Arrêt de la Cour du 14 juillet 1977.#Concetta Sagulo, Gennaro Brenca et Addelmadjid Bakhouche.#Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Reutlingen - Allemagne.#Droit de séjour de ressortissants communautaires.#Affaire 8-77.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 8-77

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' AMTSGERICHT ( TRIBUNAL CANTONAL ) DE REUTLINGEN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES PROCEDURES PENALES PENDANTES DEVANT CETTE JURIDICTION CONTRE

CONCETTA SAGULO , GENNARO BRENCA ET ADDELMADJID BAKHOUCHE , DEMEURANT A REUTLINGEN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 ET 48 DU TRAITE CEE , CONCERNANT RESPECTIVEMENT L ' INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS EN RAISON DE LA NATIONALITE ET LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , AINSI QUE DE L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 68/360 , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR FAMILLE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1977 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 JANVIER , L ' AMTSGERICHT DE REUTLINGEN A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUATRE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 ET 48 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 68/360 , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR FAMILLE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , P . 13 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE POURSUITES PENALES DIRIGEES , SUR BASE DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES ETRANGERS ( AUSLANDERGESETZ ) DU 28 AVRIL 1965 ( BUNDESGESETZBLATT I , 1965 , P . 353 ) , CONTRE DEUX RESSORTISSANTS ITALIENS ET UN RESSORTISSANT FRANCAIS ;

QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES DEUX RESSORTISSANTS ITALIENS ONT ETE FRAPPES D ' ORDONNANCES PENALES COMPORTANT L ' APPLICATION D ' UNE AMENDE POUR LE FAIT DE RESIDER SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SANS ETRE EN POSSESSION D ' UN PASSEPORT OU D ' UNE CARTE D ' IDENTITE EN COURS DE VALIDITE ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , SANS AUTORISATION DE SEJOUR VALABLE ;

QUE LE RESSORTISSANT FRANCAIS , BIEN QUE MUNI D ' UN PASSEPORT EN COURS DE VALIDITE , AYANT REFUSE D ' ACCOMPLIR LES FORMALITES EXIGEES PAR LES AUTORITES ALLEMANDES EN VUE D ' OBTENIR UNE AUTORISATION DE SEJOUR , A ETE PLACE EN DETENTION PENDANT UNE BREVE PERIODE EN VUE D ' ETRE PRESENTE AU JUGE PENAL ET EST POURSUIVI POUR AVOIR OMIS DE REGULARISER SA SITUATION ;

3 ATTENDU QUE LA PREMIERE , LA DEUXIEME ET LA QUATRIEME QUESTION SE RAPPORTENT , EN SUBSTANCE , AU POINT DE SAVOIR SI LES ETATS MEMBRES SONT ENCORE EN DROIT D ' APPLIQUER AUX PERSONNES PROTEGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE LES DISPOSITIONS DE LEUR LEGISLATION GENERALE RELATIVES A L ' ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS ET , LE CAS ECHEANT , LES PENALITES PREVUES EN CAS DE VIOLATION DE CES DISPOSITIONS ;

QU ' IL EST DEMANDE A CE SUJET , PLUS PARTICULIEREMENT ,

- SI LE DOCUMENT SPECIAL DE SEJOUR , PREVU A L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 68/360 ET QUI A UN EFFET DECLARATIF , PEUT , POUR LES ETRANGERS QUI TIRENT DES DROITS DES ARTICLES 48 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE , ETRE ASSIMILE , DU POINT DE VUE ADMINISTRATIF ET PENAL , A L ' AUTORISATION GENERALE DE SEJOUR PREVUE PAR LA LOI ALLEMANDE SUR LES ETRANGERS , AVEC CETTE CONSEQUENCE QU ' A DEFAUT OU EN CAS D ' ECHEANCE DE LA VALIDITE DE CE DOCUMENT DE SEJOUR , CES ETRANGERS PEUVENT , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 47 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 OU 2 , DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES ETRANGERS , ETRE CONDAMNES DU CHEF DE SEJOUR OU D ' ENTREE SUR LE TERRITOIRE SANS AUTORISATION DE SEJOUR EN ETAT DE VALIDITE AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DE CETTE MEME LOI , OU BIEN S ' IL Y A A CET EGARD VIOLATION DU TRAITE CEE ;

- S ' IL Y A VIOLATION DU TRAITE CEE LORSQU ' UN ETRANGER , QUI TIRE DIRECTEMENT DES DROITS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE ET DE LA DIRECTIVE SUSMENTIONNEE DU CONSEIL , SE VOIT SIMPLEMENT DELIVRER UNE AUTORISATION DE SEJOUR AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES ETRANGERS , AVEC LES EVENTUELLES CONSEQUENCES DESAVANTAGEUSES DECOULANT DE L ' ARTICLE 47 DE CETTE LOI ;

- S ' IL Y AURAIT VIOLATION DU TRAITE CEE SI UN ETRANGER QUI TIRE DES DROITS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE , QUI A DEJA ETE CONDAMNE L ' ANNEE PRECEDENTE A UNE AMENDE POUR INFRACTION VOLONTAIRE A LA LOI ALLEMANDE SUR LES ETRANGERS PARCE QU ' IL AVAIT SEJOURNE SUR LE TERRITOIRE FEDERAL SANS AUTORISATION DE SEJOUR , ETAIT MAINTENANT , APRES LA DATE A LAQUELLE CE JUGEMENT A ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE , CONDAMNE POUR UN COMPORTEMENT IDENTIQUE A UNE PEINE D ' EMPRISONNEMENT ;

4 ATTENDU QUE LE DROIT DES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE D ' ENTRER SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET D ' Y SEJOURNER , AUX FINS VOULUES PAR LE TRAITE , CONSTITUE - AINSI QUE LE JUGE NATIONAL L ' A FAIT RESSORTIR AVEC RAISON - UN DROIT DIRECTEMENT CONFERE PAR LE TRAITE OU , SELON LE CAS , LES DISPOSITIONS PRISES POUR SA MISE EN OEUVRE ;

QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' A CEPENDANT PAS , POUR AUTANT , ECARTE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES MESURES DESTINEES A ASSURER LA CONNAISSANCE EXACTE , PAR LES AUTORITES NATIONALES , DES MOUVEMENTS DE POPULATION AFFECTANT LEUR TERRITOIRE ;

QU ' EN VUE DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES DE RECUEILLIR CES RENSEIGNEMENTS , TOUT EN DONNANT AUX PERSONNES INTERESSEES LE MOYEN D ' ETABLIR LEUR QUALITE AU REGARD DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE , LES ARTICLES 2 A 4 DE LA DIRECTIVE NO 68/360 ONT PREVU DEUX FORMALITES , A SAVOIR LA POSSESSION , PAR LES PERSONNES EN CAUSE , D ' UNE CARTE D ' IDENTITE OU D ' UN PASSEPORT NATIONAL EN COURS DE VALIDITE ET LA CONSTATATION DU DROIT DE SEJOUR PAR LA DELIVRANCE D ' UN DOCUMENT DENOMME ' CARTE DE SEJOUR DE RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DE LA CEE ' ET COMPORTANT LA MENTION DONT LE LIBELLE EST INDIQUE DANS L ' ANNEXE A LADITE DIRECTIVE ;

QU ' IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 DU TRAITE , DE CHOISIR LES FORMES ET MOYENS APPROPRIES EN VUE DE DONNER EFFET , SUR LEUR TERRITOIRE , AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE , SOIT PAR LA MISE EN VIGUEUR DE MESURES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES SPECIFIQUES , SOIT PAR L ' APPLICATION DE DISPOSITIONS APPROPRIEES DE LEUR LEGISLATION GENERALE SUR LA POLICE DES ETRANGERS ;

QUE , DANS CE CADRE , IL APPARTIENT ENCORE AUX ETATS MEMBRES D ' INTRODUIRE DES SANCTIONS PENALES OU D ' APPLIQUER CELLES QUI SONT PREVUES DANS LEUR LEGISLATION GENERALE , EN VUE D ' ASSURER LE RESPECT , SUR LEUR TERRITOIRE , DES FORMALITES PREVUES PAR LA DIRECTIVE NO 68/360 ;

5 QUE , TOUTEFOIS , DANS LE CAS OU UN ETAT MEMBRE ASSURE L ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE CITEE SUR BASE DE SA LEGISLATION GENERALE RELATIVE AU STATUT DES ETRANGERS , IL NE SERAIT PAS EN DROIT DE PRENDRE DES MESURES , ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES , QUI AURAIENT POUR EFFET DE RESTREINDRE LE PLEIN EXERCICE DES DROITS CONFERES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES ;

QU ' EN PARTICULIER , SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE L ' EXIGENCE OU LA DELIVRANCE D ' UNE AUTORISATION DE SEJOUR AYANT UNE PORTEE DIFFERENTE DE LA CONSTATATION DU DROIT DE SEJOUR PAR LA DELIVRANCE DE LA ' CARTE DE SEJOUR ' SPECIALE PREVUE PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE NO 68/360 ;

6 QUE , DES LORS , L ' APPLICATION DE SANCTIONS PENALES OU D ' AUTRES MESURES DE CONTRAINTE EST EXCLUE DANS LA MESURE OU UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' EST PAS CONFORMEE A DES PRESCRIPTIONS NATIONALES EXIGEANT , DANS LE CHEF D ' UNE TELLE PERSONNE , LA POSSESSION D ' UNE AUTORISATION DE SEJOUR AU LIEU DU DOCUMENT PREVU PAR LA DIRECTIVE NO 68/ 360 , LES AUTORITES NATIONALES N ' AYANT PAS LE DROIT DE SANCTIONNER LA MECONNAISSANCE D ' UNE REGLE INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;

QU ' EN REVANCHE , LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT S ' OPPOSER A L ' APPLICATION DE MESURES DE CONTRAINTE ADEQUATES SE RATTACHANT A L ' INOBSERVATION , PAR LA PERSONNE EN CAUSE , DE PRESCRIPTIONS NATIONALES ADOPTEES EN CONFORMITE DE LA DIRECTIVE NO 68/360 ;

7 QUE LES MEMES CONSIDERATIONS S ' APPLIQUENT A LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MECONNAISSANCE REPETEE DE PRESCRIPTIONS PRISES , PAR UN ETAT MEMBRE , POUR L ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE NO 68/360 PEUT JUSTIFIER EVENTUELLEMENT L ' AGGRAVATION DES PENALITES APPLICABLES ;

QUE SI , EN SOI , UNE TELLE AGGRAVATION , CONFORME AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT PENAL , NE SAURAIT SOULEVER DES OBJECTIONS DU POINT DE VUE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , CETTE CONSIDERATION NE PORTE PAS PREJUDICE A L ' OBLIGATION DU JUGE D ' APPRECIER SI LES CONDITIONS D ' UNE TELLE AGGRAVATION SONT REMPLIES AU CAS OU UNE CONDAMNATION ANTERIEURE AURAIT ETE PRONONCEE EN VERTU DE DISPOSITIONS LEGALES DONT L ' APPLICATION N ' AURAIT PAS ETE JUSTIFIEE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;

QU ' EN EFFET , MEME SI L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE PERMET PAS D ' EFFACER UNE TELLE CONDAMNATION ANTERIEURE , ON NE SAURAIT CEPENDANT ELARGIR L ' EFFET DE CELLE-CI AU POINT DE LA CONSIDERER COMME CIRCONSTANCE AGGRAVANTE EN VUE D ' UNE CONDAMNATION ULTERIEURE , JUSTIFIEE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

8 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LA DELIVRANCE DU DOCUMENT SPECIAL DE SEJOUR PREVU A L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE NO 60/360 N ' A QU ' UN EFFET DECLARATIF ET QU ' ELLE NE PEUT PAS , POUR DES ETRANGERS QUI TIRENT DES DROITS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE OU DES DISPOSITIONS PARALLELES DE CELUI-CI , ETRE ASSIMILEE A UNE AUTORISATION DE SEJOUR IMPLIQUANT UN POUVOIR D ' APPRECIATION DES AUTORITES NATIONALES , TELLE QU ' ELLE EST PREVUE POUR LA GENERALITE DES ETRANGERS ;

QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXIGER D ' UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE LA DETENTION D ' UNE AUTORISATION DE SEJOUR AU LIEU DU DOCUMENT PREVU PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , ET DE L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE NO 68/360 , NI FRAPPER DE SANCTIONS LE DEFAUT DE DETENIR UNE TELLE AUTORISATION ;

QUE L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D ' UNE CONDAMNATION ANTERIEURE , PRONONCEE SUR BASE DE DISPOSITIONS NATIONALES NON CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE SAURAIT JUSTIFIER UNE AGGRAVATION DES PENALITES APPLICABLES EN CAS DE VIOLATION DE PRESCRIPTIONS PRISES PAR UN ETAT MEMBRE POUR ASSURER , SUR SON TERRITOIRE , L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE NO 68/360 ;

9 ATTENDU QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE

S ' IL Y A VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE OU QUELQUE AUTRE VIOLATION DU CONTENU ET DE L ' ESPRIT DE CE TRAITE - ARTICLE 5 DU TRAITE CEE - DANS LE FAIT QU ' UN ETRANGER QUI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE OU D ' UNE DES DISPOSITIONS PRISES POUR SON EXECUTION , A OU A INITIALEMENT EU LE DROIT DE SEJOURNER OU D ' ENTRER EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AUX FINS QUI SONT MENTIONNEES DANS CES TEXTES ET DONT LE PASSEPORT NATIONAL OU LE DOCUMENT QUI EN TIENT LIEU , EXIGE PAR L ' ARTICLE 3 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES ETRANGERS ET PAR L ' ARTICLE 10 DE LA LOI ALLEMANDE SUR L ' ENTREE ET LE SEJOUR DES RESSORTISSANTS DE LA CEE , N ' EST PLUS VALIDE , PEUT , D ' APRES L ' ARTICLE 47 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 OU 2 , DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES ETRANGERS , ETRE CONDAMNE , SUR LE TERRITOIRE D ' APPLICATION DE CETTE LOI , DU CHEF D ' UN DELIT , A UNE PEINE D ' EMPRISONNEMENT ALLANT JUSQU ' A UN AN OU A UNE AMENDE ALLANT JUSQU ' A 360 TAUX JOURNALIERS , ALORS QU ' UN NATIONAL , DONT LA CARTE D ' IDENTITE EXIGEE PAR LES LOIS COMPARABLES DU BUND ET DES LANDER SUR LA CARTE D ' IDENTITE N ' EST PLUS VALIDE , NE PEUT ETRE CONDAMNE , DU CHEF D ' UNE CONTRAVENTION , QU ' A UNE AMENDE ( ART . 47 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES CONTRAVENTIONS MAIS N ' EST GENERALEMENT PAS POURSUIVI ) QUI , EN CAS DE NEGLIGENCE ,

PEUT S ' ELEVER A 500 DM ET , EN CAS DE PROPOS DELIBERE , A 1 000 DM ;

10 ATTENDU QUE CETTE QUESTION VISE SPECIALEMENT L ' OMISSION , PAR UNE PERSONNE AYANT LE DROIT DE SEJOURNER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DE SE MUNIR D ' UN TITRE D ' IDENTITE VALABLE ;

QUE CETTE EXIGENCE ETANT FORMULEE EXPRESSEMENT DANS LA DIRECTIVE NO 68/360 , ON NE SAURAIT CONTESTER , DANS SON PRINCIPE , LE POUVOIR DES ETATS MEMBRES DE SANCTIONNER TOUTE PERSONNE QUI AURAIT MANQUE A CETTE OBLIGATION ;

QUE LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE CEPENDANT , A CE SUJET , S ' IL EST COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , ET NOTAMMENT LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE , DE SOUMETTRE UNE PERSONNE BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE AUX SANCTIONS , RELATIVEMENT LOURDES , PREVUES POUR UNE TELLE INFRACTION DANS LA LEGISLATION GENERALE RELATIVE A LA POLICE DES ETRANGERS , ALORS QU ' UN RESSORTISSANT NATIONAL , EN CAS D ' INFRACTION A DES DISPOSITIONS COMPARABLES DE LA LEGISLATION INTERNE , NE SERAIT PASSIBLE QUE DES PEINES , CONSIDERABLEMENT INFERIEURES , PREVUES POUR LES SIMPLES CONTRAVENTIONS ;

11 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 , ALINEA 1 , ' DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DU PRESENT TRAITE , ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES QU ' IL PREVOIT , EST INTERDITE TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE ' ;

QU ' AU REGARD DE LA QUESTION POSEE PAR LE JUGE NATIONAL , IL CONVIENT D ' ATTIRER L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE LE PRINCIPE GENERAL DE L ' ARTICLE 7 NE PEUT S ' APPLIQUER QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES PAR LE TRAITE ;

QUE PARMI CES DISPOSITIONS PARTICULIERES , IL FAUT COMPTER LES REGLEMENTS ET DIRECTIVES PREVUS A L ' ARTICLE 49 POUR LA REALISATION PROGRESSIVE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET , PARMI CELLES-CI , LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE NO 68/360 ;

QUE , DANS LA MESURE OU CETTE DIRECTIVE PREVOIT A CHARGE DES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE , ENTRANT OU SEJOURNANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DES OBLIGATIONS SPECIFIQUES - TELLES QUE LA POSSESSION D ' UN PASSEPORT OU D ' UNE CARTE D ' IDENTITE - , LES PERSONNES AINSI VISEES NE SAURAIENT ETRE , PUREMENT ET SIMPLEMENT , ASSIMILEES AUX NATIONAUX DE L ' ETAT DE SEJOUR ;

12 QU ' IL N ' Y A DES LORS PAS D ' OBJECTION A CE QUE CES PERSONNES SOIENT SOUMISES A DES PRESCRIPTIONS DE CARACTERE PENAL SEPAREES DE CELLES QUI S ' APPLIQUENT AUX NATIONAUX D ' UN ETAT QUI AURAIENT MANQUE A UNE EVENTUELLE OBLIGATION LEGALE OU REGLEMENTAIRE DE SE MUNIR DE CERTAINS TITRES D ' IDENTITE ;

QUE CETTE DEDUCTION S ' IMPOSE D ' AUTANT PLUS QUE CERTAINS PARMI LES ETATS MEMBRES NE CONNAISSENT AUCUNE OBLIGATION LEGALE DE CE GENRE A CHARGE DE LEURS PROPRES RESSORTISSANTS , DE MANIERE QUE , DANS CES ETATS , FERAIT DEFAUT TOUT CRITERE DE COMPARAISON ;

QU ' A DEFAUT DE CRITERE DE REFERENCE POUVANT ETRE , EN L ' OCCURRENCE , BASE SUR LE PRINCIPE DU TRAITEMENT NATIONAL ENONCE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE , IL CONVIENT CEPENDANT DE DIRE QUE , S ' IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE SANCTIONNER , DANS DES LIMITES RAISONNABLES , L ' OBLIGATION IMPOSEE AUX PERSONNES RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE D ' ETRE MUNIES D ' UNE CARTE D ' IDENTITE OU D ' UN PASSEPORT EN COURS DE VALIDITE , EN AUCUN CAS DE TELLES SANCTIONS NE SAURAIENT AVOIR UNE GRAVITE TELLE QU ' ELLES DEVIENDRAIENT UNE ENTRAVE A LA LIBERTE D ' ENTREE ET DE SEJOUR PREVUE PAR LE TRAITE ;

QU ' A CET EGARD , ON NE PEUT PAS EXCLURE QUE LES PENALITES PREVUES PAR UNE LEGISLATION GENERALE SUR LA POLICE DES ETRANGERS , COMPTE TENU DES FINALITES D ' UNE TELLE LEGISLATION , SOIENT INADAPTEES AUX EXIGENCES QUI SE DEGAGENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , FONDE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET L ' APPLICATION GENERALISEE , SAUF DEROGATIONS SPECIFIQUES , DU PRINCIPE DU TRAITEMENT NATIONAL ;

QU ' A DEFAUT , PAR UN ETAT MEMBRE , D ' AVOIR ADAPTE SA LEGISLATION AUX EXIGENCES DECOULANT EN LA MATIERE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL INCOMBE AU JUGE NATIONAL DE FAIRE USAGE DE LA LIBERTE D ' APPRECIATION QUI LUI EST RESERVEE EN VUE D ' ABOUTIR A UNE PENALISATION APPROPRIEE AU CARACTERE ET AU BUT DES PRESCRIPTIONS COMMUNAUTAIRES QU ' IL S ' AGIT DE SANCTIONNER ;

13 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QU ' IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES DE CHAQUE ETAT MEMBRE D ' APPLIQUER , S ' IL Y A LIEU , DES SANCTIONS PENALES A L ' OMISSION , PAR UNE PERSONNE RELEVANT DES PRESCRIPTIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DE SE MUNIR D ' UN DES TITRES D ' IDENTITE VISES A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE NO 68/360 , ETANT ENTENDU CEPENDANT QUE LES PENALITES APPLIQUEES NE SAURAIENT DEPASSER LA MESURE DE CE QUI APPARAIT PROPORTIONNE A LA NATURE DE L ' INFRACTION COMMISE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

14 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DANS LES AFFAIRES PENALES PENDANTES DEVANT L ' AMTSGERICHT DE REUTLINGEN , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' AMTSGERICHT DE REUTLINGEN PAR ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1977 , DIT POUR DROIT :

1 ) LA DELIVRANCE DU DOCUMENT SPECIAL DE SEJOUR PREVU A L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 68/360 , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR FAMILLE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE N ' A QU ' UN EFFET DECLARATIF ET ELLE NE PEUT PAS , POUR DES ETRANGERS QUI TIRENT DES DROITS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE OU DES DISPOSITIONS PARALLELES DE CELUI-CI , ETRE ASSIMILEE A UNE AUTORISATION DE SEJOUR IMPLIQUANT UN POUVOIR D ' APPRECIATION DES AUTORITES NATIONALES , TELLE QU ' ELLE EST PREVUE POUR LA GENERALITE DES ETRANGERS .

2 ) UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXIGER D ' UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE LA DETENTION D ' UNE AUTORISATION DE SEJOUR AU LIEU DU DOCUMENT PREVU PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , ET DE L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE NO 68/360 , NI FRAPPER DE SANCTIONS LE DEFAUT D ' UNE TELLE AUTORISATION .

3 ) L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D ' UNE CONDAMNATION ANTERIEURE , PRONONCEE SUR LA BASE DE DISPOSITIONS NATIONALES NON CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE SAURAIT JUSTIFIER UNE AGGRAVATION DES PENALITES APPLICABLES EN CAS DE VIOLATION DE PRESCRIPTIONS PRISES PAR UN ETAT MEMBRE POUR ASSURER , SUR SON TERRITOIRE , L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE NO 68/360 .

4 ) IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES DE CHAQUE ETAT MEMBRE D ' APPLIQUER , S ' IL Y A LIEU , DES SANCTIONS PENALES A L ' OMISSION , PAR UNE PERSONNE RELEVANT DES PRESCRIPTIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DE SE MUNIR D ' UN DES TITRES D ' IDENTITE VISES A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE NO 68/360 , ETANT ENTENDU CEPENDANT QUE LES PENALITES APPLIQUEES NE SAURAIENT DEPASSER LA MESURE DE CE QUI APPARAIT PROPORTIONNE A LA NATURE DE L ' INFRACTION COMMISE .