Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 octobre 1976.#M.N. contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 128-75.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 128-75

M . N . , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR ME BETSY CALANCE , AVOCAT PRES DE LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , 34 B IV , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . GIORGIO PINCHERLE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE MME DENISE SORAZIO-ALLO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE M . MARIO CERVINO , BATIMENT CFL , PLACE DE LA GARE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT NOTAMMENT POUR OBJET , D ' UNE PART , L ' ANNULATION DU REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LA COMMISSION A UNE RECLAMATION DU REQUERENT TENDANT A OBTENIR L ' ASSISTANCE DE L ' AUTORITE HIERARCHIQUE CONTRE UNE ACCUSATION FORMULEE PAR UN TIERS ET , D ' AUTRE PART , LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE PRESENT LITIGE TROUVE SON ORIGINE DANS UNE LETTRE DU 25 MARS 1974 , ADRESSEE A L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION PAR LE DIRECTEUR D ' UNE ENTREPRISE BRUXELLOISE DE SERRURERIE QUI , EN VERTU D ' UN CONTRAT CONCLU AVEC LA COMMISSION , METTAIT A LA DISPOSITION DE CELLE-CI DE LA MAIN-D ' OEUVRE CHARGEE DE TRAVAUX D ' ENTRETIEN ET DE REPARATION , COORDONNES ET CONTROLES PAR LE REQUERANT ;

2 QU ' AUX TERMES DE CETTE LETTRE , LE REQUERANT ETAIT ACCUSE , NOTAMMENT , DE ' TERRORISER ' LES OUVRIERS AINSI QUE ' D ' ESSAYER DE DEMOLIR ' L ' EQUIPE MISE A LA DISPOSITION DE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE , ET LA COMMISSION ETAIT INVITEE A ' CHANGER CET ETAT DES CHOSES ' ;

3 QUE LA COMMISSION , APRES AVOIR MENE UNE ENQUETE ENTOUREE DE LA DISCRETION COMMANDEE PAR LES CIRCONSTANCES , A INFORME LE REQUERANT DES ACCUSATIONS ELEVEES CONTRE LUI TOUT EN LUI DONNANT L ' ASSURANCE QUE CELLES-CI RESTERAIENT SANS CONSEQUENCE ;

4 QUE LE REQUERANT , NON SATISFAIT DE CETTE MANIERE D ' AGIR ET TIRANT ARGUMENT DU CARACTERE SELON LUI OUTRAGEANT ET DIFFAMATOIRE DE LA LETTRE , A SAISI LA COMMISSION , AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , D ' UNE RECLAMATION TENDANT A CE QUE LA COMMISSION FASSE ' RESPECTER L ' ARTICLE 24 DU STATUT ' , INFORME LE REQUERANT DES RESULTATS DE L ' ENQUETE ENGAGEE SUR LES FAITS LIGITIEUX , POURSUIVE CELLE-CI EN DONNANT AU REQUERANT ' COMMUNICATION OFFICIELLE ET COMPLETE DES ELEMENTS DU DOSSIER ' , PRENNE UNE DECISION LE ' LAVANT DES ACCUSATIONS ' ENONCEES DANS LA LETTRE SUSVISEE ET , ENFIN , LUI ACCORDE ' LA REPARATION EQUITABLE DU DOMMAGE MORAL , VOIRE MATERIEL ' QU ' IL AURAIT SUBI DU FAIT QUE LA COMMISSION AURAIT OMIS DE LUI PRETER L ' ASSISTANCE PREVUE AUDIT ARTICLE 24 ;

5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE SA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE , LE REQUERANT CONCLUT L ) A L ' ANNULATION DU REJET IMPLICITE DE LA RECLAMATION SUSVISEE , 2 ) A CE QUE LA COUR ENJOIGNE A LA COMMISSION DE ' RECONNAITRE L ' INANITE DES ACCUSATIONS ' EN CAUSE ET DE PORTER CETTE DECLARATION A LA CONNAISSANCE DE TOUTES LES PERSONNES ETANT AU COURANT DU DIFFEREND DONT IL S ' AGIT , ET 3 ) A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

6 QUE , CEPENDANT , LES OBSERVATIONS DU REQUERANT DANS SA REPLIQUE DOIVENT ETRE COMPRISES EN CE SENS QU ' IL N ' ENTEND PAS MAINTENIR LE DEUXIEME CHEF DE CES CONCLUSIONS , DE SORTE QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE SE PRONONCER SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION A L ' EGARD DE CE CHEF ;

7 ATTENDU QU ' IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR MECONNU , AU DETRIMENT DU REQUERANT , L ' OBLIGATION D ' ASSISTANCE QUI LUI AURAIT INCOMBE EN VERTU DE L ' ARTICLE 24 , ALINEA 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , DISPOSITION AUX TERMES DE LAQUELLE ' LES COMMUNAUTES ASSISTENT LE FONCTIONNAIRE NOTAMMENT DANS TOUTE POURSUITE CONTRE LES AUTEURS DE . . . OUTRAGES , INJURES , DIFFAMATIONS . . . DONT IL EST . . . L ' OBJET , EN RAISON DE SA QUALITE ET DE SES FONCTIONS ' ;

8 QU ' EN EFFET , LA COMMISSION N ' AURAIT PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR RETABLIR L ' HONNEUR DU REQUERANT , AUQUEL LA LETTRE LITIGIEUSE AURAIT PORTE GRAVEMENT ATTEINTE ;

9 ATTENDU QUE CETTE LETTRE ETAIT EFFECTIVEMENT DE NATURE A METTRE EN CAUSE L ' HONORABILITE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT ET A DISCREDITER CELUI-CI AUX YEUX DE SES SUPERIEURS ;

10 QUE L ' ARTICLE 24 EXIGE , D ' UNE PART , QU ' EN PRESENCE D ' ACCUSATIONS GRAVES QUANT A L ' HONORABILITE PROFESSIONNELLE D ' UN FONCTIONNAIRE DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS , L ' ADMINISTRATION PRENNE TOUTES MESURES UTILES POUR VERIFIER SI LES ACCUSATIONS SONT FONDEES ET , D ' AUTRE PART , LORSQUE TEL N ' EST PAS LE CAS , QU ' ELLE LES REJETTE ET PRENNE TOUTES MESURES POUR RETABLIR LA REPUTATION LESEE ;

11 QUE NE SAURAIT ETRE ADMISE LA THESE DE LA COMMISSION SELON LAQUELLE L ' OBLIGATION D ' ASSISTANCE NE JOUERAIT QUE DANS LA MESURE OU LE FONCTIONNAIRE LESE AURAIT PRIS LUI-MEME L ' INITIATIVE DE POURSUIVRE L ' AUTEUR DES ATTAQUES DIRIGEES CONTRE LUI ;

12 QUE C ' EST A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL CONVIENT DE RECHERCHER SI , EN L ' ESPECE , LA COMMISSION S ' EST CONFORMEE A SES OBLIGATIONS ;

13 ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QU ' A LA SUITE DE LA LETTRE LITIGIEUSE , LA COMMISSION A PROCEDE A UNE ENQUETE , CONDUITE DE MANIERE A EVITER TOUTE PUBLICITE ET ABOUTISSANT A LA DECISION DE L ' ADMINISTRATION , COMMUNIQUEE PAR ECRIT AU REQUERANT , ' DE NE PAS . . . DONNER SUITE ' A LADITE LETTRE QUI AINSI ' N ' ENTRAINE AUCUNE CONSEQUENCE DOMMAGEABLE EN CE QUI VOUS CONCERNE ' ;

14 QU ' UNE TELLE DECISION REVIENT NETTEMENT A ECARTER LES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LE REQUERANT ET A RETABLIR AINSI SA REPUTATION PROFESSIONNELLE ;

15 QU ' EN EFFET , SI LA COMMISSION AVAIT ESTIME FONDEES CES ACCUSATIONS , NE FUT-CE QUE POUR L ' ESSENTIEL , ELLE AURAIT ETE NECESSAIREMENT AMENEE A EN TIRER DES CONSEQUENCES A L ' EGARD DU REQUERANT ;

16 ATTENDU , TOUTEFOIS , QUE LE REQUERANT REPROCHE A LA COMMISSION D ' AVOIR MENE L ' ENQUETE D ' UNE MANIERE CONTESTABLE , NOTAMMENT DU FAIT DE NE PAS L ' AVOIR CONFRONTE A L ' AUTEUR DE LA LETTRE ET , AU SURPLUS , D ' AVOIR OMIS DE ' FAIRE TOUTE LA LUMIERE SUR CETTE AFFAIRE ' EN LUI COMMUNIQUANT LES RESULTATS DE L ' ENQUETE ;

17 ATTENDU , D ' ABORD , QU ' IL APPARTENAIT A LA COMMISSION D ' APPRECIER S ' IL ETAIT OPPORTUN OU NON DE METTRE EN PRESENCE L ' ACCUSATEUR ET L ' ACCUSE , EN VUE D ' ECLAIRCIR AU MAXIMUM LES FAITS LITIGIEUX ;

18 QU ' ENSUITE , LE REQUERANT EST MAL FONDE A SE PLAINDRE DU FAIT QUE LA COMMISSION N ' AIT PAS FORMULE LES RESULTATS DE L ' ENQUETE DE FACON ENCORE PLUS NETTE , ETANT DONNE QU ' IL A , PAR SON COMPORTEMENT , EMPECHE LUI-MEME LA COMMISSION DE STATUER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ;

19 QU ' EN EFFET , IL A CONSTAMMENT REFUSE D ' ACCEDER A LA DEMANDE REITEREE DE SES SUPERIEURS DE REDIGER LES RAPPORTS HEBDOMADAIRES CONCERNANT L ' ACTIVITE DE LA MAIN-D ' OEUVRE FOURNIE A LA COMMISSION PAR LA FIRME EN QUESTION , ALORS QUE L ' UNE DES CAUSES DES DIFFERENDS ENTRE CELLE-CI ET LE REQUERANT A ETE PRECISEMENT LE FAIT QUE CE DERNIER ESTIMAIT LA MAIN-D ' OEUVRE INSUFFISAMMENT QUALIFIEE ;

20 ATTENDU QUE LA COMMISSION AYANT , DANS LES CONDITIONS DONNEES , PLEINEMENT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT A L ' EGARD DU REQUERANT , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE EN TOUS SES CHEFS ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

21 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

22 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

23 QUE TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .