Arrêt de la Cour du 5 février 1976.#Süddeutsche Zucker-Aktiengesellschaft contre Hauptzollamt Mannheim.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne.#Fegezucker.#Affaire 94-75.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 94-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT BADEN- WURTTEMBERG ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SUDDEUTSCHE ZUCKER-AKTIENGESELLSCHAFT , MANNHEIM

ET

HAUPTZOLLAMT MANNHEIM

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 142/69 DE LA COMMISSION DU 25 JANVIER 1969 , ETABLISSANT CERTAINES MODALITES NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO DU 27 JANVIER 1969 , NO L 20 , P . 1 ) .

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 22 MAI 1975 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 SEPTEMBRE SUIVANT , LE FINANZGERICHT DE BADEN- WURTTEMBERG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 142/69 DE LA COMMISSION DU 25 JANVIER 1969 , ETABLISSANT CERTAINES MODALITES NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO NO L 20/1 ) ;

QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LA PERCEPTION DE LA COTISATION A LA PRODUCTION PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT 1009/67/CEE DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1967 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO NO 308/1 ) , QUI ASSUJETTIT LA QUANTITE DE SUCRE PRODUITE QUI DEPASSE LE QUOTA DE BASE DU FABRICANT EN CAUSE A UNE TELLE COTISATION ;

2 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT 142/69 ON ENTEND PAR PRODUCTION DE SUCRE AU SENS DE L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT 1009/67 / CEE LA QUANTITE TOTALE , EXPRIMEE EN SUCRE BLANC , DE SUCRE BLANC , SUCRE BRUT , SUCRE INTERVERTI ET SIROPS Y INDIQUES ;

QUE , SELON LE DEUXIEME PARAGRAPHE , DU MEME ARTICLE CERTAINES QUANTITES N ' ENTRENT PAS DANS LE CALCUL DE LA QUANTITE VISEE AU PARAGRAPHE PREMIER , NOTAMMENT AFIN D ' EVITER UNE DOUBLE IMPOSITION ;

3 QUE LE FABRICANT DE SUCRE , REQUERANT AU PRINCIPAL , CONTESTE LE CALCUL DE LA COTISATION DEMANDEE POUR AUTANT QUE CELLE-CI VISE DU SUCRE PRODUIT A LA BASE DE SUCRE BALAYE , C ' EST-A-DIRE DU SUCRE PRODUIT ANTERIEUREMENT MAIS QUI SUBSISTE APRES LES OPERATIONS D ' EMBALLAGE ET D ' EXPEDITION DANS L ' USINE ET EST RECUPERE PAR BALAYAGE , MAIS DOIT , PARCE QUE SOUILLE , ETRE DE NOUVEAU RAFFINE ;

QUE , SELON LE REQUERANT , LE SUCRE BALAYE , AYANT DEJA A L ' OCCASION D ' UN RAFFINAGE ANTERIEUR ETE COMPTE COMME SUCRE PRODUIT AU SENS DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT 142/69 , DEVRAIT ETRE DEDUIT DE LA QUANTITE PRODUITE LORSQU ' IL EST POUR UNE SECONDE FOIS RAFFINE ;

QUE LA MATIERE RAFFINEE SUBISSANT UNE PERTE DE SA TENEUR EN SACCHAROSE , APPELEE PERTE DE RAFFINAGE , LA QUANTITE PRODUITE A L ' OCCASION DU SECOND RAFFINAGE DU SUCRE BALAYE DEVRAIT EN OUTRE ETRE AUGMENTEE DE CE POURCENTAGE DE PERTE QUI DONC SERAIT ENCORE A DEDUIRE DE LA PRODUCTION DE SUCRE ASSUJETTIE A LA COTISATION ;

QUE LE HAUPTZOLLAMT DE MANNHEIM ( OFFICE PRINCIPAL DES DOUANES ) , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , CONTESTE CEPENDANT CE POINT DE VUE ;

4 ATTENDU QUE PAR LA PREMIERE QUESTION IL EST DEMANDE SI LA PRODUCTION DE SUCRE AU SENS DU REGLEMENT 142/69 COMPREND EGALEMENT LE SUCRE BLANC PRODUIT A PARTIR DU SUCRE BALAYE , QUI A DEJA ETE ASSUJETTI A LA COTISATION A LA PRODUCTION LORS DE LA CAMPAGNE SUCRIERE PRECEDENTE ;

QUE , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , IL EST DEMANDE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , SI L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT QUI SOUSTRAIT CERTAINS PRODUITS AU CALCUL DE LA PRODUCTION ASSUJETTIE A LA COTISATION , S ' APPLIQUE AU SUCRE BALAYE ;

QUE PAR LA TROISIEME QUESTION IL EST DEMANDE SI LE CALCUL DE LA QUANTITE A SOUSTRAIRE DE LA PRODUCTION A TITRE DE SUCRE BALAYE DOIT ETRE FONDE SUR LA QUANTITE DE SUCRE BALAYE , DONC AVANT LE DEUXIEME RAFFINAGE , OU SUR LA QUANTITE DE SUCRE BLANC PRODUITE A PARTIR DU SUCRE BALAYE , DONC APRES CE RAFFINAGE ;

5 ATTENDU QUE SI LE DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT 142/69 NE FAIT PAS EXPRESSEMENT MENTION DU SUCRE BALAYE , TANT LA LOGIQUE QUE L ' EQUITE FONT NEANMOINS ESTIMER QU ' IL DOIT ETRE DEDUIT DE LA PRODUCTION VISEE AU PREMIER PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE ;

QUE L ' OBJECTIF DU REGLEMENT ETANT DE FIXER EXACTEMENT LES QUANTITES PRODUITES QUI DEPASSENT LE QUOTA ET SONT , DE CE FAIT , ASSUJETTIES A LA PERCEPTION DE LA COTISATION PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT 1009/67/CEE , IL EST INDIQUE DE DEDUIRE DE CES QUANTITES LE SUCRE BALAYE , QUI A DEJA ETE ASSUJETTI A CETTE PERCEPTION LORS DE SON PREMIER RAFFINAGE ;

QU ' AU MEME TITRE IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA QUANTITE DE SUCRE QUI , A L ' OCCASION DU PREMIER RAFFINAGE , A ETE CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE DE LA PRODUCTION , MAIS QUI , EN RAISON DE SON ORIGINE , N ' A PAS ETE ECOULEE SUR LE MARCHE ;

QUE CES CONCLUSIONS SONT D ' AILLEURS CONFIRMEES PAR LES TEXTES DU REGLEMENT 700/73 DE LA COMMISSION , DU 12 MARS 1973 ( JO NO L 67 , P . 12 ) , QUI A REMPLACE LE REGLEMENT 142/69 ET DONT L ' ARTICLE 1 DISPOSE , DANS LE DEUXIEME PARAGRAPHE , QUE DANS LE CALCUL DE LA QUANTITE DE SUCRE VISEE N ' ENTRENT PAS LES QUANTITES DE SUCRE BLANC PRODUITES A PARTIR DE SUCRE BALAYE , ET , DANS SON QUATRIEME PARAGRAPHE , QUE LE SUCRE BALAYE PROVENANT D ' UNE CAMPAGNE SUCRIERE ANTERIEURE EST EXPRIME EN SUCRE BLANC EN FONCTION DE SA TENEUR EN SACCHAROSE ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT 142/69 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS .

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

6 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE DEVANT LE FINANZGERICHT DE BADEN - WURTTEMBERG , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE BADEN - WURTTEMBERG PAR ORDONNANCE DU 22 MAI 1975 , DIT POUR DROIT :

LES QUANTITES DE SUCRE BLANC PRODUITES A PARTIR DU SUCRE BALAYE PROVENANT D ' UNE CAMPAGNE SUCRIERE ANTERIEURE N ' ENTRENT PAS DANS LE CALCUL DE LA QUANTITE DE SUCRE VISEE A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 142/69 DE LA COMMISSION .

A CETTE FIN , LE SUCRE BALAYE PROVENANT D ' UNE CAMPAGNE SUCRIERE ANTERIEURE EST EXPRIME EN SUCRE BLANC EN FONCTION DE SA TENEUR EN SACCHAROSE .