Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 février 1975.#M. Maurits Willem Geerlings contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 38-74.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 38-74

MAURITS WILLEM GEERLINGS , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE , REPRESENTE PAR ME F . SALOMONSON , AVOCAT A DORDRECHT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME E . ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . J . H . J . BOURGEOIS , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . P . LAMOUREUX , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REFUS , PAR LA COMMISSION , D ' ACCORDER AU REQUERANT UNE MESURE DE CESSATION DEFINITIVE DE SES FONCTIONS EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 1543/73 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS VISE L ' ANNULATION DU REFUS , PAR LA COMMISSION , D ' ACCORDER AU REQUERANT UNE MESURE DE CESSATION DEFINITIVE DE SES FONCTIONS EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 1543/73 DU CONSEIL INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES TEMPORAIREMENT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES REMUNERES SUR LES CREDITS DE RECHERCHES ET D ' INVESTISSEMENT ;

2 ATTENDU QUE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1969 LE REQUERANT , FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE AU SERVICE DE L ' EURATOM , EST EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 40 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

3 QUE LA COMMISSION A REJETE , LE 10 DECEMBRE 1973 , SA DEMANDE D ' UNE MESURE DE CESSATION DEFINITIVE DE SES FONCTIONS EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 1543/73 AU MOTIF QU ' ELLE AVAIT DECIDE , LE 7 NOVEMBRE 1973 , QUE LE REGLEMENT NE S ' APPLIQUAIT PAS AUX FONCTIONNAIRES EN POSITION DE CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE ;

4 QUE LE REQUERANT CONCLUT A L ' ANNULATION DE CETTE DECISION PARCE QUE LA COMMISSION A BASE SA DECISION SUR UNE INTERPRETATION ERRONEE DU REGLEMENT ;

5 QUE LE REQUERANT FONDE NOTAMMENT SON ARGUMENTATION SUR L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , LETTRE D ) , DU STATUT QUI CONFERE AU FONCTIONNAIRE EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE LE DROIT A ETRE REINTEGRE A LA PREMIERE VACANCE DANS UN EMPLOI DE SA CATEGORIE CORRESPONDANT A SON GRADE ;

6 ATTENDU QUE , D ' APRES SON ARTICLE 2 , LE REGLEMENT NO 1543/73 AUTORISE LA COMMISSION A PRENDRE DES MESURES DE CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS " POUR TENIR COMPTE DES NECESSITES EXCEPTIONNELLES DECOULANT DE L ' ADOPTION DE PROGRAMMES DE RECHERCHES QUI ENTRAINENT UNE REDUCTION DU NOMBRE DES EMPLOIS COMPRIS DANS LES TABLEAUX DES EFFECTIFS REMUNERES SUR LES CREDITS DE RECHERCHES ET D ' INVESTISSEMENT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , AINSI QUE DES NECESSITES DECOULANT DE L ' ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES " ;

7 QUE LE REGLEMENT TEND DONC EN PARTIE A RESOUDRE LES PROBLEMES CREES PAR LA REDUCTION DU NOMBRE DES EMPLOIS ;

8 QUE , VU CETTE FINALITE DU REGLEMENT , CELUI-CI NE SAURAIT S ' APPLIQUER AUX PERSONNES N ' OCCUPANT PAS EFFECTIVEMENT UN EMPLOI ;

9 QU ' UN FONCTIONNAIRE EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE N ' OCCUPE PAS EFFECTIVEMENT UN EMPLOI ET N ' A DROIT A LA REINTEGRATION QUE S ' IL EXISTE UN POSTE VACANT ;

10 QUE , DANS CES CONDITIONS , C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION A INTERPRETE LE REGLEMENT NO 1543/73 COMME N ' ETANT PAS APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES QUI SE TROUVENT EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE ;

11 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT EN OUTRE QUE LE REFUS REITERE DE LA COMMISSION DE LE REINTEGRER EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , DU STATUT , COMBINE AVEC LE REFUS DE LUI APPLIQUER UNE MESURE DE CESSATION DEFINITIVE DE SES FONCTIONS EN VERTU DU REGLEMENT NO 1543/73 , MONTRE L ' INTENTION ILLICITE DE LA COMMISSION DE METTRE FIN A SES FONCTIONS EN LUI REFUSANT LES DROITS ET AVANTAGES PREVUS PAR LE STATUT ;

12 ATTENDU QUE LA COMMISSION A MOTIVE SES REFUS AUX DEMANDES DU REQUERANT D ' ETRE REINTEGRE PAR LE FAIT QUE LE BUDGET POUR LA RECHERCHE APPROUVE PAR LE CONSEIL AVAIT EXCLU TOUTE POSSIBILITE PRATIQUE DE REINTEGRER LE PERSONNEL SCIENTIFIQUE A LA FIN D ' UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE ET QU ' IL CONVENAIT DE RECONNAITRE AUX NOMBREUX FONCTIONNAIRES EN SURNOMBRE ENCORE EN SERVICE , EN CAS D ' ATTRIBUTION D ' UN POSTE VACANT , UN DROIT DE PRIORITE SUR LES FONCTIONNAIRES QUI N ' ETAIENT PAS EN SERVICE ;

13 ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS INVOQUES A L ' APPUI DE LA NON-APPLICATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , LETTRE D ) , NE PEUVENT ETRE CRITIQUES EN DROIT ;

14 QUE LE REQUERANT N ' A PAS TENTE DE CONTESTER LES FAITS A LA BASE DES MOTIFS DE CES DECISIONS ;

15 QU ' IL EST D ' AILLEURS CONSTANT QU ' AUCUNE MESURE TENDANT A LA CESSATION DEFINITIVE DE SES FONCTIONS N ' A ETE PRISE A L ' EGARD DU REQUERANT DE SORTE QU ' IL SE TROUVE TOUJOURS EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE JOUISSANT DES DROITS QUI DECOULENT DE CE STATUT ;

16 QUE , DANS CES CONDITIONS , CE MOYEN NE PEUT PAS ETRE RETENU ;

17 QUE LE RECOURS DOIT DES LORS ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

18 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

19 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

20 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .