Arrêt de la Cour du 5 mai 1977.#Pretore di Cento contre X.#Demande de décision préjudicielle: Pretura di Cento - Italie.#Affaire 110-76.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 110-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA PRETURA DI CENTO ET TENDANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE PENALE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

PRETORE DI CENTO

ET

INCONNU ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( JO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 19 ) ET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2/71 DU CONSEIL , DU 2 JANVIER 1971 , PORTANT APPLICATION DE LADITE DECISION ( JO L 3 DU 5 . 1 . 1971 , P . 1 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1976 , PARVENUE A LA COUR LE 23 NOVEMBRE SUIVANT , LE PRETORE DE CENTO A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L ' INTERPRETATION DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( JO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 19 ) ET CELLE DU REGLEMENT ( CEE-EURATOM-CECA ) NO 2/71 DU CONSEIL , DU 2 JANVIER 1971 , PORTANT APPLICATION DE LADITE DECISION ( JO L 3 DU 5 . 1 . 1971 , P . 1 ) ;

QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE OUVERTE CONTRE UN INCONNU POUR FRAUDE EVENTUELLE A L ' OCCASION D ' UN TRAFIC DE MARCHANDISES ASSUJETTIES AU TARIF DOUANIER COMMUN ET AUX PRELEVEMENTS AGRICOLES ;

2 ATTENDU QUE LE DROIT JUDICIAIRE ITALIEN IMPOSE D ' INFORMER TOUTES LES ' PARTIES LESEES ' DE L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE PENALE ;

QU ' EN VUE DE L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DU DROIT INTERNE , IL EST DEMANDE SI , AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE LA DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 , LA COMMUNAUTE PEUT EVENTUELLEMENT ETRE CONSIDEREE COMME ' PARTIE LESEE ' PAR UN DELIT DE CONTREBANDE , SOIT A TITRE EXCLUSIF , SOIT CONJOINTEMENT AVEC LES ETATS MEMBRES CHARGES DE PERCEVOIR LES DROITS DE DOUANE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE ;

QU ' IL EST DEMANDE PLUS PRECISEMENT SI LE JUGE NATIONAL EST EVENTUELLEMENT TENU D ' AVERTIR LA COMMUNAUTE , CONFORMEMENT AUX MODALITES DE SON PROPRE DROIT JUDICIAIRE , DE L ' OUVERTURE DE POURSUITES PENALES DU CHEF DE DELIT DE CONTREBANDE , AFIN DE METTRE CELLE-CI EN MESURE DE DEMANDER LA RECUPERATION DES DROITS DE DOUANE ELUDES ;

3 ATTENDU QU ' IL SUFFIT DONC D ' EXAMINER SI LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES SONT HABILITEES A AGIR EN JUSTICE POUR LE RECOUVREMENT DES DROITS EN CAUSE ;

4 ATTENDU QUE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 DISPOSE DANS SON ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , QUE LES RESSOURCES PROPRES ATTRIBUEES AUX COMMUNAUTES , PARMI LESQUELLES SONT INCLUS LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN , ' SONT PERCUES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES ' ;

5 QUE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1 , 6 , PARAGRAPHES 2 ET 3 , 7 , PARAGRAPHE 1 , ET 13 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 2/71 , IL RESSORT QUE LES ETATS MEMBRES SONT TENUS NON SEULEMENT DE CONSTATER TOUTES LES RESSOURCES PROPRES , MAIS EGALEMENT DE METTRE L ' INTEGRALITE DE CELLES-CI A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION , Y COMPRIS LES SOMMES QUI EVENTUELLEMENT N ' AURAIENT PAS ETE PERCUES , A MOINS QUE LE RECOUVREMENT N ' AIT PU ETRE EFFECTUE POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE ;

6 QU ' AINSI , LES ETATS MEMBRES RESTENT CHARGES DES POURSUITES ET DILIGENCES RELATIVES AU RECOUVREMENT DES RESSOURCES PROPRES ET CONTINUENT D ' INTERVENIR A CETTE FIN A L ' EGARD DES REDEVABLES ;

QU ' IL S ' ENSUIT QUE , DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , SEULS LES ETATS MEMBRES ET LEURS AUTORITES SONT HABILITES A AGIR EN JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES EN VUE DE RECLAMER LE PAIEMENT DES RECETTES COMMUNAUTAIRES QUI CONSTITUENT DES RESSOURCES PROPRES ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DE CENTO , PAR ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1976 , DIT POUR DROIT :

' DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , SEULS LES ETATS MEMBRES ET LEURS AUTORITES SONT HABILITES A AGIR EN JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES EN VUE DE RECLAMER LE PAIEMENT DES RECETTES COMMUNAUTAIRES QUI CONSTITUENT DES RESSOURCES PROPRES . '