Arrêt de la Cour du 26 juin 1975.#Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes.#Affaire 70/74.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 70-74

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JEAN-PIERRE DELAHOUSSE , CONSEILLER PRINCIPAL AU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , ET M . GIANLUIGI CAMPOGRANDE , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , EN QUALITE DE COAGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . JEAN-LOUIS DEWOST , DIRECTEUR GENERAL AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL , ASSISTE DE M . ANTONIO SACCHETTINI , CONSEILLER AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR GENERAL DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL DES 22 ET 23 JUILLET 1974 , PAR LAQUELLE CELUI-CI A REFUSE TOUTE READAPTATION DES REMUNERATIONS ET PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL , REPRISE AU PROCES-VERBAL DE SA SESSION DES 22 ET 23 JUILLET 1974 , RELATIVE AU NIVEAU DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES , DANS LA MESURE OU LE CONSEIL A DECIDE QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER , POUR LES PERIODES SALARIALES ALLANT DU 1ER JUILLET 1972 AU 30 JUIN 1973 ET DU 1ER JUILLET 1973 AU 30 JUIN 1974 , A UNE READAPTATION DESDITES REMUNERATIONS PRECEDEMMENT FIXEES PAR LES REGLEMENTS 2188/73 DU CONSEIL DU 9 AOUT 1973 ( JO L 223 DU 11 AOUT 1973 ) ET 2/74 DU CONSEIL DU 28 DECEMBRE 1973 ( JO L 2 DU 3 JANVIER 1974 ) ;

2 QUE , SELON LA REQUERANTE , EN REFUSANT DE READAPTER CES REMUNERATIONS , NONOBSTANT LA DEFECTUOSITE QUI AFFECTERAIT LES INDICATEURS SPECIFIQUES ANNUELS UTILISES A L ' OCCASION DE LEUR FIXATION , LE CONSEIL AURAIT VIOLE , A LA FOIS L ' ARTICLE 65 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES ET LA REGLE DE LA CONFIANCE LEGITIME QUE CES FONCTIONNAIRES ET AGENTS POUVAIENT AVOIR DANS L ' APPLICATION DE LA DECISION ANTERIEUREMENT ARRETEE PAR LE CONSEIL LES 20 ET 21 MARS 1972 ;

3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 , DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LE CONSEIL ETUDIE , AU COURS DE L ' EXAMEN ANNUEL DU NIVEAU DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES , S ' IL EST APPROPRIE , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES COMMUNAUTES , DE PROCEDER A UNE ADAPTATION DES REMUNERATIONS , EN PRENANT NOTAMMENT EN CONSIDERATION L ' AUGMENTATION EVENTUELLE DES TRAITEMENTS PUBLICS DANS LES ETATS MEMBRES ET LES NECESSITES DU RECRUTEMENT ;

4 QU ' IL A ETE ADMIS QUE CES ADAPTATIONS NE DEVAIENT PAS SEULEMENT VISER A L ' AMENAGEMENT DES TRAITEMENTS EN FONCTION DE L ' AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE , MAIS DEVAIENT AUSSI FAIRE BENEFICIER LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU RELEVEMENT DU NIVEAU DES REVENUS , CONSTATE DANS LA COMMUNAUTE ;

5 QUE , SELON LE PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , DU MEME ARTICLE 65 , CET EXAMEN DOIT AVOIR LIEU SUR BASE D ' UN INDICE COMMUN DE L ' EVOLUTION DES REMUNERATIONS DANS LES ETATS MEMBRES , ETABLI PAR L ' OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN ACCORD AVEC LES SERVICES NATIONAUX DE STATISTIQUE DES ETATS MEMBRES ;

6 QUE , JUSQU ' EN 1972 , IL ETAIT FAIT USAGE , A CETTE FIN , D ' UN INDICATEUR SPECIFIQUE COMMUNAUTAIRE , ETABLI SUIVANT UNE MOYENNE PONDEREE , A PARTIR D ' INDICATEURS SPECIFIQUES NATIONAUX DEVANT REFLETER , POUR UN ECHANTILLON DETERMINE DE FONCTIONNAIRES , L ' EVOLUTION DU SALAIRE NOMINAL MOYEN PAR RAPPORT A L ' AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE ;

7 QUE , POUR REMEDIER AUX DIVERGENCES DE VUES AUXQUELLES CET EXAMEN ANNUEL DONNAIT LIEU , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA MESURE DE L ' AUGMENTATION DU POUVOIR D ' ACHAT DES REMUNERATIONS NATIONALES , LE CONSEIL ADOPTA LES 20 ET 21 MARS 1972 UN " SYSTEME D ' AJUSTEMENT DES REMUNERATIONS " PAR LEQUEL IL S ' ENGAGEAIT , POUR UNE PERIODE EXPERIMENTALE DE TROIS ANS , S ' ETENDANT DU 1ER JUILLET 1972 AU 30 JUIN 1975 , A FIXER LE NIVEAU D ' AUGMENTATION REELLE DES REMUNERATIONS COMMUNAUTAIRES , A L ' INTERIEUR D ' UNE FOURCHETTE CONSTITUEE , D ' UNE PART , PAR L ' INDICATEUR SPECIFIQUE DEJA PRECEDEMMENT UTILISE MAIS AMELIORE , ET , D ' AUTRE PART , PAR UN INDICATEUR , DIT DE LA MASSE SALARIALE PAR TETE DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES , TEL QUE PUBLIE DANS LES COMPTES NATIONAUX ET DEVANT , QUANT A LUI , REFLETER L ' EVOLUTION DE L ' ENSEMBLE DES REMUNERATIONS ET AUTRES AVANTAGES ALLOUES AUX FONCTIONNAIRES NATIONAUX DANS CHAQUE ETAT MEMBRE ;

8 QUE , POUR LA PERIODE SALARIALE 1972-1973 , LE CONSEIL , SUR BASE D ' UN INDICATEUR SPECIFIQUE DE 3,6 % ET D ' UN INDICATEUR DE MASSE SALARIALE DE 3,9 % , ARRETES PAR L ' OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , FIXA L ' AUGMENTATION DES REMUNERATIONS A 3,65 % ;

9 QUE , POUR LA PERIODE SALARIALE 1973-1974 , SUR BASE D ' UN INDICATEUR SPECIFIQUE DE 7,3 % ET D ' UN INDICATEUR DE MASSE SALARIALE DE 3,2 % , IL FIXA CETTE AUGMENTATION A 3,3 % ;

10 ATTENDU QUE LA COMMISSION , EN RECHERCHANT LES MOTIFS DE LA BRUSQUE AUGMENTATION , D ' UNE ANNEE A L ' AUTRE , DE L ' INDICATEUR SPECIFIQUE COMMUNAUTAIRE , CONSTATA QUE L ' INDICATEUR SPECIFIQUE ITALIEN AVAIT FAIT , D ' UNE PERIODE A L ' AUTRE , UN BOND D ' ENVIRON 30 % QUI S ' ETAIT REPERCUTE SUR L ' INDICATEUR SPECIFIQUE COMMUNAUTAIRE ;

11 QUE CETTE AUGMENTATION SOUDAINE ETAIT DUE AU FAIT QUE , POUR LA PREMIERE PERIODE , L ' INDICATEUR SPECIFIQUE ITALIEN NE TENAIT COMPTE QUE DES TRAITEMENTS DE BASE ET DE CERTAINES ALLOCATIONS GENERALES ET PERMANENTES , A L ' EXCLUSION DE TOUTE UNE SERIE D ' AVANTAGES ACCESSOIRES DE CARACTERE SPECIFIQUE ET RELEVANT DE COMPTABILITES PUBLIQUES SPECIALES OU DE GESTIONS INDEPENDANTES DU BUDGET , MAIS DONT BENEFICIAIENT DE LARGES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES , ALORS QUE POUR LA PERIODE SUIVANTE , A LA SUITE D ' UNE REFORME ET RESTRUCTURATION DU SYSTEME DES REMUNERATIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE ITALIENNE , OPEREE EN VERTU D ' UN DECRET-LOI DU 30 JUIN 1972 ET D ' UNE LOI DU 15 NOVEMBRE 1973 , CES AVANTAGES ACCESSOIRES AVAIENT ETE , EN GRANDE PARTIE , INCORPORES DANS LES TRAITEMENTS ;

12 QU ' IL SEMBLE QUE LA VALORISATION DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ITALIENNE , AVANT LA REFORME DONT QUESTION CI-DESSUS , PASSAIT , POUR UNE PART NON NEGLIGEABLE , QUOIQUE CONTESTEE ENTRE LES PARTIES AU LITIGE , PAR CES ELEMENTS ACCESSOIRES ;

13 QUE LA COMMISSION EN A DEDUIT QUE CETTE MASSE DE REMUNERATIONS ADVENTICES , QUI , SELON ELLE , REPRESENTERAIT UN MONTANT MOYEN DE 30 % DES TRAITEMENTS DE BASE , DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION , DES AVANT LA REFORME DE 1972-1973 , POUR L ' ETABLISSEMENT DE L ' INDICATEUR SPECIFIQUE ITALIEN ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , POUR L ' ETABLISSEMENT DE L ' INDICATEUR SPECIFIQUE COMMUNAUTAIRE ;

14 QUE PAREILLE CORRECTION SE TRADUIRAIT PAR UNE DIMINUTION DE L ' INDICATEUR SPECIFIQUE ( 7,3 ) UTILISE POUR FIXER LE NIVEAU DES REMUNERATIONS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1973 , MAIS PAR UNE AUGMENTATION DE L ' INDICATEUR SPECIFIQUE ( 3,6 ) UTILISE POUR LE NIVEAU DES REMUNERATIONS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 ;

15 QUE , SELON LA REQUERANTE , CETTE CORRECTION SERAIT SANS INFLUENCE SUR LE NIVEAU DES REMUNERATIONS POUR LA PERIODE SALARIALE 1973 -1974 , MAIS DOIT ABOUTIR A UNE READAPTATION POUR LA PERIODE 1972-1973 ;

16 QUE LE CONSEIL , MIS AU COURANT DE CES ELEMENTS D ' APPRECIATION , S ' ETAIT ENGAGE , LE 18 DECEMBRE 1973 , AU MOMENT OU IL FIXAIT LES REMUNERATIONS POUR LA PERIODE 1973-1974 , A " EXAMINER DANS UN ESPRIT D ' OUVERTURE " LES PROPOSITIONS QUE LA COMMISSION AVAIT L ' INTENTION DE LUI FAIRE A CET EGARD ;

17 QUE , CEPENDANT , PAR LA DECISION ATTAQUEE , IL A ESTIME QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A LA CORRECTION PROPOSEE PAR LA COMMISSION ;

18 QUE LE RECOURS SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LA COMMISSION ONT EU POUR EFFET D ' ENTACHER L ' INDICATEUR SPECIFIQUE D ' UNE ERREUR TELLE QUE SON MAINTIEN CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT ET VIOLERAIT LA REGLE DE LA CONFIANCE LEGITIME QUE PEUVENT AVOIR LES FONCTIONNAIRES INTERESSES DANS LA CORRECTE APPLICATION , PAR LE CONSEIL , DE SA DECISION DES 20 ET 21 MARS 1972 ;

19 QUE CES DEUX MOYENS SONT CONNEXES ET QU ' IL Y A LIEU DE LES EXAMINER EN MEME TEMPS ;

20 QU ' EN EFFET , LE CONSEIL , PAR SA DECISION DES 20 ET 21 MARS 1972 , A ENTENDU , POUR LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 65 , SE LIER , POUR UNE PERIODE DEFINIE , A L ' OBSERVATION DE CRITERES DETERMINES , NOTAMMENT EN S ' OBLIGEANT A FIXER L ' AUGMENTATION DES REMUNERATIONS AU TITRE DE L ' AUGMENTATION DU POUVOIR D ' ACHAT DES REMUNERATIONS NATIONALES , A L ' INTERIEUR DE LA FOURCHETTE CONSTITUEE PAR LES DEUX INDICATEURS CI-DESSUS DECRITS ;

21 QUE CE SYSTEME A ETE RECONNU PAR LA COUR DE JUSTICE DANS SON ARRET DU 5 JUIN 1973 DANS L ' AFFAIRE 81-72 ( RECUEIL 581 ) COMME CONSTITUANT UNE MODALITE LEGALE DE L ' EXERCICE , PAR LE CONSEIL , DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 65 ET COMME OBLIGEANT CETTE INSTITUTION POUR LA PERIODE PAR ELLE DEFINIE ;

22 QUE C ' EST DONC A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION SOUTIENT QUE LE CONSEIL NE POURRAIT , POUR SE SOUSTRAIRE A CETTE OBLIGATION , EXCIPER DE CE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT IL A LUI-MEME REGLE L ' EXERCICE ;

23 QU ' AINSI , IL Y A LIEU , COMME IL A D ' AILLEURS ETE RECONNU PAR LES DEUX PARTIES , DE DETERMINER SI ET DANS QUELLE MESURE L ' INDICATEUR SPECIFIQUE UTILISE RESPECTAIT LA REGLE POSEE PAR LA DECISION DU CONSEIL DES 20 ET 21 MARS 1972 ;

24 ATTENDU QUE CETTE DECISION PREVOIT QUE CET INDICATEUR SERA CONSTITUE PAR L ' " INDICE DE L ' EVOLUTION DES TRAITEMENTS PUBLICS DANS LES ETATS MEMBRES AU COURS DE L ' ANNEE ECOULEE , ETABLI PAR L ' OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SELON LA METHODE ' UTILISEE JUSQU ' A PRESENT , COMPTE TENU DE CERTAINES AMELIORATIONS ' " ;

25 QUE CETTE METHODE AVAIT PRECEDEMMENT ETE FIXEE PAR LE GROUPE STATUT DU CONSEIL DANS UN RAPPORT APPROUVE PAR LE COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS LORS DE SA SESSION DES 25-27 JUILLET 1966 ;

26 QUE , SELON CE RAPPORT , POUR LA NOTION DE TRAITEMENTS , " IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE TOUS LES EMOLUMENTS AYANT LE CARACTERE DE REMUNERATION ET QUI SONT PAYES DE FACON GENERALE ET PERMANENTE SUR UNE BASE REGLEMENTAIRE " ;

27 QUE LES AMELIORATIONS ENVISAGEES PAR LA DECISION DES 20 ET 21 MARS 1972 VISENT A UNE MEILLEURE HARMONISATION DES METHODES DE CALCUL APPLIQUEES PAR LES DIVERSES ADMINISTRATIONS NATIONALES ET A UNE INFORMATION PLUS COMPLETE DE LA COMMISSION , MAIS NE METTENT PAS EN CAUSE LES BASES DE LA METHODE PRECEDEMMENT ARRETEE ;

28 QUE , SANS DOUTE , CE MEME RAPPORT PREVOYAIT LA POSSIBILITE POUR LA COMMISSION DE FAIRE VALOIR , LE CAS ECHEANT , D ' AUTRES ELEMENTS D ' APPRECIATION QUE CEUX RESULTANT DE LA METHODE ADOPTEE , MAIS QU ' IL LAISSE LE CONSEIL LIBRE EN CE QUI CONCERNE LEUR PRISE EN CONSIDERATION ;

29 QUE , PAR AILLEURS , C ' EST L ' INTERPRETATION , A SON AVIS RESTRICTIVE , QUE LE CONSEIL DONNE A LA NOTION DE " TRAITEMENTS " ET NON LE REFUS DE PRENDRE EN COMPTE " D ' AUTRES ELEMENTS " , D ' AILLEURS NON PRECISES , QUE LA COMMISSION INCRIMINE ;

30 ATTENDU QUE C ' EST A TORT QUE LA COMMISSION INTERPRETE L ' EXPRESSION " PAYES DE FACON GENERALE " COMME VISANT LE " MONTANT MOYEN QUE LA MASSE DES EMOLUMENTS APPORTAIT A CHACUN DES FONCTIONNAIRES NATIONAUX " ;

31 QU ' EN EFFET , C ' EST EN VUE DE REFLETER CETTE MASSE QU ' A ETE ADOPTE , A COTE DE L ' INDICATEUR SPECIFIQUE ET POUR CORRIGER , LE CAS ECHEANT , LE MANQUE DE REPRESENTATIVITE DE CELUI-CI , L ' INDICATEUR DE LA MASSE SALARIALE ;

32 QUE LES CRITERES DE GENERALITE ET DE PERMANENCE DES REMUNERATIONS ET ALLOCATIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L ' INDICATEUR SPECIFIQUE VISENT , PAR CONTRE , A NE COMPRENDRE DANS CET INDICATEUR QUE LES SEULS EMOLUMENTS PAYES , DE FACON REGULIERE , SUR UNE BASE LEGALE OU REGLEMENTAIRE , A L ' ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES PUBLICS ;

33 QUE C ' EST DONC PAR UNE INTERPRETATION EXACTE DE LA DECISION DU CONSEIL DES 20 ET 21 MARS 1972 QUE L ' INDICATEUR SPECIFIQUE ITALIEN A ETE CALCULE , SANS TENIR COMPTE DES ELEMENTS ACCESSOIRES DE LA REMUNERATION PUBLIQUE , POUR LA PERIODE OU CES ELEMENTS N ' AVAIENT PAS ENCORE ETE INCORPORES DANS LES TRAITEMENTS ;

34 QU ' IL APPARAIT D ' AILLEURS DES DOCUMENTS FOURNIS PAR LA COMMISSION , QUE CES ALLOCATIONS , PRIMES , JETONS DE PRESENCE ET AUTRES AVANTAGES S ' AJOUTANT AUX TRAITEMENTS , REPRESENTAIENT , SUIVANT LES ADMINISTRATIONS QUI LES ALLOUAIENT , UN POURCENTAGE VARIANT DE 11 A 49 % ET EQUIVALANT MEME DANS UN CAS A 92 % DU TRAITEMENT DE BASE ;

35 QUE LEUR INCORPORATION , PAR LE BIAIS D ' UNE MOYENNE , DANS UN INDICATEUR SPECIFIQUE , DONT L ' OBJET EST PRECISEMENT DE REFLETER L ' EVOLUTION D ' UN OU PLUSIEURS ECHANTILLONS DETERMINES PARMI LES CARRIERES DE LA FONCTION PUBLIQUE , ETAIT DONC SUJETTE A CAUTION ET , EN TOUT CAS , NE POUVAIT , A AUCUN EGARD , ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT LA SEULE INTERPRETATION CORRECTE DE LA NOTION D ' INDICATEUR SPECIFIQUE ;

36 ATTENDU , SANS DOUTE , QUE , DANS LA MESURE OU LA VALORISATION DES REMUNERATIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE ITALIENNE EST PASSEE PAR CES ALLOCATIONS ADVENTICES PLUTOT QUE PAR LES TRAITEMENTS DE BASE , L ' INDICATEUR SPECIFIQUE NE REFLETAIT PAS ENTIEREMENT - MAIS DANS UNE MESURE INDISCERNABLE PARCE QUE VARIABLE D ' UNE ADMINISTRATION A L ' AUTRE - L ' AUGMENTATION DU POUVOIR D ' ACHAT DONT AVAIENT BENEFICIE LES FONCTIONNAIRES ITALIENS ;

37 QUE , CEPENDANT , ON NE SAURAIT PERDRE DE VUE QUE L ' INDICE COMMUN VISE A L ' ARTICLE 65 DU STATUT N ' ETAIT , DEPUIS 1972 , PAS FORME PAR LE SEUL INDICATEUR SPECIFIQUE ;

38 QU ' AU CONTRAIRE , L ' ELEMENT PRINCIPAL DE LA DECISION DES 20 ET 21 MARS 1972 CONSISTE A CONCEVOIR CET INDICE COMMUN COMME CONSTITUE PAR UNE FOURCHETTE DE DEUX INDICATEURS , DONT LE SECOND , L ' INDICATEUR DE LA MASSE SALARIALE GLOBALE PAR TETE , A PRECISEMENT POUR CARACTERISTIQUE DE PRENDRE EN CONSIDERATION L ' ENSEMBLE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS , A TITRE PRINCIPAL OU ACCESSOIRE , DE LA REMUNERATION GLOBALE DONT BENEFICIENT LES TITULAIRES DE FONCTIONS PUBLIQUES DANS LES ETATS MEMBRES ;

39 QU ' AINSI LE CARACTERE NECESSAIREMENT RELATIF , A CAUSE DE LA COMPLEXITE ET DE LA DIVERSITE DES SYSTEMES NATIONAUX , D ' UN DES INDICATEURS EST , DANS UNE CERTAINE MESURE , CORRIGE PAR L ' AUTRE , ET C ' EST DE LEUR MISE EN OEUVRE CONJOINTE QUE LE CARACTERE SUFFISAMMENT REPRESENTATIF DE L ' INDICE COMMUN DOIT RESULTER ;

40 ATTENDU , A CET EGARD , QUE LA COMMISSION FAIT REMARQUER QUE LE CONSEIL , DEPUIS LE 21 MARS 1972 , S ' EST TENU , A DEUX REPRISES , AU PLUS PRES DE L ' INDICATEUR LE PLUS BAS ;

41 ATTENDU QUE SI , DANS UN SYSTEME PERMANENT D ' AJUSTEMENT DES REMUNERATIONS DANS LEQUEL LA MESURE DE L ' EVOLUTION DES TRAITEMENTS NATIONAUX SERAIT CONSIDEREE COMME DEVANT RESULTER DE LA CONJONCTION DE DEUX INDICES , LE CONSEIL SE TENAIT SYSTEMATIQUEMENT ET SANS RAISON VALABLE A L ' INDICE LE PLUS BAS , IL MECONNAITRAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DU SYSTEME AUQUEL IL AURAIT ENTENDU SE LIER ;

42 QUE , CEPENDANT , EN L ' ESPECE , LE CONSEIL A , DANS SA DECISION DES 20 ET 21 MARS 1972 , EXPRESSEMENT SOULIGNE QU ' IL S ' AGISSAIT D ' UN SYSTEME D ' EVALUATION ADOPTE A TITRE EXPERIMENTAL , POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS ET DONT LA VALIDITE FERAIT , AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE , L ' OBJET D ' UN EXAMEN APPROFONDI EN VUE D ' OPERER LES REMANIEMENTS STRUCTURELS QUI S ' AVERERAIENT NECESSAIRES ;

43 QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , SA DECISION , AU COURS DES DEUX PERIODES LITIGIEUSES , DE S ' EN TENIR A L ' INDICATEUR LE PLUS BAS NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME ABUSIVE , ET NE JUSTIFIE PAS UNE REVISION DU CALCUL DES INDICATEURS SPECIFIQUES ;

44 ATTENDU QU ' IL SUIT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , QUE LE CALCUL DE L ' INDICATEUR SPECIFIQUE COMMUNAUTAIRE A ETE , POUR LES PERIODES LITIGIEUSES , OPERE CONFORMEMENT AUX CRITERES DETERMINES DANS LA DECISION DES 20 ET 21 MARS 1972 ;

45 QUE , D ' AUTRE PART , IL N ' A PAS ETE ETABLI QUE L ' INDICE COMMUN DES TRAITEMENTS VISE A L ' ARTICLE 65 DU STATUT , TEL QU ' IL RESULTE DE L ' UTILISATION CONJOINTE DES DEUX INDICATEURS PREVUS PAR CETTE DECISION , EST AFFECTE D ' UN MANQUE DE REPRESENTATIVITE TEL , QU ' IL SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LEDIT ARTICLE ;

46 QUE LE RECOURS DOIT , DES LORS , ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

47 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

48 QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .