Ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour du 21 décembre 1976.#Jean-Jacques Charles Geist contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 61-76 R II.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 61-76 R II

JEAN JACQUES CHARLES GEIST , FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , CENTRE LOUVIGNY , 34/B/IV , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 2 , PLACE DE LA GARE , BATIMENT CFL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION , AUX TERMES DE LAQUELLE LE REQUERANT NE PEUT CONSACRER QUE 10 % DE SON TEMPS A SON ACTIVITE AU SEIN D ' UN GROUPE D ' EXPERTS INSTITUE PAR L ' AGENCE INTERNATIONALE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ( AIEA ) POUR L ' ETUDE DU PROBLEME DES SURREGENERATEURS THERMIQUES ( STATUS AND PROSPECTS OF THERMAL BREEDERS ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS A LA PROCEDURE DU REFERE , EN VERTU DES ARTICLES 83 A 88 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , EST SUBORDONNE A LA PREUVE DE L ' URGENCE DES MESURES SOLLICITEES ;

2 QU ' IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION DONT LE REQUERANT DEMANDE LA SUSPENSION ETAIT DEJA EFFECTIVE AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DE SON RECOURS PRINCIPAL , ET QU ' A CETTE EPOQUE L ' AIEA AVAIT DEJA TIRE DEFINITIVEMENT LES CONSEQUENCES DE LA DECISION PRISE PAR LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DE L ' INTERESSE ;

3 QUE L ' URGENCE NE SAURAIT DONC ETRE RECONNUE ;

4 QUE , DANS CES CONDITIONS , IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER , A CE STADE , LES OBJECTIONS ELEVEES PAR LA COMMISSION CONTRE LA JUSTIFICATION INTRINSEQUE DE LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE PAR LE REQUERANT ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .