Ordonnance du Président de la Cour du 8 juillet 1974.#Kali Chemie SA contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 20-74 R II.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 20-74 R II

KALI CHEMIE AG , SOCIETE DE DROIT ALLEMAND DONT LE SIEGE EST A HANOVRE , REPRESENTEE PAR SES DIRECTEURS , M . PHILIP VON BISMARCK ET AUTRES , ASSISTES DE MES R.C . GALLER , J . MEYER-LANDRUT ET G . MILLEN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME J . LOESCH , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIE DEMANDERESSE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . R . WAEGENBAUR , AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . P . LAMOUREUX , CONSEILLER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES REND LA PRESENTE ORDONNANCE .

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QU ' AUCUN ARRET N ' A PU ETRE RENDU DANS L ' AFFAIRE PRINCIPALE AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI ACCORDE POUR SURSEOIR A L ' EXECUTION PAR L ' ORDONNANCE DU 3 AVRIL 1974 ;

2 QUE LA SITUATION DE FAIT QUI AVAIT MOTIVE L ' OCTROI DU PREMIER SURSIS , N ' A PAS CHANGE DANS L ' INTERVALLE ;

3 QUE , SAUF INCIDENT DE PROCEDURE , L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL DOIT POUVOIR ETRE RENDU DANS UN DELAI DE QUELQUES MOIS ;

Décisions sur les dépenses

4 ATTENDU QU ' IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS ,

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

STATUANT AU PROVISOIRE ET VU L ' URGENCE ,

ORDONNE

1 ) IL SERA SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1973 ( IV/795 - JO DU 23 JANVIER 1974 ) JUSQU ' A L ' ARRET A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .