Arrêt de la Cour du 8 novembre 1977.#Azienda di Stato per gli interventi sul mercato agricolo (AIMA) contre Rocco Michele Greco.#Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie.#Affaire 36-77.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 36-77 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR SUPREME DE CASSATION ( CHAMBRES CIVILES REUNIES ) D ' ITALIE ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

AZIENDA DI STATO PER GLI INTERVENTI SUL MERCATO AGRICOLO ( AIMA )

ET

ROCCO MICHELE GRECO , MELENDUGNO ( LECCE ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 136/66 / CEE DU CONSEIL DU 22 SEPTEMBRE 1966 PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ET DU REGLEMENT NO 754/67/CEE DU CONSEIL DU 26 OCTOBRE 1967 RELATIF A L ' AIDE POUR L ' HUILE D ' OLIVE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 9 DECEMBRE 1976 , PARVENUE A LA COUR LE 17 MARS 1977 , LA COUR SUPREME DE CASSATION D ' ITALIE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' EXPRESSION ' PRODUCTEURS D ' HUILE D ' OLIVE ' CONTENUE DANS CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025 ) , ET DU REGLEMENT NO 754/67/CEE DU CONSEIL DU 26 OCTOBRE 1967 , RELATIF A L ' AIDE POUR L ' HUILE D ' OLIVE ( JO NO 260 DU 27 . 10 . 1967 , P . 2 ) ;

2 ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE TEND A SAVOIR SI L ' EXPRESSION ' PRODUCTEURS D ' HUILE D ' OLIVE ' EQUIVAUT , AUX FINS DES REGLEMENTS NO 136/66 ET NO 754/67 , A CELLE DE ' PRODUCTEURS D ' OLIVES ' ;

3 QUE , PAR SA DEUXIEME QUESTION , ELLE DEMANDE SI CELUI QUI , APRES AVOIR ACHETE SUR L ' ARBRE DES OLIVES DEJA PARVENUES A MATURATION , LES RECOLTE ET PROCEDE A L ' EXTRACTION DE L ' HUILE , EST EGALEMENT PRODUCTEUR D ' HUILE D ' OLIVE ;

4 QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LE GERANT D ' UNE HUILERIE , DEFENDEUR AU PRINCIPAL , QUI A PRIS EN LOCATION AU COURS DE LA CAMPAGNE HUILIERE 1967-1968 CERTAINES OLIVERAIES , OU SE TROUVAIENT DES OLIVES DEJA MURES , ET FABRIQUE DE L ' HUILE A PARTIR DES OLIVES RECOLTEES PAR LUI , A L ' AZIENDA DI STATO PER GLI INTERVENTI SUL MERCATO AGRICOLO ( AIMA ) , ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN ET DEMANDERESSE AU PRINCIPAL QUI , EN SE BASANT SUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES QUI PREVOYAIENT NOTAMMENT QUE L ' AIDE EST VERSEE AUX PRODUCTEURS D ' OLIVES , A REFUSE A CELUI -CI L ' AIDE PREVUE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 136/66 , AU MOTIF QU ' IL N ' ETAIT PAS LE PRODUCTEUR DES OLIVES ;

5 QUE LE PROBLEME QUI SE POSE POUR LE JUGE NATIONAL REVIENT A SAVOIR QUI , D ' APRES LES TEXTES COMMUNAUTAIRES EN CAUSE , EST LE TITULAIRE DU DROIT A UNE AIDE PREVUE A LADITE REGLEMENTATION ;

6 ATTENDU QUE , LE LITIGE AU PRINCIPAL SE RAPPORTANT A LA CAMPAGNE HUILIERE 1967-1968 , IL CONVIENT D ' EXAMINER LES TEXTES QUI ETAIENT EN VIGUEUR A CETTE EPOQUE , A SAVOIR LE REGLEMENT DE BASE NO 136/66 ET LE REGLEMENT NO 754/67 ;

7 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 136/66 A ETABLI L ' ORGANISATION DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ET S ' APPLIQUE NOTAMMENT AUX GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX ( DONT LES OLIVES ) ET A LEURS HUILES ;

8 QUE , PAR SON QUATRIEME CONSIDERANT , IL PRECISE QUE ' LA CULTURE DE L ' OLIVIER ET LA PRODUCTION DE L ' HUILE D ' OLIVE ONT UNE IMPORTANCE PARTICULIERE DANS L ' ECONOMIE DE CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE . . . ' ;

9 QU ' IL RESSORT DU CINQUIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT QUE LE NIVEAU DE REMUNERATION CONSIDERE COMME EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE EST DEFINI ' POUR L ' HUILE D ' OLIVE , PAR LA FIXATION D ' UN PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION , ET , POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES , PAR UN PRIX INDICATIF ' ;

10 QU ' EN SE REFERANT EXPRESSEMENT A ' LA CULTURE DE L ' OLIVIER ET LA PRODUCTION D ' HUILE D ' OLIVE ' ET EN INDIQUANT SON INTENTION D ' INSTAURER UN REGIME DE REMUNERATION FONDE SUR LE PRODUIT DE TRANSFORMATION QUE CONSTITUE L ' HUILE D ' OLIVE - ET CELA D ' AILLEURS PAR CONTRASTE AVEC LE REGIME PROPOSE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES FONDE SUR LE PRODUIT DE BASE - LE CONSEIL A OPERE UNE NETTE DISTINCTION ENTRE DEUX ACTIVITES ECONOMIQUES ;

11 QUE CETTE DISTINCTION N ' EST PAS AFFECTEE PAR LE FAIT , RECONNU TANT PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL QUE PAR LA COMMISSION , QU ' A L ' EPOQUE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT , L ' HUILE D ' OLIVE ETAIT NORMALEMENT PRODUITE PAR LE CULTIVATEUR DES OLIVES OU POUR SON COMPTE ;

12 QUE , D ' AILLEURS , CETTE DISTINCTION EST CONFIRMEE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN , QUI , DANS SON AVIS SUR LE PROJET D ' UN REGLEMENT SUR L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( JO NO 119 DU 3 . 7 . 1965 , P . 2040 ) , A PROPOSE DE COMPLETER LE REGLEMENT EN Y INSCRIVANT LA POSSIBILITE DE CONTRATS PARTICULIERS CONCLUS ENTRE PRODUCTEURS ET TRANSFORMATEURS D ' OLIVES , AFIN D ' ASSURER QUE LES OLEICULTEURS BENEFICIENT DE L ' AIDE - PROPOSITION QUE LE CONSEIL N ' A PAS RETENUE ;

13 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU SYSTEME DE L ' ORGANISATION DU MARCHE ETABLIE PAR LE REGLEMENT QUE LE REVENU JUGE EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS D ' HUILE D ' OLIVE S ' OBTIENT EN PARTIE SUR LE MARCHE ET EN PARTIE GRACE A UNE AIDE QUI CORRESPONDRAIT A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION , QUI EST LE PRIX QUI ASSURE UN TEL REVENU EQUITABLE , ET LE PRIX INDICATIF DE MARCHE , QUI EST CELUI QUI PERMET UNE COMMERCIALISATION NORMALE ;

14 QUE LE PRIX INDICATIF DE MARCHE DE L ' HUILE D ' OLIVE NE POUVANT ATTEINDRE SON BUT QUE SI LE PRIX EFFECTIVEMENT PRATIQUE SUR LE MARCHE EST AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DU PRIX INDICATIF DE MARCHE , LE REGLEMENT PREVOIT DES MECANISMES STABILISATEURS DE L ' INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR ET DU PRELEVEMENT SUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;

15 ATTENDU QUE L ' AIDE SUSVISEE EST PREVUE A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 136/66 , QUI DISPOSE NOTAMMENT :

' LORSQUE LE PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION EST SUPERIEUR AU PRIX INDICATIF DE MARCHE DU DEBUT DE LA CAMPAGNE , UNE AIDE EGALE A LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE CES DEUX PRIX EST ACCORDEE AUX PRODUCTEURS D ' HUILE D ' OLIVE PRODUITE DANS LA COMMUNAUTE A PARTIR D ' OLIVES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ; . . . ' ;

16 QUE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DISPOSE QUE LES PRINCIPES SUIVANT LESQUELS L ' AIDE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 EST OCTROYEE SONT DEFINIS PAR LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , SELON LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 43 DU TRAITE , ET QUE LE CONSEIL ARRETE SUIVANT LA MEME PROCEDURE DES MESURES DESTINEES A ASSURER QUE LES PRODUCTEURS D ' HUILE D ' OLIVE NE BENEFICIENT DE CETTE AIDE QUE POUR LES HUILES QUI REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 ;

17 QUE D ' APRES CES FORMULATIONS , QUI SE REFERENT AU PRODUIT FINAL CONSTITUE PAR L ' HUILE ET QUI SONT CORROBOREES D ' AILLEURS PAR LA NETTE DISTINCTION ENTRE PRODUCTEURS ET TRANSFORMATEURS D ' OLIVES SUSVISEE , L ' EXPRESSION ' PRODUCTEURS D ' HUILE D ' OLIVE ' NE PEUT ETRE INTERPRETEE QUE COMME VISANT CEUX QUI PROCEDENT A L ' EXTRACTION DE L ' HUILE D ' OLIVE ET QUE , DES LORS , LES TITULAIRES DU DROIT A L ' AIDE SONT LES PRODUCTEURS DU PRODUIT TRANSFORME ;

18 QUE CETTE CONSTATATION SE TROUVE CONFIRMEE PAR LE TEXTE DU REGLEMENT NO 754/67 RELATIF A L ' AIDE POUR L ' HUILE D ' OLIVE , ARRETE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 136/66 ;

19 QU ' EN EFFET , CE REGLEMENT DISPOSE , DANS SON ARTICLE 1 , QUE L ' AIDE EST ACCORDEE POUR L ' HUILE D ' OLIVE ET , DANS SON ARTICLE 3 , QUE , DANS L ' ATTENTE D ' UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONTROLE , CHAQUE ETAT MEMBRE INSTAURE UN REGIME DE CONTROLE ADMINISTRATIF ASSURANT QUE L ' HUILE D ' OLIVE A DROIT A L ' AIDE ;

20 QU ' EN OUTRE , LES CONSIDERANTS DUDIT REGLEMENT PARLENT NOTAMMENT DE LA NECESSITE DE DEFINIR LES PRINCIPES SUIVANT LESQUELS L ' AIDE EST ACCORDEE AUX PRODUCTEURS D ' HUILE D ' OLIVE ET D ' ARRETER LES MESURES DESTINEES A ASSURER QUE CETTE AIDE N ' EST ACCORDEE QUE POUR L ' HUILE D ' OLIVE PRODUITE DANS LA COMMUNAUTE A PARTIR D ' OLIVES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE , ET PRECISENT QU ' IL CONVIENT DE LIMITER L ' OCTROI DE L ' AIDE AUX QUANTITES D ' HUILE POUR LESQUELLES LA DEMANDE EST PRESENTEE DANS LES ZONES OLEICOLES ;

21 QU ' EN DESIGNANT L ' HUILE D ' OLIVE COMME L ' OBJET DE L ' AIDE , LE REGLEMENT NO 754/67 FAIT LA MEME DISTINCTION ENTRE LE PRODUIT DE BASE ET LE PRODUIT DE TRANSFORMATION QUE CELLE OPEREE DANS LE REGLEMENT DE BASE ;

22 ATTENDU QU ' IL S ' ENSUIT DE TOUT CE QUI PRECEDE QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' EXPRESSION ' PRODUCTEURS D ' HUILE D ' OLIVE ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 136/66 ET DU REGLEMENT NO 754/67 , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME VISANT LES PRODUCTEURS DU PRODUIT TRANSFORME QUE CONSTITUE L ' HUILE D ' OLIVE ET QUE , DE CE FAIT , C ' EST A CEUX-CI QUE DOIT ETRE ACCORDEE POUR LA CAMPAGNE HUILIERE 1967-1968 L ' AIDE POUR L ' HUILE D ' OLIVE ;

23 QUE , DES LORS , LA SECONDE QUESTION EST DEVENUE SANS OBJET ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

24 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

25 QUE , LA PROCEDURE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DE LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT LA COUR SUPREME DE CASSATION D ' ITALIE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR SUPREME DE CASSATION D ' ITALIE PAR ORDONNANCE DU 9 DECEMBRE 1976 , DIT POUR DROIT :

L ' EXPRESSION ' PRODUCTEURS D ' HUILE D ' OLIVE ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 136/66 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES , ET DU REGLEMENT NO 754/67 , RELATIF A L ' AIDE POUR L ' HUILE D ' OLIVE , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME VISANT LES PRODUCTEURS DU PRODUIT TRANSFORME QUE CONSTITUE L ' HUILE D ' OLIVE ET , DE CE FAIT , C ' EST A CEUX-CI QUE DOIT ETRE ACCORDEE , POUR LA CAMPAGNE HUILIERE 1967-1968 , L ' AIDE POUR L ' HUILE D ' OLIVE .