Ordonnance de la Cour du 2 mars 1977.#National Carbonising Company Limited contre Commission des Communautés européennes.#Radiation.#Affaires jointes 109 et 114-75.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 109 ET 114 -75

NATIONAL CARBONISING COMPANY LIMITED , MANSFIELD ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

NATIONAL COAL BOARD , PARTIE INTERVENANTE ,

ROYAUME-UNI , PARTIE INTERVENANTE ,

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE , PAR LETTRE DU 28 JANVIER 1977 , LA REQUERANTE A DEMANDE A LA COUR D ' ORDONNER LA RADIATION DE L ' AFFAIRE DU REGISTRE ; QUE CETTE DEMANDE A ETE NOTIFIEE A LA PARTIE DEFENDERESSE ET AUX PARTIES INTERVENANTES LESQUELLES ONT INFORME LA COUR QU ' ELLES N ' AVAIENT PAS D ' OBJECTIONS A SOULEVER A L ' ENCONTRE DU DESISTEMENT , QUE LA PARTIE DEFENDERESSE ET LES PARTIES INTERVENANTES N ' ONT PAS CONCLU EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS ; QUE , PAR CONSEQUENT , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 78 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , IL Y A LIEU D ' ORDONNER LA RADIATION DES AFFAIRES JOINTES 109 ET 114-75 DU REGISTRE ;

Dispositif

LA COUR ,

ORDONNE :

LES AFFAIRES JOINTES 109 ET 114-75 SONT RAYEES DU REGISTRE DE LA COUR .