Arrêt de la Cour du 27 mai 1975.#Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel contre C. Mackprang.#Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.#Affaire 2-75.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 2-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESGERICHTSHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUER GETREIDE UND FUTTERMITTEL , FRANCFORT / MAIN ,

ET

C . MACKPRANG , HAMBOURG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 8 MAI 1969 , AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A LIMITER LES ACHATS A L ' INTERVENTION POUR CERTAINES CEREALES ( JO NO L 112 , P . 1 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1974 PARVENUE AU GREFFE LE 6 JANVIER 1975 , LE BUNDESGERICHTSHOF A DEMANDE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE DIRE SI LA DECISION 69/138/CEE DE LA COMMISSION DU 8 MAI 1969 , AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A LIMITER LES ACHATS A L ' INTERVENTION POUR CERTAINES CEREALES ( JO NO L 112 , P . 1 ) EST VALABLE POUR LES CEREALES RECOLTEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE , QUI SE TROUVAIENT LE 8 MAI 1969 EN COURS DE TRANSPORT VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET POUR LESQUELLES UNE OFFRE REGULIERE A L ' INTERVENTION N ' A ETE PRESENTEE QU ' APRES CETTE DATE ;

QU ' EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A CETTE PREMIERE QUESTION , LE BUNDESGERICHTSHOF A DEMANDE SI LA DECISION EN CAUSE ETAIT VALABLE POUR LES CEREALES QUI ETAIENT DEJA EN COURS DE TRANSPORT LE 2 MAI 1969 ;

2 ATTENDU QUE LA DECISION VISEE CONSTITUANT UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO NO 117 , P . 2269 ) , ET DU REGLEMENT NO 132/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 , FIXANT LES REGLES GENERALES DE L ' INTERVENTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO NO 120 , P . 2364 ) , IL Y A LIEU DE L ' INTERPRETER A LA LUMIERE DES OBJECTIFS DE CES REGLEMENTS ;

3 QUE LE SYSTEME D ' INTERVENTION A ETE ETABLI EN VUE DE GARANTIR AUX PRODUCTEURS , COMPTE TENU DE LA REGIONALISATION DES PRIX , UN ECOULEMENT DE LEURS CEREALES A DES PRIX EQUITABLES LORSQU ' ELLES NE TROUVENT PAS A S ' ECOULER DANS DES CONDITIONS DE RENTABILITE NORMALES ;

QUE SI L ' ARTICLE LU , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 132/67 DISPOSE QUE TOUTE OFFRE A L ' INTERVENTION DOIT ETRE FAITE POUR UN CENTRE DE COMMERCIALISATION CHOISI PARMI LES TROIS CENTRES LES PLUS PROCHES DU LIEU OU LES CEREALES SE TROUVENT AU MOMENT DE L ' OFFRE , IL SUPPOSE QU ' AU LIEU OU SE TROUVE LA MARCHANDISE , CELLE-CI N ' A PAS PU ETRE ECOULEE DANS DES CONDITIONS DE RENTABILITE NORMALES ;

QU ' UNE TELLE PRECAUTION , TENANT A UNE ORGANISATION AUSSI RATIONNELLE ET PEU COUTEUSE QUE POSSIBLE DU SYSTEME D ' INTERVENTION , EST NECESSAIRE AFIN D ' EVITER TOUTE INCITATION A TRANSPORTER LES MARCHANDISES DANS LE SEUL BUT D ' OBTENIR UNE INTERVENTION PLUS FAVORABLE ;

4 QUE , DES LORS , L ' APPLICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 8 MAI 1969 AUX OFFRES A L ' INTERVENTION DE CEREALES RECOLTEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE , QUI SE TROUVAIENT A CETTE DATE EN COURS DE TRANSPORT VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EST CONFORME AUX BUTS DU SYSTEME D ' INTERVENTION ET CONSTITUE NON PAS , AINSI QUE LE PRETEND L ' INTERESSEE , DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME DES JUSTICIABLES , MAIS UNE PRECAUTION JUSTIFIEE CONTRE DES AGISSEMENTS DE NATURE SPECULATIVE ;

QUE D ' AILLEURS UNE TELLE APPLICATION NE PRIVE PAS LES CEREALES EN QUESTION DES BENEFICES DU SYSTEME D ' INTERVENTION , PUISQU ' UNE OFFRE A L ' INTERVENTION AUX CENTRES DE COMMERCIALISATION DE L ' ETAT MEMBRE OU ELLES SE TROUVAIENT RESTE ENTIEREMENT POSSIBLE , AINSI QU ' ELLE L ' ETAIT AVANT LEUR MISE EN TRANSPORT VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

5 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE LA DECISION 69/138/CEE DE LA COMMISSION DU 8 MAI 1969 , AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A LIMITER LES ACHATS A L ' INTERVENTION POUR CERTAINES CEREALES ( JO NO L 112 , P . 1 ) EST VALABLE POUR LES CEREALES RECOLTEES DANS UN AUTRE PAYS MEMBRE DE LA COMMUNAUTE , QUI SE TROUVAIENT SOIT LE 2 OU LE 8 MAI 1969 EN COURS DE TRANSPORT VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET POUR LESQUELLES UNE OFFRE REGULIERE A L ' INTERVENTION N ' A ETE PRESENTEE QU ' APRES CETTE DERNIERE DATE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

6 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESGERICHTSHOF , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESGERICHTSHOF , PAR ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1974 , DIT POUR DROIT :

LA DECISION 69/138/CEE DE LA COMMISSION DU 8 MAI 1969 AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A LIMITER LES ACHATS A L ' INTERVENTION POUR CERTAINES CEREALES ( JO NO L 112 , P . 1 ) EST VALABLE POUR LES CEREALES RECOLTEES DANS UN AUTRE PAYS MEMBRE DE LA COMMUNAUTE , QUI SE TROUVAIENT SOIT LE 2 OU LE 8 MAI 1969 EN COURS DE TRANSPORT VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET POUR LESQUELLES UNE OFFRE REGULIERE A L ' INTERVENTION N ' A ETE PRESENTEE QU ' APRES CETTE DERNIERE DATE .