ECLI:EU:C:1977:162

Texte intégral

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL,

PRÉSENTÉES LE 19 OCTOBRE 1977 ( 1 )

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

Le défendeur dans le procès dont est issue la demande préjudicielle qu'il nous incombe d'examiner aujourd'hui, un délégué commercial italien, a obtenu du tribunal civil et pénal de Turin, en date du 23 septembre 1976, un jugement condamnant la demanderesse au principal, une société belge à responsabilité limitée, à payer une certaine somme d'argent. Un pourvoi en cassation a été formé contre cette décision, le 27 décembre 1976, auprès de la Cour de cassation de Rome, pourvoi qui, en droit italien, n'est pas suspensif de l'exécution du jugement attaqué. Il semble que la possibilité de demander le sursis à l'exécution du jugement attaqué au tribunal italien dont celui-ci émanait n'ait pas été mise à profit.

Le défendeur au principal veut exécuter en Belgique le jugement rendu par le tribunal civil et pénal de Turin. A cet effet, il a demandé au tribunal de première instance d'Anvers, conformément à l'article 31 de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, de revêtir le jugement en question de la formule exécutoire.

Contre la décision que ce tribunal a rendue en ce sens le 25 novembre 1976, la demanderesse au principal a formé un recours au sens de l'article 36 de la Convention. Dans le même temps, elle a demandé qu'il soit sursis à statuer sur l'autorisation de mise à exécution jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit intervenu en Italie, ou, à tout le moins, que l'exécution soit subordonnée à la constitution d'une garantie par le défendeur, et cela en se fondant sur l'article 38 de la Convention qui est libellé comme suit:

«La juridiction saisie du recours peut, à la requête de la partie qui l'a formée, surseoir à statuer si la décision étrangère fait, dans l'État d'origine, l'objet d'un recours ordinaire ou si le délai pour le former n'est pas expiré; dans ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pour former ce recours. Cette juridiction peut également subordonner l'exécution à la constitution d'une garantie qu'elle détermine.»

La demanderesse au principal estime que la question de savoir si un recours doit être considéré comme «ordinaire» doit s'apprécier par référence au droit de l'État du jugement. Selon ce dernier, à savoir le droit italien, le pourvoi en cassation serait un recours ordinaire — contrairement à ce qui est le cas en droit belge — , étant donné qu'il empêcherait le jugement de passer en force de chose jugée.

Le demandeur en exécution objecte à cela que l'article 38 de la Convention ne saurait s'appliquer en l'espèce en prenant motif de ce que le pourvoi en cassation ne serait exclusif de l'exécution ni en droit italien ni en droit belge.

La décision sur la demande de surseoir à statuer dépend dès lors de la question de savoir si le pourvoi en cassation formé en Italie est un recours ordinaire au sens de la Convention. Le tribunal belge, estimant que cette dernière n'est pas entièrement claire à cet égard, a sursis à statuer par jugement du 7 avril 1977 et, conformément au protocole du 3 juin 1971 concernant la Convention, il a déféré à la Cour, à titre préjudiciel, les questions suivantes:

«1.	Quels sont les recours “ordinaires” visés aux articles 30 et 38 de la convention du 27 septembre 1968; autrement dit, à quel jugement les articles 30 et 38 de la convention sont-ils applicables, ou

2.	la nature du recours forme contre un jugement dans l'État d'origine doit-elle s'apprécier exclusivement suivant le droit de cet État?»

I —	Vous nous permettrez, Messieurs, d'ouvrir la discussion juridique de ces questions par deux brèves remarques préliminaires.

Tout d'abord, les questions ont manifestement une portée plus étendue qu'il n'est nécessaire aux fins du procès principal. Elles se rapportent, en effet, non pas seulement à l'article 38 mais également à l'article 30 de la Convention, disposition qui a trait à la reconnaissance d'une décision rendue dans un autre État contractant. De plus, dans la première partie de la première question il est parlé de recours sur un mode très général, tandis que seule la deuxième partie de la même question est limitée aux jugements. Aussi le problème se pose-t-il de savoir si nous devons nous en tenir simplement aux questions telles qu'elles sont formulées ou s'il convient, au contraire, d'en limiter la portée en fonction des faits de la cause dont nous avons connaissance.

Nous sommes, quant à nous, favorable à cette dernière solution et estimons qu'il conviendrait de limiter notre analyse aux recours pouvant être formés contre les jugements. Les problèmes qui se posent à ce niveau sont déjà suffisamment complexes et, en outre, les questions se rapportant aux décisions de justice d'une autre nature se situent pour partie sur un autre plan, si bien que leur examen ne contribuerait guère à la solution du cas qui nous occupe en l'espèce. Qu'il suffise de rappeler, à cet égard, ainsi que l'a fait observer le gouvernement fédéral, que les autres décisions judiciaires ont moins d'importance, servent en règle générale à réaliser d'autres fins et n'acquièrent souvent pas formellement force de chose jugée.

Il nous faudrait, en outre, nous limiter par principe à l'interprétation de l'article 38, qui a trait à la procédure de mise à exécution, sans exclure cependant de notre analyse l'article 30 de la Convention qui se rapporte à la reconnaissance de décisions étrangères et dans lequel se retrouve également la notion de «recours ordinaire», lorsqu'il y aura lieu d'examiner l'argument que la Commission tire de cette disposition.

Ensuite, nous croyons, Messieurs, que la formulation des questions déférées par la juridiction demanderesse ouvre deux possibilités d'interprétation: d'une part, la notion de «recours ordinaire» peut être une notion autonome de la Convention, et, d'autre part, le droit de l'État du jugement peut revêtir une importance déterminante aux fins de la qualification. Il existe encore une troisième possibilité qui nous a été indiquée par le gouvernement fédéral allemand et qui consisterait à opérer la qualification par référence au droit de l'État d'exécution.

Nous croyons, Messieurs — disons-le tout de suite — que cette troisième possibilité ne devrait pas sérieusement être prise en considération. En effet, la possibilité d'apprécier la notion dont s'agit par référence au droit de l'État d'exécution se heurte immédiatement à une objection importante, cela indépendamment d'autres arguments qu'il conviendra que nous examinions ultérieurement dans le cadre de l'analyse des deux autres possibilités dont nous venons de parler. Les recours se présentent manifestement sous une forme différente dans l'ordre juridique des divers États membres. Souvent donc, et plus précisément dans le cas de recours atypiques, se référer au droit de l'État d'exécution ne permettrait pas de donner une réponse directe, mais autoriserait tout au plus à dire qu'un recours déterminé existant dans un ordre juridique étranger peut être assimilé dans une certaine mesure à un recours existant dans l'ordre juridique national. Une telle qualification ne serait donc pas exempte d'équivoque. Elle impliquerait une trop grande incertitude et ne saurait dès lors pas être sérieusement prise en considération aux fins de l'interprétation d'une convention dans le cadre de l'application de laquelle le principe de la sécurité juridique occupe une place importante.

II —

Si nous nous tournons maintenant directement vers les questions posées par la juridiction demanderesse, nous voyons que deux thèses se trouvent en présence — nous nous limiterons ici à celles qui ont été amplement motivées dans le cadre de la procédure préjudicielle —. Il y a tout d'abord la thèse qui veut que l'interprétation doit se faire par référence au droit de l'État du jugement; cette thèse a été défendue à la fois par le gouvernement du Royaume-Uni et — fût-ce avec moins de vigueur — par la Commission. D'autre part, le gouvernement fédéral estime qu'il convient de considérer que la notion de «recours ordinaire», telle qu'elle figure dans la Convention, est une notion commune de caractère autonome.

L'analyse des thèses ainsi en présence nous amènera tout d'abord à examiner un argument qui plaide fortement en faveur de la première solution proposée, à savoir celle qui suggère d'opérer la qualification selon le droit de l'État du jugement. Cet argument s'appuie sur le projet de convention par laquelle devrait se réaliser l'adhésion des trois nouveaux États membres à la convention de 1968. En considération de ce que le droit du Royaume-Uni ainsi que le droit irlandais connaissent une grande variété de recours, de ce que ces ordres juridiques — de même que la doctrine — ne distinguent pas entre recours ordinaires et recours extraordinaires et de ce qu'il est difficile d'établir des critères de différenciation en ce sens, il est prévu d'ajouter à l'article 38 un alinéa prévoyant que lorsqu'une décision a été rendue en Irlande ou au Royaume-Uni, tout droit de recours prévu dans l'État d'origine est considéré comme recours ordinaire pour l'application du premier alinéa de l'article 38.

Contre cet argument on a fait valoir que si la notion de recours ordinaire revêtait effectivement un caractère autonome dans la Convention, il eût été possible d'appliquer également les critères se rapportant à cette notion aux recours que connaissent le Royaume-Uni et l'Irlande et de déterminer, sur la base de ces mêmes critères, ceux de ces recours qui doivent être considérés comme ordinaires et ceux qui revêtent un caractère extraordinaire. Le fait que l'on n'ait pas tenté de le faire plaiderait contre la supposition qu'il existe une notion autonome propre à la Convention et obéissant à des critères spécifiques. En outre, il devrait paraître étonnant que toutes les voies de recours existant au Royaume-Uni et en Irlande doivent être qualifiées d'ordinaires. Il ne ferait aucun doute qu'il en existe également qui correspondent aux recours extraordinaires d'autres États membres. Puisque l'on a néanmoins retenu la solution figurant dans la disposition déjà citée du projet de convention, il faudrait en conclure que si la notion de «recours ordinaire» figurant dans la Convention revêt une portée autonome, des exceptions ont été admises en faveur de deux États membres. Cette solution devrait toutefois paraître peu raisonnable.

Nous avouons honnêtement, Messieurs, que cette argumentation nous a très fortement impressionné. Elle ne nous semble toutefois pas s'imposer entièrement. En effet, il ne faut pas perdre de vue que l'acte en question n'est, au stade actuel, qu'un simple projet et que la disposition évoquée n'a donc pas encore acquis force obligatoire. De plus, il n'est certainement pas à exclure que si la Cour estimait que la notion de «recours ordinaire» revêt dans la Convention une portée autonome, obéissant à certains critères déterminés, l'on tente d'opérer encore une catégorisation analogue pour le droit anglais et le droit irlandais. Telle est la raison pour laquelle nous estimons pouvoir laisser de côté, en âme et conscience, l'argumentation tirée du projet de convention en question.

Si l'on évalue les autres considérations qui ont été avancées pour ou contre l'existence d'une notion de «recours direct» au niveau du droit communautaire, l'on s'aperçoit — disons-le tout de suite — qu'il existe plus de bonnes raisons militant en faveur de l'existence d'une telle notion qu'il n'en est qui plaident en faveur d'une qualification opérée selon le droit de l'État du jugement».

La Commission elle-même a souligné certains avantages que présenterait l'existence d'une notion communautaire.

aa)

Ainsi le recours en cassation est-il considéré comme un recours ordinaire en Italie et en Allemagne, alors que tel n'est le cas ni en France, ni en Belgique, ni au Luxembourg. Si le droit de l'État du jugement était déterminant aux fins de l'article 38 de la Convention, il y aurait donc application divergente, alors que la disposition produirait, en revanche, des effets juridiques uniformes s'il existait un concept autonome de droit communautaire. C'est là une constatation importante lorsqu'il s'agit de l'application d'une disposition appartenant à une convention multilatérale qui représente un pas en avant accompli sur la voie de l'unification du droit procédural international, ainsi que l'a d'ailleurs souligné à juste titre la république fédérale d'Allemagne. Comme la Convention doit être aussi progressiste que possible, ainsi que l'indique le rapport Jenard, et se détacher de ce fait de la pratique des conventions d'exécution existant jusqu'à présent et comme elle vise, en outre, à instituer des règles uniformes en matière de compétence et de procédure d'exécution, il ne fait aucun doute que la circonstance que nombre de conventions bilatérales, telle la convention germano-grecque du 4 novembre 1961 (voir Kerameus, dans «Multitudo legum ius unum», Festschrift für Wengler zu seinem 65. Geburtstag, Volume 2, p. 383 et suiv.) renvoyent au droit de l'État du jugement aux fins de la définition de ce qui doit être considéré comme un recours ordinaire, doit s'effacer devant ce souci d'application uniforme.

bb)

Il est admis, en outre, que la cassation, de même que la «Revision» du droit allemand, entraînent, lorsqu'elles aboutissent, la mise à néant du jugement attaqué. Il semble donc effectivement qu'il ne soit pas souhaitable qu'il n'y ait pas sursis à l'exécution au sens de l'article 38, lorsqu'un tel recours est formé. Or, tel serait cependant, dans certains cas, la conséquence qu'aurait une qualification opérée par référence au droit de l'État du jugement.

cc)

Une troisième idée développée par la Commission se rapporte à l'obligation, inscrite dans le protocole relatif à la Convention, qui est faite aux juridictions suprêmes de déférer les questions portant sur l'interprétation de la Convention à la Cour de justice des Communautés européennes, afin qu'elle statue sur celles-ci. Si le droit de l'État du jugement était déterminant, avec ce résultat qu'en vertu de celui-ci, une certaine voie de recours devrait être considérée comme présentant un caractère extraordinaire, il serait possible de procéder à la mise à exécution sans que ne joue l'obligation de renvoi, garantie essentielle aux fins de la Convention.

A ces considérations vient s'ajouter un élément important, invoqué par le gouvernement fédéral. Ce dernier fait observer que la Convention ne prévoit aucun droit à indemnisation dans l'hypothèse d'une mise à exécution injustifiée. Telle serait la raison pour laquelle les auteurs de la Convention auraient attribué à l'article 38 ce rôle important de protéger la personne à l'endroit de laquelle l'exécution est demandée contre les inconvénients graves et, le cas échéant, irréparables que pourrait avoir pour elle la mise à exécution. Cette protection serait nettement inégale — la Commission l'a déjà souligné — si l'on procédait à la qualification nécessaire selon le droit de l'État du jugement. Il se pourrait cependant aussi qu'elle soit insuffisante, dans la mesure où les dispositions nationales en matière de réparation du préjudice pouvant être subi dans le cadre de la mise à exécution ne considèrent en règle générale que les intérêts purement nationaux. On ne saurait donc y faire référence pour soutenir que rien ne fait obstacle à une exclusion du sursis à statuer au sens de l'article 38, en prenant motif de ce que celui contre lequel la mise à exécution est demandée disposerait, sur le plan du droit interne, d'un droit à demander réparation du préjudice qu'il aurait subi le cas échéant du fait de cette mise à exécution.

Enfin, il ne faut pas perdre de vue dans ce contexte qu'il est possible de tirer un argument très convaincant de la jurisprudence actuelle en la matière, à savoir de l'arrêt dans l'affaire 29-76 (LTU Lufttransportunternehmen GmbH & Co. KG/Eurocontrol, arrêt du 14 octobre 1976, Receuil 1976, p. 1541). Comme nous savons, il s'agissait dans cette affaire de définir la portée de la notion de «matière civile et commerciale», figurant à l'article 1 de la Convention. Contrairement à notre opinion, selon laquelle la qualification doit être faite par les tribunaux de l'État du jugement, opinion en faveur de laquelle — nous le croyons encore toujours — il existe de bons motifs, la Cour a dit qu'il faut considérer qu'il s'agit d'une notion autonome du droit communautaire et elle s'est fondée principalement à cet égard sur l'idée qu'il convient «d'assurer, dans la mesure du possible, l'égalité et l'uniformité des droits et obligations qui découlent de (la Convention) pour les États contractants et les personnes intéressées». Il est incontestable — et cela peut également se déduire du rapport Jenard déjà cité — que cette idée revêt également de l'importance dans le cadre du droit de la mise à exécution.

Inversement, deux autres arguments invoqués à l'appui de la thèse favorable à la qualification selon le droit du jugement ne sauraient guère avoir une portée décisive.

aa)

On a tout d'abord souligné l'importance de la clarté et de la sécurité juridiques pour une convention qui doit être appliquée rapidement. C'est en faisant référence au droit de l'État du jugement aux fins de la distinction entre recours ordinaire et recours extraordinaire qu'il serait le mieux tenu compte de cet aspect. Cette distinction serait, en effet, clairement opérée dans tous les ordres juridiques — sauf en Grande-Bretagne et en Irlande — aussi bien par la loi que par la doctrine ou encore dans les conventions internationales spéciales. Il suffirait dès lors que le juge de l'exécution s'y tienne pour n'éprouver aucune difficulté d'ordre conceptuel.

Nous croyons que cette argumentation n'est convaincante qu'en apparence. Ainsi peut-on déjà éprouver des doutes sur le point de savoir si la distinction entre recours ordinaire et recours extraordinaire par référence au droit national est partout aussi claire, sans problèmes et généralisante que l'a soutenu l'agent du gouvernement britannique. On peut du moins invoquer contre cette opinion le rapport Schlosser qui a été élaboré dans la perspective de l'adhésion des trois nouveaux États membres à la convention de 1968. En outre, et cet aspect paraît encore plus important, il n'est pas exclu que l'on puisse également parvenir à un degré de sécurité comparable en admettant l'existence d'une notion autonome. Il suffit de veiller à ce que les critères auxquels elle répond soient définis de la manière la plus claire et la plus simple possible. Si tel est le cas — et il y a possibilité de le faire dans le cadre de la présente affaire —, il ne devrait pas être particulièrement difficile pour le juge de l'exécution de déterminer si un recours, au sens du droit communautaire, doit être considéré comme ordinaire ou extraordinaire.

bb)

Un second argument en sens contraire a été déduit par la Commission de l'article 30 de la Convention, disposition qui, ainsi que nous l'avons déjà indiqué, a trait à la reconnaissance de décisions de justice et dont le libellé contient également la notion de «recours ordinaire». Partant de l'idée pertinente que la notion de l'article 30 doit avoir la même portée que celle de l'article 38, la Commission voit ici un danger potentiel au cas où serait admise la thèse d'une notion autonome, en ce sens qu'elle pourrait avoir pour conséquence que le sursis à statuer soit exclu et la reconnaissance évitée dans certains cas du fait qu'un recours serait qualifié d'extraordinaire, et cela en dépit du fait que le jugement n'aurait pas encore produit ses effets dans l'État où il a été prononcé parce que le recours y est qualifié autrement. Une telle situation serait incompatible avec le but de la Convention qui est de réaliser progressivement une communautarisation des effets des jugements nationaux, ce qui exclurait qu'un jugement puisse produire des effets plus étendus dans l'État où sa reconnaissance ou sa mise à exécution est demandée que dans l'État où il a été prononcé.

Il n'est guère difficile de répondre à cet argument. Le risque présumé peut être aisément évité en optant pour une interprétation large de la notion de «recours ordinaire» qui inclurait tout ce qui relève de cette notion dans les États membres. Une telle solution paraît parfaitement possible et elle s'impose même pour d'autres raisons qu'il nous faudra encore préciser par la suite.

III —

Puisque nous sommes ainsi parvenu, au stade actuel de notre analyse, à la conclusion qu'il existe d'importantes raisons de croire que la notion de «recours ordinaire», au sens de la Convention, est une notion autonome, il nous reste encore maintenant à rechercher quels sont les critères déterminants aux fins de la définition de cette notion commune. Il ne s'agit certainement pas d'une tâche aisée, étant donné que la Convention contient peu d'éléments sur lesquels il est possible de prendre appui à cet effet. Néanmoins, si nous les utilisons et si, d'autre part, nous nous référons — ainsi qu'il est dit dans l'arrêt 29-76 que nous avons déjà eu l'occasion de citer — aux objectifs et au système de la Convention ainsi qu'aux principes généraux qui se dégagent de l'ensemble des systèmes de droit nationaux, il est possible d'opérer suffisamment de constatations utiles à notre recherche.

Mais il convient préalablement de revenir, dans ce contexte, sur un point que nous avons déjà eu l'occasion d'indiquer, à savoir la nécessité de choisir une interprétation extensive de la notion dont s'agit.

On pourrait certes objecter à cela, donc en faveur d'une interprétation stricte, que l'objectif de la Convention est d'assurer largement la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères, ce qui paraît plaider contre un allégement des conditions du sursis à statuer.

Nous croyons cependant que d'autres considérations doivent avoir la priorité.

Nous avons déjà évoqué le fait que la Convention vise en quelque sorte à communautariser une situation juridique nationale et nous pouvons nous référer à cet égard tant au rapport Jenard qu'à Droz («Compétence juridiciaire et effets des jugements dans le marché commun», p. 280); dans l'hypothèse de la reconnaissance, la décision devrait obtenir dans l'État d'exécution les effets qu'elle possède dans l'État du jugement. Une interprétation restrictive de la notion de «recours ordinaire» ne permettrait pas de réaliser cet objectif; il y aurait, en effet, danger qu'il y ait reconnaissance à l'étranger, sans qu'aucun droit n'ait été acquis dans l'État du jugement parce qu'il y a recours ordinaire, selon la conception en vigueur dans cet État.

Plaide, en outre, en faveur d'une interprétation large le fait que lorsqu'il existe un recours ordinaire, le sursis à statuer est non pas impératif, mais relève du pouvoir discrétionnaire du juge de l'exécution. Ainsi est-il possible d'éviter les conséquences possibles, mais non souhaitables, d'une interprétation extensive. Dans l'hypothèse d'une interprétation restrictive, en revanche, il est certain que l'objectif de protection que la disposition vise à réaliser, ne serait souvent pas pleinement atteint; rappelons, une fois de plus, que la Convention ne prévoit pas de droit à indemnisation en cas d'exécution injustifiée.

Enfin, il convient de revenir une fois de plus dans ce contexte sur le projet qui a été élaboré en vue de l'adhésion des trois nouveaux États membres à la Convention. Ainsi que nous l'avons déjà indiqué, les auteurs de ce projet ont jugé bon de prévoir en faveur du Royaume-Uni et de l'Irlande une disposition aux termes de laquelle tous les recours sont considérés comme ordinaires, et cela en raison de la difficulté qu'il y aurait à faire le départ entre recours ordinaire et recours extraordinaire. Cette exception se justifierait — ainsi qu'on peut le déduire du rapport Schlosser — par le fait que le pouvoir discrétionnaire que l'article 38 attribue au juge peut être utilisé de manière à réaliser un équilibre dans l'application des articles 30 et 38 entre tous les États contractants. Or, si tel est le cas, la nécessité de réaliser cet équilibre impose également de faire preuve de largesse de vue dans l'interprétation des dispositions de la Convention qui sont déjà en vigueur.

Cela dit, il est tout aussi aisé de voir quels sont les critères qui ne sont guère adéquats dans le présent contexte. Il faut en citer trois parmi ceux dont il a largement été question dans le cadre de la présente procédure.

aa)

Il conviendrait de laisser hors de propos la question de savoir si le recours est suspensif de l'exécution. Il n'est exécuté de toute manière dans un autre État que s'il y a titre exécutoire dans l'État du jugement. L'article 38 de la Convention se fonde d'ailleurs sur cette condition de base qui peut se déduire de l'article 31. L'article 38 et le pouvoir discrétionnaire qu'il attribue au juge de l'exécution seraient dès lors dénués de sens s'il fallait considérer que ne sont recours ordinaires que ceux qui sont suspensifs de l'exécution.

De même, on ne saurait non plus — nous pouvons également le dire dans le cadre du présent contexte — se baser sur la question de savoir si l'introduction d'un recours peut amener le juge à surseoir à l'exécution. En effet, une décision du juge dans l'État du jugement sur le sursis à l'exécution n'est pas seulement prévue pour les recours qui, comme l'appel, doivent incontestablement être considérés comme ordinaires; elle se retrouve — ainsi que l'a souligné l'agent du gouvernement britannique — souvent aussi dans le cas de recours extraordinaires. Un tel critère n'élargirait donc assurément pas trop la portée de l'article 38.

bb)

En outre, il ne nous semble pas indiqué de se fonder sur la force de la chose jugée, c'est-à-dire sur la question de savoir si l'introduction d'un recours empêche que le jugement contre lequel il est formé passe en force de chose jugée. Prendre pour critère la force de la chose jugée n'est que substituer un concept indéfini à un autre. En effet, cette notion ne semble pas avoir une portée uniforme dans tous les États membres. En outre, elle est précisément liée dans plusieurs États membres à celle de recours ordinaire; dans ces États, il y a force de chose jugée lorsqu'aucun recours ordinaire n'est possible ou lorsque les délais pour former un tel recours sont expirés (c'est le cas, par exemple, en droit belge et en droit néerlandais). Utiliser le critère de la «force de chose jugée» pour définir la notion de recours ordinaire ne serait donc certainement pas une attitude conciliable avec l'idée fondamentale, que nous avons exprimée précédemment, d'appliquer des critères non pas seulement simples mais également clairs, et cela dans l'intérêt de la sécurité juridique et de l'uniformité d'application du droit.

cc)

Enfin, il conviendrait également de passer outre à la question de savoir si, pour certains recours, il existe ou non des limitations en matière de motivation, de «moyens» licites. Autrement, en effet, le recours en cassation du droit néerlandais aussi bien que celui du droit italien, de même que la «Revision» du droit allemand, devraient être considérés comme des recours extraordinaires. Or, nous avons déjà souligné qu'il n'est pas souhaitable d'exclure la possibilité de surseoir à l'exécution dans le cas de ces recours, étant donné qu'ils peuvent aboutir à la mise à néant d'un jugement.

Lorsqu'on recherche les critères qui entrent, de manière positive, en ligne de compte, on voit très rapidement qu'il n'y en a, en fait, pas beaucoup; il n'y en a que deux ou, à la rigueur, trois. Ils peuvent cependant suffire, compte tenu du but et de l'esprit de la disposition en cause, et permettre une application relativement aisée de celle-ci.

aa)

Il nous semble à cet égard qu'un élément important réside dans le fait qu'il est question d'un délai de recours dans l'article 38 lui-même. Il faut en conclure que les recours ordinaires doivent être assortis de délais, à savoir, par principe, ceux qui commencent à courir à compter du jour du prononcé du jugement ou de la signification de celui-ci.

Avec le gouvernement fédéral, il conviendrait cependant de faire encore un pas de plus et de dire qu'il faut nécessairement qu'il s'agisse de délais relativement brefs. C'est vainement que l'on objecterait à cela, et on a d'ailleurs tenté de le faire, que l'article 38 perdrait ainsi sa raison d'être, étant donné que les délais d'environ trois mois qui peuvent entrer en ligne de compte ici, sont suffisamment longs pour faire apparaître l'importance de la question de savoir s'il y a lieu de surseoir à l'exécution ou non. Inversement, l'exigence de délais relativement brefs peut être posée par référence au fait que la Convention devrait faciliter l'exécution et que, partant, le sursis à l'exécution ne peut se prolonger pendant un laps de temps trop long. En outre, cette opinion a été corroborée par ce que prévoient sous ce rapport les divers ordres juridiques des États membres; c'est ainsi que l'appel et l'opposition en cas de jugement par défaut, qui sont considérés d'une façon générale comme des voies de recours ordinaires, sont assortis partout de délais réellement brefs; nous croyons pouvoir dire qu'ils se situent entre deux semaines et trois mois, si l'on fait abstraction du cas particulier du droit luxembourgeois où le délai d'appel en cas de jugement par défaut rendu contre des parties sans avoué doit manifestement venir s'ajouter à un délai possible d'opposition pouvant aller jusqu'à six mois.

C'est également par une analyse de droit comparé qu'il nous faut établir les délais qui peuvent être retenus en matière de cassation, puisque c'est de ce recours qu'il s'agit dans le procès principal. A cet égard, nous voyons que les ordres juridiques des divers États membres prévoient des délais qui se situent en règle générale entre un et trois mois à compter de la signification ou du prononcé du jugement. Seule l'Italie, croyons-nous, — et tel est également le cas pour l'appel — prévoit un délai d'un an à compter de la «pubblicazione della sentenza» en cas de défaut de signification. Il nous faudra toutefois aussi tenir compte de ce cas, et cela parce qu'il est nécessaire, ainsi que nous l'avons déjà dit, de donner à la notion de «recours ordinaire» un contenu qui englobe tout ce qui est qualifié en tant que tel dans les ordres juridiques nationaux.

Cette remarque sur la nécessité de respecter des délais relativement brefs montre d'ailleurs dans le même temps que les recours qui équivalent à une réouverture de la procédure ne sauraient entrer en ligne de compte ici. En effet, les délais commencent à courir en règle générale à partir de la date à laquelle le motif de la réouverture est devenu connu et ils n'excluent dès lors pas la révision d'un jugement, fût-ce même après un laps de temps considérable. De plus, il importe également de ne pas perdre de vue ici que de tels recours sont considérés comme extraordinaires dans les ordres juridiques de l'ensemble des États membres.

bb)

Un second critère important devrait être de savoir si un recours peut avoir une incidence directe sur les droits et obligations des parties sur lesquels porte le jugement attaqué. D'après cela, il n'y a recours ordinaire que si le titre exécutoire peut être modifié après son examen et s'il peut s'avérer que l'exécution du jugement qui a été faite en dépit du recours était injustifiée. Ce n'est que dans de pareils cas, en effet, qu'il existe un besoin de protéger le débiteur. Telle est la raison pour laquelle, en considération de l'objectif fondamental à l'article 38, la cassation dans l'intérêt de la loi du droit français ne saurait certainement pas être qualifiée de recours ordinaire.

cc)

Enfin, on peut encore songer — mais il peut être fait abstraction de cette considération aux fins du procès principal —, à attribuer une certaine importance à la question de savoir si le recours porte l'affaire devant une juridiction de la même catégorie et, partant, si l'on peut considérer qu'il s'agit de la continuation d'une seule et même procédure et non pas du début d'une procédure nouvelle. Cette considération qui a également été développée par le gouvernement fédéral vise manifestement les recours, du genre du recours constitutionnel, qui peuvent également être formés contre les jugements. On peut effectivement envisager de lui attribuer une certaine importance, étant donné qu'il s'agit de possibilités qui n'existent que dans deux États membres et qui n'appartiennent certainement pas dans ces États à la catégorie des recours ordinaires.

Pour des raisons analogues — et cette remarque ne revêt, elle aussi, qu'un caractère marginal — il conviendrait également d'exclure les recours reflétant les intérêts de tierces personnes, telle la tierce position. Indépendamment du fait qu'il n'y a ici souvent soit aucun délai soit des délais très longs, ce qui importe, et non dans une moindre mesure, aux fins de la présente appréciation, c'est que là où ils existent, de tels recours sont également qualifiés sans exception d'extraordinaires.

Il est difficile de dire plus, du point de vue du droit communautaire, au sujet des critères en fonction desquels il convient de décider s'il y a recours ordinaire ou recours extraordinaire au sens de la Convention.

IV —

Nous proposons dès lors de répondre comme suit aux questions préjudicielles qui vous sont déférées:

La notion de «recours ordinaire» au sens de l'article 38 de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale se détermine non pas selon le droit de l'État du jugement ou selon le droit de l'État de l'exécution, mais doit être considérée comme une notion autonome du droit communautaire,

Au sens de l'article 38 de la Convention, constitue un recours ordinaire formé contre un jugement celui qui est introduit dans un délai relativement bref après le prononcé ou la signification du jugement et qui est susceptible d'entraîner l'annulation ou la modification du jugement, avec effet pour les parties à la procédure de mise à exécution.

( 1 ) Traduit de l'allemand.

Texte intégral

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude