Arrêt de la Cour du 19 octobre 1977.#SA Moulins & Huileries de Pont-à-Mousson et Société coopérative Providence agricole de la Champagne contre Office national interprofessionnel des céréales.#Demandes de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Nancy et Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne - France.#Gritz de mais.#Affaires jointes 124-76 et 20-77.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 124-76 ET 20-77

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ( AFFAIRE 124-76 ) ENTRE

SA MOULINS ET HUILERIES DE PONT-A-MOUSSON ( FRANCE ) ,

ET

OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES , A PARIS ,

ET PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ( AFFAIRE 20-77 ) ENTRE

SOCIETE COOPERATIVE ' PROVIDENCE AGRICOLE DE LA CHAMPAGNE ' , A REIMS ,

ET

OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES , A PARIS ,

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR DES DECISIONS A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 665/76 DU CONSEIL , DU 4 MARS 1975 , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 120/67 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO NO L 72 , P . 14 ) , ET DU REGLEMENT NO 2727/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO NO L 281 , P . 1 ) , EN TANT QU ' ILS PORTENT SUPPRESSION DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION INSTITUEE PRECEDEMMENT AU PROFIT DES FABRICANTS DE SEMOULES DE MAIS DESTINEES A LA BRASSERIE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE PAR ORDONNANCES DATEES RESPECTIVEMENT DU 25 NOVEMBRE 1976 ET DU 1ER FEVRIER 1977 , PARVENUES A LA COUR LES 21 DECEMBRE 1976 ET 8 FEVRIER 1977 , LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE NANCY ET DE CHALONS-SUR-MARNE ONT DEMANDE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE STATUER SUR LA VALIDITE DES REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 665/75 DU 4 MARS 1975 MODIFIANT LES REGLEMENTS NOS 120/67 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO NO L 72 DU 20 . 3 . 1975 , P . 14 ) ET 2727/75 DU 29 OCTOBRE 1975 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 ) EN TANT QU ' ILS PORTENT SUPPRESSION DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION INSTITUEE PRECEDEMMENT AU PROFIT DES FABRICANTS DE GRUAUX ET DE SEMOULES DE MAIS DESTINES A LA BRASSERIE ;

2 ATTENDU QUE , LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES DEUX JURIDICTIONS NATIONALES ETANT IDENTIQUES ET PORTANT SUR LE MEME OBJET , IL Y A LIEU DE JOINDRE LES AFFAIRES AUX FINS DE L ' ARRET ;

3 ATTENDU QUE LES DEMANDES ONT ETE INTRODUITES DANS LE CADRE DE PROCEDURES EN PAIEMENT D ' UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR DU MAIS DESTINE A LA BRASSERIE , ENGAGEES CONTRE LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES PAR DES PRODUCTEURS DE GRUAUX ET DE SEMOULES ( GRITZ ) DE MAIS QUI PRETENDENT QUE LES DISPOSITIONS QUI ONT MIS FIN A LA RESTITUTION A LA PRODUCTION DANS CE SECTEUR , TOUT EN MAINTENANT LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR L ' AMIDON DE MAIS , CONSTITUENT UNE DISCRIMINATION EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE ;

4 ATTENDU QUE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION DE GRUAUX ET DE SEMOULES DE MAIS UTILISES DANS LA BRASSERIE A ETE INTRODUITE , D ' ABORD COMME FACULTATIVE PAR LE REGLEMENT NO 11/65 DU CONSEIL DU 26 JANVIER 1965 ( JO DU 5 . 2 . 1965 , P . 251 ) , ET ENSUITE COMME OBLIGATOIRE PAR L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 ( JO DU 19 . 6 . 1967 , P . 2269 ) ;

5 QU ' AUX TERMES DU PREMIER CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 11/65 , L ' INTRODUCTION DE CETTE RESTITUTION ETAIT MOTIVEE PAR LES DIFFICULTES CREES POUR L ' UTILISATION DES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS DANS LA BRASSERIE , EN RAISON DE LA CONCURRENCE DES PRODUITS D ' UN EMPLOI ANALOGUE ;

6 QUE LE REGLEMENT NO 120/67 A REPRIS CETTE MOTIVATION EN INVOQUANT , DANS SON DIXIEME CONSIDERANT , LES POSSIBILITES DE SUBSTITUTION ENTRE LES AMIDONS ET FECULES , D ' UNE PART , ET LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS , D ' AUTRE PART ;

7 QUE LE REGLEMENT NO 138/67 DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT FIXATION DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS UTILISES DANS LA BRASSERIE ( JO DU 22 . 6 . 1967 , P . 2404 ) , DANS LE BUT D ' ATTEINDRE UN EQUILIBRE ENTRE LES PRIX D ' APPROVISIONNEMENT DE LA BRASSERIE EN AMIDON DE MAIS , D ' UNE PART , ET EN GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS , D ' AUTRE PART , A FIXE AU MEME NIVEAU LES RESTITUTIONS POUR LES DEUX PRODUITS ;

8 QUE CETTE IDENTITE DES REGIMES POUR LES DEUX PRODUITS A ETE MAINTENUE JUSQU ' AU 1ER AOUT 1975 , DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 665/75 , PAR LEQUEL L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 120/67 A ETE REMPLACE PAR UN NOUVEAU TEXTE QUI , TOUT EN AUTORISANT COMME FACULTATIF L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR L ' AMIDON , N ' A PLUS PREVU DE RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS DESTINES A LA BRASSERIE ;

9 QUE , POUR TOUT MOTIF DE CETTE MODIFICATION , LE DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 665/75 INDIQUAIT ' QU ' IL N ' APPARAIT PLUS NECESSAIRE DE PREVOIR L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LES GRUAUX ET LES SEMOULES DE MAIS DESTINES A LA BRASSERIE POUR LA FABRICATION DE LA BIERE ' ;

10 QU ' EN VERTU DE LA FACULTE PREVUE PAR LE NOUVEAU TEXTE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 120/67 , UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LE MAIS DESTINE A LA FABRICATION D ' AMIDON A ETE FIXEE PAR LE REGLEMENT NO 1955/75 DU CONSEIL DU 22 JUILLET 1975 ( JO NO L 200 DU 31 . 7 . 1975 , P . 1 ) ET LES REGLEMENTS SUBSEQUENTS QUI L ' ONT REMPLACE ;

11 QUE LE REGIME AINSI INSTITUE , COMPORTANT UNE RESTITUTION FACULTATIVE POUR LE MAIS DESTINE A LA FABRICATION D ' AMIDON , MAIS AUCUNE RESTITUTION POUR LE MAIS DESTINE A LA BRASSERIE , A ETE MAINTENU PAR L ' ARTICLE 11 DU NOUVEAU REGLEMENT DE BASE NO 2727/75 , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 ) ;

12 QUE LA COMMISSION , CEPENDANT , N ' APPARAISSANT PAS AVOIR CONSIDERE LE TRAITEMENT DIFFERENT DES DEUX PRODUITS COMME JUSTIFIE , A SAISI LE CONSEIL , LE 20 JUIN 1975 , D ' UNE PROPOSITION DE REGLEMENT TENDANT A REINTRODUIRE LA RESTITUTION POUR LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS DESTINES A LA BRASSERIE , POUR LE MOTIF QUE L ' ABSENCE D ' UNE TELLE RESTITUTION ' POURRAIT , DANS LES CONDITIONS PREVISIBLES , PERTURBER L ' EQUILIBRE ENTRE LES COUTS D ' APPROVISIONNEMENT DES BRASSERIES EN AMIDON DE MAIS , D ' UNE PART , ET EN GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS , D ' AUTRE PART ' ( JO NO C 159 DU 16 . 7 . 1975 , P . 9 ) ;

13 QUE LA PROPOSITION AINSI SOUMISE AU CONSEIL EST RESTEE SANS SUITE ;

14 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE DISPOSE QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ' DOIT EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE ' ;

15 QUE SI CE TEXTE INTERDIT INDISCUTABLEMENT TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS D ' UN MEME PRODUIT , IL NE VISE PAS D ' UNE MANIERE AUSSI CERTAINE LES RELATIONS ENTRE DIFFERENTS SECTEURS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX DANS LE DOMAINE DE PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES ;

16 QU ' IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A LA DISPOSITION CITEE N ' EST QUE L ' EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE QUI APPARTIENT AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

17 QUE CE PRINCIPE VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE , A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE ;

18 QU ' IL Y A DONC LIEU DE RECHERCHER SI LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS , D ' UNE PART , ET L ' AMIDON DE MAIS , D ' AUTRE PART , SE TROUVENT DANS DES SITUATIONS COMPARABLES , EN CE SENS NOTAMMENT QUE L ' AMIDON PEUT ETRE SUBSTITUE AUX GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS DANS LA FABRICATION DE BIERE ET QUE LE CHOIX DE L ' INDUSTRIE BRASSICOLE ENTRE LES DEUX PRODUITS DEPEND POUR L ' ESSENTIEL DU COUT D ' APPROVISIONNEMENT ;

19 ATTENDU , A CET EGARD , QUE LE REPRESENTANT DU CONSEIL DEVANT LA COUR A CONTESTE L ' EXISTENCE D ' UNE TELLE RELATION ENTRE LES DEUX PRODUITS ;

20 QU ' IL EST CONSTANT , D ' UN AUTRE COTE , QUE L ' ACTION DE LA COMMISSION DANS CETTE MATIERE AU COURS DES ANNEES A ETE BASEE INVARIABLEMENT SUR LA POSSIBILITE DE SUBSTITUTION ENTRE LES DEUX PRODUITS POUR LA FABRICATION DE LA BIERE ;

21 QUE CETTE POSSIBILITE DE SUBSTITUTION A ETE CONFIRMEE , AU COURS DE LA PROCEDURE , PAR LES DECLARATIONS PRODUITES PAR LES PARTIES REQUERANTES AU PRINCIPAL ET PROVENANT NON SEULEMENT DE BRASSERIES PARMI LEUR CLIENTELE , MAIS AUSSI D ' EXPERTS INDEPENDANTS EN MATIERE BRASSICOLE ;

22 ATTENDU QUE , COMPTE TENU SURTOUT DE LA LONGUE PERIODE PENDANT LAQUELLE LES DEUX PRODUITS ONT BENEFICIE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION , L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES OBJECTIVES QUI AURAIENT PU JUSTIFIER LA MODIFICATION DU REGIME ANTERIEUR INTRODUITE PAR LE REGLEMENT NO 665/75 , METTANT FIN A CETTE EGALITE , N ' A PAS ETE ETABLIE ;

23 QU ' IL FAUT DONC CONCLURE QUE LA SUPPRESSION DE LA RESTITUTION POUR LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS RESULTANT DU REGLEMENT NO 665 /75 , CONJOINTEMENT AVEC LE MAINTIEN DE LA RESTITUTION POUR L ' AMIDON DE MAIS AUX TERMES DE CE MEME REGLEMENT EN COMBINAISON AVEC LE REGLEMENT NO 1955/75 , EQUIVAUT A UNE MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D ' EGALITE ;

24 ATTENDU QUE , DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' ESPECE , CETTE CONSTATATION D ' ILLEGALITE N ' ABOUTIT TOUTEFOIS PAS INELUCTABLEMENT A UNE DECLARATION D ' INVALIDITE D ' UNE DISPOSITION DU REGLEMENT NO 665/75 ;

25 QU ' IL CONVIENT DE RAPPELER , EN PREMIER LIEU , QUE LA MODIFICATION DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 120/67 , OPEREE PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 665/75 , A PRIS LA FORME , NON DE LA SUPPRESSION DE LA PARTIE DU TEXTE RELATIVE AUX GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS DESTINES A LA BRASSERIE , MAIS DU REMPLACEMENT DE L ' ANCIEN TEXTE PAR UN NOUVEAU TEXTE AUQUEL NE FIGURE AUCUNE MENTION DE CES PRODUITS ;

26 QUE L ' ILLEGALITE DE LA DISPOSITION RESIDE AINSI DANS CE QU ' ELLE NE PREVOIT PAS , PLUTOT QUE DANS UNE PARTIE QUELCONQUE DE SON TEXTE ;

27 QUE , CEPENDANT , CETTE ILLEGALITE NE SAURAIT ETRE EFFACEE DU SEUL FAIT QUE LA COUR , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 , PRONONCERAIT L ' INVALIDITE , EN PARTIE OU EN TOTALITE , DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE ;

28 QU ' IL Y A LIEU , PAR CONTRE , DE CONSTATER QUE LA SITUATION JURIDIQUE CREEE PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 665/75 , SUBSTITUANT A L ' ANCIEN TEXTE UN NOUVEAU LIBELLE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 120/67 , EST INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE ET QU ' IL INCOMBE AUX INSTITUTIONS COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER A CETTE INCOMPATIBILITE ;

29 QU ' UNE REPONSE EN CE SENS A LA QUESTION POSEE EST D ' AUTANT PLUS INDIQUEE QUE PLUSIEURS POSSIBILITES EXISTENT POUR RETABLIR L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES DEUX PRODUITS EN CAUSE ET POUR PORTER REMEDE AU PREJUDICE EVENTUELLEMENT CAUSE AUX INTERESSES , ET QU ' IL APPARTIENT AUX INSTITUTIONS COMPETENTES EN MATIERE DE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE D ' APPRECIER LES FACTEURS ECONOMIQUES ET POLITIQUES DONT DEPENDRONT CES OPTIONS ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

30 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

31 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES , IL APPARTIENT A CELLES-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE NANCY ET DE CHALONS-SUR-MARNE , PAR ORDONNANCES DES 25 NOVEMBRE 1976 ET 1ER FEVRIER 1977 , DIT POUR DROIT :

1 ) LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 , DANS LE LIBELLE EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER AOUT 1975 A LA SUITE DE LA MODIFICATION INTRODUITE PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 665/75 DU CONSEIL DU 4 MARS 1975 ET REPRISE PAR LE REGLEMENT NO 2727/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975 , EN COMBINAISON AVEC LE REGLEMENT NO 1955/75 DU CONSEIL DU 22 JUILLET 1975 ET LES REGLEMENTS SUBSEQUENTS QUI L ' ONT REMPLACE , SONT INCOMPATIBLES AVEC LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DANS LA MESURE OU ELLES COMPORTENT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT , EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION , ENTRE LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS DESTINES A LA BRASSERIE ET L ' AMIDON DE MAIS .

2 ) IL APPARTIENT AUX INSTITUTIONS COMPETENTES EN MATIERE DE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER A CETTE INCOMPATIBILITE .