Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 mars 1975.#Gijsbertus van Reenen contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 189-73.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 189-73

GIJSBERTUS VAN REENEN , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE MME ANDLAUER , CENTRE EUROPEEN , PLATEAU DU KIRCHBERG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOSEPH GRIESMAR , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT PRINCIPALEMENT POUR OBJET LA RECONNAISSANCE DU DROIT DU REQUERANT A ETRE CLASSE DANS LA CARRIERE A 5/A 4 ET LA CONSTATATION QUE LA COMMISSION A COMMIS UNE FAUTE DE SERVICE EN NEGLIGEANT DE PRENDRE LES MESURES UTILES EN VUE D ' ASSURER CE CLASSEMENT ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE INTRODUITE LE 14 DECEMBRE 1973 , LE REQUERANT A SAISI LA COUR D ' UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10 SEPTEMBRE 1973 , PORTANT REJET DE SA DEMANDE DU 4 OCTOBRE 1972 , TENDANT A SON RECLASSEMENT AU GRADE A 5 ;

2 QU ' IL CONCLUT , EN OUTRE , A CE QUE LA DEFENDERESSE SOIT CONDAMNEE A REPARER LE DOMMAGE QU ' ELLE LUI A CAUSE EN NEGLIGEANT DE PRENDRE LES MESURES UTILES EN VUE D ' ASSURER CE RECLASSEMENT DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1970 ;

3 ATTENDU QUE , A L ' APPUI DE CES DEUX CHEFS DE CONCLUSIONS , LE REQUERANT SOUTIENT QUE , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , UN FONCTIONNAIRE D ' UNE CATEGORIE INFERIEURE POURRAIT PRETENDRE A UNE NOMINATION DIRECTE ET SANS CONCOURS DANS LA CATEGORIE SUPERIEURE ;

4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 45 ( 2 ) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DISPOSE EXPRESSEMENT QUE " LE PASSAGE D ' UN FONCTIONNAIRE D ' UN CADRE OU D ' UNE CATEGORIE SUPERIEURE A UN AUTRE CADRE OU A UNE AUTRE CATEGORIE SUPERIEURE , NE PEUT AVOIR LIEU QU ' APRES CONCOURS " ;

5 QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 29 QUE , DANS L ' APPRECIATION DE L ' OPPORTUNITE D ' ORGANISER UN CONCOURS , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;

6 ATTENDU QUE SI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 ( 1 ) , IL NE SAURAIT ETRE EXIGE D ' UN FONCTIONNAIRE QU ' IL REMPLISSE DES FONCTIONS D ' UN NIVEAU SUPERIEUR A SON GRADE , HORMIS LE CAS D ' INTERIM , LE FAIT QUE CELUI-CI ACCEPTE D ' EXERCER DE TELLES FONCTIONS CONSTITUE UN ELEMENT A RETENIR EN VUE D ' UNE PROMOTION , MAIS NE CONFERE A L ' INTERESSE AUCUN DROIT A ETRE RECLASSE ;

7 ATTENDU QUE , EN S ' ABSTENANT D ' ORGANISER UN CONCOURS DONT LES SPECIFICATIONS CORRESPONDRAIENT AUX APTITUDES DU REQUERANT ET , EN EXCLUANT AINSI LA POSSIBILITE D ' UNE NOMINATION DU REQUERANT EN CATEGORIE A , LA DEFENDERESSE N ' A COMMIS AUCUN EXCES DE POUVOIR ;

8 ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS BESOIN DE STATUER SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION , LE RECOURS ETANT MANIFESTEMENT NON FONDE ;

9 ATTENDU QUE LE RECOURS DU REQUERANT DOIT , DES LORS , ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

11 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

12 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .