Arrêt de la Cour du 9 mars 1976.#Giovanni Balsamo contre Institut national d'assurance maladie-invalidité.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique.#Affaire 108-75.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 108-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GIOVANNI BALSAMO , 121 , CORSO DON MINZONI A ASTI ( ITALIE ) ,

ET

INSTITUT NATIONAL D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE , 211 , AVENUE DE TERVUREN A WOLUWE SAINT-PIERRE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 1 , F ET G , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1958 ( JO NO 30 DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 574 ) , DE L ' ARTICLE 30 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL DU 3 DECEMBRE 1958 ( JO NO 30 DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 611 ) , DE L ' ARTICLE 49 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 ( JO NO L 149 DU 5 JUILLET 1971 , P . 20 ) ET DE L ' ARTICLE 36 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL DU 21 MARS 1972 ( JO NO L 74 DU 27 MARS 1972 , P . 15 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1975 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 13 DU MEME MOIS , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 1 , F ET G , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1958 ( JO NO 30 DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 574 ) , DE L ' ARTICLE 30 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL DU 3 DECEMBRE 1958 ( JO NO 30 DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 611 ) , DE L ' ARTICLE 49 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 ( JO NO L 149 DU 5 JUILLET 1971 , P . 20 ) ET DE L ' ARTICLE 36 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL DU 21 MARS 1972 ( JO NO L 74 DU 27 MARS 1972 , P . 15 ) : ' AFIN QU ' IL SOIT ETABLI SI L ' APPLICATION DE CES ARTICLES NECESSITE CHAQUE FOIS LA PRESENTATION D ' UNE NOUVELLE DEMANDE DE PENSION SELON LES MODALITES VISEES AUX ARTICLES 30 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NOS 4 , ET 36 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 574/72 ' ;

2 ATTENDU QUE LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE UN TRAVAILLEUR DE NATIONALITE ITALIENNE , AYANT EU UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE , D ' ABORD EN BELGIQUE ET ENSUITE EN ITALIE ET QUI , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 30 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 4 , EN VIGUEUR A L ' EPOQUE , A INTRODUIT AUPRES DE L ' INSTITUTION ITALIENNE DU LIEU DE SA RESIDENCE UNE DEMANDE DE PENSION D ' INVALIDITE , ALORS QUE - COMME LA LEGISLATION ITALIENNE L ' Y AUTORISE - IL N ' AVAIT PAS ENCORE CESSE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ;

3 QUE LA QUESTION POSEE DOIT PERMETTRE AU JUGE NATIONAL DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI , POUR POUVOIR PRETENDRE AU PRORATA DE PENSION QUI LUI REVIENT EN RAISON DE SES ACTIVITES EN BELGIQUE , L ' INTERESSE DOIT , EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE LA LEGISLATION BELGE SUBORDONNE L ' OCTROI D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE A LA CESSATION PREALABLE DE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , INTRODUIRE UNE SECONDE DEMANDE APRES QU ' IL AURA CESSE DE TRAVAILLER ;

1 ) EN CE QUI CONCERNE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 1 , LITTERAS F ET G , DU REGLEMENT NO 3 ET DE L ' ARTICLE 30 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 4

4 ATTENDU QUE , SELON LE PARAGRAPHE 1 , LITTERA F , DE L ' ARTICLE 28 , APPLICABLE AUX PRESTATIONS D ' INVALIDITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 26 DU MEME REGLEMENT , SI UN INTERESSE NE REMPLIT PAS , A UN MOMENT DONNE , LES CONDITIONS EXIGEES PAR TOUTES LES LEGISLATIONS QUI LUI SONT APPLICABLES , MAIS SATISFAIT AUX CONDITIONS D ' UNE SEULE D ' ENTRE ELLES , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE FAIRE APPEL AUX PERIODES ACCOMPLIES SOUS UNE OU PLUSIEURS DES AUTRES LEGISLATIONS , LE MONTANT DE LA PRESTATION EST DETERMINE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION AU REGARD DE LAQUELLE LE DROIT EST OUVERT ET COMPTE TENU DES SEULES PERIODES ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION ;

5 QUE , DANS CE CAS , SELON LE LITTERA G DU MEME PARAGRAPHE , LES PRESTATIONS DEJA LIQUIDEES SONT REVISEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ALINEA B DU PARAGRAPHE 1 , AU FUR ET A MESURE QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR UNE OU PLUSIEURS DES AUTRES LEGISLATIONS SONT SATISFAITES , COMPTE TENU DE LA TOTALISATION DES PERIODES VISEE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 3 ;

6 ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS , SOUS RESERVE DE LA COMPATIBILITE DU LITTERA G AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE , VISENT EXCLUSIVEMENT LA REVISION EVENTUELLE D ' UNE PRESTATION ACCORDEE DANS UN ETAT MEMBRE SUR BASE DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , AU CAS OU , PAR LA SUITE , LES CONDITIONS D ' OCTROI DES PRESTATIONS , PREVUES PAR LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU L ' INTERESSE A ACCOMPLI DES PERIODES , VIENDRAIENT A SE TROUVER SATISFAITES ;

7 QU ' ELLES NE CONCERNENT DONC PAS LE CALCUL OU LES CONDITIONS D ' OCTROI DE CETTE SECONDE PRESTATION ET SONT ETRANGERES A LA SITUATION VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE ;

8 ATTENDU QUE , SELON LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 30 DU REGLEMENT NO 4 , POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS EN VERTU DES ARTICLES 26 A 28 DU REGLEMENT , LE TRAVAILLEUR EST TENU D ' ADRESSER SA DEMANDE A L ' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE SELON LES MODALITES DETERMINEES PAR LA LEGISLATION DU PAYS DE RESIDENCE ;

9 QUE CETTE DISPOSITION A ETE EDICTEE DANS UN BUT DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE EN VUE DE DISPENSER LES TRAVAILLEURS MIGRANTS , AYANT DES DROITS A FAIRE VALOIR DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES , DE L ' OBLIGATION DE DEPOSER UNE DEMANDE D ' OCTROI DES PRESTATIONS AUXQUELLES ILS PEUVENT PRETENDRE , AUPRES DES INSTITUTIONS DE CHACUN DE CES ETATS ;

10 QU ' AUX MEMES FINS LES ARTICLES 31 A 34 REGLENT DE QUELLE FACON L ' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE INSTRUIT LE DOSSIER DE LA DEMANDE , CONFIRME L ' EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L ' INTERESSE , ET TRANSMET ENSUITE AUX INSTITUTIONS COMPETENTES DES AUTRES ETATS MEMBRES DANS LESQUELS DES PERIODES D ' ASSURANCE ONT ETE ACCOMPLIES , UN FORMULAIRE COMPORTANT LES INDICATIONS NECESSAIRES A L ' ETABLISSEMENT DES DROITS DESDITS INTERESSES , LA TRANSMISSION DE CE FORMULAIRE VALANT TRANSMISSION DES PIECES JUSTIFICATIVES ;

11 QU ' IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU ' IL EST SATISFAIT A TOUTES LES CONDITIONS DE FORME RELATIVES A L ' INTRODUCTION D ' UNE DEMANDE POUR L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES OU DES PERIODES D ' ASSURANCE OU ASSIMILEES ONT ETE ACCOMPLIES , DES LORS QUE LA DEMANDE EST REGULIEREMENT INTRODUITE SELON LES MODALITES DETERMINEES PAR LA LEGISLATION DU PAYS DE RESIDENCE ;

12 QUE LES INSTITUTIONS DES AUTRES ETATS MEMBRES , SUBSEQUEMMENT SAISIES , N ' ONT , DES LORS , PLUS A STATUER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI ET DE QUELLE MANIERE ELLES DOIVENT L ' ETRE , MAIS SEULEMENT A DECIDER SI ET A QUEL MOMENT , AU VU DES ELEMENTS D ' INFORMATION QUI LEUR ONT ETE COMMUNIQUES OU DE CEUX QU ' ELLES SONT AUTORISEES A DEMANDER A TITRE DE COMPLEMENT D ' INFORMATION , LE TRAVAILLEUR REMPLIT LES CONDITIONS DE FOND NECESSAIRES POUR POUVOIR PRETENDRE AU BENEFICE DE LA PRESTATION CONCERNEE ;

13 QUE L ' EXIGENCE D ' UNE CESSATION PREALABLE DE L ' ACTIVITE CONSTITUE PAREILLE CONDITION DE FOND ;

14 QUE SI DONC IL APPARAIT DU FORMULAIRE PREVU PAR L ' ARTICLE 33 , DES DOCUMENTS QUI L ' ACCOMPAGNENT OU DES INFORMATIONS RECUEILLIES PAR L ' INSTITUTION DE L ' ETAT MEMBRE OU LE TRAVAILLEUR INTERESSE A ACCOMPLI DES PERIODES , QUE CELUI-CI REMPLIT CETTE CONDITION AU PLUS TARD AU MOMENT OU CETTE INSTITUTION , SAISIE PAR LA TRANSMISSION DU DOSSIER , STATUE , LADITE INSTITUTION EST , A TOUS EGARDS , EN MESURE D ' APPLIQUER , A COMPTER DE LA DATE DE CESSATION D ' ACTIVITE , LES DISPOSITIONS DE SA LEGISLATION NATIONALE QUI CONDITIONNENT LE DROIT A PRESTATION ;

15 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE LORSQU ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT A INTRODUIT UNE DEMANDE DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE AUPRES DE L ' INSTITUTION DU LIEU DE SA RESIDENCE ET SELON LES MODALITES DETERMINEES PAR LA LEGISLATION DUDIT LIEU , IL N ' A PAS BESOIN D ' INTRODUIRE UNE NOUVELLE DEMANDE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE MEME SI , A L ' EPOQUE DE L ' INTRODUCTION DE SA DEMANDE , IL NE REUNISSAIT PAS ENCORE TOUTES LES CONDITIONS DE FOND EXIGEES PAR LA LEGISLATION DU SECOND ETAT POUR L ' OCTROI DE LA PRESTATION ;

2 ) EN CE QUI CONCERNE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 49 DU REGLEMENT NO 1408/71 ET DE L ' ARTICLE 36 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 574/72

16 ATTENDU QUE LES CONSIDERATIONS QUI VALENT POUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT NO 3 VALENT AU MEME TITRE POUR CELLE DE L ' ARTICLE 49 DU REGLEMENT NO 1408/71 QUI , LUI AUSSI , VISE ESSENTIELLEMENT LA REVISION EVENTUELLE D ' UNE PRESTATION DEJA ACCORDEE SUR BASE DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , AU FUR ET A MESURE QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR D ' AUTRES LEGISLATIONS AUXQUELLES L ' INTERESSE A ETE ASSUJETTI , SONT REMPLIES ;

17 ATTENDU QUE L ' INTERPRETATION DONNEE A L ' ARTICLE 30 DU REGLEMENT NO 4 , EN CE QUI CONCERNE L ' INTRODUCTION D ' UNE NOUVELLE DEMANDE DE PENSION , EST EGALEMENT VALABLE POUR L ' ARTICLE 36 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 574/72 ;

18 QU ' EN EFFET , LA SUBSTITUTION DES MOTS ' SELON LES MODALITES PREVUES PAR LA LEGISLATION QU ' APPLIQUE CETTE INSTITUTION ' AUX MOTS ' SELON LES MODALITES DETERMINEES PAR LA LEGISLATION DU PAYS DE RESIDENCE ' UTILISES A L ' ARTICLE 30 DU REGLEMENT NO 4 EST SANS PORTEE EN CE QUI CONCERNE LA NECESSITE D ' INTRODUIRE UNE NOUVELLE DEMANDE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

19 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

20 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES PAR JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1975 , DIT POUR DROIT :

1 ) LE PARAGRAPHE 1 , LITTERAS F ET G , DE L ' ARTICLE 28 , DU REGLEMENT NO 3 , SOUS RESERVE DE LA COMPATIBILITE DU LITTERA G AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE , AINSI QUE L ' ARTICLE 49 DU REGLEMENT NO 1408/71 , VISENT EXCLUSIVEMENT LA REVISION EVENTUELLE D ' UNE PRESTATION ACCORDEE DANS UN ETAT MEMBRE SUR BASE DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , AU CAS OU , PAR LA SUITE , LES CONDITIONS D ' OCTROI DES PRESTATIONS PROCUREES PAR LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU L ' INTERESSE A ACCOMPLI DES PERIODES , VIENDRAIENT A SE TROUVER SATISFAITES . CES DISPOSITIONS NE CONCERNENT DONC PAS LE CALCUL OU LES CONDITIONS D ' OCTROI DE CES PRESTATIONS ULTERIEURES .

2 ) LORSQU ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT A INTRODUIT UNE DEMANDE DE PRESTATION D ' INVALIDITE AUPRES DE L ' INSTITUTION DU LIEU DE SA RESIDENCE ET SELON LES MODALITES DETERMINEES PAR LA LEGISLATION DUDIT LIEU , AINSI QUE LE PREVOIT L ' ARTICLE 30 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 4 , OU PAR LA LEGISLATION QU ' APPLIQUE CETTE INSTITUTION , AINSI QUE LE PREVOIT L ' ARTICLE 36 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 574/72 , IL N ' A PAS BESOIN D ' INTRODUIRE UNE NOUVELLE DEMANDE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE MEME SI , A L ' EPOQUE DE L ' INTRODUCTION DE SA DEMANDE , IL NE REUNISSAIT PAS ENCORE TOUTES LES CONDITIONS DE FOND EXIGEES PAR LA LEGISLATION DU SECOND ETAT POUR L ' OCTROI DE LA PRESTATION .