Arrêt de la Cour du 12 novembre 1974.#Alliance nationale des mutualités chrétiennes et Institut national d'assurance maladie-invalidité contre Thomas Rzepa.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Mons - Belgique.#Affaire 35-74.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 35-74

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE MONS ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES ET INSTITUT NATIONAL D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

ET

THOMAS RZEPA

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA PRESCRIPTION DANS LE DROIT DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 2 MAI 1974 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 24 DU MEME MOIS , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE MONS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , DES QUESTIONS RELATIVES A LA PRESCRIPTION DE L ' ACTION EN REMBOURSEMENT D ' AVANCES VERSEES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 34 , 3 ) , DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL ( JO 1958 , P . 597 ) ;

2 QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL , REFUGIE AU SENS DES ARTICLES 1 , J ) , ET 4 , 1 ) , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL ( JO 1958 , P . 561 ) , A BENEFICIE D ' UNE PRESTATION D ' INVALIDITE A PARTIR DU 9 JANVIER 1953 , AU TITRE DE LA LEGISLATION BELGE SUR LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE , MENTIONNEE A L ' ANNEXE F DU REGLEMENT COMME ETANT DU TYPE A , C ' EST-A-DIRE INDEPENDANTE DE LA DUREE DES PERIODES ACCOMPLIES ;

3 QUE , CEPENDANT , IL A ENSUITE BENEFICIE EN ALLEMAGNE , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1959 , D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE AU TITRE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE MENTIONNEE COMME ETANT DU TYPE B , C ' EST-A-DIRE D ' APRES LEQUEL LES PRESTATIONS SONT CALCULEES , EN PRINCIPE , COMPTE TENU DE LA DUREE DES PERIODES ACCOMPLIES ;

4 QUE , POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A DES PRESTATIONS AU TITRE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE , IL A ETE NECESSAIRE DE RECOURIR A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 27 DUDIT REGLEMENT ;

5 QUE L ' ASSUREUR BELGE , EN SOUTENANT QUE LA PART DE LA PRESTATION BELGE EQUIVALANT AUX PRESTATIONS ACCORDEES PAR L ' ASSUREUR ALLEMAND POUR LA MEME INCAPACITE , NE CONSTITUAIT QU ' UNE AVANCE RECUPERABLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 34 , 3 ) , DU REGLEMENT NO 4 , A INTENTE , EN 1972 SEULEMENT , UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE PARTIE DE SOMMES PAYEES ENTRE LE 1ER JANVIER 1959 ET LE 31 OCTOBRE 1959 ;

6 QU ' IL EST DEMANDE QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE A CET ACTION DANS LE DROIT DE LA COMMUNAUTE , QUEL EST LE POINT DE DEPART DE CETTE PRESCRIPTION ET QUELS SONT LES ACTES INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION ;

7 QUE , PAR CES QUESTIONS , LE JUGE NATIONAL NE PEUT VISER QUE L ' ACTION EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 34 , 3 ) , DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL ET NON EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DROIT NATIONAL ;

8 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 34 , 3 ) , DISPOSE QU ' " AVANT LA FIXATION DE LA PRESTATION SELON LES ARTICLES 26 A 28 DU REGLEMENT ET DANS LES CAS POUVANT DONNER LIEU A RETARD , L ' INSTITUTION D ' INSTRUCTION VERSE UNE AVANCE RECUPERABLE CALCULEE EN FONCTION DU MONTANT DE LA PRESTATION QUI DEVAIT ETRE PAYEE EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE APPLIQUEE PAR LADITE INSTITUTION , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT " ;

9 QUE L ' APPLICATION ANALOGIQUE DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 AUX CAS VISES PAR L ' ARTICLE 26 , PARAGRAPHE 1 , IMPLIQUE QUE LA PRORATISATION DES PRESTATIONS NE PEUT AVOIR LIEU QUE S ' IL A ETE NECESSAIRE , EN VUE DE L ' OUVERTURE DU DROIT , DE TOTALISER , AU PREALABLE , LES PERIODES ACCOMPLIES SOUS DIFFERENTES LEGISLATIONS ;

10 QU ' IL S ' ENSUIT QUE L ' ARTICLE 34 , 3 ) , NE PEUT S ' APPLIQUER QUE DANS L ' HYPOTHESE OU UNE TOTALISATION PREALABLE SERAIT NECESSAIRE EN VUE DE L ' OUVERTURE DU DROIT ;

11 QUE CELA NE POURRAIT ETRE LE CAS CONCERNANT UNE PRESTATION D ' INVALIDITE DANS UN ETAT MEMBRE AYANT UN SYSTEME D ' ASSURANCE INVALIDITE DU TYPE A , INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES ACCOMPLIES ;

12 ATTENDU QU ' EN TOUTE HYPOTHESE , LE SYSTEME DES REGLEMENTS NOS 3 ET 4 REPOSANT SUR UNE SIMPLE COORDINATION DES LEGISLATIONS NATIONALES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ET LAISSANT APPLICABLES LES REGLES DE PRESCRIPTION DE CELLES-CI , IL N ' ETAIT PAS INDISPENSABLE DE FIXER DANS CES REGLEMENTS DES REGLES DE PRESCRIPTION NI DE DELAI ;

13 QUE L ' ARTICLE 34 , 3 ) , S ' ARTICULANT AUX DISPOSITIONS DU DROIT DE SECURITE SOCIALE INTERNE ET LES COMPLETANT , LES VERSEMENTS EFFECTUES A CE DOUBLE TITRE NE RELEVENT PAS DU SEUL DROIT COMMUNAUTAIRE , DE SORTE QUE LA PRESCRIPTION AINSI QUE LE DELAI EVENTUELLEMENT APPLICABLES SONT , DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT , A RECHERCHER DANS LE DROIT DE SECURITE SOCIALE INTERNE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

15 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE MONS , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE MONS PAR JUGEMENT DU 2 MAI 1974 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 34 , 3 ) , DU REGLEMENT NO 4 S ' ARTICULANT AUX DISPOSITIONS DU DROIT DE SECURITE SOCIALE INTERNE ET LES COMPLETANT , LES VERSEMENTS EFFECTUES A CE DOUBLE TITRE NE RELEVENT PAS DU SEUL DROIT COMMUNAUTAIRE , DE SORTE QUE LA PRESCRIPTION AINSI QUE LE DELAI EVENTUELLEMENT APPLICABLES SONT , DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT , A RECHERCHER DANS LE DROIT DE SECURITE SOCIALE INTERNE .