Arrêt de la Cour du 31 mars 1977.#Compagnie industrielle et agricole du comté de Loheac et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes.#Affaires jointes 54 à 60-76.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES :

1 ) 54-76 : COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINTE-ROSE ( GUADELOUPE ) , REPRESENTEE PAR SON GERANT , M . C . SIMMONET ,

2 ) 55-76 : COMPAGNIE SUCRIERE ET RHUMIERE DE LA MARTINIQUE , DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU GALION-TRINITE ( MARTINIQUE ) , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL , M . DE LAGUARIGUR ,

3 ) 56-76 : SOCIETE INDUSTRIELLE DE SUCRERIE , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 8* , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL , M . DE LA ROCHEFOUCAULD ,

4 ) 57-76 : DISTILLERIE SUCRERIE GROSSE-MONTAGNE , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LAMENTIN ( GUADELOUPE ) , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR , M . C . SIMMONET ,

5 ) 58-76 : SOCIETE SUCRIERE DE LA GRANDE-TERRE , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GARDEL-LE-MOULE ( GUADELOUPE ) , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL , M . A . HUYGUES-DESPOINTES ,

6 ) 59-76 : SOCIETE DES USINES DE BEAUPORT , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BORDEAUX , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL , M . ARDANT ,

7 ) 60-76 SOCIETE D ' EXPLOITATION SUCRIERE DE MARIE-GALANTE , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A POINTE-A-PITRE ( GUADELOUPE ) , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL , M . HUYGUES-DESPOINTES ,

TOUS ASSISTES PAR MES DOMINIQUE VOILLEMOT ET XAVIER DE ROUX , AVOCATS A LA COUR D ' APPEL DE PARIS , 26 , COURS ALBERT 1ER - 75008 PARIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE ME GEORGES REUTER , 1 , AVENUE DE L ' ARSENAL ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES , REPRESENTE PAR M . DANIEL VIGNES , DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE ET M . FELIX VAN CRAEYENEST , MEMBRE DE CE SERVICE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ ,

ET

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PETER GILSDORF , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . JACQUES DELMOLY , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET ,

PARTIES DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , POUR PREJUDICE QUI AURAIT ETE PRETENDUMENT SUBI POUR LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION DE SUCRE DE 1971 A 1975 DU FAIT DU DECALAGE , PAR RAPPORT A LA PERIODE DE RECOLTE EN GUADELOUPE ET MARTINIQUE , DE LA FIXATION DU PRIX D ' INTERVENTION DU SUCRE PAR LES INSTANCES COMMUNAUTAIRES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LES RECOURS ONT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE QUE LES DEMANDERESSES - PRODUCTRICES DE SUCRE DE CANNE DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE - ESTIMENT AVOIR SUBI POUR LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION DU SUCRE DE 1971 A 1975 , DU FAIT QUE N ' A PAS ETE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES POUR LA FIXATION DES PRIX D ' INTERVENTION DU SUCRE , LE DECALAGE EXISTANT ENTRE LES PERIODES DE RECOLTE ET DE VENTE DE CE PRODUIT DANS LE TERRITOIRE EUROPEEN ( 1ER JUILLET - 30 DECEMBRE ) ET CELLES DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE ( 1ER JANVIER - 30 JUIN ) ;

SUR LA RECEVABILITE

2 ATTENDU QUE LE CONSEIL - DANS SON MEMOIRE EN DUPLIQUE - CONCLUT D ' UNE MANIERE GENERALE QUE LES REQUETES DES DEMANDERESSES SONT IRRECEVABLES ;

3 ATTENDU QUE , D ' UNE PART , CETTE CONCLUSION N ' EST ASSORTIE D ' AUCUN RAISONNEMENT OU ARGUMENTATION ET , D ' AUTRE PART , EST TARDIVE AU VU DES ARTICLES 40 ET 42 DU REGLEMENT DE PROCEDURE :

4 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REJETER CETTE CONCLUSION ;

SUR LE FOND

5 ATTENDU QUE LES DEMANDERESSES , POUR SOUTENIR LEUR DEMANDE , EXPOSENT TROIS MOYENS :

1 ) ELLES CONSIDERENT QUE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE AU REGLEMENT DU CONSEIL 3330/74 DU 19 DECEMBRE 1974 ( JO L 359 ) PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ETAIT MANIFESTEMENT ENTACHEE D ' ILLEGALITE PAR VIOLATION DES ARTICLES 39 ET 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE ET DU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME QUE PEUVENT AVOIR LES ADMINISTRES DANS SA CORRECTE APPLICATION ;

2 ) ELLES ESTIMENT ENSUITE QUE LA REGLEMENTATION EN CAUSE A CONSTITUE UNE FAUTE MANIFESTE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES GENERATRICE DE RESPONSABILITE EN NE RESPECTANT PAS LEURS INTERETS ' POUR N ' AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION LA PARTICULARITE GEOGRAPHIQUE DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE ' ;

3 ) ELLES SOUTIENNENT ENFIN QUE MEME ' SI AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L ' ENCONTRE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , ELLES ONT SUBI UN PREJUDICE ANORMAL SPECIAL ET DIRECT ' QUI DOIT ETRE REPARE ;

6 ATTENDU QUE CES TROIS MOYENS ONT LE MEME OBJET EN CE QU ' ILS TENDENT A FAIRE PESER SUR LA COMMUNAUTE UNE RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE EN RAISON DES DOMMAGES QU ' AURAIT CAUSES AUX DEMANDERESSES L ' APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL 1009/67 DU 18 DECEMBRE 1967 ( JO 308 ) PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ;

7 QU ' ILS PEUVENT DONC ETRE REUNIS DANS UN MEME EXAMEN ;

8 ATTENDU QUE L ' ACTE CRITIQUE AYANT UN CARACTERE NORMATIF ET COMPORTANT UNE MESURE DE POLITIQUE ECONOMIQUE , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR LE PREJUDICE QUE LES PRODUCTEURS AURAIENT SUBI PAR L ' EFFET DE CET ACTE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 215 , PARAGRAPHE 2 , QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS :

9 QU ' IL Y A DONC LIEU DE RECHERCHER SI , EN L ' ESPECE , UNE TELLE VIOLATION A ETE COMMISE ;

10 ATTENDU QUE LES NORMES ARRETEES POUR L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE DE BETTERAVE ET DE CANNE , COMPTE TENU DE LA SITUATION DU MARCHE MONDIAL DE CE PRODUIT ET DE CELLE QUI POUVAIT ETRE PREVISIBLE A MOYEN TERME , ONT EU POUR OBJECTIF D ' ETABLIR UN EQUILIBRE ENTRE L ' INTERET GENERAL DE BONNE GESTION DU MARCHE TENDANT A EVITER LES FLUCTUATIONS DES PRIX SUR L ' ENSEMBLE DE L ' ECONOMIE SUCRIERE ET LE MAINTIEN DES GARANTIES NECESSAIRES POUR ASSURER AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES ET DE CANNES A SUCRE LEUR EMPLOI ET UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE ;

11 QUE C ' EST AINSI , QU ' AU VU DU PROBLEME COMPLEXE DU MARCHE MONDIAL DU SUCRE , LE CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , A MIS A LA BASE DE L ' ORGANISATION DU MARCHE LES PRINCIPES D ' ANNUALITE ET D ' UNICITE DE CAMPAGNE , COMMUNS D ' AILLEURS A TOUTES LES POLITIQUES AGRICOLES ;

12 QU ' IL LUI A PARU JUSTIFIE , EN PERIODE DE RELATIVE STABILITE DE LA MONNAIE , QUE LE PRIX D ' INTERVENTION DU SUCRE POUR LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE , COMMERCIALISE A 92 % SUR LE MARCHE EUROPEEN , SOIT LARGEMENT DETERMINE PAR LES PRIX EXISTANT SUR CELUI-CI , FAISANT BENEFICIER D ' AILLEURS LEUR PRODUCTION DE LA DERIVATION SUR LE PRIX LE PLUS AVANTAGEUX A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , A SAVOIR CELUI FIXE POUR L ' ITALIE , ZONE DEFICITAIRE EN SUCRE ;

13 QUE LE CONSEIL , EU EGARD AUX PARTICULARITES DE CE MARCHE , A INSTAURE UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION AU SEIN D ' UN COMITE DE GESTION POUR POUVOIR ARRETER LES MESURES APPROPRIEES EN CAS DE CHANGEMENT ET DE NECESSITE ;

14 QUE C ' EST AU VU D ' UNE SITUATION NOUVELLE ET DE RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS CONCERNANT UNE NEGOCIATION RELATIVE AU SUCRE ORIGINAIRE DES ETATS ACP ( ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ) , UNE HAUSSE SENSIBLE DES PRIX ET UNE PENURIE MONDIALE DU SUCRE SUCCEDANT A UNE PERIODE EXCEDENTAIRE QUE LE CONSEIL A DECIDE , EN 1974 , QUE ' POUR LES DEPARTEMENTS FRANCAIS DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE , LES PRIX DERIVES FIXES POUR CES DEPARTEMENTS , POUR UNE CAMPAGNE SUCRIERE DETERMINEE , SERONT APPLICABLES A LEUR PRODUCTION DE SUCRE EFFECTUEE PENDANT L ' ANNEE CIVILE AU COURS DE LAQUELLE DEBUTE LADITE CAMPAGNE SUCRIERE ' ;

15 QU ' IL RESULTE DE TOUS CES ELEMENTS QUE LE CONSEIL , EN ACCORDANT , EN 1967 , SA PREFERENCE A L ' ANNUALITE ET A L ' UNICITE DE CAMPAGNE PUIS , EN 1974 , A UN AUTRE MECANISME DE MARCHE , A FAIT UN CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE ENTRANT DANS SES POUVOIRS DISCRETIONNAIRES , CONFORME AVEC LES BUTS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE TELS QUE DEFINIS PAR LE TRAITE ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 39 ;

16 ATTENDU QUE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS , IL APPARAIT QUE LES DEMANDERESSES SONT MAL VENUES A INVOQUER LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 40 PARAGRAPHE 3 , D ' AUTANT PLUS QU ' ELLES N ' ONT JAMAIS PORTE LEUR SUCRE A L ' INTERVENTION ET SE SONT TOUJOURS PLACEES DANS LE CADRE D ' UN ECOULEMENT COMMERCIAL DE LEUR PRODUCTION SUR LE MARCHE LIBRE , EN DEHORS DES MECANISMES COMMUNAUTAIRES ET EN TRAITANT A UN PRIX CONTRACTUEL , SYSTEME EXCLUANT TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS ;

17 QU ' IL N ' A PAS ETE DEMONTRE , NON PLUS , QUE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES AIT ETE TROMPEE ALORS QU ' AUCUNE MESURE COMMUNAUTAIRE NE LAISSAIT PREVOIR LA MISE EN PLACE DE MECANISMES AUTRES QUE CEUX FIXES EN 1967 ;

18 QUE , DES LORS , LA PRETENTION DES DEMANDERESSES A L ' APPLICATION RETROACTIVE D ' UN NOUVEAU SYSTEME A DES OPERATIONS CONCLUES LIBREMENT SOUS L ' EMPIRE D ' UNE ANCIENNE REGLEMENTATION , QUI D ' AILLEURS LEUR PERMETTAIT D ' ECHAPPER AUX ALEAS DU MARCHE MONDIAL , NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ;

19 QU ' ENFIN LE GRIEF D ' AVOIR SUBI UN PREJUDICE ANORMAL , SPECIAL ET DIRECT PEUT D ' AUTANT MOINS ETRE PROUVE QUE CELUI-CI RESULTERAIT NON D ' UNE PERTE , MAIS D ' UN MANQUE A GAGNER DONT IL EST DIFFICILE DE JUSTIFIER L ' EXISTENCE DANS LE CADRE DE CONTRATS COMMERCIAUX ECHAPPANT AUX MECANISMES COMMUNAUTAIRES ;

20 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QU ' AUCUNE VIOLATION CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS NE PEUT ETRE RELEVEE CONTRE LA COMMUNAUTE ;

21 QUE , DES LORS , LES MOYENS SOULEVES NE SONT PAS FONDES ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

22 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

23 QUE LES DEMANDERESSES AYANT SUCCOMBE EN TOUS LEURS MOYENS , IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS SONT REJETES ;

2 ) LES PARTIES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .