Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 novembre 1976.#Berthold Küster contre Parlement européen.#Affaire 30-76.

Parties

BERTHOLD KUSTER , FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN , DEMEURANT A LUXEMBOURG , REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE SON MANDATAIRE , 18 A , RUE DES GLACIS , LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL , M . HANS ROBERT NORD , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME ALEX BONN , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE SON MANDATAIRE , 22 , COTE D ' EICH , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

- L ' ANNULATION DE LA DECISION DE NOMINATION PRISE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN LE 15 SEPTEMBRE 1975 , EN VUE DE POURVOIR L ' EMPLOI VISE PAR LE CONCOURS INTERNE A/45 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS INTRODUIT LE 18 MARS 1976 , LE REQUERANT A DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DE NOMINATION DE M . ROGER WURTH , PRISE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN LE 15 SEPTEMBRE 1975 , A L ' ISSUE DU CONCOURS INTERNE A/45 ;

2 QUE CETTE DECISION A ETE ADOPTEE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN EN REMPLACEMENT DE LA DECISION DE NOMINATION DE M . GERARD KIEFFER , PRISE LE 14 FEVRIER 1974 A L ' ISSUE DU MEME CONCOURS INTERNE , ET ANNULEE PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 10 JUILLET 1975 , DANS L ' AFFAIRE 77-74 , BERTHOLD KUSTER/PARLEMENT EUROPEEN ( RECUEIL 1975 , P . 949 ) ;

3 QUE , SELON LE REQUERANT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AURAIT DU , POUR SE CONFORMER A CET ARRET , REVOQUER NON SEULEMENT LA DECISION DE NOMINATION DE M . GERARD KIEFFER , MAIS AUSSI L ' ENSEMBLE DE LA PROCEDURE DE CONCOURS QUI SE TROUVE A SA BASE , ET ORGANISER DES LORS UNE NOUVELLE PROCEDURE DE RECRUTEMENT POUR POURVOIR AU POSTE VACANT ;

4 QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , S ' ETANT PAR CONTRE BORNEE A REMPLACER LA NOMINATION DE M . GERARD KIEFFER PAR CELLE DE M . ROGER WURTH , AURAIT MECONNU LES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSENT LES ARTICLES 176 ALINEA 1 DU TRAITE CEE ET 149 ALINEA 1 DU TRAITE CEEA ,

5 QUE , PAR AILLEURS , LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA NOMINATION DE M . ROGER WURTH SERAIT AFFECTEE DE PLUSIEURS IRREGULARITES ;

SUR LA RECEVABILITE

6 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE EXCIPE DE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS POUR AUTANT QUE LE REQUERANT AFFIRME QUE LA DECISION LITIGIEUSE A ETE PRISE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN EN MECONNAISSANCE DE L ' ARRET DE LA COUR DU 10 JUILLET 1975 DANS L ' AFFAIRE 77-74 ;

7 QUE CET ARRET N ' ENTRAINERAIT PAS , A SON AVIS , L ' ANNULATION DU CONCOURS INTERNE A/45 , MAIS SEULEMENT DE LA DECISION DE NOMINATION DE M . GERARD KIEFFER DU 14 FEVRIER 1974 , SI BIEN QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS SERAIENT , SUR CE POINT , CONTRAIRES A PORTEE DUDIT ARRET ;

8 ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT CONTESTER QUE LES DESTINATAIRES D ' UN ARRET DE LA COUR ANNULANT UN ACTE D ' UNE INSTITUTION SONT DIRECTEMENT CONCERNES PAR LA MANIERE DONT L ' INSTITUTION EXECUTE CET ARRET ;

9 QU ' ILS SONT DONC HABILITES A FAIRE CONSTATER PAR LA COUR LE MANQUEMENT EVENTUEL DE L ' INSTITUTION AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES DISPOSITIONS APPLICABLES ;

10 QUE , POUR CES RAISONS , LE RECOURS DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ;

SUR LE FOND

11 1 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE PARLEMENT EUROPEEN , EN SE CONFORMANT A L ' ARRET DE LA COUR DU 10 JUILLET 1975 , DANS L ' AFFAIRE 77-74 , AURAIT DU POURVOIR AU POSTE VACANT PAR UNE NOUVELLE PROCEDURE DE RECRUTEMENT ;

12 QUE L ' OUVERTURE D ' UNE TELLE PROCEDURE SE SERAIT D ' AUTANT PLUS IMPOSEE , QUE L ' ARRET DU 10 JUILLET 1975 , STATUANT SUR UN SEUL MOYEN DU RECOURS , N ' AURAIT PAS VIDE L ' ENSEMBLE DU PROBLEME CONCERNANT LA REGULARITE DU CONCOURS A/45 ;

13 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARRET PRECITE , LE REQUERANT A CONCLU QU ' IL PLAISE A LA COUR DE ' DIRE QUE LA PROMOTION INTERVENUE SUITE AUDIT CONCOURS A/45 EST IRREGULIERE ET ILLEGALE PARTANT L ' ANNULER ' ;

14 QUE LA PARTIE ' EN DROIT ' DE L ' ARRET COMMENCE PAR LA CONSTATATION QUE LE RECOURS DEMANDE ' D ' ANNULER LE REFUS IMPLICITE . . . ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE , D ' ANNULER LA NOMINATION DE M . KIEFFER . . . ' ;

15 QUE LE DISPOSITIF DE L ' ARRET DECLARE ET ARRETE QUE ' LA DECISION DE NOMINATION DE M . GERARD KIEFFER , PRISE A L ' ISSUE DU CONCOURS A/45 EST ANNULEE ' ;

16 QU ' IL EN RESSORT CLAIREMENT QUE CET ARRET A CONSIDERE LE RECOURS COMME TENDANT A TITRE PRINCIPAL A L ' ANNULATION DE LA NOMINATION DE M . KIEFFER ET COMME NE VISANT LA PROCEDURE DU CONCOURS QUE POUR AUTANT QUE CELUI-CI AVAIT CONDUIT A CETTE NOMINATION , ET Y A FAIT DROIT CONFORMEMENT ;

17 QUE , DES LORS , LE MOYEN MANQUE DE FONDEMENT ET DOIT ETRE REJETE ;

18 2 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT EN OUTRE VALOIR QUE LA PROCEDURE DU CONCOURS A/45 , A L ' ISSUE DUQUEL LA DECISION DE NOMINATION ATTAQUEE A ETE PRISE , SERAIT AFFECTEE DE PLUSIEURS IRREGULARITES DE NATURE A ENTRAINER L ' ANNULATION DE CETTE DECISION ;

19 QU ' A L ' APPUI DU RECOURS , LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA CONSTITUTION DU JURY DANS CE CONCOURS EST IRREGULIERE , LE SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT EUROPEEN AYANT DESIGNE LES MEMBRES DU JURY EN VERTU D ' UNE DELEGATION DE POUVOIR , DONNEE A CET EFFET PAR LE BUREAU DE L ' INSTITUTION , QUI SERAIT DEPOURVUE DE FORCE JURIDIQUE PUISQU ' ELLE N ' AURAIT PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES ;

20 QUE , SELON LE REQUERANT , UNE TELLE DELEGATION N ' AURAIT ETE EFFICACE QUE SI ELLE AVAIT ETE AFFICHEE OU PUBLIEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 25 DU STATUT ;

21 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 110 , ALINEA 2 DU STATUT PREVOIT QUE ' TOUTES LES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION DU STATUT . . . SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL ' , MAIS NE PRECISE PAS LES FORMES DANS LESQUELLES L ' INFORMATION DU PERSONNEL DOIT AVOIR LIEU ;

22 QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 25 DU STATUT , CETTE DISPOSITION , SI ELLE FIXE LES FORMES DANS LESQUELLES SONT PUBLIEES LES DECISIONS INDIVIDUELLES , NE REGLE PAS LA PUBLICITE DES ACTES AYANT UNE PORTEE GENERALE OU DES MESURES QUI ONT TRAIT A UNE REPARTITION DE COMPETENCES A L ' INTERIEUR DE L ' INSTITUTION ;

23 ATTENDU QUE LA DELEGATION DE POUVOIR LITIGIEUSE COMPORTE UNE REPARTITION DE COMPETENCES INTERNES A L ' INSTITUTION GENERALEMENT ADMISE ;

24 QU ' EN TOUT CAS IL EST CONSTANT QU ' ELLE A ETE COMMUNIQUEE NON SEULEMENT AUX DIRECTEURS GENERAUX DE L ' INSTITUTION , AUX PRESIDENTS DE GROUPES , AU SECRETARIAT ET AU BUREAU DE CONTROLE , MAIS AUSSI AU COMITE DU PERSONNEL , INSTITUE A L ' ARTICLE 9 DU STATUT ET QUI , AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION , A , ENTRES AUTRES , POUR TACHE DE REPRESENTER LES INTERETS DU PERSONNEL AUPRES DE L ' INSTITUTION ET D ' ' ASSURER UN CONTACT PERMANENT ENTRE CELLE-CI ET LE PERSONNEL ' ;

25 QU ' EU EGARD A CES CIRCONSTANCES , LA DELEGATION DE POUVOIR CRITIQUEE EST JURIDIQUEMENT EFFICACE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' ENTRER DANS LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE TELLE DELEGATION CONSTITUTE UNE MESURE VISEE PAR L ' ARTICLE 110 PARAGRAPHE 2 DU STATUT ;

26 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT ENSUITE QUE LA COTATION QUI LUI A ETE ATTRIBUEE PAR LE JURY DU CONCOURS NE TIENDRAIT PAS COMPTE DE L ' INTERIM QU ' IL A ASSURE , DU 1ER SEPTEMBRE 1973 AU 20 MAI 1974 , DANS L ' EMPLOI DE PREMIER SECRETAIRE DE COMMISSION ;

27 ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONCOURS LITIGIEUSE A ETE OUVERTE PAR AVIS DU 23 NOVEMBRE 1973 ET A ETE CLOSE LE 14 FEVRIER 1974 ;

28 QU ' AINSI , A L ' EPOQUE OU LA LISTE D ' APTITUDE SERVANT DE BASE A L ' ACTE ATTAQUE A ETE ETABLIE PAR LE JURY DU CONCOURS , L ' INTERIM SUSDIT ETAIT EN COURS ET N ' AVAIT PAS ENCORE FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ' FIXANT LA POSITION ADMINISTRATIVE ' DU REQUERANT AU SENS DE L ' ARTICLE 25 ALINEA 3 DU STATUT DU PERSONNEL ;

29 QUE , DANS CES CONDITIONS , ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE LE JURY ETAIT TENU , AU MOMENT OU IL ETABLISSAIT LA LISTE D ' APTITUDE , DE PRENDRE EN CONSIDERATION UN TEL INTERIM QUI , A CE MOMENT , SE TRADUISAIT PAR UNE SITUATION DE FAIT , NON ENCORE SANCTIONNEE PAR UNE DECISION FORMELLE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , ACTEE AU DOSSIER PERSONNEL DE L ' INTERESSE ;

30 QUE , D ' AILLEURS , IL RESSORT DES PRECISIONS FOURNIES PAR LE DEFENDEUR ET QUE LE REQUERANT N ' A PAS CONTESTEES A SUFFISANCE DE DROIT , QUE LE JURY A EN FAIT TENU COMPTE , EN ETABLISSANT LA LISTE SUSDITE , DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT QUI , A L ' EPOQUE , CARACTERISAIENT LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU REQUERANT ;

31 ATTENDU QUE LE REQUERANT RELEVE ENCORE QUE LA DECISION ATTAQUEE , TOUT EN SE REFERANT AU ' RESULTAT DU CONCOURS ' , MENTIONNE L ' ARTICLE 45 DU STATUT , RELATIF A LA PROMOTION , ET AFFIRME EXPRESSEMENT , DANS SON DISPOSITIF , QUE LE CANDIDAT RETENU A ETE ' PROMU ' A L ' EMPLOI VACANT ;

32 QUE , DE CE FAIT , LADITE DECISION SERAIT IRREGULIERE PARCE QUE MOTIVEE DE MANIERE IMPRECISE OU CONTRADICTOIRE ;

33 QUE LE REQUERANT FAIT PAR AILLEURS VALOIR QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVEE DU FAIT QU ' ELLE NE CONTIENT AUCUNE REFERENCE A L ' AVIS DU BUREAU , RECUEILLI PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN , SUR LA PROPOSITION DE NOMINATION DE M . ROGER WURTH ;

34 ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT SUIVIE EN L ' ESPECE LAISSE CLAIREMENT RESSORTIR QUE LA NOMINATION LITIGIEUSE A ETE PRISE A L ' ISSUE D ' UN CONCOURS INTERNE ET , DE CE FAIT , NE PERMET PAS DE DOUTER DE LA BASE JURIDIQUE DE CET ACTE ; 35 QUE , PARTANT , L ' IMPRECISION SIGNALEE DE LA MOTIVATION , N ' AYANT PAS UN CARACTERE DETERMINANT , NE SAURAIT AFFECTER LA VALIDITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

36 QU ' EN CE QUI CONCERNE , D ' AUTRE PART , L ' ABSENCE , DANS LES MOTIFS DE LA DECISION LITIGIEUSE , D ' UNE REFERENCE A L ' AVIS DU BUREAU , LA MENTION D ' UN TEL AVIS N ' APPARAIT PAS , EU EGARD AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES , COMME UNE CONDITION DE VALIDITE DE LA DECISION ;

37 ATTENDU QUE , POUR CES RAISONS , LE PRESENT RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

38 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

39 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

40 QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .