Ordonnance de la Cour (première chambre) du 7 décembre 1973.#Herbert Bruns contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 133-73.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 133-73

HERBERT BRUNS , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A COLOGNE , LINDENALLEE 84 , AYANT POUR MANDATAIRE AD LITEM ME ERNEST ARENDT , AVOCAT , 34/B , RUE PHILIPPE - II A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DUQUEL IL A ETE FAIT ELECTION DE DOMICILE , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JUERGEN UTERMANN , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , 4 , BOULEVARD ROYAL , A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT , D ' UNE PART , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET , PAR LA DEFENDERESSE , LE 19 MARS 1973 , DE SA RECLAMATION DU 16 OCTOBRE 1972 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DE L ' ALLOCATION DE DEPART QUI LUI AVAIT ETE VERSEE EN 1969 , ET D ' AUTRE PART , A LA FIXATION DE SES DROITS A PENSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 77 DU STATUT ,

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE , PAR MEMOIRE DEPOSE LE 21 JUIN 1973 , LA DEFENDERESSE A DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND , DE REJETER LE RECOURS COMME IRRECEVABLE ET DE CONDAMNER LE REQUERANT AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

QUE , PAR MEMOIRE DEPOSE LE 21 AOUT 1973 , LE REQUERANT A DEMANDE A LA COUR DE REJETER LA DEMANDE DE LA DEFENDERESSE TENDANT A CE QU ' IL SOIT STATUE A TITRE PREALABLE SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS ;

QUE LA PROCEDURE ORALE SUR L ' EXCEPTION S ' EST DEROULEE LE 24 OCTOBRE 1973 ;

QUE L ' AVOCAT GENERAL A PRESENTE SES CONCLUSIONS A L ' AUDIENCE DU 5 DECEMBRE 1973 ;

ATTENDU QU ' EN L ' ETAT DE LA PROCEDURE , IL SEMBLE INDIQUE DE NE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE LA DEFENDERESSE QU ' APRES DEROULEMENT DE LA PROCEDURE AU FOND ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ARTICLES 69 ET 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE ,

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

ORDONNE :

1 ) L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE EST JOINTE AU FOND .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .