Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 octobre 1976.#Vivien Prais contre Conseil des Communautés européennes.#Affaire 130-75.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 130-75

VIVIEN PRAIS , DEMEURANT A LONDON NW3 , 83 WEST HEATH ROAD , REPRESENTEE PAR M . FRANCIS JACOBS , BARRISTER DE MIDDLE TEMPLE , LONDON , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE MME CAROLINE REID , 21 , BOULEVARD GRANDE - DUCHESSE CHARLOTTE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . HENRY DARWIN , DIRECTEUR GENERAL AU SERVICE JURIDIQUE DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M . ANTONIO SACCHETINI , CONSEILLER JURIDIQUE DANS CE MEME SERVICE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . J . NICOLAAS VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

ET

DAVID GRANT LAWRENCE , FONCTIONNAIRE DU CONSEIL DES CE , DEMEURANT A BRUXELLES , RESIDENCE ' LES GAULOIS ' , AVENUE DES GAULOIS , REPRESENTE PAR ME ROGER O . DALCQ , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME JACQUES LOESCH , AVOCAT , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIE INTERVENANTE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA DEFENDERESSE DU 29 SEPTEMBRE 1975 , REJETANT LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE DU 14 JUILLET 1975 A PROPOS DU REJET , LE 5 MAI 1975 , DE SA DEMANDE DU 25 AVRIL 1975 DE PRENDRE PART AUX EPREUVES DU CONCOURS CONSEIL/ LA/108 A UNE AUTRE DATE QUE CELLE FIXEE PAR LA DEFENDERESSE ; L ' ANNULATION DE LADITE DECISION DU 5 MAI 1975 ; L ' ANNULATION DES RESULTATS DU CONCOURS , DANS LA MESURE OU ILS PEUVENT AVOIR ETE AFFECTES PAR CE REFUS ; ET LA DEMANDE D ' OBTENTION DE DOMMAGES- INTERETS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE PAR RECOURS , ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 DECEMBRE 1975 , LA REQUERANTE , DE NATIONALITE BRITANNIQUE , CANDIDATE AU CONCOURS GENERAL CONSEIL/LA/108 , ORGANISE EN VUE DU RECRUTEMENT D ' UN JURISTE-LINGUISTE ( TRADUCTEUR ) DE LANGUE MATERNELLE ANGLAISE ET DE LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE DE RECRUTEMENT , DEMANDE :

A ) L ' ANNULATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1975 , DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL , REJETANT LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE DU 14 JUILLET 1975 ;

B ) L ' ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL DU 5 MAI 1975 , REJETANT LA DEMANDE DE LA REQUERANTE , FAITE PAR LETTRE DU 25 AVRIL 1975 , DE PRENDRE PART AUX EPREUVES ECRITES DU CONCOURS A UNE AUTRE DATE ;

C ) L ' ANNULATION DES RESULTATS DU CONCOURS , DANS LA MESURE OU ILS PEUVENT AVOIR ETE AFFECTES PAR CE REFUS ;

D ) L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;

2 QUE PAR LETTRE DU 25 AVRIL 1975 , LA REQUERANTE A FAIT SAVOIR AU CONSEIL QU ' ETANT DE RELIGION JUIVE ET LE VENDREDI 16 MAI 1975 - DATE FIXEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE POUR LES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS LITIGIEUX , LESQUELLES DEVAIENT SE DEROULER SIMULTANEMENT A BRUXELLES ET A LONDRES - ETANT LE PREMIER JOUR DE LA FETE JUIVE DE CHAVOUOTH ( PENTECOTE ) PENDANT LAQUELLE IL EST INTERDIT DE VOYAGER ET D ' ECRIRE , ELLE NE SERAIT PAS EN MESURE DE SUBIR L ' EPREUVE CE JOUR-LA , ET A DEMANDE A CETTE INSTITUTION DE BIEN VOULOIR LUI PROPOSER UNE AUTRE DATE POUR CETTE EPREUVE ;

3 QUE PAR LETTRE DU 5 MAI 1975 , LE CONSEIL A REPONDU A LA REQUERANTE QU ' IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE PROPOSER UNE AUTRE DATE , MOTIF PRIS DE CE QU ' IL ETAIT ESSENTIEL QUE TOUS LES CANDIDATS FUSSENT EXAMINES SUR LA BASE D ' EPREUVES PASSEES LE MEME JOUR ;

4 ATTENDU QUE PAR REQUETE INSCRITE AU REGISTRE DE LA COUR LE 7 AVRIL 1976 , M . DAVID GRANT LAWRENCE , RECRUTE A LA SUITE DU CONCOURS LITIGIEUX , A DEMANDE A ETRE ADMIS A INTERVENIR DANS LA PRESENTE AFFAIRE ; QUE L ' INTERVENTION A ETE ADMISE PAR ORDONNANCE DE LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DU 21 MAI ;

5 QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , LA REQUERANTE A RENONCE A DEMANDER L ' ANNULATION DES RESULTATS DU CONCOURS EN CAUSE , TOUT EN MAINTENANT SA DEMANDE QUE LES FRAIS DE L ' INTERVENTION NE SOIENT PAS MIS A SA CHARGE ;

6 ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR TOUT D ' ABORD QUE LE REJET DE SA DEMANDE AURAIT EU POUR EFFET DE L ' EMPECHER DE PRENDRE PART AU CONCOURS EN RAISON DE SES CONVICTIONS RELIGIEUSES , CELA EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 27 , ALINEA 2 , DU STATUT , AUX TERMES DUQUEL LES FONCTIONNAIRES SONT CHOISIS SANS DISTINCTION DE RACE , DE CROYANCE OU DE SEXE ;

7 QUE LA REQUERANTE SOUTIENT , EN OUTRE , QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA RELIGION , EN CE QU ' UNE TELLE DISCRIMINATION EST CONTRAIRE AUX DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE HUMAINE DONT LA COUR DOIT ASSURER LE RESPECT ;

8 QUE LA REQUERANTE SE FONDE EGALEMENT SUR L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES , AUX TERMES DUQUEL ' LA LIBERTE DE MANIFESTER SA RELIGION OU SES CONVICTIONS NE PEUT FAIRE L ' OBJET D ' AUTRES RESTRICTIONS QUE CELLES QUI , PREVUES PAR LA LOI , CONSTITUENT DES MESURES NECESSAIRES , DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE , A LA SECURITE PUBLIQUE , A LA PROTECTION DE L ' ORDRE , DE LA SANTE OU DE LA MORALE PUBLIQUE , OU A LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES D ' AUTRUI ' , ET RELEVE QUE DES LORS QUE LA CONVENTION EUROPEENNE A ETE RATIFIEE PAR TOUS LES ETATS MEMBRES , LES DROITS CONTENUS DANS CE TEXTE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME FAISANT PARTIE DES DROITS FONDAMENTAUX DEVANT ETRE PROTEGES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;

9 QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 27 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA DEFENDERESSE DOIT FIXER LA DATE DES CONCOURS DE RECRUTEMENT QU ' ELLE ORGANISE DE MANIERE A CE QUE TOUT CANDIDAT PUISSE PARTICIPER AUX EPREUVES DANS DES CONDITIONS QUI NE HEURTENT PAS SES CONVICTIONS RELIGIEUSES ;

QUE D ' AILLEURS LE DROIT A LA LIBERTE RELIGIEUSE , GARANTI PAR LA CONVENTION EUROPEENNE , IMPOSE , SELON ELLE , CETTE SOLUTION ;

10 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE NE CONTESTE PAS QUE LES FONCTIONNAIRES DOIVENT ETRE CHOISIS SANS DISTINCTION DE RACE , DE CROYANCE OU DE SEXE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 27 DU STATUT ET NE CHERCHE PAS NON PLUS A FAIRE ADMETTRE QUE LE DROIT A LA LIBERTE RELIGIEUSE , TEL QU ' IL EST INSCRIT DANS LA CONVENTION EUROPEENNE , NE FAIT PAS PARTIE DES DROITS FONDAMENTAUX RECONNUS PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , TOUT EN AFFIRMANT CEPENDANT QUE NI LE STATUT NI LA CONVENTION NE DOIVENT ETRE ENTENDUS EN CE SENS QU ' ILS ATTRIBUENT A LA REQUERANTE LES DROITS AUXQUELS CELLE-CI PRETEND ;

11 QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE L ' OBLIGATION DONT S ' AGIT , LA CONTRAINDRAIT A METTRE SUR PIED UNE ORGANISATION ADMINISTRATIVE COMPLEXE , ALORS QUE L ' ARTICLE 27 N ' ENUMERE AUCUNE CROYANCE AUXQUELLE SERAIT LIMITE SON CHAMP D ' APPLICATION ET QU ' IL SERAIT DONC NECESSAIRE DE CONNAITRE LES PRATIQUES DE TOUS LES CULTES PROFESSES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , SI L ' ON VOULAIT EVITER QU ' UN CONCOURS AIT LIEU A UNE DATE OU A UNE HEURE QUI SOIT INCOMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS D ' UN DE CES CULTES EMPECHANT AINSI LES CANDIDATS QUI LE PROFESSENT DE PARTICIPER AUX EPREUVES ;

12 ATTENDU QUE LE STATUT DES FONCTIONNAIRES PREVOIT QUE LORSQU ' IL Y A LIEU DE POURVOIR A UN EMPLOI VACANT ET QU ' IL A ETE DECIDE D ' Y POURVOIR AUTREMENT QUE PAR VOIE DE PROMOTION OU DE MUTATION , LA SELECTION DU CANDIDAT SE FAIT , EN GENERAL , PAR VOIE DE CONCOURS SUR TITRES , SUR EPREUVES OU SUR TITRES ET EPREUVES ;

13 QUE LORSQUE LE CONCOURS EST SUR EPREUVES , LE PRINCIPE D ' EGALITE VEUT QUE LES EPREUVES AIENT LIEU DANS LES MEMES CONDITIONS POUR TOUS LES CANDIDATS ET DANS LE CAS D ' EPREUVES ECRITES , LA NECESSITE PRATIQUE DE COMPARER LES TRAVAUX DES CANDIDATS IMPOSE QUE CES EPREUVES SOIENT LES MEMES POUR TOUS ;

14 QU ' IL EST DES LORS TRES IMPORTANT QUE LA DATE DES EPREUVES ECRITES SOIT LA MEME POUR TOUS LES CANDIDATS ;

15 QUE L ' INTERET DES CANDIDATS A CE QUE LES EPREUVES N ' AIENT PAS LIEU A UNE DATE QUI NE LEUR CONVIENT PAS DOIT S ' APPRECIER AU REGARD DE CETTE NECESSITE ;

16 QUE SI UN CANDIDAT INFORME L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION QUE DES IMPERATIFS D ' ORDRE RELIGIEUX L ' EMPECHENT DE SE PRESENTER AUX EPREUVES A CERTAINES DATES , CELLE-CI DOIT EN TENIR COMPTE ET S ' EFFORCER D ' EVITER DE RETENIR DE TELLES DATES POUR LES EPREUVES ;

17 QUE SI , EN REVANCHE , LE CANDIDAT N ' INFORME PAS A TEMPS L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE SES DIFFICULTES , CELLE-CI PEUT REFUSER DE PROPOSER UNE AUTRE DATE , PARTICULIEREMENT LORSQUE D ' AUTRES CANDIDATS ONT DEJA ETE CONVOQUES AUX EPREUVES ;

18 QUE S ' IL EST SOUHAITABLE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION S ' INFORME , DE FACON GENERALE , DES DATES QUI POURRAIENT NE PAS CONVENIR POUR DES MOTIFS D ' ORDRE RELIGIEUX , ET TACHE D ' EVITER DE FIXER LES EPREUVES A DE TELLES DATES , ON NE SAURAIT , POUR LES RAISONS INDIQUEES CI-DESSUS , CONSIDERER QUE LE STATUT DES FONCTIONNAIRES OU LES DROITS FONDAMENTAUX DEJA MENTIONNES FONT OBLIGATION A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' EVITER DE MECONNAITRE UNE OBLIGATION RELIGIEUSE DE L ' EXISTENCE DE LAQUELLE ELLE N ' A PAS ETE INFORMEE ;

19 QUE SI LA DEFENDERESSE EST TENUE DE PRENDRE TOUTES MESURES RAISONNABLES EN VUE D ' EVITER D ' ORGANISER DES EPREUVES A UNE DATE A LAQUELLE LES CONVICTIONS RELIGIEUSES D ' UN CANDIDAT EMPECHERAIENT CELUI-CI DE SE PRESENTER DES LORS QU ' ELLE A ETE INFORMEE A TEMPS DE CET OBSTACLE D ' ORDRE CONFESSIONNEL , IL EST PERMIS DE DIRE QU ' EN L ' ESPECE LA DEFENDERESSE N ' A PAS ETE INFORMEE AVANT QUE LA DATE DES EPREUVES N ' AIT ETE FIXEE , DE CE QUE LA REQUERANTE SERAIT EMPECHEE DE SE PRESENTER A CERTAINES DATES ET QU ' ELLE ETAIT DONC EN DROIT DE REFUSER DE PROPOSER UNE AUTRE DATE , DES LORS QUE LES AUTRES CANDIDATS AVAIENT DEJA ETE CONVOQUES ;

20 QUE POUR CES MOTIFS LA DEMANDE DE LA REQUERANTE DOIT ETRE REJETEE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

21 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

22 QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

23 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS VISES A L ' ARTICLE 95 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT RESTENT CEPENDANT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

24 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS EXPOSES PAR L ' INTERVENANT , CELUI-CI AVAIT UN DROIT LEGITIME A INTERVENIR , AFIN DE PROTEGER SA NOMINATION A LA SUITE DU CONCOURS LITIGIEUX ET QU ' IL NE CONVIENT PAS , DES LORS , QU ' AYANT EU GAIN DE CAUSE DANS SON INTERVENTION , IL DOIVE SUPPORTER SES PROPRES DEPENS ;

25 QUE LA REQUERANTE SUPPORTERA DONC LES DEPENS EXPOSES PAR L ' INTERVENANT ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE ET LA PARTIE DEFENDERESSE SUPPORTERONT LEURS PROPRES DEPENS ;

3 ) LA PARTIE REQUERANTE SUPPORTERA LES FRAIS EXPOSES PAR LA PARTIE INTERVENANTE .