Arrêt de la Cour du 23 novembre 1976.#Slavica Kermaschek contre Bundesanstalt für Arbeit.#Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Gelsenkirchen - Allemagne.#Affaire 40-76.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 40-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE SOZIALGERICHT GELSENKIRCHEN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SLAVICA KERMASCHEK , BOTTROP

ET

BUNDESANSTALT FUR ARBEIT , NURNBERG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 67 ET SUIVANTS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 25 MARS 1976 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 MAI SUIVANT , LE SOZIALGERICHT GELSENKIRCHEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 67 A 70 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , P . 2 ) ;

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LE CONJOINT D ' UN RESSORTISSANT D ' UN PAYS MEMBRE PEUT REVENDIQUER LES DROITS VISES PAR LES ARTICLES 67 ET SUIVANTS DE CE REGLEMENT , LORSQU ' IL N ' EST PAS RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE ET QU ' IL A ACQUIS AVANT LE MARIAGE ' SON DROIT POTENTIEL AUX PRESTATIONS ' ;

QUE CETTE QUESTION EST SOULEVEE DANS UN LITIGE RELATIF AU DROIT A L ' ALLOCATION DE CHOMAGE DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , RESSORTISSANTE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE YOUGOSLAVIE , MARIEE A UN RESSORTISSANT ALLEMAND , QUI POUR POUVOIR VIVRE AVEC SON MARI A QUITTE SON DERNIER DOMICILE AUX PAYS-BAS ET L ' EMPLOI QU ' ELLE Y AVAIT ;

QUE LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL LUI A REFUSE L ' OCTROI D ' UNE ALLOCATION DE CHOMAGE AU MOTIF QUE LES PERIODES D ' EMPLOI , ACCOMPLIES AUX PAYS-BAS , NE POURRAIENT ETRE RETENUES COMME CONDITION D ' OUVERTURE DU DROIT A CETTE PRESTATION ;

3 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 69 , PREMIER PARAGRAPHE , PORTE : ' 1 . LE TRAVAILLEUR EN CHOMAGE COMPLET , QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS ET QUI SE REND DANS UN OU PLUSIEURS AUTRES ETATS MEMBRES POUR Y CHERCHER UN EMPLOI , CONSERVE LE DROIT A CES PRESTATIONS , AUX CONDITIONS ET DANS LES LIMITES INDIQUEES CI-APRES :

A ) . . . . . .

B ) . . . . . .

C ) . . . . . . ' ;

4 QUE , DES LORS , LE TRAVAILLEUR SALARIE AU SENS DU REGLEMENT PEUT , DANS LES CONDITIONS ENVISAGEES , PRETENDRE A UNE ' EXPORTATION ' D ' UN ETAT MEMBRE VERS UN AUTRE DES DROITS A PRESTATION ACQUIS DANS LE PREMIER ;

QU ' IL EST CEPENDANT CONSTANT QUE DANS L ' ESPECE IL S ' AGIT D ' UN MEMBRE DE LA FAMILLE D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE , MAIS QUI NE POSSEDE PAS LUI-MEME CETTE DERNIERE QUALITE ;

5 QUE , DES LORS , LA QUESTION SE POSE DE SAVOIR SI ET DANS QUELLE MESURE LES MEMBRES DE LA FAMILLE D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE SONT A ASSIMILER , POUR L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 , ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 67 A 70 , A CES RESSORTISSANTS MEMES ;

6 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PREMIER PARAGRAPHE , DU REGLEMENT IL ' S ' APPLIQUE AUX TRAVAILLEURS QUI SONT OU ONT ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' UN OU DE PLUSIEURS DES ETATS MEMBRES ET QUI SONT DES RESSORTISSANTS DE L ' UN DES ETATS MEMBRES OU BIEN DES APATRIDES OU DES REFUGIES RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN DES ETATS MEMBRES , AINSI QU ' AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET A LEURS SURVIVANTS . ' ;

7 QUE DEJA LA JUXTAPOSITION INDIQUEE PAR L ' EMPLOI DU MOT ' AINSI ' INDIQUE QUE CETTE DISPOSITION VISE DEUX CATEGORIES NETTEMENT DISTINCTES : LES TRAVAILLEURS D ' UNE PART ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET LEURS SURVIVANTS D ' AUTRE PART ;

QU ' A TITRE DE TRAVAILLEUR NE SONT ADMIS QUE LES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE , LES APATRIDES ET LES REFUGIES , QUI SONT OU ONT ETE SOUMIS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS ;

QUE , TANDIS QUE LES PERSONNES APPARTENANT A LA PREMIERE CATEGORIE PEUVENT REVENDIQUER LES DROITS A PRESTATION ENVISAGES PAR LE REGLEMENT EN TANT QUE DROITS PROPRES , CELLES APPARTENANT A LA SECONDE CATEGORIE NE SAURAIENT PRETENDRE QU ' AUX DROITS DERIVES , ACQUIS EN QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE OU DE SURVIVANT D ' UN TRAVAILLEUR , C ' EST-A-DIRE D ' UNE PERSONNE APPARTENANT A LA PREMIERE CATEGORIE ;

8 QUE CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR LE TEXTE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 2 , QUI DISPOSE QUE LES TRAVAILLEURS QUI NE SONT PAS RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE SONT NEANMOINS ASSIMILES A CES RESSORTISSANTS POUR CE QUI EST DES DROITS DE LEURS SURVIVANTS , A CONDITION QUE CEUX-CI SOIENT DES RESSORTISSANTS DE L ' UN DES ETATS MEMBRES , OU DES APATRIDES OU REFUGIES RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN DES ETATS MEMBRES ;

QU ' ELLE TROUVE UNE CONFIRMATION SUPPLEMENTAIRE DANS LA CIRCONSTANCE QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT FAIT EGALEMENT UNE DISTINCTION NETTE ENTRE LES TRAVAILLEURS D ' UNE PART ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE D ' AUTRE PART EN DEFINISSANT LUI-MEME , SOUS LES LETTRES A ) , B ) ET C ) , LES NOTIONS DE ' TRAVAILLEUR ' , ' TRAVAILLEUR FRONTALIER ' ET ' TRAVAILLEUR SAISONNIER ' , MAIS EN RENVOYANT PAR CONTRE , AUX LETTRES F ) ET G ) , POUR LA DEFINITION DES TERMES ' MEMBRE DE LA FAMILLE ' ET ' SURVIVANT ' AUX LEGISLATIONS NATIONALES INDIQUEES ;

9 ATTENDU QU ' IL S ' ENSUIT QUE LES ARTICLES 67 A 70 DU REGLEMENT NO 1408/71 N ' ONT POUR OBJET PRINCIPAL QUE LA COORDINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS DE CHOMAGE , SERVIES EN VERTU DES LEGISLATIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES AUX TRAVAILLEURS SALARIES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE ;

QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE TELS TRAVAILLEURS N ' ONT DROIT QU ' AUX PRESTATIONS PREVUES PAR CES LEGISLATIONS POUR LES MEMBRES DE LA FAMILLE DES TRAVAILLEURS EN CHOMAGE , ETANT ENTENDU QUE LA NATIONALITE DE CES MEMBRES DE LA FAMILLE EST A CET EGARD INDIFFERENTE ;

10 ATTENDU QUE , LA SECONDE QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE N ' AYANT ETE POSEE QUE POUR LE CAS D ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION , IL N ' Y A PAS LIEU DE L ' EXAMINER OU D ' Y REPONDRE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE SOZIALGERICHT GELSENKIRCHEN PAR ORDONNANCE DU 25 MARS 1976 , DIT POUR DROIT :

LES ARTICLES 67 A 70 DU REGLEMENT NO 1408/71 N ' ONT POUR OBJET PRINCIPAL QUE LA COORDINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS DE CHOMAGE , SERVIES EN VERTU DES LEGISLATIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES AUX TRAVAILLEURS SALARIES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE .

LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE TELS TRAVAILLEURS N ' ONT DROIT QU ' AUX PRESTATIONS PREVUES PAR CES LEGISLATIONS POUR LES MEMBRES DE LA FAMILLE DES TRAVAILLEURS EN CHOMAGE , ETANT ENTENDU QUE LA NATIONALITE DE CES MEMBRES DE LA FAMILLE EST A CET EGARD INDIFFERENTE .