Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 janvier 1975.#Raphael de Dapper contre Parlement européen.#Affaire 29-74.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 29-74

RAPHAEL DE DAPPER , TRADUCTEUR A LA DIVISION NEERLANDAISE DE LA DIRECTION " TRADUCTION " DU PARLEMENT EUROPEEN , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 173 , RUE DES POMMIERS , REPRESENTE PAR ME V . BIEL , AVOCAT A LA COUR SUPERIEUR DU GRAND-DUCHE , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE CELUI-CI , A LUXEMBOURG , 71 , RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE .

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL , M . H . R . NORD , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME A . BONN , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE CELUI-CI , A LUXEMBOURG , 22 , COTE D ' EICH ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA NOMINATION PAR PROMOTION DE TROIS TRADUCTEURS DE LA DIVISION NEERLANDAISE AUX FONCTIONS DE REVISEUR ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS , DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE JUSTICE LE 8 MAI 1974 , TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 21 MAI 1973 , PORTANT NOMINATION , PAR VOIE DE PROMOTION , DE TROIS TRADUCTEURS DE LA DIVISION NEERLANDAISE A DES POSTES DE REVISEUR , AYANT FAIT L ' OBJET DE L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI NO 707 ;

2 ATTENDU QUE LE REQUERANT ESTIME D ' ABORD QUE LA DECISION ATTAQUEE , EN MAINTENANT , AU GRADE L/A 5 , DE LA CARRIERE L/A 5-4 , LES FONCTIONNAIRES PROMUS ALORS QUE PRECEDEMMENT ILS AVAIENT LE MEME GRADE DANS LA CARRIERE L/A 6-5 , AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , SELON LEQUEL LA PROMOTION " ENTRAINE POUR LE FONCTIONNAIRE LA NOMINATION AU GRADE SUPERIEUR DE LA CATEGORIE OU DU CADRE AUQUEL IL APPARTIENT " ;

3 QUE LES NOMINATIONS ATTAQUEES AURAIENT DU ETRE EFFECTUEES PAR VOIE DE MUTATION ;

4 ATTENDU QUE PAREIL MOYEN NE SAURAIT ETRE INVOQUE PAR CEUX A QUI , A SUPPOSER L ' ILLEGALITE ETABLIE , CELLE-CI CAUSERAIT PREJUDICE , EN L ' ESPECE LES SEULS FONCTIONNAIRES PROMUS ;

5 QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

6 ATTENDU QUE , SELON LE REQUERANT , L ' ARTICLE 45 DU STATUT AURAIT EGALEMENT ETE VIOLE EN CE QUE LA PARTIE DEFENDERESSE N ' AURAIT PAS PROCEDE A UN EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DE CHAQUE CANDIDAT " SUR UNE BASE EGALITAIRE ET AU VU DE SOURCES D ' INFORMATION ET DE RENSEIGNEMENTS COMPARABLES " , L ' ANCIENNETE DE GRADE ET DE SERVICE AYANT SEULE ETE PRISE EN CONSIDERATION ;

7 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA NOTE ADRESSEE LE 9 MAI 1973 PAR LE DIRECTEUR COMPETENT AU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION , DU PERSONNEL ET DES FINANCES , QUE LES DIFFERENTES CANDIDATURES AVAIENT FAIT L ' OBJET D ' UN EXAMEN COMPARATIF APPROFONDI DES MERITES DES DIFFERENTS CANDIDATS ET QUE , EN TENANT COMPTE " EGALEMENT " DE L ' ANCIENNETE DE GRADE ET DE SERVICE , LA NOMINATION DES TROIS CANDIDATS ULTERIEUREMENT RETENUS ETAIT PROPOSEE ;

8 QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ET DOIT ETRE REJETE ;

9 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT ENCORE VALOIR QUE LE DOSSIER CONSTITUE EN VUE DE L ' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES CANDIDATS N ' AURAIT PAS COMPORTE , EN CE QUI LE CONCERNE , LE RAPPORT DE NOTATION POUR LES ANNEES 1971 ET 1972 ;

10 QUE , POUR AUTANT QU ' IL S ' AGISSE DU PREMIER EXAMEN COMPARATIF AUQUEL IL A ETE PROCEDE EN JANVIER 1973 , LA PARTIE DEFENDERESSE NE CONTESTE PAS CETTE CIRCONSTANCE DUE , SELON ELLE , A DES DIFFICULTES NEES DU RECRUTEMENT DE PERSONNEL SUPPLEMENTAIRE RENDU NECESSAIRE PAR L ' ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ;

11 QU ' ELLE FAIT OBSERVER QUE LES DOSSIERS DE NOTATION DES AUTRES CANDIDATS AVAIENT SUBI UN RETARD IDENTIQUE , DE SORTE QUE LES DIFFERENTS CANDIDATS N ' AURAIENT PAS ETE LESES LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES ;

12 QU ' ELLE A TOUTEFOIS PRECISE QU ' AU MOMENT DE L ' EXAMEN COMPARATIF DEFINITIF AUQUEL IL A ETE PROCEDE AU COURS DES MOIS D ' AVRIL ET MAI 1973 , " TOUTES LES NOTATIONS ETAIENT SOIT VERSEES , SOIT ETABLIES DE SORTE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION POUVAIT LES COMPRENDRE DANS SON EXAMEN COMPARATIF " ;

13 QUE , CEPENDANT , IL EST CONSTANT QUE LE RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT N ' A ETE ETABLI QUE LE 21 DECEMBRE 1973 ET N ' A PU , DES LORS , ETRE CONNU DE L ' AUTORITE EN QUESTION ;

14 QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE , MEME S ' IL ETAIT A CETTE EPOQUE ETABLI A L ' ETAT DE PROJET , IL NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION SANS AVOIR AU PREALABLE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 43 DU STATUT , ETE COMMUNIQUE A L ' INTERESSE DE FACON A PERMETTRE A CELUI-CI D ' Y JOINDRE TOUTES OBSERVATIONS QU ' IL JUGERAIT UTILES ;

15 QUE NE SATISFAIT PAS A L ' EXIGENCE D ' UN EXAMEN COMPARATIF , TEL QUE PREVU A L ' ARTICLE 45 , L ' EXAMEN DES MERITES DE CANDIDATS DONT LE RAPPORT DE NOTATION AVAIT DEJA ETE ETABLI , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 43 , ET D ' AUTRES POUR LESQUELS TEL N ' ETAIT PAS ENCORE LE CAS ;

16 QU ' AINSI LA DECISION ATTAQUEE VIOLE L ' ARTICLE 45 ET DOIT ETRE ANNULEE ;

Décisions sur les dépenses

17 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

18 QUE , LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL CONVIENT DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 21 MAI 1973 , PORTANT NOMINATION DE TROIS TRADUCTEURS DE LA DIVISION NEERLANDAISE A DES POSTES DE REVISEUR , EST ANNULEE ;

2 ) LE PARLEMENT EUROPEEN EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .