Arrêt de la Cour du 10 octobre 1974.#Günter Henck contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Farine de gluten.#Affaire 25-74.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 25-74

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GUENTER HENCK

ET

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUER GETREIDE UND FUTTERMITTEL , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 141/64 ( JO 1964 , P . 2666 ) ET DE L ' ARTICLE 3 , ALINEA B ) , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 163/64 ( JO 1964 , P . 2741 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 1974 PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 MARS 1974 , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT CEE NO 141/64 DU CONSEIL ( JO DU 27 OCTOBRE 1964 , P . 2666 ) ET DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT CEE NO 163/64 DE LA COMMISSION ( JO DU 31 OCTOBRE 1964 , P . 2741 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LE MONTANT D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION POUR DE LA FARINE DE GLUTEN DE MAIS DE LA SOUS-POSITION 11.09 DU TDC , SOUS-PRODUIT DE L ' AMIDONNERIE ;

QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A EXPORTE UN LOT DE CETTE FARINE FABRIQUEE A PARTIR , NON DU MAIS , MAIS D ' UN SOUS-PRODUIT DE L ' AMIDONNERIE , LES " ALIMENTS DE GLUTEN DE MAIS " QUI NE RELEVENT PAS DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ET QUI PEUVENT DONC ETRE LIBREMENT IMPORTES DANS LE MARCHE COMMUN AU PRIX MONDIAL ;

QU ' EN CALCULANT LE MONTANT DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION , LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL L ' A DIMINUE DE L ' INCIDENCE DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ACCORDEE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A LA DATE DE L ' EXPORTATION , POUR LE MAIS IMPORTE ET UTILISE POUR FABRIQUER LA FARINE DE GLUTEN , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT CEE NO 141/64 , CONJOINTEMENT AVEC L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT CEE NO 163/64 ;

3 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR DE L ' AMIDON FABRIQUE A PARTIR DU MAIS NE DOIT ETRE DEDUITE DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DE GLUTEN , RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE 11.09 , QUE LORSQU ' UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION A EFFECTIVEMENT ETE ACCORDEE POUR LE PRODUIT A BASE DE MAIS IMPORTE EN VUE DE LA FABRICATION DE GLUTEN ;

QUE , POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A CETTE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LA REPONSE SERAIT LA MEME LORSQUE LA MATIERE PREMIERE , A PARTIR DE LAQUELLE A ETE FABRIQUEE LA MARCHANDISE EXPORTEE , N ' A PU BENEFICIER D ' UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION PARCE QU ' ELLE N ' EST PAS SOUMISE AU PRELEVEMENT ;

4 ATTENDU QUE , SELON LE DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 19 QUI REGISSAIT LE SECTEUR CEREALIER A L ' EPOQUE , CE SECTEUR REVET UNE IMPORTANCE PARTICULIERE DANS L ' ECONOMIE DE LA COMMUNAUTE , TANT COMME SOURCE DE REVENUS DIRECTS POUR LES PRODUCTEURS QUE COMME SOURCE D ' APPROVISIONNEMENT POUR LES ACTIVITES DE TRANSFORMATION ;

QU ' AINSI LE SYSTEME DE PRIX , DE PRELEVEMENT ET DE RESTITUTION A L ' EXPORTATION PREVU PAR CE REGLEMENT DEVAIT S ' ETENDRE NON SEULEMENT A CERTAINS PRODUITS DIRECTS DE L ' AGRICULTURE , ENUMERES AU PARAGRAPHE A ) DE L ' ARTICLE 1 , MAIS AUSSI , SELON LE PARAGRAPHE D ) , A CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A PARTIR DE CEUX-CI , REPRIS A L ' ANNEXE DU REGLEMENT , DONT LE GLUTEN ET LA FARINE DE GLUTEN ;

QU ' EN APPLICATION , ENTRE AUTRES , DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME PHRASE , DU REGLEMENT NO 19 , LE CONSEIL A ARRETE LE REGLEMENT NO 141/64 RELATIF AU REGIME DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ;

5 ATTENDU QUE , SELON LE ONZIEME CONSIDERANT DE CE REGLEMENT , LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES " A POUR OBJET DE COMPENSER L ' ECART EXISTANT ENTRE LES PRIX DES PRODUITS DE BASE A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR ET LES COURS PRATIQUES SUR LE MARCHE MONDIAL " ;

QUE LES " PRODUITS DE BASE " SONT DEFINIS A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , DUDIT REGLEMENT COMME ETANT LE RIZ EN BRISURES ET LES CEREALES ENUMEREES A L ' ARTICLE 1 , SOUS A ) , DU REGLEMENT NO 19 , PARMI LESQUELLES FIGURE LE MAIS , MAIS NON LES " ALIMENTS DE GLUTEN DE MAIS " ;

6 ATTENDU QUE SI LA QUESTION PREALABLE PEUT SE POSER DE SAVOIR SI UN ETAT MEMBRE EST AUTORISE A OCTROYER UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION QUAND LE PRODUIT EXPORTE N ' A PAS ETE FABRIQUE A PARTIR D ' UN PRODUIT DE BASE AINSI DEFINI , CETTE QUESTION N ' EST CEPENDANT PAS SOULEVEE EN L ' ESPECE ;

7 ATTENDU QUE , POUR PERMETTRE AUX AMIDONNERIES DE MAINTENIR DES PRIX CONCURRENTIELS PAR RAPPORT AUX PRODUITS DE SUBSTITUTION , LE REGLEMENT NO 141/64 A AUTORISE LES ETATS MEMBRES A OCTROYER UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION AYANT POUR EFFET DE METTRE A LA DISPOSITION DES AMIDONNERIES LES PRODUITS DE BASE DEVANT ETRE UTILISES A UN PRIX INFERIEUR A CELUI QUI RESULTERAIT DE L ' APPLICATION DU REGIME DES PRELEVEMENTS ;

QUE SON ARTICLE 15 PREVOIT QUE , POUR LES ECHANGES DES PRODUITS TRANSFORMES AVEC LES PAYS TIERS , LA RESTITUTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ACCORDER EST DETERMINEE COMPTE TENU NOTAMMENT DES CONDITIONS DU MARCHE MONDIAL ET DES PRIX DES PRODUITS DE BASE ;

QUE , TOUTEFOIS , SELON SON ARTICLE 18 , LORS DU CALCUL DU MONTANT DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS TRANSFORMES , IL EST TENU COMPTE DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION , NOTAMMENT POUR LE MAIS UTILISE PAR L ' AMIDONNERIE ;

QU ' IL EST PRECISE A L ' ARTICLE 3 , ALINEA B ) , DU REGLEMENT NO 163/64 QUE LORSQU ' UN ETAT MEMBRE ACCORDE UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION , LE MONTANT DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION POUR LE PRODUIT TRANSFORME QUI PEUT ETRE ACCORDE EST DIMINUE DE L ' INCIDENCE DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ACCORDEE PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR A LA DATE DE L ' EXPORTATION ;

QU ' IL RESULTE DU REGLEMENT NO 60/66/CEE DE LA COMMISSION ( JO 1966 , NO 103 , P . 1854 ) QUE LE MONTANT MAXIMUM DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DU PRODUIT TRANSFORME QU ' UN ETAT MEMBRE PEUT ACCORDER EST CONCU FORFAITAIREMENT , SANS TENIR COMPTE DES COUTS ET DES PRIX INDIVIDUELS DE L ' EXPORTATEUR ;

8 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU SYSTEME AINSI ETABLI QU ' APRES AVOIR DETERMINE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION POUR UNE QUANTITE FORFAITAIRE DU PRODUIT DE BASE QUI EST CENSEE ETRE UTILISEE POUR LA FABRICATION DU PRODUIT TRANSFORME , LE MONTANT DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION A EN DEDUIRE EST CELUI OCTROYE A LA DATE DE L ' EXPORTATION POUR CE MEME PRODUIT DE BASE ;

QUE , DANS CE SYSTEME , LES FACTEURS DE COUTS INDIVIDUELS NE PEUVENT INFLUENCER LE MONTANT DE LA RESTITUTION ;

9 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE QUE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT CEE NO 141/64 , COMBINE AVEC L ' ARTICLE 3 , ALINEA B ) , DU REGLEMENT NO 163/64 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE MONTANT DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION D ' UN DES PRODUITS TRANSFORMES VISES PAR CES REGLEMENTS DOIT ETRE DIMINUE DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ACCORDEE A LA DATE DE L ' EXPORTATION PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR POUR LE PRODUIT DE BASE QUI A SERVI AU CALCUL DE LA RESTITUTION ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESFINANZHOF , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 1974 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT CEE NO 141/64 , COMBINE AVEC L ' ARTICLE 3 , ALINEA B ) , DU REGLEMENT NO 163/64 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE MONTANT DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION D ' UN DES PRODUITS TRANSFORMES VISES PAR CES REGLEMENTS DOIT ETRE DIMINUE DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ACCORDEE A LA DATE DE L ' EXPORTATION PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR POUR LE PRODUIT DE BASE QUI A SERVI AU CALCUL DE LA RESTITUTION .