Conclusions de l'avocat général Reischl présentées le 20 juin 1978. # G. R. Amylum NV et Tunnel Refineries Limited contre Conseil et Commission des Communautés européennes. # Isoglucose - Recours direct. # Affaires jointes 116 et 124/77.

1.

Tout d'abord, la recevabilité est mise en cause au regard des exigences de l'article 38 du règlement de procédure. Dans les objections qu'ils ont soulevées sur ce point, le Conseil et la Commission estiment — et cela se rapporte à la question du dommage direct — qu'il n'a pas été suffisamment démontré que c'est précisément la cotisation à la production qui provoque la fermeture des entreprises et que certains autres facteurs sont sans influence à cet égard.

Or, l'article 38 du règlement de procédure se borne à exiger un exposé sommaire des moyens invoqués, c'est-à-dire une présentation succincte des motifs qui, au fil du procès, pourraient être développés et approfondis. A notre avis et sans vouloir, à ce stade, le prouver en détail, cette exigence est satisfaite en l'espèce. En tout cas, nous ne constatons pas de carences graves au point de justifier — du seul fait que les défenderesses n'auraient pas été en mesure de présenter une défense adéquate — l'obligation de rejeter les recours comme irrecevables.

2.

Les objections des défenderesses portent également sur le fait que les requérantes font valoir le préjudice subi par toute une catégorie d'entreprises, que dès lors elles n'invoquent pas l'existence d'un préjudice spécifique.

Il suffit à notre avis d'indiquer qu'une telle condition s'applique à la rigueur en cas de responsabilité sans faute, mais non lorsqu'il s'agit d'actions en responsabilité pour faute de service. C'est donc à juste titre que les requérantes ont rappelé tout une série de procédures antérieures, dans lesquelles il ne s'agissait pas non plus d'un préjudice causé à une entreprise bien déterminée et dans lesquelles des demandes de dommages et intérêts n'ont pas été néanmoins qualifiées d'irrecevables.

3.

Dans la mesure où le recours est fondé sur l'affirmation que la cotisation à la production impose aux fabricants d'isoglucose une charge tellement lourde que la fabrication n'est plus rentable et qu'elle doit, dès lors, être arrêtée, une autre objection a été soulevée, à savoir qu'on peut déduire des arguments avancés par certaines requérantes (celles des affaires 124 et 143/77), ainsi que de la requête dans l'affaire 153/77, que la fabrication d'isoglucose ne se justifiait déjà plus, sous un angle économique, dès la suppression de la restitution à la production. Or si tel est le cas, on doit admettre que la cotisation à la production ne peut pas être considérée comme étant à l'origine de l'arrêt de la production.

Nous ne saurions non plus approuver cette affirmation. Dans le cadre de l'examen de la recevabilité, il ne saurait, selon nous, être question d'étudier en détail le problème de la causalité — ce qui relève du fond; ce qui importe en revanche, c'est uniquement la pertinence des développements qui y ont trait. Or celle-ci ne peut être niée. C'est ainsi que l'absence de rentabilité de la production, qui serait apparue après la suppression de la restitution à la production, n'impose nullement de conclure à la nécessité de fermer les usines. Quoi qu'il en soit, cette question de rentabilité peut se poser autrement si les rapports économiques se modifient. C'est pourquoi nous estimons qu'il n'est pas a priori insoutenable de constater — ce qui suffit dans le présent contexte — que la cotisation à la production de l'isoglucose a seulement donné le coup de grâce, pour ainsi dire.

4.

Ensuite, les institutions communautaires contestent, pour l'essentiel, le fait que, dans les présents recours, une réparation est exigée pour un préjudice qui n'était pas encore né à la date de l'introduction des requêtes et qui est insuffisamment précisé. Selon les motifs invoqués à l'appui des recours, la cotisation à la production contraint à cesser la production à l'avenir, ce qui entraîne alors l'obligation de licencier du personnel contre paiement d'une indemnité, d'amortir certains investissements et de transformer des installations industrielles ou même de modifier l'orientation de l'ensemble du groupe; il faut également s'attendre à enregistrer des manques à gagner.

Sur ce point, nous souhaiterions d'abord faire remarquer que, d'un bout à l'autre des requêtes, il est manifeste qu'il n'est pas uniquement question de dommages futurs. C'est ainsi que, dans l'affaire 143/77, la requérante évoque aussi l'arrêt immédiat des travaux de construction à Tilbury et exige une indemnisation pour les sommes qui ont été dépensées pour le développement de l'isoglucose et qui doivent être considérées comme perdues.

Nous tenons en outre à souligner que la distinction que fait la Commission entre le dommage (Schädigung) qui doit déjà être intervenu au moment de l'introduction du recours et le préjudice (Schadensfolgen) qui est susceptible d'en résulter par la suite n'est nullement étayée par la jurisprudence de la Cour de justice. Bien plus, selon la jurisprudence (cf. les affaires 56-60/74, Kurt Kampffmeyer Muhlenvereinigung KG et autres/ Commission et Conseil des Communautés européennes, arrêt du 2. 6. 1976, Recueil 1976, p. 711, et 44/76, Milch-, Fett- und Eier-Kontor GmbH/Conseil et Commission des Communautés européennes, arrêt du 2. 3. 1977, Recueil 1977, p. 393), des demandes d'indemnité pour un dommage qui se concrétisera dans le futur sont parfaitement recevables, et cela notamment compte tenu de ce que le dommage peut de la sorte être maintenu dans d'étroites limites. La seule condition est que la cause du préjudice soit déjà certaine et que le préjudice soit imminent, c'est-à-dire puisse être prévu avec une certitude suffisante.

En ce qui concerne ces conditions, il n'existe aucun doute quant à l'existence de celle qui est citée en premier lieu; en effect, la cause du préjudice réside dans l'introduction légale d'une obligation de paiement de la cotisation, également celle d'un montant de 5 unités de compte par 100 kg, prévue, à l'origine, pour un an seulement, mais qui, désormais, est obligatoire jusqu'en 1980. Cependant, on ne peut pas non plus exclure entièrement l'existence de l'autre condition, pour autant qu'il n'est pas exigé une certitude absolue, permettant notamment de chiffrer le dommage, mais uniquement une certitude suffisante. A cet effet, la recevabilité devrait dépendre uniquement de l'existence d'explications suffisamment concluantes, et non d'une preuve quelconque. Or, ces explications — qui comprennent des données chiffrées quant aux coûts de fabrication de l'isoglucose et aux charges que ce produit est à même de supporter — ne manquent pas en réalité et peuvent parfaitement donner l'impression que la cotisation à la production est susceptible d'entraîner, tôt ou tard, l'arrêt de la production d'isoglucose. Cela nous semble suffisant dans le présent contexte. On peut, par contre, laisser en suspens la question de savoir si cela vaut pour tous les préjudices allégués, par exemple pour les manques à gagner futurs.

5.

Enfin, le fait qu'il faille considérer la cotisation à la production comme la cause directe du préjudice allégué a également été mis en doute. Dans ce contexte, tout porterait à croire, au contraire, que les requérantes, en entreprenant leurs investissements, ont commis une certaine imprudence dans la mesure où, devant une telle évolution de la situation économique, elles auraient absolument dû compter avec la réglementation sur les cotisations.

A ce sujet, il suffit, selon nous, de faire remarquer que l'objection concerne manifestement la question de savoir qui a arrêté les mesures qui sont, d'une manière déterminante, à l'origine des conséquences préjudiciables, pour lesquelles une indemnisation est demandée, ou, en d'autres termes, la question d'une éventuelle co-responsabilité. Mais de telles considérations n'entrent assurément pas dans le cadre d'un examen de la recevabilité; elles relèvent manifestement du fond de l'affaire.