Arrêt de la Cour du 9 juillet 1975.#I. Schroeder KG contre Oberstadtdirektor der Stadt Köln.#Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Köln - Allemagne.#Affaire 21-75.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 21-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT KOELN , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

I . SCHROEDER KG , HAMBURG

ET

OBERSTADTDIREKTOR DER STADT KOELN , ET STADT KOELN

Objet du litige

UNE DECISION , A TITRE PREJUDICIEL , SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 121/67 DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 ( JO NO L 117 , DU 19 JUIN 1967 , P . 2283 ) ET DE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 ( JO NO L 148 , DU 28 JUIN 1968 , P . 24 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 1974 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 FEVRIER 1975 , LE VERWALTUNGSGERICHT KOELN A SOUMIS A CELLE-CI UNE QUESTION TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 121/67 DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( JO NO L 117 , DU 19 JUIN 1967 , P . 2283 ) , ET DE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO NO L 148 , DU 28 JUIN 1968 , P . 24 ) ;

QUE CETTE QUESTION VISE A SAVOIR SI L ' INTERDICTION " DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D ' EFFET EQUIVALENT " AU SENS DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 121/67 , ET L ' INTERDICTION " DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE " AU SENS DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 805/68 VISENT EGALEMENT DES REDEVANCES PERCUES AU TITRE DU CONTROLE SANITAIRE DES VIANDES IMPORTEES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DU PARAGRAPHE 23 DE LA LOI SUR LE CONTROLE DES VIANDES DU 29 OCTOBRE 1940 ( RGB1 I , P . 1463 ) DANS LA VERSION DU 23 JUIN 1970 ( BGB1 I , P . 805 ) , ET DE L ' ORDONNANCE RELATIVE A LA REDEVANCE PERCUE AU TITRE DE CONTROLE SANITAIRE DES VIANDES IMPORTEES DU 29 FEVRIER 1972 ( BGB1 I , P . 265 ) ;

QUE LA JURIDICTION NATIONALE EST D ' AVIS QUE " CONFORMEMENT AUX ARTICLES 9 ET 13 DU TRAITE CEE IL ( EST ) SEULEMENT INTERDIT AUX PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DE PERCEVOIR ENTRE EUX DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT " ;

2 ATTENDU QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A L ' ENCONTRE DE LA VILLE DE COLOGNE , EN VUE D ' OBTENIR LA RESTITUTION DE REDEVANCES POUR DES CONTROLES SANITAIRES EFFECTUES , EN VERTU DES DISPOSITIONS APPLICABLES A L ' OCCASION D ' IMPORTATIONS DE LOTS DE CONSERVES DE VIANDE EN PROVENANCE DE HONGRIE ;

3 QU ' EN L ' ETAT PRESENT DU DROIT AUCUN ELEMENT N ' EXISTE QUI POURRAIT JUSTIFIER DES INTERPRETATIONS DIFFERENTES DE LA NOTION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT TELLE QU ' ELLE FIGURE AUX ARTICLES 9 ET SUIVANTS DU TRAITE , D ' UNE PART , ET AUX ARTICLES 17 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 121/67 ET 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 805/68 , D ' AUTRE PART ;

QUE LA NOTION DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE VISE TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI , FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT COMMUNAUTAIRE SIMILAIRE , A SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE ;

4 ATTENDU QU ' EN CONSEQUENCE SONT A CONSIDERER COMME TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE LES CHARGES PECUNIAIRES QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT , IMPOSEES POUR DES RAISONS DE CONTROLE SANITAIRE DES PRODUITS IMPORTES DE PAYS TIERS , QUI SONT DETERMINEES SELON DES CRITERES PROPRES ET QUI NE SONT PAS COMPARABLES A CEUX SERVANT A FIXER LES CHARGES PECUNIAIRES GREVANT EVENTUELLEMENT LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES SIMILAIRES ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

5 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT KOELN CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 21 NOVEMBRE 1974 , DIT POUR DROIT :

SONT A CONSIDERER COMME TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE LES CHARGES PECUNIAIRES QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT , IMPOSEES POUR DES RAISONS DE CONTROLE SANITAIRE DES PRODUITS IMPORTES DE PAYS TIERS , QUI SONT DETERMINEES SELON DES CRITERES PROPRES ET QUI NE SONT PAS COMPARABLES A CEUX SERVANT A FIXER LES CHARGES PECUNIAIRES GREVANT EVENTUELLEMENT LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES SIMILAIRES .