Arrêt de la Cour du 5 juillet 1977.#Granaria BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten.#Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.#Lait écrémé en poudre.#Affaire 116/76.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 116-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE ' COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ' DES PAYS-BAS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GRANARIA BV , ROTTERDAM ,

ET

HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN , LA HAYE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 563/76 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 , RELATIF A L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX ( JO NO L 67 , P . 18 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 7 DECEMBRE 1976 , PARVENUE A LA COUR LE 9 DU MEME MOIS , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UN NOMBRE DE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITE ET A L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 563/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 , RELATIF A L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX ( JO NO L 67 , P . 18 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE UNE ENTREPRISE IMPORTATRICE D ' ALIMENTS POUR BETAIL , PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , ET L ' AUTORITE COMPETENTE NEERLANDAISE , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , RELATIF A LA DELIVRANCE , EN VERTU DU REGLEMENT NO 563/76 , D ' UN ' CERTIFICAT DE PROTEINE ' JUSTIFIANT LA MISE EN LIBRE PRATIQUE D ' UN LOT DE MATIERES FOURRAGERES IMPORTE ;

3 QUE , LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL AYANT REFUSE LA DELIVRANCE D ' UN TEL CERTIFICAT , MOTIF PRIS DE CE QUE LA CAUTION EXIGEE PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N ' AVAIT PAS ETE CONSTITUEE , LA PARTIE DEMANDERESSE A DEMANDE L ' ANNULATION DE CE REFUS , FAISANT VALOIR QUE LE REGLEMENT SUR LEQUEL IL EST FONDE EST INCOMPATIBLE AVEC CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITE ;

4 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 563/76 A ETE ARRETE A UN MOMENT OU LES STOCKS DE LAIT ECREME EN POUDRE ACHETE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION EN VERTU DU REGLEMENT NO 804/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO NO L 148 , P . 13 ) AVAIENT ATTEINT UN NIVEAU TRES ELEVE ET NE CESSAIENT D ' AUGMENTER , MALGRE LES MESURES PRISES PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES POUR FREINER LA TENDANCE A LA SURPRODUCTION DE LAIT ET ACCROITRE L ' ECOULEMENT DE LAIT ECREME EN POUDRE ;

5 QUE LE REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 563/76 , QUI N ' A PAS ETE PROROGE AU-DELA DE LA FIN DE LA PERIODE INITIALE D ' APPLICATION QUI EXPIRAIT LE 31 OCTOBRE 1976 , VISAIT A REDUIRE LES STOCKS PAR UNE UTILISATION ACCRUE DES PROTEINES CONTENUES DANS LE LAIT ECREME EN POUDRE DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ;

6 QU ' A CETTE FIN LE REGLEMENT LIAIT L ' OCTROI DES AIDES PREVUES POUR CERTAINS PRODUITS VEGETAUX PROTEIQUES , DE MEME QUE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINES MATIERES FOURRAGERES IMPORTEES A L ' OBLIGATION D ' ACHETER CERTAINES QUANTITES DE LAIT ECREME EN POUDRE ;

7 QU ' EN VUE D ' ASSURER LE RESPECT DE CETTE OBLIGATION , L ' OCTROI DE L ' AIDE ET LA MISE EN LIBRE PRATIQUE ETAIENT SUBORDONNES A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION OU A LA PRESENTATION DE LA PREUVE , DANS CERTAINES FORMES , DE L ' ACHAT ET DE LA DENATURATION DES QUANTITES PRESCRITES DE LAIT ECREME EN POUDRE ;

8 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 753/76 DE LA COMMISSION DU 31 MARS 1976 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES A LA VENTE DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX ( JO NO L 88 , P . 1 ) QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ETAIT REVENDU PAR CEUX-CI POUR L ' EXECUTION DE L ' OBLIGATION D ' ACHAT A UN PRIX DE 52,16 UNITES DE COMPTE PAR 100 KG , AFFECTE D ' UN COEFFICIENT QUI POUR LES PAYS-BAS S ' ELEVAIT A 0,8874 ;

9 QUE LES FRAIS DE DENATURATION A SUPPORTER PAR L ' ACHETEUR VARIAIENT ENTRE UNE ET TROIS UNITES DE COMPTE PAR 100 KG ;

10 QUE LE PRIX DE MARCHE DU TOURTEAU DE SOJA , PRODUIT VEGETAL D ' UNE VALEUR FOURRAGERE COMPARABLE A CELLE DU LAIT ECREME EN POUDRE UTILISE DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX AUTRES QUE LES VEAUX , VARIAIT , PENDANT LA PERIODE D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 563/76 , ENTRE 13,3 ET 20,40 UNITES DE COMPTE PAR 100 KG , LA MOYENNE SE SITUANT A ENVIRON 18 UNITES DE COMPTE PAR 100 KG ;

11 QUE L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE ETAIT DONC IMPOSE A UN PRIX APPROXIMATIVEMENT EGAL AU TRIPLE DE SA VALEUR FOURRAGERE ;

12 QUE LA CAUTION , QUI N ' ETAIT LIBEREE QUE SUR LA PRODUCTION DE LA PREUVE DE L ' ACHAT D ' UNE CERTAINE QUANTITE DE LAIT ECREME EN POUDRE , ETAIT FIXEE A UN MONTANT TEL QUE , SI ELLE RESTAIT ACQUISE , SON INCIDENCE SUR LES PRIX DES ALIMENTS D ' ANIMAUX ETAIT LEGEREMENT PLUS ELEVEE QUE LE RENCHERISSEMENT RESULTANT DE L ' ACHAT DU LAIT ECREME EN POUDRE ;

13 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT PRESCRIVAIT QUE L ' INCIDENCE DE LA CHARGE RESULTANT DU REGIME DEVAIT ETRE SUPPORTEE , POUR LES CONTRATS CONCLUS AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT , PAR LES ACHETEURS SUCCESSIFS DES PRODUITS EN QUESTION ;

14 QUE LE REGLEMENT NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION ANALOGUE ASSURANT AUX UTILISATEURS D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX , TELS QUE LES ELEVEURS DE VOLAILLE ET DE PORCS , LA POSSIBILITE DE REPERCUTER LE RENCHERISSEMENT SUR LE PRIX DE LEURS PRODUITS ;

15 ATTENDU QUE LA VALIDITE DE CE REGIME A ETE CONTESTEE POUR VIOLATION , NOTAMMENT , DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DEFINIS A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , AINSI QUE DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ENTRE LE BUT RECHERCHE ET LES MOYENS UTILISES ;

16 QUE , COMPTE TENU DU LIEN ETROIT EXISTANT ENTRE CES GRIEFS , IL CONVIENT DE LES EXAMINER ENSEMBLE ;

17 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 39 , LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A POUR BUT LE DEVELOPPEMENT RATIONNEL DE LA PRODUCTION AGRICOLE , LA SAUVEGARDE D ' UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE POUR L ' ENSEMBLE DE LA POPULATION AGRICOLE , LA STABILISATION DES MARCHES , LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS ET L ' ETABLISSEMENT D ' UN NIVEAU DE PRIX RAISONNABLE DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;

18 QUE , SI L ' ARTICLE 39 PERMET AINSI DE DEFINIR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DANS LE CADRE D ' UN CHOIX ETENDU DE MESURES D ' ORIENTATION ET D ' INTERVENTION , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 DISPOSE QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES DOIT SE LIMITER A POURSUIVRE LES OBJECTIFS AINSI ENONCES ;

19 QU ' EN OUTRE , L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 PRECISE QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ' DOIT EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS ET CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE ' ;

20 QU ' AINSI , L ' ENONCE DES OBJECTIFS DEFINIS PAR L ' ARTICLE 39 , ENSEMBLE AVEC LES REGLES DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , FOURNIT DES CRITERES , A LA FOIS POSITIFS ET NEGATIFS , QUI PERMETTENT D ' APPRECIER LA LEGALITE DES MESURES PRISES EN LA MATIERE ;

21 ATTENDU QUE LE REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 563/76 ETAIT UNE MESURE TEMPORAIRE , DESTINEE A REMEDIER AUX CONSEQUENCES D ' UN DESEQUILIBRE PERSISTANT DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DU SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ;

22 QUE CE REGIME SE CARACTERISAIT PAR L ' IMPOSITION , NON SEULEMENT AUX PRODUCTEURS DU SECTEUR LAITIER MAIS AUSSI ET NOTAMMENT A CEUX D ' AUTRES SECTEURS AGRICOLES , D ' UNE CHARGE ECONOMIQUE AYANT LA FORME , D ' UNE PART , D ' UN ACHAT OBLIGATOIRE DE CERTAINES QUANTITES D ' UN PRODUIT FOURRAGER ET , D ' AUTRE PART , DE LA FIXATION D ' UN PRIX D ' ACHAT POUR CE PRODUIT A UN NIVEAU TROIS FOIS PLUS ELEVE QUE CELUI DES MATIERES AUXQUELLES CE PRODUIT SE SUBSTITUAIT ;

23 QUE L ' OBLIGATION D ' ACHAT A UN PRIX SI DISPROPORTIONNE CONSTITUAIT UNE REPARTITION DISCRIMINATOIRE DES CHARGES ENTRE LES DIFFERENTS SECTEURS AGRICOLES ;

24 QU ' AU SURPLUS , UNE TELLE OBLIGATION N ' ETAIT PAS NECESSAIRE POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF VISE , A SAVOIR L ' ECOULEMENT DES STOCKS DE LAIT ECREME EN POUDRE ;

25 QU ' ELLE NE POUVAIT DONC PAS SE JUSTIFIER DANS LE CADRE DE LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

26 QU ' IL FAUT , DES LORS , REPONDRE QUE LE REGLEMENT NO 563/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 N ' EST PAS VALIDE ;

27 ATTENDU QU ' AU VU DE CETTE REPONSE , IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LES QUESTIONS POSEES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP DANS LA MESURE OU ELLES SE REFERENT A D ' AUTRES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE CELLES VISEES CI-DESSUS ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

28 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES , PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

29 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , PAR ORDONNANCE DU 7 DECEMBRE 1976 , DIT POUR DROIT :

LE REGLEMENT NO 563/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 , RELATIF A L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX , N ' EST PAS VALIDE .