Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 octobre 1977.#Raymond Elz contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 56-75 - Rév.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 56-75 - REV . ,

RAYMOND ELZ , REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME ERNEST ARENDT , AVOCAT , 34/B/IV , CENTRE LOUVIGNY ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPENNES , REPRESENTEE PAR M . RAYMOND BAEYENS , CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN REVISION DE L ' ARRET DU 24 JUIN 1976 DANS L ' AFFAIRE 56-75 ( RECUEIL 1976 , P . 1097 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE REQUERANT A DEMANDE LA REVISION DE L ' ARRET DU 24 JUIN 1976 , RENDU DANS L ' AFFAIRE 56-75 ENTRE LUI-MEME ET LA COMMISSION EN ALLEGUANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES DU 14 AVRIL 1976 CONSTITUERAIT UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ;

2 QU ' AUX TERMES DU TEXTE IDENTIQUE DES ARTICLES 38 , 41 ET 42 DES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE , ANNEXES RESPECTIVEMENT AUX TRAITES CECA , CEE ET CEEA , LA REVISION NE PEUT ETRE DEMANDEE A LA COUR QU ' EN RAISON DE LA DECOUVERTE D ' UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ET QUI , AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET , ETAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA REVISION ;

3 QUE SELON CES DISPOSITIONS LA PROCEDURE DE REVISION S ' OUVRE PAR UN ARRET DE LA COUR CONSTATANT EXPRESSEMENT L ' EXISTENCE D ' UN FAIT NOUVEAU , LUI RECONNAISSANT LES CARACTERES QUI DONNENT OUVERTURE A LA REVISION ET DECLARANT DE CE CHEF LA DEMANDE RECEVABLE ;

4 QU ' EN EXECUTION DE CES DERNIERES DISPOSITIONS L ' ARTICLE 100 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE PREVOIT QUE : SANS PREJUGER LE FOND LA COUR STATUE , L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU , AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES , PAR VOIE D ' ARRET RENDU EN CHAMBRE DE CONSEIL SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ;

5 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ;

6 QUE LA COMMISSION , ESTIMANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BRUXELLES NE SAURAIT CONSTITUER UN FAIT NOUVEAU , PARCE QU ' IL EST POSTERIEUR A L ' ARRET DE LA COUR ET NE SAURAIT PAS NON PLUS ETRE DECISIF PARCE QU ' IL CONFIRME SEULEMENT DES JUGEMENTS ANTERIEURS QUI , AU COURS DE LA PROCEDURE 56-75 ONT ETE AMPLEMENT DISCUTES , A CONCLU A L ' IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE ;

7 ATTENDU QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL EST POSTERIEUR A L ' ARRET NE SAURAIT PAR ELLE-MEME EXCLURE QUE CE JUGEMENT PUISSE ETRE CONSIDERE COMME DECOUVERTE D ' UN FAIT NOUVEAU ;

8 QUE CEPENDANT CE JUGEMENT N ' A QUE CONFIRME LES JUGEMENTS ANTERIEURS DU JUGE DE PAIX , TOUT EN TIRANT DE CETTE CONFIRMATION LES CONSEQUENCES EN DROIT PREVISIBLES ;

9 QU ' IL RESSORT DE L ' ARRET DU 24 JUIN 1976 QUE LES JUGEMENTS DU JUGE DE PAIX ETAIENT CONNUS DE LA COUR ET DES PARTIES ET QUE L ' EVENTUALITE D ' UN REJET DE L ' APPEL FORME CONTRE CES JUGEMENTS ETAIT A PREVOIR ;

10 QU ' EN EFFET , AUX TERMES DE L ' ARRET , LE REQUERANT , MAINTENANT DEMANDEUR EN REVISION , A EXPOSE DANS SA REPLIQUE ( RECUEIL 1976 , P . 1105 , PREMIERE COLONNE ) : ' EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D ' OPPOSITION ET L ' INDEMNITE DE PROCEDURE , ON NE SAURAIT PAS ENCORE A L ' HEURE ACTUELLE , SI LE REQUERANT SERA CONDAMNE A SUPPORTER CES FRAIS ET S ' IL PARVIENDRA A OBTENIR CETTE INDEMNITE . EN REVANCHE , QUANT A LA MAJORATION DES HONORAIRES , IL S ' AGIRAIT LA D ' UN PREJUDICE CERTAIN , MAIS , TOUT COMME DANS LES AUTRES CAS , SON EVALUATION NE SERAIT PAS POSSIBLE POUR LE MOMENT . EN S ' INSPIRANT D ' UN ' SOUCI DE DELICATESSE A LA FOIS VIS-A- VIS DE SON EMPLOYEUR ET DE SON CONSEIL ' , LE REQUERANT CONCLUT EN RECLAMANT UNE REPARATION SYMBOLIQUE DE 1 FB , ET EN RENONCANT , SI LA COUR RECONNAIT SES DROITS , A RECLAMER ULTERIEUREMENT LES FRAIS D ' OPPOSITION ET L ' INDEMNITE DE PROCEDURE ' ;

11 ATTENDU QU ' IL S ' ENSUIT QUE LES FAITS INVOQUES PAR LA DEMANDE EN REVISION NE SAURAIENT ETRE RECONNUS COMME DES FAITS VISES PAR LES DISPOSITIONS CITEES DES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR ;

12 QUE LA DEMANDE EST DONC IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

14 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

15 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DEMANDE EN REVISION EST REJETEE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .