Ordonnance du Président de la Cour du 3 avril 1974.#Kali-Chemie-Aktiengesellschaft contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 20-74 R.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 20-74 R

KALI-CHEMIE AG , SOCIETE DE DROIT ALLEMAND DONT LE SIEGE EST A D 3000 HANOVRE , 20 , HANS-BOECKLER-ALLEE , REPRESENTEE PAR MM . PHILIP VAN BISMARCK ET AUTRES , SES DIRECTEURS , ASSISTES DE MES ROLF C . GALLER , JOACHIM MEYER-LANDRUT , FRITZ GEORG MILLER , AVOCATS AU BARREAU DE DUSSELDORF , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME JACQUES LOESCH , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIE DEMANDERESSE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ROLF WAEGENBOUR , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . PIERRE LAMOUREUX , CONSEILLER JURIDIQUE , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE L ' AVENIR DE KC POURRAIT ETRE IRREMEDIABLEMENT COMPROMIS SI LA DECISION ENTREPRISE ETAIT MISE IMMEDIATEMENT A EXECUTION , LE RISQUE QUE COURT L ' EXPLOITATION DE LA MINE ET LA RECONVERSION PRECIPITEE DE L ' ENTREPRISE NE POUVANT ETRE IMMEDIATEMENT ASSURE ;

2 QU ' IL PARAIT PLAUSIBLE QU ' UNE TELLE RECONVERSION SERAIT IRREVERSIBLE ;

3 ATTENDU QUE LES POSSIBILITES QU ' OFFRENT LES REGLES DE PROCEDURE EN VIGUEUR DEVANT LA COUR PERMETTENT D ' ENVISAGER COMME POSSIBLE UN REGLEMENT DE L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL DANS UN BREF DELAI ;

Décisions sur les dépenses

4 ATTENDU QU ' IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS ,

Visas

PAR CES MOTIFS ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

Dispositif

ORDONNE :

1 ) IL SERA SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1973 ( IV/795-JO DU 23 JANVIER 1974 ) JUSQU ' AU 15 JUILLET ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .