : ' EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN CONSIDERATION DU PRIX PAYE OU A PAYER POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE , LES DISPOSITIONS PARTICULIERES SUIVANTES S ' APPLIQUENT :

A ) . . .

B ) . . .

C ) . . .

D ) NE DOIVENT PAS ETRE INCORPORES DANS LA VALEUR EN DOUANE LES FRAIS D ' ENTREPOSAGE ET DE CONSERVATION DES MARCHANDISES PENDANT LEUR SEJOUR DANS LES ENTREPOTS SUPPORTES PAR UN ACHETEUR , LORSQUE LE PRIX PAYE OU A PAYER PAR CET ACHETEUR EST RETENU COMME BASE DE L ' EVALUATION ' ;

5 QU ' EN VUE D ' ASSURER L ' APPLICATION DUDIT ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE , EN L ' OCCURRENCE L ' ARTICLE 16 , LITTERA G , DU TARIEFBESLUIT 1960 A ETE MODIFIEE PAR UN ARRETE ROYAL DU 17 JUIN 1970 ( STAATSBLAD 1970 , P . 687 ) , DE TELLE FACON QUE SON TEXTE SE LIT COMME SUIT :

' POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR ( EN DOUANE ) DE MARCHANDISES A LA SORTIE D ' UN ENTREPOT . . . LES DISPOSITIONS PARTICULIERES CI-APRES SONT D ' APPLICATION POUR LA PRISE EN CONSIDERATION DU PRIX PAYE OU A PAYER . . .

. . .

C ) LE PRIX PAYE OU A PAYER , RETENU COMME BASE DE L ' EVALUATION , NE DOIT PAS ETRE AJUSTE EN FONCTION DES FRAIS D ' ENTREPOSAGE ET DE CONSERVATION DES MARCHANDISES PENDANT LEUR SEJOUR DANS LES ENTREPOTS . ' ;

6 QUE , SELON LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , CET ARTICLE 16 , LITTERA G , ET , EN PARTICULIER , L ' EXPRESSION ' NE DOIT PAS ETRE AJUSTE ' ( DIENT NIET TE WORDEN AANGEPAST ) , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LORSQUE - AINSI QUE LE PERMET L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 803/68 DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 6 ) - LE PRIX PAYE OU A PAYER POUR LA MARCHANDISE EST ADMIS PAR L ' ADMINISTRATION DOUANIERE COMME CORRESPONDANT AU PRIX ' NORMAL ' QUI , SELON L ' ARTICLE 1 DU MEME REGLEMENT NO 803/68 , DETERMINE LA VALEUR EN DOUANE , CE PRIX PAYE OU A PAYER NE DOIT PAS ETRE DIMINUE DES FRAIS D ' ENTREPOSAGE SI CEUX-CI Y SONT INCLUS ET QUE CES FRAIS NE DOIVENT PAS Y ETRE AJOUTES , S ' IL N ' Y ETAIENT PAS COMPRIS ;

7 QUE , TOUT EN ADMETTANT QUE LES TERMES DE L ' ARTICLE 16 , LITTERA G , DU TARIEFBESLUIT NE CORRESPONDENT PAS LITTERALEMENT A CEUX DE LA DIRECTIVE , L ' ADMINISTRATION NEERLANDAISE SOUTIENT QUE L ' ESSENTIEL DE CELLE-CI EST RESPECTE ET QUE , CETTE DIRECTIVE N ' AYANT PAS D ' EFFET DIRECT , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL NE POURRAIT FAIRE ETAT DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX REDACTIONS POUR FAIRE PREVALOIR CELLE DE LA DIRECTIVE ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

8 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES TERMES DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , LITTERA D ) , DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 69/74 DU 4 MARS 1969 SONT DE NATURE SI SPECIFIQUE QUE CETTE DISPOSITION PEUT ETRE CONSIDEREE COMME DIRECTEMENT OBLIGATOIRE , EN D ' AUTRES MOTS COMME PRODUISANT UN EFFET DIRECT ;

9 ATTENDU QUE LA COUR A DEJA CONSTATE DANS L ' ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1977 DANS L ' AFFAIRE 51-76 ( VERBOND VAN NEDERLANDSE ONDERNEMINGEN/INSPECTEUR DER INVOERRECHTEN EN ACCIJNZEN , RECUEIL , P . 113 ) QUE , DANS LES CAS OU LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES ONT , PAR VOIE DE DIRECTIVE , OBLIGE LES ETATS MEMBRES A ADOPTER UN COMPORTEMENT DETERMINE , L ' EFFET UTILE D ' UN TEL ACTE SE TROUVERAIT AFFAIBLI SI LES JUSTICIABLES ETAIENT EMPECHES DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES EMPECHEES DE LE PRENDRE EN CONSIDERATION EN TANT QU ' ELEMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

10 QU ' IL EN EST NOTAMMENT AINSI LORSQUE LE JUSTICIABLE INVOQUE UNE DISPOSITION D ' UNE DIRECTIVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , DANS LE BUT DE FAIRE VERIFIER PAR CELLE-CI SI LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES , DANS L ' EXERCICE DE LA FACULTE QUI LEUR EST RESERVEE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE , SONT RESTEES DANS LES LIMITES D ' APPRECIATION TRACEES PAR CELLE-CI ;

11 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE QUE LA COMPETENCE LAISSEE AUX ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LA FORME ET LES MOYENS DES MESURES A PRENDRE PAR LES INSTANCES NATIONALES , EST FONCTION DU RESULTAT QUE LE CONSEIL OU LA COMMISSION ENTENDENT VOIR ATTEINDRE ;

12 QU ' EN CE QUI CONCERNE LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DOUANIERE , EN VUE D ' ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN , IL PEUT S ' AVERER NECESSAIRE DE REALISER UNE IDENTITE RIGOUREUSE DE CELLES QUI REGLENT LE TRAITEMENT A RESERVER AUX MARCHANDISES IMPORTEES DANS LA COMMUNAUTE , QUEL QUE SOIT L ' ETAT MEMBRE A TRAVERS LA FRONTIERE DUQUEL CETTE IMPORTATION EST EFFECTUEE ;

13 ATTENDU QUE , SELON LE SIXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 803/68 PRECITE , ' IL IMPORTE QUE LA VALEUR EN DOUANE SOIT DETERMINEE D ' UNE MANIERE UNIFORME DANS LES ETAT MEMBRES , DE SORTE QUE LE NIVEAU DE LA PROTECTION MATERIALISEE PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN SOIT LE MEME DANS TOUTE LA COMMUNAUTE , ET QUE SOIENT AINSI EMPECHES TOUS DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET D ' ACTIVITES ET TOUTES DISTORSIONS DE CONCURRENCE QUI POURRAIENT NAITRE DE L ' EXISTENCE DE DISPOSITIONS NATIONALES DIVERGENTES ' ;

14 QU ' EN VUE DE REALISER CET OBJECTIF , LES ARTICLES 1 A 8 DE CE REGLEMENT DETERMINENT DE FACON PRECISE CE QU ' IL Y A LIEU D ' ENTENDRE PAR ' PRIX NORMAL ' DE LA MARCHANDISE EN TANT QUE BASE DE LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE , ET L ' ARTICLE 9 CE QU ' IL Y A LIEU D ' ENTENDRE PAR ' PRIX PAYE OU A PAYER ' , LEQUEL PRIX PEUT , SOUS CERTAINES CONDITIONS , ETRE ADMIS COMME CORRESPONDANT AU PRIX NORMAL ;

15 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , LITTERA D ) , DE LA DIRECTIVE NO 69/74 CONSTITUE , EN REALITE , UNE MESURE D ' APPLICATION DUDIT ARTICLE 9 , POUR LE CAS PARTICULIER DE MARCHANDISES QUI , AVANT LEUR DEDOUANEMENT , ONT RESIDE EN ENTREPOT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE ;

16 QUE , SOUS PEINE DE PROVOQUER DES DISTORSIONS ET DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , CETTE DISPOSITION DOIT , DES LORS , RECEVOIR UNE APPLICATION IDENTIQUE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ;

17 QU ' IL FAUT EN CONCLURE QUE , EN CE QUI CONCERNE LE CONTENU DE LA NOTION DE ' PRIX PAYE OU A PAYER ' VISEE A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 803/68 , LA DIRECTIVE NE MENAGE PAS DE MARGE D ' APPRECIATION AUX INSTANCES NATIONALES , DE SORTE QUE LES TERMES DE LA DIRECTIVE DOIVENT PREVALOIR SUR LES DISPOSITIONS QUI SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC ELLE DANS CHAQUE ETAT MEMBRE ;

