Conclusions de l'avocat général Reischl présentées le 15 mars 1978. # Magdalena Allgayer née Parzinger contre Parlement européen. # Affaire 74/77.

—

il fait remarquer que la requérante critique l'avis de concours. Mais, comme celui-ci est une mesure de l'autorité investie de pouvoir de nomination, il ne pourrait pas être attaqué directement par un recours, donc sans une réclamation préalable, comme cela serait possible pour les actes que le jury a adoptés;

—

d'autre part, selon le Parlement, partie défenderesse, la requérante ne serait pas fondée à invoquer une procédure juridique. On pourrait l'affirmer, parce que, avec son acte de candidature, elle n'a déposé aucun curriculum vitae et parce que la photocopie du diplôme universitaire qu'elle a présenté ne contenait qu'une formule photocopiée qui certifiait la conformité à l'original. Elle n'aurait donc pas respecté les conditions de l'avis et sa candidature aurait donc déjà pu être rejetée pour cette raison, de sorte que la question de savoir si le jury pouvait à bon droit invoquer d'autres motifs pour ne pas l'admettre à l'épreuve écrite est tout à fait dénuée d'importance.

a)

les conclusions sont déterminantes pour l'admissibilité. En l'espèce, elles se rapportent nettement à un acte du jury — le refus d'admettre la requérante à l'épreuve écrite — ainsi qu'à la constatation que le jury aurait encore dû procéder à certains examens. Par conséquent — conformément à la jurisprudence en la matière —, la requérante pouvait se dispenser d'adresser une réclamation à l'autorité investie du pouvoir de nomination avant d'intenter le recours, car cette autorité ne peut pas intervenir au cours du déroulement du concours. En revanche, le fait que des formules de l'avis de concours jouent également un rôle dans les motifs de la requête est, à notre avis, sans importance. En effet, l'élément déterminant est que ce grief ne vise pas à faire annuler indirectement l'avis de concours, mais qu'il ne sert que d'argument dans le cadre des moyens du recours, le jury aurait donc été tenu, en raison de l'avis de concours susceptible d'induire en erreur, de demander encore à la requérante les titres manquants;

b)

de même, la seconde objection du Parlement, partie défenderesse, doit, elle aussi, faire l'objet d'une appréciation négative. Certes, la requérante, incontestablement, n'a pas respecté, sous les deux points de vue cités, les conditions de l'avis de concours, qui se trouvent dans les dispositions communes aux concours généraux. Mais un élément important est que le jury n'a pas profité de cela pour rejeter sa candidature. Néanmoins, il a expressément autorisé la requérante à participer au concours, ce qui ne peut être entendu qu'en ce sens qu'il n'avait pas considéré comme déterminantes les lacunes indiquées. En tout cas, ces dernières doivent être considérées comme couvertes par le comportement du jury. C'est de ce point de vue qu'il faut partir maintenant. En premier lieu, l'autorité investie du pouvoir de nomination ne peut pas revenir sur l'appréciation qui a été portée. C'est pourquoi nous estimons que l'intérêt juridique au recours, qui vise d'autres actes fondés sur l'appréciation mentionnée, ne peut pas être contesté par le motif que, dès le début, la requérante n'aurait pas dû être admise à participer au concours, —ce qui n'a pas été le cas.

a)

Elle le suppose, surtout pour le motif que l'examen n'aurait pas été complet. En effet, selon les conditions de l'avis de concours et selon le texte du statut du personnel, elle aurait pu partir de l'idée que tous les certificats déterminants ne devaient pas être déposés immédiatement, mais qu'ils pouvaient être demandés, le cas échéant, par le jury. Cela n'a cependant pas eu lieu et c'est pourquoi, dans son cas, il n'a pas été tenu compte de certificats relatifs à ses connaissances linguistiques, d'un certificat concernant l'accomplissement d'un stage pédagogique, ainsi que d'un certificat relatif au stage accompli auprès de la Commission.

Lorsque l'on examine ce point du litige — et ici le Parlement a raison —, l'élément important en premier lieu est qu'il s'agissait d'un concours sur litres et sur épreuves. Il faut en déduire que les titres avaient une grande importance dans la première phase du concours, et déjà pour cette raison, il devait être facile à comprendre pour les candidats qu'ils devaient déposer immédiatement, avec leur candidature, tout ce qui, en fait de titres, pouvait paraître avoir une importance quelconque.

Le fait que, étant donné le grand nombre de candidats avec lequel on espérait pouvoir constituer une réserve de recrutement, ces demandes complémentaires auraient posé des problèmes techniques considérables et entraîné une perte de temps fâcheuse, plaide en faveur de ce point de vue et contre la thèse selon laquelle les concurrents auraient pu attendre qu'on leur demande de déposer des certificats. A ce sujet, on peut également faire état des formules des dispositions communes aux concours généraux et de l'avis de concours lui-même. Un fait intéressant notamment est que le pluriel est employé sans exception, soit dans les dispositions communes qui parlent de diplômes et de titres et qui recommandent d'envoyer des copies, soit dans l'avis de concours où il est dit que le jury, après avoir établi les critères sur la base desquels il appréciera les titres des candidats, procédera à l'examen des titres de chacun d'eux.

Inversement, on peut difficilement attribuer une importance déterminante aux arguments invoqués par la requérante sur ce point.

Cela vaut tout d'abord pour sa remarque, selon laquelle l'avis de concours ne parle que de titres ou de diplômes relatifs à des études universitaires sanctionnées par un diplôme dans certaines disciplines. En effet, il ne faut pas oublier que cela a été fait à propos de la fixation de conditions minimales d'admission, qui devaient être remplies par les candidats. Compte tenu des autres formules de l'avis de concours, il n'était donc pas possible d'en conclure que seuls des diplômes de ce genre devaient être présentés.

Cela vaut également pour la référence à la recommandation contenue dans les dispositions communes aux concours généraux, selon laquelle il fallait envoyer copie des diplômes ou titres qui correspondent au niveau le plus élevé des études accomplies. A notre avis, le sens de cette recommandation est parfaitement clair: elle devait épargner aux candidats des frais inutiles et empêcher une multiplication superflue des actes, puisque naturellement des diplômes ne présentent aucun intérêt lorsqu'ils ne sont que des conditions pour le niveau le plus élevé des études. En revanche, c'était une erreur d'en déduire qu'il n'était pas nécessaire de faire parvenir immédiatement tous les diplômes importants et que l'on pouvait à cet égard attendre une demande du jury. Toutefois, à ce propos il est également intéressant de noter que la requérante elle-même n'a pas agi conformément à la manière de comprendre la recommandation qu'elle a exprimée dans sa requête, mais qu'elle a fait parvenir directement d'autres diplômes, tels que ceux relatifs aux études moyennes et à l'«Abitur» —donc des diplômes de degré intermédiaire, dénués d'importance.

Enfin, il en est encore de même de la référence à l'article 2, alinéa 2, de l'annexe III au statut des fonctionnaires, dans lequel nous lisons — et cette formule se trouve également dans les dispositions communes aux concours généraux —«les candidats peuvent être invités à fournir des documents et renseignements complémentaires». En réalité, le texte même de cette disposition exclut que l'on puisse en tirer une obligation de demander des documents complémentaires. Il ne s'agit de rien d'autre que d'une disposition potestative qui, dans des cas exceptionnels, peut à la rigueur revêtir de l'importance selon l'appréciation du jury.

Nous estimons donc qu il n'est pas possible de reprocher au jury d'avoir négligé de demander des documents complémentaires et d'avoir à tort procédé au contrôle nécessaire sur une base incomplète. Si l'on peut parler d'un caractère incomplet, celui-ci est dû à un comportement fautif qui doit être imputé uniquement à la requérante.

Ajoutons encore — bien que cela ne soit pas déterminant pour la solution du litige — que l'on doit avoir le sentiment que les certificats fournis ultérieurement par la requérante auraient difficilement pu exercer une influence sur la décision du jury. Nous pouvons notamment l'affirmer, après avoir eu connaissance des critères que celui-ci a appliqués lors de l'examen des titres.

Quant aux documents qui concernent les connaissances linguistiques de la requérante, un élément important est en effet qu'elles n'ont joué aucun rôle lors du premier stade de l'examen des documents de candidature — abstraction faite des indications figurant dans l'acte de candidature, relatives aux exigences minimales. Selon les déclarations du Parlement, partie défenderesse, ce n'est qu'au cours de l'épreuve orale qu'un jugement devait être porté sur les connaissances linguistiques.

Il doit en être de même en. ce qui concerne l'indication de la requérante, selon laquelle elle aurait achevé des études en vue d'un poste de professeur de l'enseignement secondaire et aurait effectué à cet égard un stage dans une école de perfectionnement. Sur ce point, un élément important pourrait être qu'il ne s'agissait pas d'une formation spéciale, mais uniquement d'une partie de la formation indiquée par la requérante dans l'acte de candidature. En outre, il est difficile de voir comment on pourrait déduire du certificat présenté par la requérante, relatif à un stage d'un mois au cours duquel celle-ci a assisté aux cours et a entrepris deux expériences d'enseignement, un élément susceptible de revêtir de l'importance pour une candidature à un poste A 7/6 dans la Communauté et cela même du point de vue de la direction du personnel.

Enfin, quant à l'argument selon lequel la requérante a travaillé pendant un an dans le domaine des sciences économiques à la direction générale «Crédit et investissements» de la Commission et que, après l'expiration du stage, elle a fait l'objet d'une appréciation, le fait qu'il s'agissait d'un poste B 5 est, à notre avis, suffisant. Selon l'article 5, paragraphe 1, alinéa 3, du statut des fonctionnaires, des études universitaires ne sont pas indispensables pour ce poste. Dans le cas du concours qui nous intéresse ici, cette activité ne pouvait donc pas être considérée comme une expérience professionnelle garantissant un niveau équivalent. En outre, puisque l'on pouvait la déduire clairement comme un fait de l'acte de candidature de la requérante — au cours du premier stade de la procédure, une cotation ne devait pas encore être effectuée —, elle n'est donc pas restée dissimulée au jury.

b)

Les développements précédents n'ayant fourni aucun élément susceptible de justifier la critique adressée à la procédure suivie par le jury, nous devons encore étudier l'autre grief de la requérante, selon lequel la régularité du concours sur titres pourrait être mise en doute au moins pour deux motifs.

La requérante estime d'une part que l'on ne comprend pas très bien que le jury ait employé quatre critères, alors qu'il ne s'agissait pratiquement que d'estimer un seul diplôme puisque — en tant qu'appréciations subjectives — les indications contenues dans l'acte de candidature n'auraient pas dû être prises en considération. Elle objecte, d'autre part, qu'un concurrent aurait été admis aux épreuves écrites, bien que l'achèvement de ses études supérieures n'ait pas été meilleur que le sien. De ce fait, et d'autres cas particuliers semblables — qui ne sont pas décrits de manière plus détaillée — on devrait, par déduction, supposer que des considérations autres que les certificats auraient joué un rôle pour l'admission à l'épreuve écrite.

A ce sujet, d'après les réponses du Parlement et après que le rapport du jury relatif au déroulement du concours ait été présenté, nous pouvons faire les brèves remarques suivantes.

c)

Tout cela nous oblige à conclure que les demandes formulées par la requérante ne peuvent à aucun point de vue être considérées comme fondées.