Arrêt de la Cour du 8 juillet 1975.#Rewe-Zentralfinanz eGmbH contre Landwirtschaftskammer.#Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Köln - Allemagne.#Contrôles phytosanitaires.#Affaire 4-75.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 4-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE COLOGNE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ,

ENTRE

REWE-ZENTRALFINANZ EGMBH , A COLOGNE ,

ET

DIRECTEUR DE LA LANDWIRTSCHAFTSKAMMER ( CHAMBRE D ' AGRICULTURE ) , AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DU LAND , A BONN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A L ' INTERDICTION DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ET DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT , EN MATIERE DE CONTROLES PHYTOSANITAIRES A L ' IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1974 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 JANVIER 1975 , LE VERWALTUNGSGERICHT DE COLOGNE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , RELATIFS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ;

QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES , AU COURS D ' UN LITIGE PORTE DEVANT CETTE JURIDICTION , AU SUJET DE L ' ADMISSIBILITE AU REGARD DU TRAITE CEE DE CONTROLES PHYTOSANITAIRES A LA FRONTIERE APPLIQUES PAR UN ETAT MEMBRE AUX IMPORTATIONS DE POMMES PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES CONTROLES PHYTOSANITAIRES A LA FRONTIERE , AUXQUELS SONT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIES LES IMPORTATIONS DE PRODUITS VEGETAUX , TELLES LES POMMES , EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , SONT A CONSIDERER COMME DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ;

QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS TENDENT ESSENTIELLEMENT A SAVOIR SI DE TELS CONTROLES PEUVENT SE JUSTIFIER EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE , APRES LA MISE EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 69/466 DU CONSEIL DU 8 DECEMBRE 1969 , CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE POU DE SAN-JOSE , ET SI , EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES IMPORTATIONS DE POMMES , ILS CONSTITUENT " UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE " , AU SENS DE L ' ARTICLE 36 PRECITE , DU FAIT QUE LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES NE SONT PAS SOUMIS A DES CONTROLES OBLIGATOIRES AUX FINS DE LEUR MISE EN CIRCULATION A L ' INTERIEUR DU PAYS ;

QU ' EN RAISON DES LIENS EXISTANT ENTRE CES QUESTIONS , IL CONVIENT DE LES EXAMINER CONJOINTEMENT ;

3 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE PROHIBE LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION AINSI QUE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT ENTRE ETATS MEMBRES ;

QU ' AUX FINS DE CETTE INTERDICTION , IL SUFFIT QUE LES MESURES EN QUESTION SOIENT APTES A ENTRAVER , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LES IMPORTATIONS ENTRE ETATS MEMBRES ;

QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 70/50/CEE DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1969 ( JO 1970 , NO L 13 , P . 29 ) , RELEVENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT CELLES QUI SUBORDONNENT L ' IMPORTATION A UNE CONDITION REQUISE POUR LES SEULS PRODUITS IMPORTES OU A UNE CONDITION DIFFERENTE ET PLUS DIFFICILE A SATISFAIRE QUE CELLE REQUISE POUR LES PRODUITS NATIONAUX ;

4 QU ' IL RESSORT DES QUESTIONS POSEES QUE LES CONTROLES PHYTOSANITAIRES DONT IL S ' AGIT NE PORTENT QUE SUR LES IMPORTATIONS DE PRODUITS VEGETAUX , LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES , TELS QUE LES POMMES , N ' ETANT PAS OBLIGATOIREMENT SOUMIS A DES CONTROLES COMPARABLES , AUX FINS DE LEUR MISE EN CIRCULATION ;

QUE CES CONTROLES SE TRADUISENT DONC PAR UNE CONDITION RESERVEE AUX SEULS PRODUITS IMPORTES , AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE PRECITEE ;

QU ' EN OUTRE , EN RAISON NOTAMMENT DES DELAIS INHERENTS AUX OPERATIONS DE CONTROLE ET DES FRAIS DE TRANSPORT SUPPLEMENTAIRES QUI PEUVENT EN DECOULER POUR L ' IMPORTATEUR , LES CONTROLES EN QUESTION SONT SUSCEPTIBLES DE RENDRE LES IMPORTATIONS PLUS DIFFICILES OU PLUS ONEREUSES ;

5 QU ' IL S ' ENSUIT QUE LES CONTROLES PHYTOSANITAIRES A LA FRONTIERE AUXQUELS SONT SOUMIS OBLIGATOIREMENT LES PRODUITS VEGETAUX , TELS QUE LES POMMES , PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , INTERDITES PAR CETTE DISPOSITION , SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;

6 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 , PREMIERE PHRASE DU TRAITE , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 30 A 34 DU TRAITE NE FONT PAS OBSTACLE AUX RESTRICTIONS D ' IMPORTATION ET , PAR CONSEQUENT , AUX MESURES D ' EFFET EQUIVALENT , JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE PRESERVATION DES VEGETAUX ;

QUE LA DIRECTIVE 69/466/CEE DU CONSEIL DU 8 DECEMBRE 1969 ( JO 1969 , NO L 323 , P . 5 ) , CONCERNANT LE POU DE SAN-JOSE , ARRETE UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ;

QUE LE BUT DE CETTE DIRECTIVE EST D ' INSTITUER DES MESURES MINIMALES COMMUNES A TOUS LES ETATS MEMBRES , PERMETTANT DE COMBATTRE " SIMULTANEMENT ET METHODIQUEMENT " CERTAINS ORGANISMES NUISIBLES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ET D ' EVITER LEUR PROPAGATION ;

QU ' EN MEME TEMPS , LA DIRECTIVE , PRISE EN VERTU DES ARTICLES 43 ET 100 DU TRAITE , S ' INSCRIT DANS LES MESURES DESTINEES A ELIMINER LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS AGRICOLES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

7 QU ' IL RESSORT , CEPENDANT , DE SON 4E CONSIDERANT , QUE LES MESURES PRESCRITES TENDENT A COMPLETER , ET NON A REMPLACER , LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L ' INTRODUCTION D ' ORGANISMES NUISIBLES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE ;

QUE L ' ARTICLE 11 , EN AUTORISANT CES ETATS A ARRETER , DANS LA MESURE NECESSAIRE , DES DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE POU DE SAN-JOSE OU LA PREVENTION DE SA PROPAGATION , LEUR RESERVE LA FACULTE DE MAINTENIR DE TELLES MESURES , POUR AUTANT QUE NECESSAIRE ;

QU ' AU STADE ACTUEL DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE , LE CONTROLE PHYTOSANITAIRE EXERCE PAR UN ETAT MEMBRE LORS DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS VEGETAUX APPARTIENT , EN PRINCIPE , AUX RESTRICTIONS D ' IMPORTATION QUI SONT JUSTIFIEES AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 , PREMIERE PHRASE , DU TRAITE ;

8 ATTENDU , CEPENDANT , QU ' UNE RESTRICTION A L ' IMPORTATION VISEE PAR LA PREMIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 36 NE SAURAIT ETRE ADMISE , EN VERTU DE LA DEUXIEME PHRASE DE CET ARTICLE , SI ELLE CONSTITUE UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE ;

QUE LE FAIT DE SOUMETTRE LES PRODUITS VEGETAUX IMPORTES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE A UN CONTROLE PHYTOSANITAIRE , DES LORS QUE LES PRODUITS NATIONAUX NE SONT PAS SOUMIS A UN CONTROLE EQUIVALENT , EN CAS D ' EXPEDITION A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE , POURRAIT CONSTITUER UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE ;

QU ' AINSI L ' APPLICATION DE CONTROLES PHYTOSANITAIRES AUX PRODUITS IMPORTES , DONT IL SERAIT ETABLI QU ' ILS PROVIENNENT DE ZONES AUTRES QUE CELLES INDIQUEES PAR L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 69/466/CEE DU CONSEIL , PEUT CONSTITUER UNE MESURE SUPPLEMENTAIRE OU PLUS RIGOUREUSE NON JUSTIFIEE PAR L ' ARTICLE 11 DE CETTE DIRECTIVE ET DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 36 , DEUXIEME PHRASE , DU TRAITE ;

QU ' UN TRAITEMENT DIFFERENTIEL DES PRODUITS IMPORTES ET NATIONAUX , MOTIVE PAR LA NECESSITE DE PREVENIR LA PROPAGATION DE L ' ORGANISME NUISIBLE , NE SAURAIT , CEPENDANT , ETRE CONSIDERE COMME UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE , SI DES MESURES EFFICACES SONT PRISES POUR PREVENIR LA MISE EN CIRCULATION DE PRODUITS NATIONAUX CONTAMINES , ET S ' IL Y A DES RAISONS DE CROIRE , NOTAMMENT SUR LA BASE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE , QU ' UN RISQUE DE PROPAGATION DE L ' ORGANISME NUISIBLE EXISTE EN L ' ABSENCE DE CONTROLES A L ' IMPORTATION ;

9 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE L ' OBLIGATION DE SOUMETTRE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS VEGETAUX , TELS QUE LES POMMES , PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , A UN CONTROLE PHYTOSANITAIRE A LA FRONTIERE , VISANT A ETABLIR SI CES PRODUITS SONT PORTEURS DE CERTAINS ORGANISMES NUISIBLES AUX PLANTES , CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , INTERDITES PAR CETTE DISPOSITION , SOUS RESERVE DES DEROGATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE ;

QUE LES DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES OU PLUS RIGOUREUSES NECESSAIRES , AU SENS DE L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE 69/466/CEE DU CONSEIL DU 8 DECEMBRE 1969 , POUR LA LUTTE ET LA PREVENTION CONTRE LE POU DE SAN-JOSE , PERMETTENT AUX ETATS MEMBRES D ' EFFECTUER DES CONTROLES PHYTOSANITAIRES SUR LES PRODUITS IMPORTES SI DES MESURES EFFICACES SONT PRISES POUR PREVENIR LA MISE EN CIRCULATION DE PRODUITS NATIONAUX CONTAMINES , ET S ' IL Y A DES RAISONS DE CROIRE , NOTAMMENT SUR LA BASE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE , QU ' UN RISQUE DE PROPAGATION DE L ' ORGANISME NUISIBLE EXISTE EN L ' ABSENCE DE CONTROLES A L ' IMPORTATION ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES CE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE COLOGNE PAR ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1974 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' OBLIGATION DE SOUMETTRE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS VEGETAUX , TELS QUE LES POMMES , PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , A UN CONTROLE PHYTOSANITAIRE A LA FRONTIERE , VISANT A ETABLIR SI CES PRODUITS SONT PORTEURS DE CERTAINS ORGANISMES NUISIBLES AUX PLANTES , CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , INTERDITES PAR CETTE DISPOSITION , SOUS RESERVE DES DEROGATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE ;

2 ) LES DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES OU PLUS RIGOUREUSES NECESSAIRES , AU SENS DE L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE 69/466/CEE DU CONSEIL DU 8 DECEMBRE 1969 , POUR LA LUTTE ET LA PREVENTION CONTRE LE POU DE SAN-JOSE , PERMETTENT AUX ETATS MEMBRES D ' EFFECTUER DES CONTROLES PHYTOSANITAIRES SUR LES PRODUITS IMPORTES SI DES MESURES EFFICACES SONT PRISES POUR PREVENIR LA MISE EN CIRCULATION DE PRODUITS NATIONAUX CONTAMINES , ET S ' IL Y A DES RAISONS DE CROIRE , NOTAMMENT SUR LA BASE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE , QU ' UN RISQUE DE PROPAGATION DE L ' ORGANISME NUISIBLE EXISTE EN L ' ABSENCE DE CONTROLES A L ' IMPORTATION .