Conclusions de l'avocat général Mayras présentées le 11 janvier 1978. # Johann Lührs contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. # Affaire 78/77.

1.

A supposer que les contrats de vente portant sur les 119 tonnes de pommes de terre initialement déclarées par le requérant au principal à la douane allemande et sur les 2 tonnes embarquées à son insu aient été effectivement conclus avec son acheteur suédois les 10 et 16 février, il est manifeste que le règlement n'a pas eu d'effet rétroactif, ni même immédiat, condition mise par votre jurisprudence à la reconnaissance éventuelle d'une violation de la «confiance légitime» et de la «sécurité juridique».

Si le Journal officiel des Communautés européennes est parvenu en république fédérale d'Allemagne dans le courant du jour de sa publication, c'est-à-dire le 19 février 1976, le requérant avait encore quelques heures avant le 20 février pour «accomplir les formalités douanières d'exportation» des pommes de terre qu'il avait achetées aux Pays-Bas. Les distances ne sont pas tellement grandes dans cette partie du marché commun et le télex est bien connu des opérateurs.

2.

L'adoption de la mesure incriminée n'était pas non plus imprévisible, autre condition exigée par votre jurisprudence pour que la «confiance légitime» soit violée.

Les contre-ordres ou incertitudes régnant dans les milieux professionnels ou douaniers allemands dont fait état le requérant — et qui ne sont pas le fait des institutions communautaires — auraient bien plutôt dû le mettre en garde contre le caractère risqué de l'opération.

Un opérateur prudent et avisé ne pouvait ignorer que:

Abstraction faite de l'affirmation du Conseil, qui aurait fait connaître dans toute sa portée le nouveau règlement par des «communications» à la presse les 17 et 18 février 1976, information que plusieurs quotidiens allemands d'audience nationale auraient propagée dans leur édition du 19 février, il y avait donc lieu, compte tenu de la psychose de pénurie, de s'attendre à tout moment à l'adoption de mesures plus draconiennes.

3.

Compte tenu de l'intérêt public péremptoire qui a présidé à l'adoption de la mesure arrêtée par le Conseil, l'efficacité de celle-ci dépendait évidemment de son entrée en vigueur, sinon immédiate, du moins très rapide. Dans une situation de crise et de fluctuation des prix telle que celle du marché des pommes de terre à l'époque, il est impossible d'assurer un bon fonctionnement du marché si les autorités de Bruxelles ne peuvent mettre en vigueur à court terme, voire immédiatement, les instruments de gestion de ce marché.

4.

Par règlement no 890/76 du 14 avril 1976, la Commission a autorisé les États membres à exonérer de la taxe les exportations de pommes de terre vers certains pays ou territoires pour autant que ces exportations aient été effectuées en exécution de contrats conclus avant le 17 février 1976. Mais, l'adoption de ces mesures transitoires, arrêtées en vue de permettre le maintien de certains courants d'exportation traditionnels, ne se justifiait pas dans le cas de la Suède qui ne figure pas parmi les pays cités dans l'annexe à ce règlement. Le requérant au principal n'a pas excipé de l'illégalité de ce texte en ce qu'il n'incluait pas la Suède parmi les pays tiers ou territoires pour lesquels les expéditions de pommes de terre pouvaient bénéficier d'une «mesure de grâce».

5.

Compte tenu du fait que la Suède accordait elle-même, paraît-il, une subvention de 18 unités de compte par 100 kg aux importations de pommes de terre, le montant de la taxe instituée (25 unités de compte par 100 kg) ne nous paraît pas présenter un caractère excessif; mais, tout dépend évidemment du point de vue auquel on se place et nous admettons bien volontiers que l'intéressé soit d'un avis contraire.

1.

Le fait qu'aux termes de l'article 1 du règlement de la Commission no 485/76, du 3 mars 1976, portant modalités d'application du règlement du Conseil no 348/76, les dispositions du règlement no 645/75 de la Commission du 13 mars 1975 s'appliquent à la taxe instituée par l'article 1 du règlement no 348/76 n'est pas décisif. En effet, ces dispositions ne visent qu'«à assurer une gestion uniforme des marchés», et, en particulier, à déterminer le moment à partir duquel les produits doivent être considérés comme «placés sous contrôle douanier jusqu'à la sortie de la Communauté». Ce jour est celui au cours duquel le service de douane accepte l'acte par lequel le déclarant manifeste sa volonté de procéder à l'exportation. Cette acceptation est considérée comme «accomplissement des formalités douanières d'exportation» (article 4).

Il n'est pas non plus déterminant que, comme l'explique la Commission, lors de l'élaboration du règlement no 348/76, les instances compétentes aient pris comme base le taux de change «vert» des monnaies nationales; un tel argument nous paraît constituer une pétition de principe.

2.

Il est certain, en revanche, que la pomme de terre est un produit agricole qui a vocation à relever d'une organisation commune de marché.

Par ailleurs, la pomme de terre faisait, à l'époque des faits qui ont donné lieu au litige au principal, et fait encore, à l'heure actuelle, l'objet d'organisations nationales de marchés plus ou moins bien structurées:

Mais le fait que ce légume relève d'organisations nationales de marché ne saurait suffire pour affirmer qu'il existe une politique agricole commune le concernant.

La portée généralement attribuée à vos arrêts Charmasson (Recueil 1974, p. 1383), Rewe-Zentrale (Recueil 1976, p. 181), Miritz (Recueil 1976, p. 217) et Commission/République française (Recueil 1977, p. 515) devrait simplement entraîner l'illicéité du maintien par les États membres, après la fin de la période de transition, des entraves aux échanges de pommes de terre, même s'ils ne font pas encore l'objet d'une «discipline communautaire».

3.

Dans la proposition de règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des pommes de terre, que la Commission a présentée au Conseil le 23 janvier 1976, il est prévu que l'application des droits de douane du Tarif douanier commun doit suffire, en principe, à stabiliser le marché communautaire, comme pour les autres fruits et légumes.

Les droits spécifiques perçus à l'importation de certains fruits et légumes sont fixés en unités de compte parité-or. La taxe à l'exportation en cause est l'envers du droit de douane à l'importation dont la perception avait été suspendue par les règlements que nous avons rappelés. Certes, les importations de pommes de terre ne sont soumises qu'à un droit ad valorem, qui n'est pas fixé en unités de compte. Mais le fait que l'application du règlement soit limitée aux produits relevant de la position tarifaire 07.01 A II implique indirectement mais nécessairement une référence à l'unité de compte définie dans les règles générales du Tarif douanier commun (première partie, titre I, C), même si en l'espèce il n'est point besoin de recourir à ce critère pour délimiter les produits en cause.

4.

Les seules mesures qui aient été adoptées jusqu'ici au plan communautaire sont de nature tarifaire et temporaire, ainsi que le rappelait opportunément Monsieur l'avocat général Franco Capotorti dans ses conclusions sous l'affaire 68/76, Commission contre République française (Recueil 1977, p. 538). Les règlements nos 128/76 et 288/76 se réfèrent à l'article 28 du traité CEE. Le règlement no 348/76 fonde l'institution de la taxe litigieuse exclusivement sur les articles 103 et 113, qui concernent la politique de conjoncture et la politique commerciale, et non sur l'article 39, paragraphe 1, d) ou e), qui a trait à la politique agricole, non plus que sur l'article 235.

Par conséquent, le taux «vert» n'est applicable qu'aux opérations à effectuer en application des actes concernant la politique agricole commune. Appliquer ce taux à la taxe en question aurait pour effet que les pommes de terre seraient traitées comme un produit soumis à une organisation commune de marché alors qu'à tous autres égards elles sont considérées dans votre jurisprudence comme des produits «de droit commun».

Nous ajouterons enfin que, si les règlements de la Commission nos 485/76 et 890/76 devaient être considérés comme des actes de la politique agricole commune, ils auraient dû très probablement être arrêtés selon une toute autre procédure, par exemple après avis d'un comité de gestion «pommes de terre».