Arrêt de la Cour du 7 février 1979.#Gouvernement français contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA.#Affaires jointes 15 et 16/76.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 15 ET 16/76 ,

GOUVERNEMENT FRANCAIS , REPRESENTE PAR M . GUY LADREIT DE LACHARRIERE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE DE FRANCE A LUXEMBOURG , 2 , RUE BERTHOLET ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . JEAN AMPHOUX ET GOTZ ZUR HAUSEN ( POUR L ' AFFAIRE 15/76 ) ET BERNARD PAULIN ET GIULIANO MARENCO ( POUR L ' AFFAIRE 16/76 ) , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION N 76/142/CEE ET 76/148/CEE DU 2 DECEMBRE 1975 , RELATIVES A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU TITRE DES DEPENSES DES EXERCICES 1971 ET 1972 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) , SECTION GARANTIE ( JO L 27 DU 2 . 2 . 1976 , P . 5 ET 17 ) , POUR AUTANT QUE LA COMMISSION N ' A PAS RECONNU A LA CHARGE DU FEOGA LES SOMMES DE FF 1 240 514 ET FF 72 590 447,69 CONCERNANT RESPECTIVEMENT L ' AIDE AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DU BETAIL ET EXPORTE VERS L ' ITALIE , ET LA DISTILLATION DES VINS DE TABLE ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR DEUX REQUETES INTRODUITES LE 13 FEVRIER 1976 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A DEMANDE L ' ANNULATION PARTIELLE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEAS 1 ET 3 , DU TRAITE CEE , DES DECISIONS DE LA COMMISSION N 76/142 ET N 76/148 DU 2 DECEMBRE 1975 RELATIVES A L ' APUREMENT DES COMPTES AU TITRE DES DEPENSES DES EXERCICES 1971 ET 1972 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( JO L 27 DU 2 . 2 . 1976 , P . 5 ET 17 ) ;

2QUE LES DEUX AFFAIRES AYANT ETE JOINTES AUX FINS DE LA PROCEDURE , IL Y A LIEU DE MAINTENIR LA JONCTION AUX FINS DE L ' ARRET ;

AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE UTILISE POUR L ' ALIMENTATION ANIMALE

3ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT REQUERANT FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR REFUSE DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA , POUR L ' EXERCICE 1971 , LA SOMME DE FF 1 240 514 PAYEE PAR LES AUTORITES FRANCAISES A TITRE D ' AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE , EXPORTE DE LA FRANCE VERS L ' ITALIE ET DESTINE A ETRE UTILISE POUR L ' ALIMENTATION ANIMALE , MOTIF PRIS DE CE QUE LES FORMALITES DE PREUVE PRESCRITES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE N ' AVAIENT PAS ETE OBSERVEES ;

4ATTENDU QU ' IL RESULTE DU REGLEMENT N 986/68 DU CONSEIL DU 15 JUILLET 1968 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DE CES AIDES ( JO L 169 DU 18 . 7 . 1968 , P . 4 ) , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR DES REGLEMENTS ULTERIEURS DU CONSEIL , AINSI QUE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION RELATIFS AUX MODALITES DE L ' OCTROI DES AIDES ,

- QUE LE MONTANT DE L ' AIDE EST , EN PRINCIPE , VERSE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE TROUVE L ' EXPLOITATION QUI A DENATURE LE LAIT ECREME EN POUDRE OU QUI L ' A UTILISE POUR LA FABRICATION D ' ALIMENTS COMPOSES ;

- QU ' A TITRE DE MESURE TEMPORAIRE , VALABLE JUSQU ' AU 30 JUIN 1971 , DANS LE CAS OU LA POUDRE A ETE PRODUITE DANS UN ETAT MEMBRE , MAIS DENATUREE OU UTILISEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LE PREMIER ETAIT AUTORISE A VERSER L ' AIDE ;

- QUE LE MOMENT DECISIF POUR LE PAIEMENT DE L ' AIDE PAR L ' ETAT EXPEDITEUR ETAIT LE JOUR DE LA MISE SOUS CONTROLE DE CHAQUE LOT DE LA MARCHANDISE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE ;

- QUE LA PREUVE DE LA MISE SOUS CONTROLE PAR L ' ETAT DESTINATAIRE NE POUVAIT ETRE APPORTEE QUE PAR LA PRODUCTION DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE DU DOCUMENT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE , DONT CERTAINES CASES DEVAIENT ETRE REMPLIES DE MANIERE SPECIFIQUE ;

5ATTENDU QUE LES SOMMES LITIGIEUSES CONCERNENT DES CAS DANS LESQUELS LA COMMISSION A CONSTATE QUE LES AIDES AVAIENT ETE VERSEES PAR L ' ORGANISME FRANCAIS COMPETENT , ALORS MEME QUE LES ORIGINAUX DES EXEMPLAIRES DE CONTROLE DU DOCUMENT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE N ' AVAIENT PAS ETE PRODUITS OU N ' AVAIENT PAS ETE REMPLIS DE LA MANIERE PRESCRITE ;

6QUE LE GOUVERNEMENT REQUERANT CONTESTE LA LEGALITE DU REFUS DE LA COMMISSION DE PRENDRE CES SOMMES EN CHARGE , EN FAISANT VALOIR QUE LES ANOMALIES CONSTATEES NE CONTREVIENNENT QU ' A DES FORMALITES ACCESSOIRES , ET QU ' ELLES ONT , D ' AILLEURS , ETE REGULARISEES POSTERIEUREMENT ;

7ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA PERTINENCE D ' UNE REGULARISATION POSTERIEURE , QU ' IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE , DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN ANNULATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE , LA LEGALITE DE L ' ACTE ATTAQUE DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT EXISTANT A LA DATE OU L ' ACTE A ETE PRIS ;

8QU ' UNE REGULARISATION ACCOMPLIE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE NE SAURAIT DONC ENTRER EN LIGNE DE COMPTE AUX FINS D ' UNE TELLE APPRECIATION ;

9QU ' EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT L ' APPRECIATION DE LA LEGALITE DES DECISIONS DE LA COMMISSION RELATIVES A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LES ETATS MEMBRES AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE L ' OBJET D ' UNE TELLE DECISION EST DE CONSTATER ET DE RECONNAITRE QUE LES DEPENSES ONT ETE EFFECTUEES PAR LES SERVICES NATIONAUX EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ;

10QUE , DANS LES CAS OU LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE N ' AUTORISE LE PAIEMENT D ' UNE AIDE QU ' A LA CONDITION QUE CERTAINES FORMALITES DE PREUVE SOIENT OBSERVEES AU MOMENT DU PAIEMENT , UNE AIDE VERSEE EN MECONNAISSANCE DE CETTE CONDITION N ' EST PAS CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET LA DEPENSE Y AFFERENTE NE SAURAIT DONC , EN PRINCIPE , ETRE MISE A LA CHARGE DU FEOGA LORS DE L ' APUREMENT DES COMPTES POUR L ' EXERCICE EN CAUSE , SANS PREJUDICE DE LA FACULTE EVENTUELLE DE LA COMMISSION DE TENIR COMPTE , LORS D ' UN AUTRE EXERCICE , DE LA PRODUCTION ULTERIEURE DE LA PREUVE REQUISE ;

11QU ' IL S ' ENSUIT QUE LA REGULARISATION DES FORMALITES DE PREUVE SURVENUE APRES LE VERSEMENT DE L ' AIDE PAR L ' ORGANISME NATIONAL COMPETENT N ' EST PAS UN ELEMENT DE NATURE A VICIER LE REFUS DE LA COMMISSION DE METTRE LA DEPENSE A LA CHARGE DU FEOGA ;

12ATTENDU QU ' IL CONVIENT ENCORE D ' EXAMINER L ' ARGUMENT DU GOUVERNEMENT REQUERANT D ' APRES LEQUEL LES ANOMALIES CONSTATEES NE SONT QU ' ACCESSOIRES ET NE DEVRAIENT , DES LORS , ETRE INVOQUEES POUR REFUSER LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES AIDES OCTROYEES ;

13QU ' A CE SUJET IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE , QUELLE QUE SOIT L ' IMPORTANCE , EN DROIT COMMUNAUTAIRE , DE LA DISTINCTION ENTRE FORMALITES ADMINISTRATIVES ESSENTIELLES ET ACCESSOIRES , CETTE DISTINCTION N ' EST PAS APPLICABLE AUX PREUVES EXIGEES EN L ' ESPECE ;

14QU ' EN EFFET LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE EST CONCUE EN DES TERMES QUI NE LAISSENT AUX AUTORITES NATIONALES AUCUNE FACULTE D ' ACCEPTER DES PREUVES DE LA MISE SOUS CONTROLE DANS LE PAYS DESTINATAIRE AUTRES QUE LA PREUVE FORMELLE QUE CONSTITUE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE DU DOCUMENT DE TRANSIT , DUMENT REMPLI ET CACHETE ;

15QUE L ' OBJECTIF DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN CAUSE ETANT D ' EXCLURE LA POSSIBILITE DE DOUBLE PAIEMENT AINSI QUE LA POSSIBILITE DE FAIRE REVENIR LA MARCHANDISE DANS LE CIRCUIT NORMAL DU MARCHE , LE MAINTIEN RIGOUREUX DES FORMALITES DE PREUVE S ' IMPOSE A CETTE FIN ET NOTAMMENT EN VUE DE PREVENIR TOUTE PRATIQUE FRAUDULEUSE TENDANT A ELUDER LES MESURES DE CONTROLE ;

16QUE , SANS ENTRER DANS UNE ANALYSE DETAILLEE DES ANOMALIES RETENUES PAR LA COMMISSION , IL EST POSSIBLE DE CONSTATER QU ' ELLES SONT TOUTES DE NATURE A LAISSER INOBSERVEES LES STRICTES EXIGENCES DE PREUVE PRESCRITES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

17QU ' IL FAUT DONC CONCLURE QUE LE REFUS DE LA COMMISSION DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA LES DEPENSES CONSIDEREES N ' EST PAS ENTACHE D ' ILLEGALITE ;

AIDES A LA DISTILLATION DE VIN

18ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT REQUERANT FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR REFUSE DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA POUR L ' EXERCICE 1972 LA SOMME DE FF 72 590 447,90 PAYEE PAR LES AUTORITES FRANCAISES A TITRE D ' AIDES A LA DISTILLATION DE VIN , MOTIF PRIS DE CE QUE CES DEPENSES N ' ONT PAS ETE EFFECTUEES EN CONFORMITE AVEC LES REGLES COMMUNAUTAIRES REGISSANT LA MATIERE ;

19ATTENDU QUE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 816/70 DU CONSEIL DU 28 AVRIL 1970 PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO L 99 DU 5 . 5 . 1970 , P . 1 ) PREVOIT QU ' IL PEUT ETRE DECIDE DES OPERATIONS DE DISTILLATION DANS LE CAS OU LE SEUL OCTROI DES AIDES AU STOCKAGE PRIVE DES VINS DE TABLE RISQUE D ' ETRE INEFFICACE POUR OBTENIR UN REDRESSEMENT DES COURS ;

20QUE LE CONSEIL , ESTIMANT QUE CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE A LA SUITE DE LA RECOLTE ABONDANTE 1970-1971 , A DECIDE , PAR LE REGLEMENT N 766/72 DU 17 AVRIL 1972 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A DES OPERATIONS DE DISTILLATION DES VINS DE TABLE PENDANT LA PERIODE DU 24 AVRIL 1972 AU 27 MAI 1972 ( JO L 91 DU 18 . 4 . 1972 , P . 1 ) , D ' OUVRIR UNE CAMPAGNE DE DISTILLATION ET D ' INSTITUER UN REGIME D ' AIDES A CETTE FIN ;

21QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , CONSIDERANT INSUFFISANTS LE PRIX MINIMUM ET LES MONTANTS D ' AIDES FIXES DANS LE CADRE DE CE REGIME , A INSTITUE , A TITRE DE MESURE NATIONALE , UN COMPLEMENT D ' AIDES ;

22ATTENDU QUE LA COMMISSION A CONSIDERE CETTE MESURE COMME INCOMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE ET A ENGAGE , CONTRE LA FRANCE , AU MOIS DE JUILLET 1972 , LA PROCEDURE D ' INFRACTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 169 DU TRAITE ;

23QU ' EN MAI 1973 , CEPENDANT , ELLE A FAIT SAVOIR AU GOUVERNEMENT FRANCAIS QUE , PUISQUE LES MESURES EN QUESTION RELEVAIENT DU PASSE , ELLE AVAIT DECIDE DE NE PAS POURSUIVRE LA PROCEDURE EN MANQUEMENT ENGAGEE , TOUT EN AJOUTANT QUE CETTE DECISION NE PREJUGEAIT PAS LA CLOTURE DEFINITIVE DES COMPTES A EFFECTUER ANNUELLEMENT PAR LA COMMISSION POUR LE FEOGA ;

24ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS FAIT VALOIR , DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE , QUE LA COMMISSION S ' EST LIVREE A UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE EN ROUVRANT LE DEBAT A L ' OCCASION DE L ' APUREMENT DES COMPTES , APRES AVOIR RENONCE A LA POURSUITE DE LA PROCEDURE EN MANQUEMENT ;

25QUE CE MOYEN , CEPENDANT , NE PEUT PAS ETRE RETENU ;

26QUE LES DEUX PROCEDURES , EN EFFET , SONT INDEPENDANTES L ' UNE DE L ' AUTRE , POURSUIVANT DES BUTS DIFFERENTS ET ETANT REGIES PAR DES REGLES DIFFERENTES ;

27QUE LA PROCEDURE EN MANQUEMENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE VISE A FAIRE CONSTATER ET A FAIRE CESSER LE COMPORTEMENT D ' UN ETAT MEMBRE EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LA COMMISSION RESTANT LIBRE , SI L ' ETAT MEMBRE A MIS FIN AU MANQUEMENT ALLEGUE , DE RENONCER A LA POURSUITE DE LA PROCEDURE SANS , POURTANT , QUE L ' ABANDON DE LA PROCEDURE EQUIVAILLE A UNE RECONNAISSANCE DE LA LICEITE DU COMPORTEMENT CONTESTE ;

28QUE LA PROCEDURE D ' APUREMENT DES COMPTES , D ' AUTRE PART , VISE , DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , A CONSTATER NON SEULEMENT LA REALITE ET LA REGULARITE DES DEPENSES , MAIS AUSSI LA REPARTITION CORRECTE , ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMUNAUTE , DES CHARGES FINANCIERES RESULTANT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LA COMMISSION NE JOUISSANT PAS , A CET EGARD , D ' UN POUVOIR D ' APPRECIATION LUI PERMETTANT DE DEROGER AUX REGLES REGISSANT CETTE REPARTITION DES CHARGES ;

29ATTENDU QUE LA SOMME LITIGIEUSE QUI , DE L ' AVIS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS , DOIT ETRE MISE A LA CHARGE DU FEOGA , REPRESENTE , POUR L ' ENSEMBLE DES QUANTITES DE VIN PORTEES A LA DISTILLATION , LA FRACTION DES AIDES VERSEES CORRESPONDANT AUX TAUX FIXES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , LA FRACTION CORRESPONDANT AUX AIDES NATIONALES SUPPLEMENTAIRES DEVANT RESTER A LA CHARGE DE LA FRANCE ;

30QUE LA COMMISSION S ' OPPOSE A UN TEL CALCUL , EN FAISANT VALOIR QUE LA MESURE NATIONALE A EU POUR EFFET DE DISLOQUER L ' OPERATION DE DISTILLATION EN L ' ETENDANT , EN FRANCE , A DES QUANTITES DE VIN LARGEMENT SUPERIEURES A CELLES QUI AURAIENT ETE PORTEES A LA DISTILLATION SUR LA BASE DE LA SEULE MESURE COMMUNAUTAIRE ;

31ATTENDU QUE LES ETATS MEMBRES , EN MATIERE D ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , NE SAURAIENT PRENDRE UNILATERALEMENT DES MESURES SUPPLEMENTAIRES DE NATURE A COMPROMETTRE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES OPERATEURS ECONOMIQUES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ET A FAUSSER AINSI LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

32QUE LA MESURE NATIONALE FRANCAISE EN CAUSE ETANT AINSI INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , IL EST IMPOSSIBLE DE VERIFIER DANS QUELLE MESURE L ' EFFET TOTAL DES MESURES COMMUNAUTAIRE ET NATIONALE COMBINEES EST DU A L ' UNE ET A L ' AUTRE COMPOSANTE ;

33QU ' IL EST , NOTAMMENT , IMPOSSIBLE D ' ETABLIR AVEC CERTITUDE QUELLES QUANTITES DE VIN AURAIENT ETE PORTEES A LA DISTILLATION EN FRANCE DANS L ' HYPOTHESE OU LA MESURE NATIONALE N ' AURAIT PAS ETE PRISE ;

34QUE NI LA METHODE DE CALCUL UTILISEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , NI UNE METHODE BASEE SUR LES PREVISIONS DE DISTILLATION RETENUES PAR LA COMMISSION LORS DE L ' INSTITUTION DE L ' OPERATION NE PERMETTENT , PAR CONSEQUENT , DE DEPARTAGER LES DEPENSES IMPUTABLES A LA COMMUNAUTE ET A L ' ETAT MEMBRE RESPECTIVEMENT ;

35QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LA COMMISSION N ' A EU D ' AUTRE CHOIX QUE DE REFUSER DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES AUTORITES FRANCAISES ;

36QUE LA DEMANDE D ' ANNULATION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS DOIT , DES LORS , ETRE REJETEE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

37ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

38QUE LE GOUVERNEMENT REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

39QU ' IL CONVIENT DONC DE LE CONDAMNER AUX DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS SONT REJETES .

2 ) LE GOUVERNEMENT REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS .