Arrêt de la Cour du 26 février 1976.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Affaire 52-75.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 52-75

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . CESARE MAESTRIPIERI , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT CFL , PLACE DE LA GARE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . L ' AMBASSADEUR ADOLFO MARESCA , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . IVO MARIA BRAGUGLIA , VICE-AVOCAT DE L ' ETAT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE DIRE POUR DROIT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 43 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 70/458 , DU 29 SEPTEMBRE 1970 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE LEGUMES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 10 JUIN 1975 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QU ' EN NE METTANT PAS EN VIGUEUR L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 70/458 , DU 29 SEPTEMBRE 1970 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE LEGUMES ( JO NO L 225 , P . 7 ; TEXTE 66 DE 1974 , P . 62 ) , DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 43 DE CETTE DIRECTIVE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ;

2 ATTENDU QUE LE CONSEIL , CONSCIENT DE CE QUE LES DISPARITES EXISTANT ENTRE LES REGLEMENTATIONS NATIONALES CONCERNANT L ' UTILISATION DES SEMENCES DE LEGUMES CONSTITUAIENT UN OBSTACLE AUX ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES , A , PAR LA DIRECTIVE DU 29 SEPTEMBRE 1970 , ENTENDU INSTAURER DES REGLES COMMUNES COMPORTANT DES EXIGENCES COMMUNES QUANT A LA COMMERCIALISATION DE CES SEMENCES AUSSI BIEN ENTRE LES ETATS MEMBRES QUE SUR LES MARCHES NATIONAUX ;

3 QUE CETTE DIRECTIVE A FIXE , POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES NATIONALES , UN DELAI EXPIRANT LE 1ER JUILLET 1972 ;

4 ATTENDU QUE LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' AURAIT PAS ENCORE ADOPTE LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE RELATIVES

A ) A ETABLISSEMENT DE CATALOGUES NATIONAUX DES VARIETES DES ESPECES DE LEGUMES ET A LA DETERMINATION DES CONDITIONS D ' ADMISSION DES VARIETES A CES CATALOGUES ( ARTICLES 3 A 15 DE LA DIRECTIVE ) ;

B ) A LA CLASSIFICATION DES SEMENCES ( ARTICLES 2 ET 20 DE LA DIRECTIVE ) ;

C ) AUX CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES SEMENCES ' STANDARD ' ( ARTICLES 24 A 26 DE LA DIRECTIVE ) ;

D ) A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE ( ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 1 , ET ARTICLE 30 ) ;

5 ATTENDU QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE FAIT OBSERVER QUE LES REGLES DE PORTEE GENERALE DE LA DIRECTIVE 70/458 AURAIENT ETE INTRODUITES DANS L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN PAR LA LOI NO 1096 , DU 25 NOVEMBRE 1971 , PORTANT REGLEMENTATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES , ET PAR SON REGLEMENT D ' EXECUTION , APPROUVE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE NO 1065 , DU 8 OCTOBRE 1973 , ET QU ' EN OUTRE , LE REGISTRE DES VARIETES DE CERTAINES ESPECES HORTICOLES AURAIT ETE INSTITUE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 26 AVRIL 1973 ;

6 QUE SI ELLE ADMET L ' INOBSERVATION DU DELAI POUR LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE REPRISES PAR LA COMMISSION DANS LA REQUETE , ELLE FAIT , CEPENDANT , VALOIR QUE CE RETARD SERAIT JUSTIFIE ;

7 ATTENDU QU ' A CET EGARD , LA REPUBLIQUE ITALIENNE EXPOSE NOTAMMENT QUE LE DELAI PREVU PAR L ' ARTICLE 43 DE LA DIRECTIVE AURAIT ETE TROP COURT ; QUE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ET PRECISES DE LA DIRECTIVE SE SERAIT REVELEE TRES COMPLEXE , DE SORTE QUE L ' HARMONISATION DES NORMES NATIONALES AVEC CES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE AURAIT NECESSITE DES ETUDES APPROFONDIES , DE MULTIPLES CONSULTATIONS AVEC LES SECTEURS AGRICOLES INTERESSES ET DE TRES NOMBREUSES REUNIONS INTERMINISTERIELLES ;

8 QUE LA PREUVE DU CARACTERE INADEQUAT DU DELAI RESULTERAIT DU FAIT QU ' AUCUN ETAT MEMBRE NE SERAIT PARVENU A RESPECTER LA DATE DU 1ER JUILLET 1972 POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE ET QUE CELLE-CI NE SERAIT INTERVENUE , DANS CERTAINS ETATS , QU ' EN JUIN ET OCTOBRE 1974 ;

9 QUE , DE TOUTE FACON , UN PROJET DE LOI DESTINE A METTRE EN OEUVRE , DANS L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN , L ' ENSEMBLE DE LA DIRECTIVE AURAIT ETE APPROUVE LE 3 DECEMBRE 1975 PAR LA CHAMBRE DES DEPUTES ET QUE SON APPROBATION AURAIT FIGURE A L ' ORDRE DU JOUR DE LA SESSION DU SENAT DU 15 JANVIER 1976 , SEULE LA CRISE GOUVERNEMENTALE AYANT EMPECHE SON ADOPTION A CETTE DATE ;

10 ATTENDU QUE L ' EXACTE APPLICATION D ' UNE DIRECTIVE EST D ' AUTANT PLUS IMPORTANTE QUE LES MESURES D ' EXECUTION SONT LAISSEES A LA DISCRETION DES ETATS MEMBRES ET QUE , FAUTE D ' ATTEINDRE DANS LES DELAIS FIXES LES OBJECTIFS VISES , DE TELS ACTES SERAIENT PRIVES D ' EFFICACITE ; QUE SI , A L ' EGARD DES ETATS MEMBRES DESTINATAIRES , LES DISPOSITIONS D ' UNE DIRECTIVE ONT UN EFFET NON MOINS CONTRAIGNANT QUE CELUI D ' UNE AUTRE REGLE DE DROIT COMMUNAUTAIRE , UN TEL EFFET APPARTIENT A PLUS FORTE RAISON AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX DELAIS POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES PREVUES , NOTAMMENT DU FAIT QU ' AU-DELA DE L ' EXPIRATION DE CES DELAIS , LA DISPARITE DES REGIMES APPLIQUES DANS LES ETATS MEMBRES POURRAIT ENGENDRER DES DISCRIMINATIONS :

11 ATTENDU , PAR AILLEURS , QUE LES RETARDS EVENTUELS PRIS PAR D ' AUTRES ETATS MEMBRES DANS L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR UNE DIRECTIVE NE SAURAIENT ETRE INVOQUES PAR UN ETAT MEMBRE POUR JUSTIFIER L ' INEXECUTION , MEME TEMPORAIRE , DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT ; QU ' EN EFFET , LE TRAITE NE S ' EST PAS BORNE A CREER DES OBLIGATIONS RECIPROQUES ENTRE LES DIFFERENTS SUJETS AUXQUELS IL S ' APPLIQUE , MAIS A ETABLI UN ORDRE JURIDIQUE NOUVEAU QUI REGLE LES POUVOIRS , DROITS ET OBLIGATIONS DESDITS SUJETS , AINSI QUE LES PROCEDURES NECESSAIRES POUR FAIRE CONSTATER ET SANCTIONNER TOUTE VIOLATION ;

12 QUE , SI LE DELAI POUR LA MISE EN OEUVRE D ' UNE DIRECTIVE S ' AVERE TROP COURT , LA SEULE VOIE COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE CONSISTE , POUR L ' ETAT MEMBRE INTERESSE , A PRENDRE , DANS LE CADRE COMMUNAUTAIRE , LES INITIATIVES APPROPRIEES EN VUE D ' OBTENIR QUE SOIT ARRETEE , PAR L ' INSTITUTION COMMUNAUTAIRE COMPETENTE , LA PROROGATION NECESSAIRE DU DELAI ;

13 QU ' A CE PROPOS , ON PEUT NOTER QU ' EN L ' ESPECE UNE PROROGATION POUR LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE A EFFECTIVEMENT ETE DECIDEE PAR LE CONSEIL , NOTAMMENT PAR LA DIRECTIVE 72/418 DU 6 DECEMBRE 1972 ( JO NO L 287 , P . 22 ) ET PAR LA DIRECTIVE 73/438 DU 11 DECEMBRE 1973 ( JO NO L 356 , P . 79 ) ;

14 ATTENDU , ENFIN , QU ' IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' AU REGARD DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , LES ETATS MEMBRES SONT ENGAGES , QUEL QUE SOIT L ' ORGANE DE L ' ETAT DONT L ' ACTION EST A L ' ORIGINE DU MANQUEMENT , ET QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ;

15 ATTENDU QU ' IL S ' ENSUIT QU ' EN N ' ADOPTANT PAS L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE DU CONSEIL 70/458 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE LEGUMES , DANS LE DELAI PREVU , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN N ' ADOPTANT PAS , DANS LE DELAI PREVU , L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE DU CONSEIL 70/458 , DU 29 SEPTEMBRE 1970 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE LEGUMES , A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ;

2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .