Arrêt de la Cour du 15 décembre 1976.#Bestuur der Bedrijfsvereniging voor de Metaalnijverheid contre L. J. Mouthaan.#Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas.#Chômage.#Affaire 39-76.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 39-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE ' CENTRALE RAAD VAN BEROEP ' A UTRECHT , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

BESTUUR DER BEDRIJFSVERENIGING VOOR DE METAALNIJVERHEID , LA HAYE ,

ET

L . J . MOUTHAAN , DOMICILIE A ALPHEN-SUR-LE-RHIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEURS FAMILLES QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , ET NOTAMMENT DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE CHOMAGE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 25 MARS 1976 , PARVENUE A LA COUR LE 7 MAI 1976 , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL ( JO 1971 , NO L 149 ) RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LE DROIT AUX PRESTATIONS DE CHOMAGE D ' UN TRAVAILLEUR NEERLANDAIS , EN CHOMAGE COMPLET , QUI , TOUT EN MAINTENANT SA RESIDENCE AUX PAYS-BAS , ETAIT , AU COURS DE SON DERNIER EMPLOI , OCCUPE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE PAR UNE ENTREPRISE NEERLANDAISE ETABLIE AUX PAYS-BAS ;

3 QUE , CETTE ENTREPRISE AYANT FAIT FAILLITE , LEDIT TRAVAILLEUR S ' EST MIS A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L ' EMPLOI DE L ' ETAT DE RESIDENCE ET A RECLAME A L ' INSTITUTION SOCIALE COMPETENTE DUDIT ETAT LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE CHOMAGE PREVUES PAR LA LOI NEERLANDAISE SUR LE CHOMAGE ( WERKLOOSHEIDSWET ) , AINSI QUE LE VERSEMENT DES ARRIERES DUS PAR SON EMPLOYEUR , EN VERTU DU CHAPITRE III A DE CETTE LOI ;

4 QUE L ' INSTITUTION SOCIALE COMPETENTE A SOUTENU , EN L ' ESPECE , QUE , N ' ETANT PAS ASSURE AU TITRE DE LA LEGISLATION SOCIALE ALLEMANDE EN RAISON DE SON EMPLOI EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , L ' INTERESSE NE POUVAIT PAS BENEFICIER DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION NEERLANDAISE SUR LE CHOMAGE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 ;

5 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR SI UN TRAVAILLEUR SE TROUVANT DANS LA SITUATION DECRITE PAR LA JURIDICTION NATIONALE ET DEVENU CHOMEUR PEUT ETRE CONSIDERE COMME ' TRAVAILLEUR ' AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , A ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 , MALGRE LE FAIT QUE LES DEMARCHES NECESSAIRES POUR POUVOIR ETRE ASSURE AU REGARD DE LA LEGISLATION ALLEMANDE N ' AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIES ;

6 QUE CETTE QUESTION REVIENT A CELLE DE SAVOIR SI UN TRAVAILLEUR SALARIE POUR LEQUEL ON N ' A PAS EFFECTUE LES DEMARCHES NECESSAIRES AFIN QU ' IL ACQUIERE LA QUALITE D ' ASSURE AU TITRE DE LA LEGISLATION A LAQUELLE IL EST OU DEMEURE SOUMIS EN VERTU DU REGLEMENT NO 1408/71 PEUT ETRE CONSIDERE COMME ' TRAVAILLEUR ' AU SENS DE CE REGLEMENT ;

7 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 1 , A ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 DEFINIT LE TERME ' TRAVAILLEUR ' PAR REFERENCE AUX PERSONNES QUI SONT AFFILIEES A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ORGANISE AU BENEFICE DE CES TRAVAILLEURS ;

8 QUE , PAR CETTE REFERENCE , LADITE DISPOSITION N ' ENTEND PAS RESERVER LA QUALITE DE TRAVAILLEUR AU SENS DUDIT REGLEMENT AUX PERSONNES EFFECTIVEMENT ASSUREES AU TITRE D ' UN DES REGIMES PRECITES , MAIS ENTEND DEFINIR COMME TRAVAILLEUR TOUTES LES PERSONNES AUXQUELLES CES REGIMES SONT APPLICABLES ;

9 QUE L ' AFFILIATION A DE TELS REGIMES REPOND , AUSSI BIEN DANS CHAQUE ETAT MEMBRE QUE DANS L ' ORDRE COMMUNAUTAIRE , A UNE NORME IMPERATIVE PREVOYANT , POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES , L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE CONTRE UNE OU PLUSIEURS EVENTUALITES CORRESPONDANT AUX BRANCHES D ' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE ;

10 QUE , PARTANT , LA QUALITE DE TRAVAILLEUR AU SENS DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ACQUISE DES LORS QUE LE TRAVAILLEUR SATISFAIT AUX CONDITIONS MATERIELLES OBJECTIVEMENT FIXEES PAR LE REGIME DE SECURITE SOCIALE QUI LUI EST APPLICABLE , MEME SI LES DEMARCHES NECESSAIRES POUR L ' AFFILIATION A CE REGIME N ' ONT PAS ETE ACCOMPLIES ;

11 ATTENDU QU ' IL EST ENSUITE DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI UN TRAVAILLEUR SE TROUVANT DANS LA SITUATION VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE PEUT RECLAMER LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , B-II ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 , MEME S ' IL NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME ASSURE AU TITRE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE ;

12 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , B-II ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 , ' UN TRAVAILLEUR AUTRE QU ' UN TRAVAILLEUR FRONTALIER QUI EST EN CHOMAGE COMPLET ET QUI SE MET A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L ' EMPLOI SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU IL RESIDE OU QUI RETOURNE SUR CE TERRITOIRE BENEFICIE DES PRESTATIONS SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE CET ETAT , COMME S ' IL Y AVAIT EXERCE SON DERNIER EMPLOI ; CES PRESTATIONS SONT SERVIES PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE ET A SA CHARGE ' ;

13 QUE , CONFORMEMENT AU NEUVIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 1408/71 , L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , B-II ) , TEND A ASSURER AU TRAVAILLEUR PLACE DANS L ' UNE DES SITUATIONS Y VISEES LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE DANS LES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES A LA RECHERCHE D ' UN NOUVEL EMPLOI ;

14 QU ' A CES FINS , CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE LE REGIME D ' ASSURANCE CHOMAGE APPLICABLE A UN TEL TRAVAILLEUR EST CELUI INSTITUE PAR LA LEGISLATION NATIONALE DE L ' ETAT MEMBRE DONT RELEVENT LES SERVICES DE L ' EMPLOI A LA DISPOSITION DESQUELS LE TRAVAILLEUR SE MET , ET SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDE OU RETOURNE ;

15 QUE LE TRAVAIL EFFECTUE AU COURS DU DERNIER EMPLOI DEVANT ETRE CONSIDERE COMME EXERCE SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT , IL S ' ENSUIT QUE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , B-II ) , SOUMET LE DROIT A PRESTATION DE L ' INTERESSE A LA LEGISLATION NATIONALE DE CE MEME ETAT , TANT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT ET LA DUREE DES VERSEMENTS , QU ' EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D ' OUVERTURE ;

16 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QU ' UN TRAVAILLEUR EN CHOMAGE COMPLET QUI , AU COURS DE SON DERNIER EMPLOI , ETAIT OCCUPE , DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DE RESIDENCE , PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS CE DERNIER ETAT ET QUI , POUR CETTE ACTIVITE , ETAIT SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' ETAT D ' EMPLOI , PEUT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , B-II ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 , RECLAMER LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE DE L ' ETAT OU IL RESIDE ET OU SE TROUVENT LES SERVICES DE L ' EMPLOI A LA DISPOSITION DESQUELS IL SE MET ;

17 ATTENDU QU ' IL EST ENFIN DEMANDE SI LES TERMES ' PRESTATIONS DE CHOMAGE ' , INSCRITS A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , G ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 , PEUVENT ETRE INTERPRETES COMME S ' APPLIQUANT A DES PRESTATIONS TELLES QUE CELLES PREVUES PAR LE CHAPITRE III A DE LA LOI NEERLANDAISE SUR LE CHOMAGE ;

18 ATTENDU QUE LE CHAPITRE III A DE CETTE LOI PREVOIT LA SUBROGATION DE L ' INSTITUTION PROFESSIONNELLE COMPETENTE DANS LES OBLIGATIONS QUI , ISSUES DU CONTRAT DE TRAVAIL , INCOMBENT A L ' EMPLOYEUR , DEVENU INSOLVABLE , A L ' EGARD DU TRAVAILLEUR ;

19 QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR BUT DE PERMETTRE AU TRAVAILLEUR QUI SE TROUVE CREANCIER DE SALAIRES SUITE A LA FAILLITE DE SON EMPLOYEUR DE RECOUVRER , DANS LES LIMITES ETABLIES PAR CETTE LOI , SA CREANCE ;

20 QU ' UNE TELLE SUBROGATION NE PARTICIPE PAS DE LA NATURE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE , VISEES A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , G ) , DU REGLEMENT NO1408/71 , DESTINEES ESSENTIELLEMENT A ASSURER AU TRAVAILLEUR EN ETAT DE CHOMAGE LE VERSEMENT DE SOMMES QUI NE CORRESPONDENT PAS A DES PRESTATIONS FOURNIES PAR CE TRAVAILLEUR AU COURS DE SON EMPLOI ;

21 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE DES PRESTATIONS TELLES QUE CELLES DU CHAPITRE III A DE LA LOI NEERLANDAISE SUR LE CHOMAGE NE CONSTITUENT PAS DES ' PRESTATIONS DE CHOMAGE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , G ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

22 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

23 QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP PAR ORDONNANCE DU 25 MARS 1976 , DIT POUR DROIT :

1 ) LA QUALITE DE TRAVAILLEUR AU SENS DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ACQUISE DES LORS QUE LE TRAVAILLEUR SATISFAIT AUX CONDITIONS MATERIELLES OBJECTIVEMENT FIXEES PAR LE REGIME DE SECURITE SOCIALE QUI LUI EST APPLICABLE , MEME SI LES DEMARCHES NECESSAIRES POUR L ' AFFILIATION A CE REGIME N ' ONT PAS ETE ACCOMPLIES ;

2 ) UN TRAVAILLEUR EN CHOMAGE COMPLET QUI , AU COURS DE SON DERNIER EMPLOI , ETAIT OCCUPE , DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DE RESIDENCE , PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS CE DERNIER ETAT ET QUI , POUR CETTE ACTIVITE , ETAIT SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' ETAT D ' EMPLOI , PEUT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , B-II ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 , RECLAMER LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE DE L ' ETAT OU IL RESIDE ET OU SE TROUVENT LES SERVICES DE L ' EMPLOI A LA DISPOSITION DESQUELS IL SE MET ;

3 ) DES PRESTATIONS TELLES QUE CELLES DU CHAPITRE III A DE LA LOI NEERLANDAISE SUR LE CHOMAGE NE CONSTITUENT PAS DES ' PRESTATIONS DE CHOMAGE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , G ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 .