18 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICE 10 , PARAGRAPHE 2 , LITTERA D ) , DE LA DIRECTIVE NO 69/ 74 DU 4 MARS 1969 EST DE NATURE A POUVOIR ETRE INVOQUE PAR LES JUSTICIABLES , DANS LE BUT DE FAIRE VERIFIER SI LES MESURES NATIONALES EDICTEES EN VUE DE SA MISE EN OEUVRE LUI SONT CONFORMES , ET QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT LE FAIRE PREVALOIR SUR LES MESURES NATIONALES QUI S ' AVERERAIENT INCOMPATIBLES AVEC SES TERMES ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

19 ATTENDU QUE , POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION , IL EST ENSUITE DEMANDE SI LA REDACTION DE L ' ARTICLE 16 , LITTERA G , DU TARIEFBESLUIT 1960 CONSTITUE UNE REPRODUCTION ADEQUATE DE L ' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE NO 69/74 ;

20 ATTENDU QUE , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , LA COUR N ' EST COMPETENTE NI POUR INTERPRETER DES DISPOSITIONS DU DROIT NATIONAL , NI POUR SE PRONONCER SUR LEUR EVENTUELLE INCOMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;

21 QU ' ELLE PEUT CEPENDANT , DANS LE CADRE DE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS QUI PERMETTRONT A CELLE-CI DE TRANCHER LE LITIGE DONT ELLE EST SAISIE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE UNE EVENTUELLE INCOMPATIBILITE ENTRE DES DISPOSITIONS NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES ;

22 QUE LA REPONSE A LA TROISIEME QUESTION EST DE NATURE A FOURNIR A CET EGARD LES INDICATIONS NECESSAIRES ;

SUR LA TROISIEME QUESTION

23 ATTENDU QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , LITTERA D ) , DE LA DIRECTIVE NO 69/ 74 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE PRIX PAYE OU A PAYER , QUI SERT DE BASE POUR L ' EVALUATION DE LA VALEUR EN DOUANE D ' UNE MARCHANDISE , DOIT ETRE DIMINUE DES FRAIS D ' ENTREPOSAGE DE LA MARCHANDISE DANS LA COMMUNAUTE ;

24 ATTENDU QUE TOUS LES ETATS MEMBRES SONT PARTIES CONTRACTANTES A LA CONVENTION SUR LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES , SIGNEE A BRUXELLES LE 15 DECEMBRE 1950 ET ENTREE EN VIGUEUR LE 25 JUILLET 1953 ;

25 QUE , SELON L ' ARTICLE 1 DE L ' ANNEXE I A CETTE CONVENTION , LE ' PRIX NORMAL ' D ' UNE MARCHANDISE IMPORTEE , QUI CONSTITUE SA VALEUR EN DOUANE POUR L ' APPLICATION DES DROITS AD VALOREM , EST DETERMINE EN SUPPOSANT QUE LES MARCHANDISES SONT LIVREES A L ' ACHETEUR AU PORT OU AU LIEU D ' INTRODUCTION DE LA MARCHANDISE , ET QUE DANS CE PRIX SONT INCLUS TOUS LES FRAIS DE VENTE ET LIVRAISON DE LA MARCHANDISE AU PORT OU AU LIEU D ' INTRODUCTION , TANDIS QU ' EN SONT EXCLUS TOUS LES DROITS ET TAXES EXIGIBLES DANS LE PAYS D ' IMPORTATION ;

26 QUE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 803/68 REPRODUIT QUASI TEXTUELLEMENT CETTE REGLE EN DISPOSANT QUE ' LE PRIX NORMAL DES MARCHANDISES IMPORTEES EST DETERMINE EN SUPPOSANT QUE :

A ) LES MARCHANDISES SONT LIVREES A L ' ACHETEUR AU LIEU D ' INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ;

B ) LE VENDEUR SUPPORTE TOUS LES FRAIS SE RAPPORTANT A LA VENTE ET A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES AU LIEU D ' INTRODUCTION , CES FRAIS ETANT , DES LORS , COMPRIS DANS LE PRIX NORMAL ;

C ) L ' ACHETEUR SUPPORTE LES DROITS ET TAXES EXIGIBLES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , CES DROITS ET TAXES ETANT , DES LORS , EXCLUS DU PRIX NORMAL . ' ;

27 QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , LITTERA C ) , DUDIT REGLEMENT QUE LA MEME DISTINCTION S ' IMPOSE LORSQUE LE PRIX PAYE OU A PAYER POUR LA MARCHANDISE IMPORTEE EST ADMIS COMME VALEUR EN DOUANE PUISQUE CE PRIX DOIT , LE CAS ECHEANT , ETRE AJUSTE POUR TENIR COMPTE DES ELEMENTS QUI , DANS LA VENTE CONSIDEREE , DIFFERERAIENT DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX NORMAL ;

28 QUE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE NO 69/74 CONCERNE L ' APPLICATION DE CETTE REGLE AU CAS PARTICULIER DES MARCHANDISES QUI RESIDENT EN ENTREPOT APRES LEUR INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE ET PREVOIT , DES LORS , QUE LES FRAIS D ' ENTREPOSAGE NE DOIVENT PAS ETRE INCORPORES DANS LA VALEUR EN DOUANE PARCE QU ' ILS SONT , EN VERTU DE LA FICTION LEGALE RELATIVE A LA FORMATION DU PRIX NORMAL , CENSES ETRE SUPPORTES PAR L ' ACHETEUR , C ' EST-A-DIRE ETRE , AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , LITTERA C ) , DU REGLEMENT NO 803/68 , EXIGIBLES DANS LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE ;

29 QUE CETTE INTERPRETATION , CONFORME AUX REGLES COMMUNAUTAIRES ET AUX CONVENTIONS INTERNATIONALES DONT LA DISPOSITION EN CAUSE ASSURE L ' APPLICATION , EXCLUT CELLE SELON LAQUELLE , SUIVANT LE CAS OU CES FRAIS SONT FACTURES A PART OU COMPRIS DANS LE PRIX GLOBAL FAIT A L ' ACHETEUR , LESDITS FRAIS SERAIENT EXCLUS OU INCLUS DANS LA VALEUR EN DOUANE ;

30 QUE CETTE DERNIERE INTERPRETATION NE SERAIT D ' AILLEURS PAS COMPATIBLE AVEC LA REGLE DU PARAGRAPHE 1 , LITTERA C ) , DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 803/68 , SELON LAQUELLE LE PRIX PAYE OU A PAYER NE POURRA ETRE ADMIS COMME VALEUR EN DOUANE QUE POUR AUTANT QUE CE PRIX SOIT AJUSTE , SI NECESSAIRE ' POUR TENIR COMPTE DES ELEMENTS QUI , DANS LA VENTE CONSIDEREE , DIFFERERAIENT DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX NORMAL ' ;

31 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , LITTERA D ) , DE LA DIRECTIVE NO 69/74 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE SI , POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE D ' UNE MARCHANDISE , ON PREND COMME BASE LE PRIX PAYE OU A PAYER PAR L ' ACHETEUR , ET QUE CE PRIX COMPREND , OUTRE LE PRIX DES MARCHANDISES , UN MONTANT CORRESPONDANT AUX FRAIS D ' ENTREPOSAGE ET DE CONSERVATION DES MARCHANDISES DURANT LEUR SEJOUR EN ENTREPOT DANS LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE , CE PRIX DOIT ETRE AJUSTE DE FACON A CE QUE CES DERNIERS ELEMENTS EN SOIENT EXCLUS ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

32 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

33 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM PAR ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1976 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , LITTERA D ) , DE LA DIRECTIVE NO 69/74 DU 4 MARS 1969 EST DE NATURE A POUVOIR ETRE INVOQUE PAR LES JUSTICIABLES DANS LE BUT DE FAIRE VERIFIER SI LES MESURES NATIONALES EDICTEES EN VUE DE SA MISE EN OEUVRE LUI SONT CONFORMES , ET LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT LE FAIRE PREVALOIR SUR LES MESURES NATIONALES QUI S ' AVERERAIENT INCOMPATIBLES AVEC SES TERMES ;

2 ) L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , LITTERA D ) , DE LA DIRECTIVE NO 69/74 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE SI , POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE D ' UNE MARCHANDISE , ON PREND COMME BASE LE PRIX PAYE OU A PAYER PAR L ' ACHETEUR ET QUE CE PRIX COMPREND , OUTRE LE PRIX DES MARCHANDISES , UN MONTANT CORRESPONDANT AUX FRAIS D ' ENTREPOSAGE ET DE CONSERVATION DES MARCHANDISES DURANT LEUR SEJOUR EN ENTREPOT DANS LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE , CE PRIX DOIT ETRE AJUSTE DE FACON A CE QUE CES DERNIERS ELEMENTS EN SOIENT EXCLUS .