Arrêt de la Cour du 28 avril 1977.#Jean Thieffry contre Conseil de l'ordre des avocats à la cour de Paris.#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France.#Droit d'établissement des avocats.#Affaire 71-76.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 71-76 ,

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

JEAN THIEFFRY , DOCTEUR EN DROIT , AVOCAT , DEMEURANT A PARIS ,

ET

CONSEIL DE L ' ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE EN MATIERE DE DROIT D ' ETABLISSEMENT , AU REGARD DE CERTAINES CONDITIONS LEGALES A L ' ADMISSION A LA PROFESSION D ' AVOCAT ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 13 JUILLET 1976 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 19 DU MEME MOIS , LA COUR D ' APPEL DE PARIS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 57 DU TRAITE , RELATIF A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES TITRES D ' HABILITATION PROFESSIONNELLE EN VUE DE L ' ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES , AU REGARD , PLUS PARTICULIEREMENT , DE L ' ADMISSION A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION D ' AVOCAT ;

2 ATTENDU QUE LE LITIGE PORTE DEVANT LA COUR D ' APPEL CONCERNE L ' ADMISSION , A L ' ORDRE DES AVOCATS AUPRES DE LA COUR DE PARIS , D ' UN AVOCAT BELGE , PORTEUR D ' UN DIPLOME BELGE DE DOCTEUR EN DROIT DONT L ' EQUIVALENCE AVEC LA LICENCE EN DROIT FRANCAIS A ETE RECONNUE PAR UNE UNIVERSITE FRANCAISE ET QUI , PAR LA SUITE , A OBTENU LE ' CERTIFICAT D ' APTITUDE A LA PROFESSION D ' AVOCAT ' , APRES AVOIR PASSE AVEC SUCCES LES EPREUVES DE CET EXAMEN , CONFORMEMENT A LA LEGISLATION FRANCAISE ;

3 QUE L ' APPELANT AU PRINCIPAL AYANT DEMANDE SON INSCRIPTION AU BARREAU DE LA COUR DE PARIS , LE CONSEIL DE L ' ORDRE A , PAR ARRETE DU 9 MARS 1976 , REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L ' INTERESSE ' NE PRESENTE PAS DE DIPLOME FRANCAIS JUSTIFIANT UNE LICENCE OU UN DOCTORAT ' ;

4 QU ' IL RESULTE DES TERMES DE CETTE DECISION QUE LA DEMANDE D ' ADMISSION A ETE ECARTEE EN RAISON DE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE L ' INTERESSE , BIEN QU ' AYANT OBTENU UNE EQUIVALENCE UNIVERSITAIRE DE SON DIPLOME DE BASE ET ACQUIS EN OUTRE LE CERTIFICAT D ' APTITUDE A LA PROFESSION D ' AVOCAT , NE SAURAIT , POUR AUTANT , ETRE ASSIMILE AU TITULAIRE D ' UN DIPLOME DE LICENCE OU DE DOCTORAT AU SENS DE LA LEGISLATION FRANCAISE ;

5 QUE SI , SELON LE CONSEIL DE L ' ORDRE , LE TRAITE A POUR EFFET D ' ELIMINER TOUTE DISCRIMINATION DE NATIONALITE EN LA MATIERE , L ' APPLICATION DE SES DISPOSITIONS N ' ENTRAINERAIT CEPENDANT PAS DE PLEIN DROIT L ' EQUIVALENCE DES DIPLOMES , CELLE-CI NE POUVANT ETRE LE RESULTAT QUE DE DIRECTIVES DE RECONNAISSANCE - PRISES EN VERTU DE L ' ARTICLE 57 DU TRAITE - QUI , POUR LA PROFESSION D ' AVOCAT , NE SONT PAS ENCORE INTERVENUES ;

6 QUE LA COUR D ' APPEL , SAISIE D ' UNE RECLAMATION FORMEE PAR L ' INTERESSE CONTRE L ' ARRETE DU CONSEIL DE L ' ORDRE , A POSE A LA COUR UNE QUESTION AINSI LIBELLEE :

' LE FAIT D ' EXIGER D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DESIRANT EXERCER LA PROFESSION D ' AVOCAT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LE DIPLOME NATIONAL PREVU PAR LA LOI DU PAYS D ' ETABLISSEMENT , ALORS QUE LE DIPLOME QU ' IL A OBTENU DANS SON PAYS D ' ORIGINE A FAIT L ' OBJET D ' UNE RECONNAISSANCE D ' EQUIVALENCE PAR L ' AUTORITE UNIVERSITAIRE DU PAYS D ' ETABLISSEMENT ET LUI A PERMIS DE SUBIR DANS CE PAYS LES EPREUVES DE L ' EXAMEN D ' APTITUDE A LA PROFESSION D ' AVOCAT - EXAMEN AUQUEL IL A ETE ADMIS - CONSTITUE-T- IL EN L ' ABSENCE DES DIRECTIVES PREVUES PAR L ' ARTICLE 57 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU TRAITE DE ROME , UN OBSTACLE EXCEDANT CE QUI EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN CAUSE ? '

7 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DU TRAITE , L ' ACTION DE LA COMMUNAUTE COMPORTE , ENTRE AUTRES , L ' ABOLITION DES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES ;

8 QU ' EN VUE DE LA REALISATION DE CET OBJECTIF , L ' ARTICLE 52 , ALINEA 1 , PREVOIT QUE LES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT DES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DANS LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION ;

9 QU ' AUX TERMES DE L ' ALINEA 2 DU MEME ARTICLE , CETTE LIBERTE COMPORTE L ' ACCES AUX PROFESSIONS NON SALARIEES , DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LEGISLATION DU PAYS D ' ETABLISSEMENT POUR SES PROPRES RESSORTISSANTS ;

10 QUE L ' ARTICLE 53 SOULIGNE LE CARACTERE IRREVERSIBLE DE LA LIBERATION ATTEINTE EN LA MATIERE , A UN MOMENT DONNE , EN DISPOSANT QUE LES ETATS MEMBRES N ' INTRODUISENT PAS DE NOUVELLES RESTRICTIONS A L ' ETABLISSEMENT , SUR LEUR TERRITOIRE , DE RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES ;

11 QU ' EN VUE DE FACILITER L ' ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES ET LEUR EXERCICE , L ' ARTICLE 57 CHARGE LE CONSEIL D ' ARRETER DES DIRECTIVES AYANT POUR OBJET , D ' UNE PART , LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES ET , D ' AUTRE PART , LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L ' ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES ET L ' EXERCICE DE CELLES-CI ;

12 QU ' AINSI , CET ARTICLE VISE A CONCILIER LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT AVEC L ' APPLICATION DES REGLES PROFESSIONNELLES NATIONALES JUSTIFIEES PAR L ' INTERET GENERAL , NOTAMMENT LES REGLES D ' ORGANISATION , DE QUALIFICATION , DE DEONTOLOGIE , DE CONTROLE ET DE RESPONSABILITE , A CONDITION QUE CETTE APPLICATION SOIT FAITE DE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE ;

13 QUE , DANS LE PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT , ARRETE LE 18 DECEMBRE 1961 EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 54 DU TRAITE , LE CONSEIL S ' EST PREOCCUPE D ' ELIMINER NON SEULEMENT LES DISCRIMINATIONS OSTENSIBLES , MAIS ENCORE TOUTE FORME DE DISCRIMINATION DEGUISEE EN DESIGNANT , AU TITRE III , LETTRE B , COMME RESTRICTIONS DEVANT ETRE ELIMINEES , ' LES CONDITIONS AUXQUELLES UNE DISPOSITION LEGISLATIVE , REGLEMENTAIRE OU ADMINISTRATIVE , OU UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE , SUBORDONNE L ' ACCES OU L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE NON SALARIEE QUI , BIEN QU ' APPLICABLES SANS ACCEPTION DE NATIONALITE , GENENT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT L ' ACCES OU L ' EXERCICE DE CETTE ACTIVITE PAR DES ETRANGERS ' ( JO 1962 , P . 36 ) ;

14 QUE CE PROGRAMME , PLACE DANS LA PERSPECTIVE DE LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT , FOURNIT DES INDICATIONS UTILES EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS AFFERENTES DU TRAITE ;

15 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS CITEES QUE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT , DANS LE RESPECT DES REGLES PROFESSIONNELLES JUSTIFIEES PAR L ' INTERET GENERAL , FAIT PARTIE DES OBJECTIFS DU TRAITE ;

16 QUE , DANS LA MESURE OU LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' EN A PAS LUI-MEME DISPOSE , LA MISE EN OEUVRE DE CES OBJECTIFS PEUT SE TROUVER REALISEE PAR DES MESURES EDICTEES PAR LES ETATS MEMBRES , LESQUELS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE , SONT TENUS DE PRENDRE ' TOUTES MESURES GENERALES OU PARTICULIERES PROPRES A ASSURER L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRESENT TRAITE OU RESULTANT DES ACTES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ' ET DE S ' ABSTENIR ' DE TOUTES MESURES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LA REALISATION DES BUTS DU PRESENT TRAITE ' ;

17 QU ' EN CONSEQUENCE , LORSQUE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT PREVUE PAR L ' ARTICLE 52 PEUT ETRE ASSUREE DANS UN ETAT MEMBRE EN VERTU SOIT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR , SOIT DES PRATIQUES DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE OU DE CORPORATIONS PROFESSIONNELLES , LE BENEFICE EFFECTIF DE CETTE LIBERTE NE SAURAIT ETRE REFUSE A UNE PERSONNE RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN RAISON DU SEUL FAIT QUE , POUR UNE PROFESSION DONNEE , LES DIRECTIVES PREVUES PAR L ' ARTICLE 57 DU TRAITE N ' ONT PAS ENCORE ETE PRISES ;

18 QUE , LA JOUISSANCE EFFECTIVE DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT POUVANT RELEVER AINSI , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , DE LEGISLATIONS OU DE PRATIQUES NATIONALES , IL INCOMBE AUX AUTORITES PUBLIQUES COMPETENTES - ET PARMI ELLES AUX CORPORATIONS PROFESSIONNELLES LEGALEMENT RECONNUES - D ' ASSURER , DE CES LEGISLATIONS OU PRATIQUES , UNE APPLICATION CONFORME A L ' OBJECTIF DEFINI PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ;

19 QU ' EN PARTICULIER , IL Y AURAIT RESTRICTION INJUSTIFIEE DE CETTE LIBERTE DANS LE CAS OU L ' ACCES A UNE PROFESSION DONNEE SERAIT REFUSE , DANS UN ETAT MEMBRE , A UNE PERSONNE RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DU TRAITE , TITULAIRE D ' UN DIPLOME RECONNU COMME EQUIVALENT PAR L ' AUTORITE COMPETENTE DU PAYS D ' ETABLISSEMENT ET QUI , AU SURPLUS , A SATISFAIT AUX CONDITIONS SPECIFIQUES DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN VIGUEUR DANS CE PAYS , EN RAISON DU SEUL FAIT QUE L ' INTERESSE NE SERAIT PAS EN POSSESSION DU DIPLOME NATIONAL CORRESPONDANT AU DIPLOME DONT IL EST TITULAIRE ET QUI A ETE RECONNU COMME EQUIVALENT ;

20 ATTENDU QUE , LA JURIDICTION NATIONALE AYANT SPECIFIQUEMENT VISE L ' EFFET D ' UNE RECONNAISSANCE D ' EQUIVALENCE ' PAR L ' AUTORITE UNIVERSITAIRE DU PAYS D ' ETABLISSEMENT ' , LA QUESTION A ETE SOULEVEE , EN COURS DE PROCEDURE , DE SAVOIR S ' IL CONVIENT DE DISTINGUER , EN CE QUI CONCERNE L ' EQUIVALENCE DES DIPLOMES , ENTRE UNE RECONNAISSANCE UNIVERSITAIRE , ACCORDEE EN VUE DE LA POURSUITE DE CERTAINES ETUDES , ET UNE RECONNAISSANCE AYANT ' EFFET CIVIL ' , DONNEE EN VUE DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONELLE ;

21 QU ' IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES A CE SUJET PAR LA COMMISSION ET LES GOUVERNEMENTS AYANT PARTICIPE A LA PROCEDURE QUE LA DISTINCTION ENTRE L ' EFFET UNIVERSITAIRE ET L ' EFFET CIVIL DE LA RECONNAISSANCE DE DIPLOMES ETRANGERS EST CONNUE , SELON DES MODALITES DIVERSES , DANS LA LEGISLATION ET LA PRATIQUE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ;

22 QUE CETTE DISTINCTION RELEVANT DU DROIT NATIONAL DES DIFFERENTS ETATS , IL REVIENT AUX AUTORITES NATIONALES D ' EN APPRECIER LES CONSEQUENCES , EN TENANT COMPTE CEPENDANT DES OBJECTIFS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

23 QU ' A CET EGARD , IL IMPORTE QUE , DANS CHAQUE ETAT MEMBRE , LA RECONNAISSANCE DES TITRES D ' HABILITATION PROFESSIONNELLE AUX FINS DE L ' ETABLISSEMENT PUISSE ETRE ADMISE DANS TOUTE LA MESURE COMPATIBLE AVEC LE RESPECT DES EXIGENCES PROFESSIONNELLES CI- DESSUS INDIQUES ;

24 QU ' IL APPARTIENT , DES LORS , AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DE PORTER , COMPTE TENU DES EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE CI-DESSUS DEGAGEES , LES APPRECIATIONS DE FAIT QUI LEUR PERMETTENT DE JUGER SI UNE RECONNAISSANCE PRONONCEE PAR UNE INSTANCE UNIVERSITAIRE PEUT VALOIR , PAR DELA SON EFFET ACADEMIQUE , EN TANT QUE TITRE D ' HABILITATION PROFESSIONNELLE ;

25 QUE LA CIRCONSTANCE QU ' UNE LEGISLATION NATIONALE NE PREVOIT UNE RECONNAISSANCE D ' EQUIVALENCE QU ' A DES FINS UNIVERSITAIRES NE JUSTIFIE PAS , A ELLE SEULE , LE REFUS DE RECONNAITRE UNE TELLE EQUIVALENCE COMME TITRE D ' HABILITATION PROFESSIONNELLE ;

26 QU ' IL EN EST PARTICULIEREMENT AINSI LORSQU ' UN DIPLOME RECONNU A DES FINS UNIVERSITAIRES EST COMPLETE PAR UN CERTIFICAT D ' APTITUDE PROFESSIONNELLE OBTENU SELON LA LEGISLATION DU PAYS D ' ETABLISSEMENT ;

27 ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LE FAIT D ' EXIGER , D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DESIRANT EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , TELLE QUE LA PROFESSION D ' AVOCAT , LE DIPLOME NATIONAL PREVU PAR LA LEGISLATION DU PAYS D ' ETABLISSEMENT , ALORS QUE LE DIPLOME QUE L ' INTERESSE A OBTENU DANS SON PAYS D ' ORIGINE A FAIT L ' OBJET D ' UNE RECONNAISSANCE D ' EQUIVALENCE PAR L ' AUTORITE COMPETENTE EN VERTU DE LA LEGISLATION DU PAYS D ' ETABLISSEMENT ET LUI A AINSI PERMIS DE PASSER AVEC SUCCES LES EPREUVES SPECIALES DE L ' EXAMEN D ' APTITUDE A LA PROFESSION EN CAUSE , CONSTITUE , MEME EN L ' ABSENCE DES DIRECTIVES PREVUES PAR L ' ARTICLE 57 , UNE RESTRICTION INCOMPATIBLE AVEC LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT GARANTIE PAR L ' ARTICLE 52 DU TRAITE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

28 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

29 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR D ' APPEL DE PARIS , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS PAR ARRET RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 13 JUILLET 1976 , DIT POUR DROIT :

LE FAIT D ' EXIGER , D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DESIRANT EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , TELLE QUE LA PROFESSION D ' AVOCAT , LE DIPLOME NATIONAL PREVU PAR LA LEGISLATION DU PAYS D ' ETABLISSEMENT , ALORS QUE LE DIPLOME QUE L ' INTERESSE A OBTENU DANS SON PAYS D ' ORIGINE A FAIT L ' OBJET D ' UNE RECONNAISSANCE D ' EQUIVALENCE PAR L ' AUTORITE COMPETENTE EN VERTU DE LA LEGISLATION DU PAYS D ' ETABLISSEMENT ET LUI A AINSI PERMIS DE PASSER AVEC SUCCES LES EPREUVES SPECIALES DE L ' EXAMEN D ' APTITUDE A LA PROFESSION EN CAUSE , CONSTITUE , MEME EN L ' ABSENCE DES DIRECTIVES PREVUES PAR L ' ARTICLE 57 , UNE RESTRICTION INCOMPATIBLE AVEC LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT GARANTIE PAR L ' ARTICLE 52 DU TRAITE .