Ordonnance du Président de la Cour du 16 mars 1974.#Miles Druce & Co. Limited contre Commission des Communautés européennes et Guest, Keen & Nettlefolds Limited.#Affaires jointes 160, 161 et 170-73 R II.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 160 , 161 ET 170-73 R II

MILES DRUCE AND CO . LIMITED , SOCIETE DE DROIT ANGLAIS DONT LE SIEGE EST A HIGH WYCOMBE , BUCKINGHAMSHIRE , REPRESENTEE PAR ME B.H . TER KUILE , AVOCAT PRES LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS ET ME A.J.C . PAINES , SOLICITOR PRES LA COUR SUPREME D ' ANGLETERRE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME JACQUES LOESCH , AVOCAT , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIE DEMANDERESSE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . G.L . CLOSE ET E . ZIMMERMANN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . PIERRE LAMOUREUX , CONSEILLER JURIDIQUE , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

ET

GUEST , KEEN ET NETTLEFOLDS LIMITED , SOCIETE DE DROIT ANGLAIS DONT LE SIEGE EST A SMETHWICK , WARLEY , WORCESTERSHIRE , REPRESENTEE PAR ME ETIENNE GUTT , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , ET M . MICHAEL WHEELER , Q.C . , LINCOLN ' S INN , LONDRES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME ANDRE ELVINGER , AVOCAT , 84 , GRAND-RUE ,

PARTIE INTERVENANTE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QU ' EN RAISON DE L ' IMPORTANCE DES INTERETS EN CAUSE ET DES INITIATIVES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PRISES AVANT QU ' IL AIT PU ETRE STATUE SUR LES MERITES DES PROCEDURES SEPARANT LES PARTIES , IL CONVIENT QU ' AUCUNE ACTION NE PUISSE INTERVENIR EN L ' ETAT ET QU ' AUCUN DOMMAGE IRREPARABLE NE SOIT CAUSE ;

2 QU ' IL Y A LIEU DE PRENDRE ACTE DU FAIT QUE LA COMMISSION S ' EST FORMELLEMENT ENGAGEE A CET EGARD PAR LA PROMESSE DE DIFFERER LA PRISE D ' EFFET DE SA DECISION ;

3 QUE L ' ATTITUDE DE LA COMMISSION N ' AURAIT CEPENDANT AUCUNE PORTEE PRATIQUE SI ELLE DEVAIT LAISSER METTRE EN OEUVRE , PAR QUI QUE CE SOIT , DANS LE DELAI DE TROIS SEMAINES , TOUTE ACTION QUELCONQUE ;

4 QU ' IL APPARTIENT DONC A LA COMMISSION DE PRENDRE TOUTE MESURE PERMETTANT DE FAIRE RESPECTER CE DELAI ET LA NEUTRALITE DES COMPORTEMENTS RESPECTIFS DURANT LEDIT DELAI ;

5 ATTENDU , TOUTES LES PARTIES AYANT FAIT CONNAITRE PAR MEMOIRE ECRIT LEUR POSITION , QU ' IL CONVIENT DE STATUER , VU L ' URGENCE ;

Décisions sur les dépenses

6 ATTENDU QU ' IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS ,

Visas

PAR CES MOTIFS ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

Dispositif

ORDONNE :

1 ) LA COMMISSION ASSORTIRA SA DECISION D ' UN DELAI DE MISE EN VIGUEUR DONT LE TERME LE PLUS PROCHE SERA LE 8 AVRIL ;

2 ) ELLE PRENDRA TOUTES MESURES ASSURANT QU ' AUCUN ACTE N ' INTERROMPE LE DELAI AINSI FIXE ;

3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .