Arrêt de la Cour du 23 octobre 1974.#Transocean Marine Paint Association contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 17-74.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 17-74

SADOLIN OG HOLMBLAD A/S , 2300 COPENHAGUE S . , DANEMARK ;

F.A.C . VAN DER LINDEN AND CO . , 2153 HAMBURG-NEU WULMSTORF , ALLEMAGNE ;

KONINKLIJKE BRINK/MOLYN B.V . , ROTTERDAM , PAYS-BAS ;

STORRY , SMITHSON & CO . LTD . , HULL HU5 1SQ , YORKSHIRE , GRANDE-BRETAGNE ;

DE CONINCK N.V . , B-2060 MERKSEM , BELGIQUE ;

ASTRAL , SOCIETE DE PEINTURES , VERNIS ET ENCRES D ' IMPRIMERIE , PARIS XVIE/FRANCE ;

URRUZOLA S.A . , MADRID 5 , ESPAGNE ;

VENEZIANI ZONCA VERNICI S.P.A . , TRIESTE 34147 , ITALIE ;

DURMUS YASAR VE OGULLARI PAINT , VARNISH AND RESIN WORKS , IZMIR , TURQUIE ;

PATTERSON-SARGENT , NEW BRUNSWICK N.J . 08903 , USA ;

ANTILLIAANSE VERFFABRIEK N.V . , WILLEMSTAD , CURACAO , ANTILLES NEERLANDAISES ;

NIPPON PAINT CO . LTD , OSAKA , JAPON ;

NIPPON PAINT ( SINGAPOUR ) CO . PTY . LTD . , SINGAPOUR 3 ;

NIPPON PAINT CO . LTD , HONG-KONG ;

PACIFIC PRODUCTS INC . , MANILA , PHILIPPINES ;

SPARTAN PAINTS PTY . LTD . , MELBOURNE , VICTORIA , AUSTRALIE ;

MEMBRES DE LA TRANSOCEAN MARINE PAINT ASSOCIATION , DELFTSE PLEIN 37 , ROTTERDAM , PAYS-BAS , REPRESENTES PAR ME F . SALOMONSON ET ME P . VOGELZANG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE II ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , 200 , RUE DE LA LOI A BRUXELLES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M.D.R . GILMOUR , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . PIERRE LAMOUREUX , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE PARTIE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1973 ( JO NO L 19 DU 23.1.1974 , P . 18 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 21 DECEMBRE 1973 , LA COMMISSION A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE , RENOUVELE , TOUT EN LA SOUMETTANT A DES CONDITIONS NOUVELLES , L ' EXEMPTION DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DONT AVAIT BENEFICIE , PAR DECISION DU 27 JUIN 1967 , UN ACCORD RESTRICTIF DE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE DES PEINTURES MARINES , CONCLU ENTRE LES ENTREPRISES CONSTITUANT LA TRANSOCEAN MARINE PAINT ASSOCIATION ( CI-APRES L ' ASSOCIATION ) ;

2 QU ' ENTRE AUTRES LA LETTRE D DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION OBLIGE LES MEMBRES DE L ' ASSOCIATION A COMMUNIQUER SANS DELAI A LA COMMISSION : " TOUTES LES PARTICIPATIONS FINANCIERES ET TOUS LES LIENS PERSONNELS , RESULTANT DE LA NOMINATION DE MEMBRES DE LEURS ORGANES DE GESTION RESPECTIFS , ENTRE UN MEMBRE DE L ' ASSOCIATION ET TOUTE AUTRE ENTREPRISE APPARTENANT AU SECTEUR DES PEINTURES , AINSI QUE TOUTES LES MODIFICATIONS DES PARTICIPATIONS OU DES LIENS PERSONNELS DEJA EXISTANTS " ;

3 QUE LE RECOURS TEND A L ' ANNULATION DE CETTE SEULE DISPOSITION ;

4 QUE LES REQUERANTS INVOQUENT , EN PREMIER LIEU , QUE L ' OBLIGATION LITIGIEUSE N ' AVAIT ETE MENTIONNEE NI DANS LA " COMMUNICATION DES GRIEFS " DU 27 JUILLET 1973 , NI LORS DE L ' AUDITION DU 27 SEPTEMBRE 1973 , ET QU ' EN OUTRE ELLE NE FIGURAIT DANS AUCUNE LETTRE OU MEMOIRE DE LA COMMISSION , ANTERIEURS A LA DECISION , DE SORTE QU ' A AUCUN MOMENT ILS N ' AURAIENT EU L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE A CET EGARD ;

QU ' AINSI LA COMMISSION AURAIT , EN CE QUI CONCERNE LA CLAUSE LITIGIEUSE , VIOLE DES REGLES DE PROCEDURE , PRESCRITES PAR LE REGLEMENT NO 99/63 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1963 ( JO NO 127 DU 20.8.1963 ) , RELATIF AUX AUDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 19 DU REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( JO NO 13 DU 21.2.1962 ) ET EN PARTICULIER LES ARTICLES 2 ET 4 DUDIT REGLEMENT NO 99/63 ;

5 QU ' ILS INVOQUENT EN SECOND LIEU LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 17 EN CE QUE L ' OBLIGATION MISE A CHARGE DES ENTREPRISES DEPASSERAIT , PAR SA GENERALITE , CE QUE L ' ARTICLE 85 PERMET DE LEUR IMPOSER ;

6 ATTENDU QUE , DANS UNE COMMUNICATION DU 27 JUILLET 1973 PORTANT LA MENTION " COMMUNICATION DES GRIEFS " ET REDIGEE EN NEERLANDAIS , LA COMMISSION FAISAIT SAVOIR QU ' UN RENOUVELLEMENT PUR ET SIMPLE DE L ' EXEMPTION NE POUVAIT ETRE ENVISAGE , LA POSITION DES MEMBRES DE L ' ASSOCIATION SUR LE MARCHE DES PEINTURES MARINES S ' ETANT MODIFIEE PAR SUITE DE L ' AUGMENTATION DU NOMBRE D ' ENTREPRISES QUI EN FAISAIT PARTIE , DE L ' IMPORTANCE ACCRUE DE CERTAINES D ' ENTRE ELLES ET DES LIENS QUE DEUX DES MEMBRES , ASTRAL ET URRUZOLA , AVAIENT NOUES AVEC DES GROUPES IMPORTANTS DE L ' INDUSTRIE CHIMIQUE ;

7 QU ' ELLE AJOUTAIT QU ' ELLE ETAIT NEANMOINS DISPOSEE A RENOUVELER L ' EXEMPTION POUR UN DELAI DE CINQ ANS , MAIS EN L ' ASSORTISSANT DE CONDITIONS ET CHARGES NOUVELLES DONT L ' UNE ETAIT FORMULEE COMME COMPORTANT , POUR LES MEMBRES DE L ' ASSOCIATION , OUTRE LES OBLIGATIONS ENONCEES A L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION DU 27 JUIN 1967 , CELLE DE NOTIFIER SANS DELAI A LA COMMISSION " IEDERE WIJZIGING IN DE DEELNEMINGSVERHOUDINGEN VAN DE LEDEN " ( LITTERALEMENT : TOUTE MODIFICATION DANS LES RAPPORTS DE PARTICIPATION DES MEMBRES ) ;

8 QUE LES REQUERANTS FONT VALOIR QU ' ILS N ' ONT A AUCUN MOMENT PU DEDUIRE DE CETTE MENTION QUE LA COMMISSION ENVISAGEAIT DE LEUR IMPOSER UNE CONDITION TELLE QU ' ELLE A ETE EXPRIMEE DANS LA DISPOSITION ATTAQUEE , A LAQUELLE ILS NE SERAIENT D ' AILLEURS PAS EN MESURE , EN RAISON DE SA GENERALITE , DE SE CONFORMER , ET QUI LESERAIT , SANS MOTIFS , LEURS INTERETS ;

QUE , S ' ILS AVAIENT PU SE RENDRE COMPTE DES INTENTIONS DE LA COMMISSION , ILS N ' AURAIENT PAS MANQUE DE FAIRE VALOIR LEURS OBJECTIONS A CET EGARD , DE FACON A ATTIRER SON ATTENTION SUR LES INCONVENIENTS RESULTANT DE L ' OBLIGATION LITIGIEUSE ET SUR L ' ILLEGALITE QUI L ' ENTACHERAIT ;

QUE CETTE POSSIBILITE LEUR AYANT MANQUE , LA DECISION DEVRAIT , EN CE QUI CONCERNE L ' OBLIGATION LITIGIEUSE , ETRE ANNULEE EN RAISON DU VICE DE PROCEDURE QUI L ' ENTACHERAIT ;

9 QUE LA DEFENDERESSE REPOND , EN PREMIER LIEU , QUE L ' OBLIGATION PREVUE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 99/63 , SELON LEQUEL : " LA COMMISSION COMMUNIQUE , PAR ECRIT , AUX ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES LES GRIEFS RETENUS CONTRE ELLES , " AINSI QUE L ' OBLIGATION QUI LUI EST FAITE PAR L ' ARTICLE 4 DU MEME REGLEMENT , DE NE RETENIR QUE " DES GRIEFS AU SUJET DESQUELS LES ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES DESTINATAIRES ONT EU L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE " , NE CONCERNERAIT PAS LES CONDITIONS DONT LA COMMISSION ENTEND ASSORTIR UNE DECISION D ' EXEMPTION ;

10 QU ' ELLE AJOUTE QUE LA PREOCCUPATION QUI EST EXPRIMEE DANS LA CLAUSE LITIGIEUSE AURAIT ETE CONNUE DES REQUERANTS , NOTAMMENT PAR L ' IMPORTANCE ATTACHEE AU CAS DES FIRMES ASTRAL ET URRUZOLA , TANT DANS LA COMMUNICATION DU 27 JUILLET 1973 QU ' AU COURS DE L ' AUDITION ;

11 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 19 DU REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL , LA COMMISSION , AVANT DE PRENDRE LES DECISIONS PREVUES AUX ARTICLES 2 , 3 , 6 , 7 , 8 , 15 ET 16 DE CE REGLEMENT , DONNE AUX ENTREPRISES INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE AU SUJET DES GRIEFS RETENUS PAR ELLE ;

QUE , PAR SON RENVOI A L ' ARTICLE 6 , CETTE DISPOSITION VISE LES DECISIONS CONSECUTIVES A UNE DEMANDE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 ;

12 QUE , SELON L ' ARTICLE 24 DU MEME REGLEMENT , LA COMMISSION EST AUTORISEE A ARRETER DES DISPOSITIONS D ' APPLICATION A CET EGARD , CE QU ' ELLE A FAIT PAR LE REGLEMENT NO 99/63 ;

13 QU ' IL RESSORT TANT DE L ' INTITULE QUE DU PREMIER CONSIDERANT DE CE REGLEMENT QU ' IL CONCERNE TOUTES LES AUDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 19 DU REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL ET S ' APPLIQUE , DES LORS , EGALEMENT AUX PROCEDURES RELATIVES A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 ;

QUE , CEPENDANT , L ' OBLIGATION FAITE A LA COMMISSION PAR LES ARTICLES 2 ET 4 DU REGLEMENT NO 99/63 DE COMMUNIQUER , PAR ECRIT OU PAR VOIE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL , LES GRIEFS QU ' ELLE FAIT VALOIR CONTRE UNE ENTREPRISE ET DE NE RETENIR DANS SA DECISION QUE CES SEULS GRIEFS , CONCERNE ESSENTIELLEMENT L ' INDICATION DES MOTIFS QUI L ' AMENENT A APPLIQUER LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 85 , SOIT QU ' ELLE ORDONNE LA CESSATION D ' UNE INFRACTION OU INFLIGE UNE AMENDE AUX ENTREPRISES , SOIT QU ' ELLE LEUR REFUSE UNE ATTESTATION NEGATIVE OU LE BENEFICE DU PARAGRAPHE 3 DE CETTE MEME DISPOSITION ;

14 QUE , PAR CONTRE , LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE TENUE D ' ANTICIPER SUR LES CONDITIONS ET CHARGES AUXQUELLES ELLE EST EN DROIT DE SUBORDONNER L ' EXEMPTION PREVUE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 ;

QU ' EN EFFET , L ' INSTRUCTION D ' UNE DEMANDE D ' EXEMPTION PEUT FAIRE APPARAITRE DES MODALITES DIVERSES D ' EXECUTION D ' UNE ENTENTE OU DE CONTROLE DE CETTE EXECUTION , DE NATURE A AMENER LA COMMISSION A RENONCER A DES GRIEFS QU ' ELLE AVAIT OPPOSES A CETTE DEMANDE ET JUSTIFIANT L ' OCTROI , EVENTUELLEMENT ASSORTI DE CONDITIONS , DU BENEFICE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 ;

15 ATTENDU CEPENDANT QU ' IL RESSORT , TANT DE LA NATURE DE LA PROCEDURE D ' AUDITION ET DE SON OBJET , QUE DES ARTICLES 5 , 6 ET 7 DU REGLEMENT NO 99/63 , QUE CELUI-CI FAIT , MEME EN DEHORS DES CAS SPECIFIQUEMENT VISES PAR LES ARTICLES 2 ET 4 , APPLICATION DE LA REGLE GENERALE SELON LAQUELLE LES DESTINATAIRES DE DECISIONS DES AUTORITES PUBLIQUES QUI AFFECTENT DE MANIERE SENSIBLE LEURS INTERETS , DOIVENT ETRE MIS EN MESURE DE FAIRE CONNAITRE UTILEMENT LEUR POINT DE VUE ;

QUE CETTE REGLE IMPLIQUE QUE LES ENTREPRISES SOIENT CLAIREMENT INFORMEES , EN TEMPS UTILE , DE L ' ESSENTIEL DES CONDITIONS AUXQUELLES LA COMMISSION ENVISAGE DE SUBORDONNER UNE EXEMPTION ET AIENT L ' OCCASION DE LUI PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;

QU ' IL EN EST SPECIALEMENT AINSI LORSQU ' IL S ' AGIT DE CONDITIONS QUI , COMME EN L ' ESPECE , IMPOSENT DES CHARGES NON NEGLIGEABLES ET D ' UNE PORTEE ETENDUE ;

16 QUE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , CONSTITUANT , AU BENEFICE DES ENTREPRISES , UNE EXCEPTION A L ' INTERDICTION GENERALE DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 85 , LA COMMISSION DOIT ETRE A MEME DE CONTROLER A CHAQUE MOMENT SI LES CONDITIONS QUI JUSTIFIENT L ' EXEMPTION , DEMEURENT REUNIES ;

QU ' ELLE JOUIT , DES LORS , EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DONT ELLE ASSORTIT L ' EXEMPTION , D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION TOUT EN ETANT TENUE DE RESPECTER LES LIMITES QUE L ' ARTICLE 85 MET A SA COMPETENCE ;

QU ' EN CONTREPARTIE , L ' EXERCICE DE CE POUVOIR D ' APPRECIATION EST LIE A UNE LARGE INFORMATION PREALABLE DES OBJECTIONS QUE LES ENTREPRISES POURRAIENT FAIRE VALOIR ;

17 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DU DOSSIER QU ' IL N ' A PAS ETE SATISFAIT A CETTE EXIGENCE EN CE QUI CONCERNE L ' OBLIGATION LITIGIEUSE ;

18 QUE LA MENTION CONTENUE DANS LA COMMUNICATION DU 17 JUILLET 1973 POUVAIT ETRE DIVERSEMENT INTERPRETEE ET , ENTRE AUTRES , COMME VISANT A COMPLETER LES RENSEIGNEMENTS DEJA EXIGES EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION DU 27 JUIN 1967 PAR LA NOTIFICATION DES LIENS POUVANT EXISTER ENTRE LES ENTREPRISES MEMBRES DE L ' ASSOCIATION ;

QUE L ' AMBIGUITE DE CETTE MENTION EST EGALEMENT MISE EN LUMIERE PAR LA CIRCONSTANCE QUE , AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , LA COMMISSION EN A PROPOSE DES VERSIONS DIFFERENTES TANT EN ANGLAIS , LANGUE CHOISIE PAR LES REQUERANTS POUR LA PROCEDURE , QUE DANS LA TRADUCTION FRANCAISE DU MEMOIRE EN DEFENSE ET SA CORRECTION A L ' AUDIENCE ;

19 QUE S ' IL APPARAIT DES PROCES-VERBAUX DE LA PROCEDURE D ' AUDITION QUE LES LIENS ENTRE DEUX MEMBRES DE L ' ASSOCIATION , LES SOCIETES ASTRAL ET URRUZOLA , ET DEUX GROUPES IMPORTANTS DE L ' INDUSTRIE CHIMIQUE ONT FAIT L ' OBJET D ' UN EXAMEN APPROFONDI - AMENANT D ' AILLEURS LA COMMISSION A RENONCER A SON EXIGENCE DE VOIR CES DEUX MEMBRES QUITTER L ' ASSOCIATION - LESDITS PROCES- VERBAUX DEMONTRENT QU ' A AUCUN MOMENT LA CONDITION GENERALE ENONCEE PAR LA SUITE DANS LA DECISION N ' A FAIT L ' OBJET D ' UN ECHANGE DE VUES ;

QUE CETTE CIRCONSTANCE CONFIRME L ' ASSERTION DES REQUERANTS QU ' ILS ETAIENT CONVAINCUS QUE L ' OBLIGATION TELLE QU ' ELLE AVAIT ETE ENONCEE DANS LA " COMMUNICATION DES GRIEFS " NE CONCERNAIT QUE LES RELATIONS RECIPROQUES DES MEMBRES DE L ' ASSOCIATION ET NON TOUT LIEN AVEC DES ENTREPRISES TIERCES , MEME CELLE OPERANT EN DEHORS DU MARCHE COMMUN ET DANS LE DOMAINE DES PEINTURES AUTRES QUE MARINES ;

20 QU ' AINSI , LA CONDITION VISEE AU PARAGRAPHE 1 , LETTRE D , DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION A ETE IMPOSEE DANS DES CONDITIONS DE PROCEDURE IRREGULIERES , ET QU ' IL IMPORTE QUE LA COMMISSION PUISSE STATUER A NOUVEAU SUR CE POINT APRES AVOIR ENTENDU LES OBSERVATIONS OU PROPOSITIONS DES MEMBRES DE L ' ASSOCIATION ;

21 QUE , POUR IMPORTANT QUE SOIT L ' OBJET DE CETTE PARTIE DE LA DECISION , ELLE N ' EN EST PAS MOINS DETACHABLE , A TITRE PROVISOIRE , DES AUTRES DISPOSITIONS DE SORTE QU ' UNE ANNULATION PARTIELLE EST POSSIBLE ET JUSTIFIEE PAR LA CIRCONSTANCE QU ' IL S ' AGIT D ' UNE DECISION FAVORABLE , DANS SON ENSEMBLE , AUX INTERETS DES ENTREPRISES CONCERNEES ;

22 QU ' IL Y A DES LORS LIEU D ' ANNULER LA DISPOSITION ATTAQUEE ET DE RENVOYER L ' AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION ;

Décisions sur les dépenses

23 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

24 QU ' EN L ' ESPECE , LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

25 QU ' IL CONVIENT DONC , CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE REQUERANTE DE CONDAMNER LA PARTIE DEFENDERESSE AUX DEPENS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE D , DE LA DECISION DU 21 DECEMBRE 1973 EST ANNULE ;

2 ) L ' AFFAIRE EST RENVOYEE A LA COMMISSION ;

3 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST CONDAMNEE AUX DEPENS .