Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 décembre 1976.#Asger Petersen contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 102-75.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 102-75

ASGER PETERSEN , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , 43 , AVENUE PRINCE BAUDOUIN , REPRESENTE PAR ME OSCAR LASSEN , OSTERGADE 18 , COPENHAGUE , DANEMARK , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME JACQUES LOESCH , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . TREVOR TOWNSEND , ASSISTE DE M . PETER BAUMANN , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT CFL , PLACE DE LA GARE , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE LA DEFENDERESSE PORTANT REJET D ' UNE RECLAMATION INTRODUITE PAR LE REQUERANT LE 19 FEVRIER 1975 ( NOMINATION AU GRADE A 4 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS DU 22 SEPTEMBRE 1975 , LE REQUERANT , ENTRE AU SERVICE DE LA COMMISSION LE 1ER JANVIER 1974 ET TITULARISE LE 1ER OCTOBRE SUIVANT COMME FONCTIONNAIRE DU GRADE A 5 , A DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE OBSERVE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A L ' EGARD DE LA RECLAMATION QU ' IL AVAIT INTRODUITE LE 19 FEVRIER 1975 , EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

2 QUE , PAR CETTE RECLAMATION , IL DEMANDAIT QUE LE GRADE A 4 LUI SOIT ATTRIBUE AVEC EFFET RETROACTIF A LA DATE DE SON ENTREE EN SERVICE , PARCE QU ' IL AURAIT REUNI DES CETTE DATE LES CONDITIONS REQUISES A L ' EPOQUE POUR ETRE NOMME A CE GRADE ;

3 QUE LE RECOURS TEND EN OUTRE A FAIRE CONSTATER L ' ILLEGALITE DU REFUS DE LA COMMISSION D ' ATTRIBUER LE GRADE A 4 AU REQUERANT , A FAIRE DECLARER QUE CELUI-CI NE SERAIT PAS LIE PAR SON ACCEPTATION DU GRADE A 5 , ET QU ' EN CONSEQUENCE LA COMMISSION EST TENUE DE REVISER SON CLASSEMENT INITIAL ET DE LE CLASSER EN A 4/1 ;

4 ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE OBSERVE QUE LE REJET IMPLICITE DE LA RECLAMATION N ' EST QUE LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU REFUS DE NOMMER LE REQUERANT AU GRADE A 4 , CONTENU DANS UNE LETTRE DU 9 OCTOBRE 1973 , ET DE SA NOMINATION AU GRADE A 5 PAR ACTE DU 28 NOVEMBRE 1973 ;

5 QUE L ' ACTE ATTAQUE , PUREMENT CONFIRMATIF DE DECISIONS ANTERIEURES , N ' AURAIT PAS POUR EFFET D ' OUVRIR UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE 1973 NON ATTAQUEES DANS LE DELAI UTILE ;

6 QUE LE REQUERANT RETORQUE QUE CE N ' EST QU ' A LA FIN DE L ' ANNEE 1974 QU ' IL AURAIT APPRIS QUE , POUR LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES A L ' OCCASION DE L ' ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES , DES CRITERES DE CLASSEMENT , EN VUE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES AURAIENT ETE ARRETES PAR LE COMMISSAIRE COMPETENT A L ' USAGE D ' UN COMITE DE CLASSEMENT CHARGE DE LUI FAIRE DES PROPOSITIONS ;

7 QUE TANT QU ' IL DEMEURAIT DANS L ' IGNORANCE DE L ' ADOPTION DESDITS CRITERES , DONT UNE EXACTE APPLICATION AURAIT , SELON LUI , DU ABOUTIR A LE FAIRE CLASSER AU GRADE A 4 , MAIS AUXQUELS IL N ' AVAIT ETE DONNE AUCUNE PUBLICITE , IL LUI AURAIT ETE IMPOSSIBLE DE FAIRE VALOIR , DANS UN RECOURS EN ANNULATION , L ' ILLEGALITE QUI ENTACHERAIT SON CLASSEMENT AU GRADE A 5 , DU FAIT DE LA VIOLATION DESDITS CRITERES ;

8 QU ' IL EN SERAIT D ' AUTANT PLUS AINSI QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AURAIT EU CONNAISSANCE , DES LE DEBUT , DE SA VOLONTE DE POSTULER UN POSTE A 4 ET QUE , PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN DES FONCTIONNAIRES CHARGES DE RESPONSABILITES EN MATIERE DE RECRUTEMENT DES AGENTS ORIGINAIRES DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , L ' ENGAGEMENT AURAIT ETE PRIS DE LUI ACCORDER SATISFACTION SI LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LE PERMETTAIT ;

9 QUE , DES LORS , IL Y AURAIT EU ABSENCE D ' ACCORD DE VOLONTES ET QUE , EN EQUITE , LE DELAI POUR FAIRE VALOIR CETTE ABSENCE , QUI AURAIT VICIE L ' ACTE DE NOMINATION-ACCEPTATION , DEVRAIT COMMENCER A COURIR SEULEMENT DU MOMENT OU IL A PU CONSTATER SON ERREUR ;

10 ATTENDU QUE LA THESE DU REQUERANT REVIENT , EN TOUT CAS , A LA PRETENTION QUE LA DECOUVERTE , PAR LUI , DE L ' EXISTENCE ET DE L ' APPLICATION DES CRITERES DE CLASSEMENT CI-DESSUS MENTIONNES CONSTITUERAIT UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A LUI OUVRIR UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS ;

11 QUE , SELON CETTE THESE , CES CRITERES CONSTITUAIENT DES ELEMENTS DU REGIME JURIDIQUE , QUI ETAIENT APPLICABLES AU MOMENT DE SA NOMINATION ET QUI , EN TANT QUE TELS , AURAIENT DU LUI AVOIR ETE COMMUNIQUES ;

12 QUE , CEPENDANT , L ' EXAMEN DE LA NATURE JURIDIQUE DE CES CRITERES , NECESSAIRE POUR DECIDER DE LA RECEVABILITE DU RECOURS , RELEVE EGALEMENT DE L ' EXAMEN DU BIEN-FONDE DE CE RECOURS ;

13 QU ' IL CONVIENT DONC DE JOINDRE L ' EXAMEN DE LA RECEVABILITE ET CELUI DU FOND ;

14 ATTENDU QUE L ' INSTRUCTION DE L ' AFFAIRE A FAIT APPARAITRE QUE LE REQUERANT SE FONDAIT SUR DES DECLARATIONS QUI LUI AURAIENT ETE FAITES PAR M . JUNGER , FONCTIONNAIRE DU GRADE B 1 , CHARGE D ' ACCOMPAGNER LES CANDIDATS ET DE FACILITER LE CONTACT ENTRE CEUX- CI ET LES CHEFS DES SERVICES POUR LESQUELS LEUR ENGAGEMENT POUVAIT ETRE ENVISAGE ;

15 QUE CE FONCTIONNAIRE N ' ETAIT , A AUCUN EGARD , AUTORISE A PRENDRE DES ENGAGEMENTS DE LA NATURE DE CEUX ALLEGUES ET QU ' IL DENIE D ' AILLEURS L ' AVOIR FAIT ;

16 QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE , LA NOMINATION DU REQUERANT NE SAURAIT RESULTER D ' UN CONCOURS DE VOLONTES , MAIS TROUVE SON ORIGINE DANS UN ACTE UNILATERAL DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;

17 QU ' IL EN RESULTE QUE LES PRETENTIONS DU REQUERANT , POUR AUTANT QU ' ELLES SE FONDENT SUR L ' ABSENCE D ' UN CONCOURS DE VOLONTES RELATIF AUX CONDITIONS DE SON ENGAGEMENT , DOIVENT , DES L ' ABORD , ETRE REJETEES ET NE PEUVENT AVOIR AUCUN EFFET SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS ;

18 ATTENDU QU ' A L ' OCCASION DU RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES , RENDU NECESSAIRE PAR L ' ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A , PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 2530 DU CONSEIL DU 4 DECEMBRE 1972 , ETE AUTORISEE A FAIRE UN LARGE USAGE DE L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , ET DE L ' ARTICLE 32 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LESQUELS PARAGRAPHES LUI PERMETTENT DE DEROGER AUX REGLES HABITUELLES EN CE QUI CONCERNE LA NOMINATION POUR LES GRADES DE LA CATEGORIE A ;

19 QUE LE 6 JUIN 1973 , LE MEMBRE DE LA COMMISSION , REPRESENTANT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , ENTRE AUTRES POUR LES GRADES A 4 ET A 5 , A INSTITUE UN COMITE DE CLASSEMENT POUR LUI FAIRE DES PROPOSITIONS QUANT AU CLASSEMENT DES CANDIDATS RESSORTISSANTS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ;

20 QU ' EN MEME TEMPS IL A DONNE POUR INSTRUCTION A CE COMITE DE S ' INSPIRER , DANS SON TRAVAIL , DE CERTAINS CRITERES AFIN D ' ASSURER LA COHERENCE NECESSAIRE DES PROPOSITIONS A FAIRE ;

21 QUE CES CRITERES CONCERNAIENT NOTAMMENT LA FACON D ' EVALUER L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE A L ' ENGAGEMENT , EN TENANT COMPTE DES DIPLOMES UNIVERSITAIRES ET DE L ' ACCOMPLISSEMENT EVENTUEL DE PERIODES PASSEES SOUS LES DRAPEAUX ;

22 QUE , CEPENDANT , LEUR APPLICATION AUTOMATIQUE ETAIT EXCLUE , CES CRITERES ETANT EXCLUSIVEMENT DESTINES A FACILITER LES CHOIX QUE SERAIT APPELEE A FAIRE , SUR PROPOSITION DU COMITE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;

23 QUE , D ' AILLEURS , CES CRITERES , AINSI QUE L ' INSTITUTION DU COMITE DE CLASSEMENT , CONSTITUAIENT DES MESURES DE NATURE PUREMENT INTERNE , VISANT A FACILITER LES CHOIX ET DECISIONS MULTIPLES A FAIRE DANS UNE PERIODE RELATIVEMENT BREVE , MAIS QUI N ' ETAIENT PAS DESTINES A CONFERER AUX INTERESSES DES DROITS OU EXPECTATIVES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ;

24 QU ' ILS LAISSAIENT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION LIBRE DANS SES DECISIONS QUANT AUX GRADES A PROPOSER POUR LE RECRUTEMENT DES CANDIDATS ;

25 QUE LE FAIT DE NE PAS AVOIR INFORME LE REQUERANT AINSI , D ' AILLEURS , QUE LES AUTRES CANDIDATS DESDITS CRITERES , NE CONSTITUAIT DONC PAS UNE OMISSION , CES CANDIDATS NE POUVANT S ' EN PREVALOIR , NI , A PLUS FORTE RAISON , CONTESTER EN JUSTICE L ' EXACTITUDE DES APPRECIATIONS FAITES A LEUR EGARD DANS L ' APPLICATION DE CEUX-CI ;

26 QUE , DES LORS , LA DECOUVERTE , PAR LE REQUERANT , DE L ' EXISTENCE DE CES CRITERES , NE SAURAIT CONSTITUER UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A REOUVRIR LES DELAIS DE RECOURS ;

27 ATTENDU , AU SURPLUS , QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE IL EST APPARU QUE , DANS LE CAS DU REQUERANT , LES DIFFERENTS CRITERES ONT ETE OBSERVES LOYALEMENT ET SANS DISCRIMINATION ;

28 QUE LE RECOURS DOIT DONC , EN TOUT CAS , ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

29 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

30 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

31 QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .